‹ Les lois de la procédure civileChapitre 102 sur 111 · En matière ordinaire · texte numérisé non relu

En matière ordinaire

La signification du jugement faite par l'une des parties ne fait pas courir le délai d'appel à l'égard des autres en faveur desquelles le jugement a été rendu ; Cass., 17 pralr. an XII [J. Av., t. 3, p. 75).

Quoique l'affaire soit commune à plusieurs, si elle est divisible de sa nature, l'appel interjeté par l'une des parties ne profite pas aux antres; par exemple

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