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I 162. — I r . jllget, (,-ir!lirr« et ( i

■ li'ljinur- J Q I ftj — l< ■ I . > • t - 1 1 , | nullité , '!

jours, lut- pour tiimuirr lr\ np«rt», court .1 .lu jour ■ on du jugru^i.

ï r n lu par il .fout ? Q. I I ' .. rhri ji.nt-rllr»

pjr l'art. 895, long— la Iribonal ■■ proi mitux n'aiment lu patuti m d.'t d'nit ? O". 1 1 recevoir le tannent, paan-il ■tiittar à I'eiprrti»r1 o i I xiii «cm le j .ï i rtnplir celle luinmiition , le juge de pail du i ■• 1

CCLV. Si les parties ne l'aceordeiri ni sur \t nomi.i. , experts, le tribunal <'ii nomme trois d'office ; mais cette nomination n « v» .pi. provisoire et conditionneur. Pour être pai faite et définitive, il faut que e délai fixé par la loi se soit écoulé, B partir de la m '.ni i beat ion [[a a\<m. . tic]] du jugement qui ordonne I expertise . sans que i. «, p n cordées pour en nommer d autres.

1 161. Siles parties ne sont point commues i U l'une d'elUs a refuse

d'en nommer, le tribunal pourraxl-xl en nommer d'office , sans accorda le ùtuii porté en l'art. 305?

11 suffit de lire l'art. 305 pour se convaincre que le tribunal n'a pas i faculté ; néanmoins, comme cet article u est point prescrit a peine de nu on avait pensé que la nomination des experts potu s*t être maintenu

Mais les Cours de Bruxelles et de Paris, par arrêts dj l 6 août iv 1811 (J. Av., t. 12, p. 687 et 698), ont décidé qu'une telle nomination devait être considérée comme non avenue, tt. en effet , il s'agit moins ici il mu formalité d'un acte de procédure que de l'accomplissement d'une qui tient à la substance du jugement par lequel les experts auraient nommés d'office.

C'est ici le lieu de remarquer que, par arrêt du 1 1 novembre 1810 / t. 12, p. C98), la Cour de Kennes a décidé que l'exécution sans réseï v< - d'un jugement qui nomme d'office les experts , rend non recevable l'appel de ce jugement, fonde sur ce que le tribunal n'aurait pas laisse aux parties la faculté d'en convenir.

(1) Cette disposition esl surtout applicable, quand les experts, a\ant leur domicile non loin de l'objet contentieux, sont, au contraire, éloignés de la ville où siège le tribunal.

[ IN'ous pensons que :

On ne peut faire résulter un nio\m >l.s

cassation île ce qu'en ordonnant une expertise, un arrêt a ordonné que les nouveaux rtpertJ procéderaient en présence des anciens experts et des fonctionnaires publics .le la commune où ils doivent remplir leur mission ; Cass., 4 janvier 1820 v7 Aï-, t 12, p. 4 10 ]

HT. XIV. Des rapports d'cxpcits.— Art. 303. Q. i Iftfc. 80

[[ La faculté de convenir d'experts, dans les trois jours qui suivent le jugement, est un droit que la loi réserve aux parties et dont le tribunal ne peut les priver. Aussi MM. Fayard de Langlade, t. 4, p. 700, n°3; Dalloz, t. 7, p. 060, n° 5, et Thobjinb Desmazures , 1. 1, p. 509, enseignent, conformément a la solution de M. Carré et aux arrêts par lui cités, que la nomination d'office n'est que conditionnelle et ne peut devenir définitive qu'après l'expiration des trois jours. On peut ajouter à ces autorités les décisions identiques des Cours de Bruxelles, 15 octobre 1829 (Journ. de cette Cour, 1830-1-30), et de Colmar, 3 avril 1830 (Journ. de cette Cour, t. 26, p. 77), sauf ce que nous avons dit sur la Qucsl. 806, au titre de la vérification d'écritures.

11 ne suffirait pas , pour que la nomination d'office fût définitive , que les parties, invitées sur l'audience à s'accorder sur le choix des experts, eussent refusé de le faire, ou que, sur les conclusions de l'une, tendant à ce qu'ils fussent désignés par le tribunal , la partie adverse n'eût rien objecté. Car la pensée de conciliation qu'elles n'ont pas eue dans ce moment peut entrer plus tard dans leur esprit, et c'est une chance que la loi a voulu favoriser en accordant le délai. INous croyons donc que la Cour de cassation a méconnu les vrais principes, en décidant, le 20 août 1828 (J. Av., t. 36, p. 115), que les parties ne pouvaient se plaindre d'une nomination définitive faite dans de telles circonstances. La Courd'Aix nous semble avoir évidemment mal jugé, le 14 juillet 1807 (J. Av., 1. 12, p. 685), en disant que, lorsque l'une des parties assignées à convenir d experts fait défaut, le tribunal peut faire sa nomination sans condition.

La circonstance que les parties auraient consenti à ce qu'il fût procédé par un seul expert ne leur ôlerait pas non plus le droit d'en nommer un à la place de celui que le tribunal aurait désigné d'office , d'où il suit que le jugement doit toujours leur réserver cette faculté. Cependant, s'il ne l'avait pas fait, on pourrait facilement induire du consentement des parties sur le premier point leur accord sur le second, et alors le jugement ne devrait pas être annulé; c'est ce qu'ont jugé expressément, mais plus en fait qu'en droit, la Cour de cassation, le 28 déc. 1831, et la Cour de Nancy, le 11 mai 1832 (J. Av., t. 42, p. 250).

Mais comme on l'a vu par l'arrêt de la Cour de Rennes, que rapporte M. Carré, l'exécution du jugement qui contiendrait, mal à propos, une nomination définitive, rendrait la partie qui la ferait irrecevable à s'en plaindre ; elle serait censéeyavoir acquiescé. M. Dalloz ajoute, et avec raison suivant nous, que cette exécution couvrirait la nullité , même à l'égard de l'autre partie, puisqu'elle constaterait suffisamment qu'une nomination amiable était impossible. 33

[[ 1 lOi bis. Le délai de trois jours fixé par l art. 305 est-il fatal?

Tîon : la fixation du délai de trois jours n'emporle pas la déchéance du droit de convenir d'experts après son expiration ; car les parties sont toujours libres de transiger. Seulement l'exécution du jugement n'est plus suspendue. [V. le développement de notre opinion, tn/rà, Quesl. 1169.)]]

JL f 6£. Le tribunal , après le délai de trois jours expiré , peut-il rétracter sa nomination faite d'office ?

Nous pensons, comme M. Thomine, que le délai de la récusation est un délai fatal ; on serait donc , en général , déchu du droit de récusation , si l'on ne profitait pas de ce délai : néanmoins, si les motifs étaient extrêmement graves, et que la preuve en fût mise sous les yeux du tribunal, on ne devrait pas tenir à la rigueur, au point de décider que le tribunal ne pût rétracter la

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11(13 Les juucs, tjn (fui t d rnmmtt yrcfl ,t t ni i 'm >ni UtrtmpUl ■ I d ' 1 1 1 1 1 * ff Qtlid i/' * clriimjri s il dti ' "nd/imnes ' ] ]

<. est un principe que le )u^<- ne peu! remplir 1rs foin lu. us .1 • xjn-il . quel que talent cpi'H tûl pour toute! Ici op< > itioua de < •• mintsteri /'• • #j?ï>ii Je Di pèm Pai ii un,! '•' i». H

Les greffier! ne peuvent non plui remplir ce§ fonctions; »f eu général. i incapacité dei jugea pour certain! obfeti l'étend i rui Voyez Ooét i art 1607. j

Il y a d'aiHeuri incompatibilité entre lei (on d'expert Pour l'eu eonTaincre, il Miffil délire leaarl de procédure lur les rapporta dVxperti Le grenier qui doit

dans tous ces acl<s, et dont lepOtteeil "ii .i L'audience ou au greffe, tu , pas faire des expertise! ; il en est de même des ( "iinins as^rrriK-n

Quant aux écrivains non assermentés, ils p< ni l ni être DQJDanM rt»,

soit d'office, soit par les partiel ; cependant i ils travaillent habituellemen greffe, il convient de ne pas les nommer d'office, Ici rapporta qu'il! \ ont pouvant affaiblir la confiance des parties

CCM- Daxloz, t. 7, p. C58, n°« 5 et 0, approuve l'eiclttliorj prononcée par M. Carré contre les juges; mais il trouve (jii il n'y a point parité <le r.n~ l'égard des greffiers. Il pense que le greffier d'un tribunal pourrait fain fonctions d'expert, à la seule condition de se faire remplacer par nu commis assermenté. Nous ne voyons pas nous-même d'inconvénient à ce qu ainsi, et, comme la loi ne prononce pas d'incapacité, nous parlai l'avis de M. Dalloz.

Relativement aux étrangers, le même auteur, t. 7, p 658, n° 3, rappelle que l'art. 28 du Code pénal déclare Incapable des (Onctions d'expert 1 individu condamné à certaines peines, et que l'art. <Î2 autorise les tribunaux à prononcer, dans certains cas , la privation des droits politiques et civil* j tels que... celui d'être expert (1). 11 en conclut avec raison que c'est là un droit civil duquel, par conséquent, les étrangers ne peuvent jouir. On sait d ailleurs que les experts donnent, par leur signature, un caractère d'authenticité à leur rapport (V. la Quest. 1223); c'est donc un ministère légal et public qu'ils remplissent. Or, pour remplir en France des fonctions légales, un office public, ne faut-il pas être Français?

A part ce petit nombre d'exceptions, le choix des juges ou des parties ne peut, à notre avis , être limité par aucune circonstance relative soit a la profession de l'expert mise en comparaison avec l'objet à vérifier, soit à son domicile distant ou rapproché des immeubles soumis à son expertise ; Bordeaux, 15 avril 1836 (J. Av., t. 50, p. 379) ; soit à la dresse que le tribunal aurait (aile

(1) [M. Boucennr, t- 4, p. 456, fait ol>- I capacité continue à subsister après .'accom- «erver *vec raison que, de mênif que pour ) plissement Je la peine J Itsicmcins C'V'. la Quest. 1120}. cette in- j

TIT. XIV. Des rapports d'experts. — Art. S05. 0. 1 166. 91

à priori d'une liste d'individus particulièrement investis de sa confiance; Cass., 30 déc. 1822 (Dalloz , t. 7, p. 314). 33

1164. Le tribunal qui nomme d'office des experts doit-il , à peine de nullité,

désigner leurs prénoms et professions P

L'arrêt de Bruxelles que nous venons de citer sur la Quest. 1161 a résolu celle-ci pour l'affirmative, attendu qu'une désignation aussi vague que celle qui n'indiquerait les experts que par leurs noms de familles devait mettre la partie dans l'impossibilité de proposer contre eux des moyens de récusation, conformément à l'art. 309.

Nous remarquerons que la circonstance de l'éloignement du domicile de la partie du lieu où chacun des experts habitait a eu beaucoup d'influence sur cette décision , ou plutôt, d après les termes de l'arrêt , en a été le motif déterminant.

Nous croyons aussi que la question que nous avons posée ne doit être décidée que d'après les circonstances, et que l'on ne pourrait justement annuler une nomination d'expert, sur le seul motif que le tribunal eût omis d insérer dans son jugement les prénoms ou la profession des experts, si d'ailleurs il était probable que les parties le connussent.

CC Cet avis nous paraît très-sage. 11 suffit quelespartiesne puissent se tromper sur l'individualité des personnes désignées. S'il y avait une erreur dans la désignation des noms ou du domicile , on pourrait la faire réparer par un second jugement. C'est ce qu'a jugé la Cour de Montpellier, le 15 mai 1810 (J. Av., t. 12, p. 695). ]]

1 165. Le délai de trois jours, fixé pour nommer les experts , court-il du jour de

la signification du jugement, s'il a été rendu par défaut ?

La disposition de l'art. 305, relative à ce délai, ne s'applique qu'au cas où le jugement est contradictoire et non entrepris par appel. En effet , si le jugement était rendu par défaut , comme il serait sujet à l'opposition, il est certain que ce ne serait qu'à l'expiration de la huitaine donnée pour l'attaquer par cette voie , ou à partir du jour du débouté de l'opposition, que le délai fixé par l'art. 305 commencerait à courir. De même , s'il était interjeté appel de ce jugement, et qu'il vint à être confirmé, ce même délai ne courrait qu'à compter du jour de la signification de l'arrêt confirmatif.

CC Nous approuvons sans difficulté cette solution, d'ailleurs conforme à l'avis de MM. Favard deLanglade, t. 4, p. 701, n° 4; Dalloz, t. 7, p. 660, n°10, et Boncennb , t. 4, p. 459. F. ce que nous avons dit , t. 2, p. 105 , S 1"> n° 3, art. 159. 33

1 166. Les parties sont-elles obligées de convenir d'experts, dans le délai fixé par l'art. 305, lorsque le tribunal a prononcé des condamnations au fond , avec cette alternative, si mieux n'aiment les parties a dire d'experts?

On sait qu'il arrive souvent que les tribunaux prononcent des condamnalions , en laissant à la partie contre laquelle elles sont prononcées l'option de les faire exécuter, ou d'en faire arbitrer le montant à dire d'experts. 11 a été jugé par la Cour d'Orléans , le 12 décembre 1810 {Foy. Hautefecille , p. 170 et 171, et J. Av., 1. 12, p. 698), dans une espèce où des condamnations sur le fond avaient été prononcées, avec faculté de recourir à un règlement par experts dans un délai déterminé, à peine de déchéance, que les parties n'étaient pas tenues de convenir d'experts dans les trois jours de la signification du

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lise; que conséquemment ce n'était qu'a compter de Icip ;,..nr

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parait aussi conforme aux principes ]j

1 107 / r ju'j, r,,,:i \ n'étant nommé que pour r^ le serment, peulii

asst\(t t n l i j ju i Utêt

il le peut m le tribunal i ■• ordooné , sur la <i< nuuide d'un qui

craindrait que sa partie adverse se livrai . i<m i de l'opération ou à des actes qui troubleraient les experts ou qui i« - .•• n« ra i nt c >ur « i * . r i i ht leur avis, i h ce cas, 'lit M Pistai . t , i . p 291 , on autorise le j donner par provision ce qu'il estimera conven il poui : : les

résistances, loi! pour les réprimer, même .< ordonne] tout < e qn i i nécessaire pour mettre les experts en étal défaire leui rapport, comnn ouvertures de portes, des rouilles, etc.

Cette opimou nous p. uait conforme a l'esprit de l'art. 205, qui, suris réquisition d'une des parties, autorise le tribunal à ordonner une descente de juges, or, dans l'espèce proposée, le tribunal ordonnerail moins ci qu une descente, pu i sep w le juge n aurai! aucun renseignemenl à donnei sur les objets de l'expertise . et que ss mission sérail bornée ;i procun i lion du jugement qui l'aurait ordonnée.

[[ Nous partageons cette opinion qui s'appuie <le l'assentiment de MM. Favard de Laisclade, t. 4, p. 700 , n 1 . et Dalloz , t. 7, p. 060, n° 7. 3]

[[ 1 ÎOÎ bis. Le tribunal qui ne choisit pas dans son sein le juge chargé de recevoir le serment des experts doit-il nécessairement désigner, pour remplir cette commission , le juge de paix du lieu où l'opération doit être faite?

La réponse serait sans doute affirmative , si lart. 305 était la <enle disposition du Code relative à cette matière : sa rédaction semble . en effet , ne pas laisser la liberté du choix. Aussi la Cour de Bruxelles a-t-elle jugé, par i considération , les 11 et 20 février 1835 {Journ. de cette Cour, 1835 , t. 2. p. 32, et 1836, t. 2, p. 267), que tout autre délégation était nulle. ?Sous ne croyons pas devoir approuver ces décisions; si l'on consulte en effet l'ait. 1035 du Code de procédure civile, qui donne toute latitude aux juges en cette mat. on ne pourra s'empêcher de reconnaître que , dans l'art. 305. le juire de paix du lieu n'a été indiqué queper modum (xcmpli , et comme celui qui , naturellement, en serait le plus souvent chargé. Mais celte disposition ne peut empêcher les tribunaux d'adresser leur délégation à tout autre magistrat, même à un autre tribunal ou à l'un de ses membres, soit pour faire la nomination des experts, soit pour recevoir le serment de ceux qui seraient déjà nommés, soit pour indiquer le juge devant lequel ce serment devrait être prête.

Cette opinion fondée sur l'art. 1035, est professée par M.M. Pigeai, Comm.f M, p. 559 et 500, et Favard de La>glade, t. 4, p. 700, n° 4. 33

Art. 30G. Dans le délai ci-dessus , les parties qui se seront accor-

TJT. XIV. Des rapports d'experts. — Art. 306. Q. I1CO. 93

dées pour la nomination des experts en feront leur déclaration au greffe (1).

Tarif, 91.— £ Notre Comin. du Tarif, t. l,p. 304, n" 4, 5 et 6.]— Code de proc . art. 1035. — £Notre Dict. gén. de Pr., v" Expertise, n° 12. — Arm. Dallot. eod., n°* 77 et 81 — Questions traitées : La déclaration exigée par l'art. 306 doit-elle être faite par ebacune des parties assistée de sou avoué.'

Q, 1168. Si, postérieurement aux trois jours que donne l'art 305 pour convenir d'expert», les partie»,

conformément à l'art. 306, déclaraient au greffe les noms des experts qu'elles auraient choisis , ces derniers feraient-ils l'opération, de préférence à ceux qui auraient ete nommés d'office? (J.1I69 — Si le tribunal, en nommant des experts d'office , a refusé acte aux parties de la Domination qu'elles avaient faite elles-mêmes, ou a omis de leur ordonner de convenir d'experts , dans le délai de l'art. 305, les parties doivent-elles appeler ? Q. 1 170.]

CCLVI. Il est entendu que le greffier qui reçoit cette déclaration doit en dresser acte.

i 169. La déclaration exigée par Vart. 306 doit-elle être faite par chacune des

parties assistée de son avoué ?

Oui, parce que cette déclaration est un acte judiciaire, et qu'aucun acte fait dans le cours d'une instance ne peut être fait sans assistance d'avoué ; c'est pourquoi l'art. 91 du Tarif accorde une vacation à cet officier ministériel. {Voy. Pigeau, 1. 1, p. 291.)

[[C'est ce que nous enseignons en notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 305, n° 5. Mais M. Dalloz, t. 7, p. 660, n° 11, pense qu'il n'y aurait pas nullité, si les parties s'étaient présentées seules. La loi ne prononçant pas de nullité , les juges ne devraient pas sans doute appliquer cette peine; mais la marche que nous indiquons est plus régulière; le greffier d'ailleurs refusera de recevoir le dire d'une partie non assistée de son avoué ; au reste , la présence simultanée de toutes les parties est indispensable pour que le greffier puisse dresser son acte. 11

1169. Si, postérieurement aux trois jours que donne l'art. 305 pour convenir d'experts, les parties, conformément à l'art. 306, déclaraient au greffe les noms des experts qu'elles auraient choisis, ces derniers feraient-ils l'opération de préférence à ceux qui auraient été nommés d'office?

M. Lepage maintient l'affirmative , dans ses Questions , p. 207, attendu que la nomination d'office n'est faite que dans l'intérêt des parties, dont l'une ne peut être retardée dans ses poursuites par la négligence de l'autre à convenir d'experts ; mais, dit cet auteur, si aucune des parties ne se met en mesure pour que l'expertise soit faite par les personnes nommées par le tribunal , si, au contraire, les deux parties nomment des experts, rien ne s'oppose à ce que ce soient les experts convenus par elles qui procèdent , et c'est même ce qui paraît être dans l'intention de la loi.

Tel est aussi le sentiment de M. Delaporte, t. 1, p. 294, et des auteurs du Comm. inséré aux Annales du Notariat, t. 2, p. 288.

Mais ces auteurs estiment que l'exercice de la faculté de convenir ainsi d'experts , même après le délai, cesse dès que l'ordonnance prescrite par l'art. 307 a été délivrée, et M. Delaporte dit même qu'il cesse au moment où cette or-

(\) Au greffe. Si cependant la nomination était faite autrement qn'nn greffe elle ne serait pas nulle. (Perrin, Traite île- Nullités, |>. 23^

[C'est l'avis exprimé par M. TnojlilfB Dksmazi rr», î. 1 , p. 510. ]

I ■ PARMI I '.\ Il Du nui iai i lavsaiteas.

i i |.<mii s 1 1 1> douti , il < l un tei rm auquel U né< en la justice ne peuvent i ii i interrompu! , ni

commencées Ur, le Codi ix dit point , an t il n •!• i • unie h i a dit

pour les enquêtes en l'art .! .7 ipi<- < • -t l « <>p« r.ilmn si ri < • ■iim-c ( «-uni;» m »••

pai l'obtention de i ordonn in< c du |ugc-< oni • 4 vérilah < un-ut

que par le seraient prêt* par 1rs 1 1 de celte ordonnance, (pi •

sont censés avoir accepte la comi « 1 i|m I <>p( 1 .u ion pi ut t-ti « n - put»-<

« I m m m -in | | Ce IlVst donc qu'a cette epo.pie «pie | on du l •

île la Faculté donnée aux partiel de l'accorder sur le » ho x -I- - < \peri [( Poux évitei l'indécision que l'on leosarujOM dans la solution qui • le lire, il f.mi m 1 ittacher h un principe fix< • • .w.ir

posé, »|in MM I.M'At-i., In r moi. 1 1 , ( \iii M I uud ut Iaxiam, rpn ,

t 1 , p. 7ui, n" ... adopte l'avis de ce dernier, tout ensuivant voie, ont cru devoir 1 arrêta 1 bai 11a ^n un posai dMMtenl , « a • im . aa moment que l'on admet <|u II y a, après l'expiration du délai « 1 •- la loi, époque de la procédure ou cesse la faculté de choisir am t les ex-

perts, il n'y | plUS aUCOne raison pour tixer le terme précis «I. cetti «lie. une. M. Dai.loz, t. 7, |>. 0 »nce pour I

absolue, des l'expiration des trois |oun ii*e> par l'art. Hi, parce que, dit-ii, le tribunal ne peut paallM soumis au caprice des parties. MM. \<^-

CLM.SE, t. 4, p. 450 et I IIOMIWE DeSHAZIÎEB», t. 1, p. 50'J, pensent BU COOU

que cette faculté peut être <\» i eèe i u tout Étal de cause, après I ordonnant • . après le serment , et après même ht commencement des opérations. I i deux opinions extrêmes sontsoutenables peut-être avec plus d avantage que celles des auteurs précédemment cite^ Mais l'avis de MM l'homme I" zures et Boncenne nous semble préférable. Le délaide trois jours D i il hxe par la loi que pour faire connaître qu'après ces trois jours la nomination d'office sera définitive, en ce sens que la partie la plus diligente puisse provoquer l'opération , que ses suites ne soient plus arrêtées, et qu'une seule des parties ne vienne pas, par un choix tardif , changer la composition commissaires chargés de faire l'opération.

Une question analogue s'est présentée en matière d'arbitrage forcé, nue des parties voulait avoir le droit de choisir son arbitre, api es le délai fixé par le tribunal, sur le motif que son adversaire avait choisi le sien. Malgré les protestations de l'avocat de cette partie, sur notre plaidoirie, Ip tribun. il arbitral se constitua, et on acquiesça à sa décision ; il est bien évident que, dans cette espèce même, si les deux parties avaient été d'accord, les ark nommés par le tribunal n'auraient pas pu juger les parties malgré elles ]]

1IÎO Si le tribunal, en nommant des experts d'office, a refuse acte aux pai lux de la nommination qu'elles avaient faite elles-mêmes. , eu u//m de leur ordonner de convenir d'experts dans le délai de l'art. b05, les parties doivcnl-cUe-s appeler ?

Les parties peuvent faire leur déclaration au greffe et requérir 1 ordonnance du juge-commissaire, afin de prestation de serment. Si le juge refuse de recevoir le serment des experts et de les laisser opérer, ou que ceux nommés d'office veuillent opérer, on revient au tribunal , et on relève appel , s'il maintient les experts nommés d'office.

CC Cette procédure nous paraît fort régulière. ]}

Art. 307. Apres l'expiration du délai ci-dessus , la partie la plus diligenteprnuirfl l'ordonnance du ju^e, et fera sommation aux experts

T1T. XIV. Des rapports d'experts. - Art. 30*. Q. 1 1**. 95

nommés par les parties ou d'office, pour faire leur serment, sans qu'il soit nécessaire que les parties y soient présentes.

Tarif. 29,76, 91.— C Notre Comm du Tarif, t. 1, p 305 n°* 7, 9 à 13.] — Ordonn, lit. 21 . art. 10, — [Notre Dict. gén. de "roc, v° Expertise, n°' 62, 63. 68, 69, 72, 73, 74, 79, 98.— Arm. Dalloi. tod, n°' 94 à 104. — Questions traitées: le poursuivant doit-il sommer la partie ad»erse d'être présente a la prestation du serment des ei|>er(s?g. 1171. — Quand les parties ont ell<s-iuèmes nommé des eipert» el les ont expressément dispensés du serment, l'une d'elles peut-elle demander la nullité de leur opération, sur le motif qu'ils n'ont pas prêle le serment? Q. 1172.] (I)

CCLVÏI. La partie la plus diligente obtient, sur la requête du juge-commissaire (Tarif, art. 76), une ordonnance, afin de nommer les experts choisis ou nommés d'office, pour qu'ils aient à comparaître devant le juge aux jour, heure et lieu par lui fixés , et faire leur serment de bien et fidèlement s'acquitter de la commission qui leur est confiée. Mais comme il est libre aux parties d'assister ou non, il serait frustratoire de leur faire une sommation à cet effet (2).

117 1. Le poursuivant doit-il sommer la partie adverse d'être présente à la prestation du serment des experts?

Cela n'est pas nécessaire, puisque l'art. 307 porte que le serment peut être prêté en l'absence des parties. (Voy. Qucst. de Lepace, t. 1, p. 293; Comm. inséré aux Ann. duNot., t. 2, p. 293; Hautefeuillk, p. 173).

[[ Voy. aussi M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 561, et la note infrà. ]]

Néanmoins, dit M. Pigeau , t. 1, p. 293, il esta propos de le faire, afin que, si ia partie adverse se présente, l'indication par les experts du jour où ils procéderont à l'opération lui vaille sommation de s'y trouver (3).

CC Cela est fort juste. 3]

1 1915. Quand les parties ont elles-mêmes nomme les experts cl les ont expressément dispensés du serment , l'une d'elles peut-elle demander la nullité de leur opération, sur le motif qu'ils n'ont pas prêté le serment?

On a dit, pour l'affirmative, que la formalité du serment intéresse l'ordre

[Nous pensons que :

1° Le jugeaient qui ordonne une expertise doit être signifié à la partie adverse, à peine de nullité de l'opération. Besancon, 21 juin 1813, et 26 juillet 1821 (/. Av., t. 12, p. 712).

2° Les experts nommés par les consuls en pays étranger doivent, avant de procédera leurs opérations, prêter serment, à peine de nullité de celles de leurs expertises qui ne mentionnent pas cette formalité; Cass., 9 mars 1831 (J. Av., t. 40, p. 365). 3

(2) Toutefois, l'art. 91 «lu tarif accorde une vacation aux avoués pour y comparaître.

(3) MM.Dklaporte, t.l,p. 295, et Demiao- Crouzilhac, p. 226, in fine, regardent comme indispensable d'appeler la partie à la prestation du serment; mais si, comme nous le pensons, et comme le disent MM. Haulefeuilleet De mi au (V.n&jfii/)rà)( la requête présentée au

juge-commissaire, ainsi que son ordonnance, doivent êtresigniiiéesàla partie, au domicile de son avoué, parce qu'elles font partie de la procédure, celle signification, qui donne à cette partie connaissance du jour et de l'heure fixés pour la prestation du serment, n'est-elle pas pour elle un avertissement suffisant de se présenter si bon lui semble ? Exiger en outre une sommation, ne seraitce pas multiplier les frais sans nécessité, puisque l'art. 307 n'impose pas aux parties l'obligation de comparaître?

[ L'opinion de MM. Delaporle et Demiau- Crouzilhac est incontestable ; aussi est-elle approuvée par MM. Favard de Lanclâdb, t. 4, p. 702, n° 1 ; Thomine Desmazures, t. 1, p. 511 ; Dalloz, t. 7, p. 660, n« 12, .1 Boncenne, t. 4j p. 47 l . 11 n'est pas non plus nécessaire, d'après ce dernier auteur, dont nous approuvons la doctrine, de sigtulier à la partie, à son domicile, la requête ni l'ordonnance]

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formalité, I esl l'opinion de M lui m/, i ; p . • u .

«jr de l'.rnxellrs .1 pi-r, le VI [< \ 1 , / |tf % .|. | , Ile ( ..,M

que le silence des parties ne devrai! pas être considéré comme i pense tacite du serment, et que, mal in.ni. après

les opérations, arguer i expertise de nullité pour d< faul de serment d« parts; parce que le sermenl esl une formalité snbftasstselle sans laquelle ils n .mi point qualité pour procède] Ce motif est en opposition direct* principe qui permet d'accorder ;mx parties la faculté de dispensa i les expa ti il ii serment, puisqu'on se fonde, ii.ms ce dernier système, sur cetti léra-

tionquele serment ne serait point (Tordre publie. m;ns s» ulement une -.11 .m' . a laquelle les particuliers peuvent renoncer, et la même CourdeBruxi lile l'avoir aussi reconnu, lorsque, pu Son arrêt du 20 février 1- lourn.

de cette Cour, 1836-2-267), déjà cité sur la Qmett. 1107 bis, elle a (1er idé que la nullité résultant de ce que les ei perts ont pi 'été serment de\ ..nt un jttgede paix

autre que celui du lien del'expertise esl couverte par cela que lesparties<>aJ

sistéà l'opération des experts. Il nous semble que, si la prestation du serment était réellement d'ordre public, et qu'elle ne pût avoir lieu que devant le jupette paix du lieu de l'expertise, ce que nous n'admettons pas [K la Quest. 111 7 . l'accomplissement de cette formalité devant un officier incompétent équivaudrait à l'omission complète, en sorte que la nullité qui en serait la suite devrait être considérée comme aussi absolue, et ne pas être couverte par le silence ou l'assistance des parties. Mais comme il n en est pas ainsi , la Cour de cassation a jugé d'une manière générale, le 24 nivôse an XIII, que la partie, qui a fait procéder elle-même à une expertise, est irrecevable a se plaindre des nullités qui peuvent en vicier les opérations. [V. au reste les (Juest. 1185, 1186 et 1199). 33

Art. 308. Les récusations ne pourront être proposées que contre les experts nommés d'office , à moins que les causes n'en soient survenues depuis la nomination et avant le serment.

r Notre Comm du Tarif, t. 1, p. 306, n° 14.1— Code de proc.. art 19". 237. 309. 310, 430.— [Notre Dict. gén. de Proc, v° Expertise, a" 39, 47 et 54. — Arin. Dallo» , eod , n°* 111, 112, IIS, US. IIS,

120 et 121. Questions trmtbbs : Si les causes de récusation, quoique antérieures à ia nomination.

n'avaient pu être connues à cette époqne, serait-on admis a les proposer contre des ei perts choisis à l'amiable? Q- Wlïbis. — Est-il. nonobstant la disposition de l'art 3u8, drs dS ou l'on pu sse récuser, après le serment, des experts nommés à l'amiable? Q. 1 1 73-3 0)

(Nous pensons que :

fl f.iul fane connaître à la partie défail-

lante les noms des experts nommés d'office pour la mettre en demeure «le les reçus» r. Rennes, 13 juillet 1813 V. Av.. I. 12, pagr 7I4).3

T1T. XIV. Des rapports d'experts. — Art. 309. Q. 1193. è7

CCLVIIl. Il résulte de la combinaison des art. 308 et 310 que les experts

convenus par les parties ne peuvent en général être récusés; car, en les

choisissant, on a dû les connaître, et, s'il y avait contre eux des causes de

récusation , on est présumé les avoir considérées comme indifférentes.

Il n'en est pas de même, si la cause de récusation était postérieure au choix qu'une partie a fait d'un expert récusable. Si cet expert, par exemple, était devenu allie de l'une des parties, en ce cas il y aurait exception à la règle, et la récusation pourrait être proposa contre cet expert, mais avant toulefois qu'il eût prêté serment, (foy. la gestion suiv.)

A l'égard des experts nommés d'office, ils peuvent être récusés même pour cause existante au moment de leur nomination. La justice de cette laculté est de toute éwdence.

[[1199 bis. Si les causes de récusation , quoique antérieures à la nomination , n'avaient pu être connues à celle époque, serait-on admis à les proposer contre des experts choisis à l'amiable P

Nous pensons, avec M. Thomine Dksmazures, t. 1, p. 513, que la récusation faite dans de telles circonstances serait admissible. En effet, la loi, eu prohibant la récusation des experts choisis à l'amiable pour des causes antérieures à ee choix , n'a voulu que prévenir la versatilité des parties, eu leur faisant porter la peine d'une nomination qu'elles auraient faite inconsidérément ; mais, lorsqu'il n'a pas dépendu délies de connaître les motifs de suspicion, la justice doit venir :; leur secours, cl les protéger contre une fraude (jui sans cela pourrait devenir très commune. 11 nous semble donc qu on pourrait regarder comme survenues depuis la nomination les causes de récusation dont la connaissance n'aurait pu être acquise avant celte époque, t'oy. la question suiv. D3

i 113. Est-il, nonobstant la disposition de l'art. 308, des cas où l'on puisse récuser} après le serment , des experts nommés à l'amiable ?

Il résulte expressément de l'art. 308, combiné avec l'art. 309, que jamais la récusation ne peut être proposée; contre un expert quand il a prêté serment. Ainsi, dans le cas même où les experts auraient bu ou mangé avec l'une des parties . ou reçu d'elles des présents pendant le cours de leurs opérations, il ne nous paraîtrait pas, comme aux auteurs du Praticien, t- 2. p. 234, que 1 expert put être récusé, quelque violents que fussent 1rs soupçons de séduction; nous dirons seulement , avec ces mêmes auteurs, et M. Lepage,dans ses Questions, p. 207 et 208, que la partie intéressée pourrait du moins, lorsque le tribunal amait à prononcer d'après les résultats de l'expertise, soumettre ces circonstances au tribunal, afin qu'il y eût tel égard que de raison, et qu'il n'attachât pas à ces résultats la confiance dont ils seraient dignes si nul soupçon de partialité n'était éle\é contre ies experts ou l'un d'eux. C'est d'ailleurs ce (fui était autorisé sous l'empire de l ordonnance, dont l'art. I5du lit. 21 défendait aux commissaires et aux experts de recevoir par eux ou par leurs domestiques aucun présent des parties, ni de souffrir qu'elles les défrayassent. M. litRRiAT Saint-Prix, p. 304, note 16, dit que cette règle, que la Cour de Trêves proposait de consacrer par une disposition du Code, doit être conservée, et, si elle l est , son effet sera sans doute d'atténuer, comme nous venons de le dire, la confiance du tribunal dans les apurements donnés par les experts.

[[ M. Pigeau , Comm.. t. 1, p. 561, pense que, si la cause de récusation née avant le serment n'avait « le découverte que depuis, elle pourrait encore être Tom.IiI. 7

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pouvons nous empe< lier de reconnaître qu'il est en lion dln

! .n i 308, « 1 1 1 1 refuse d'admettre aucune récusation ite survenue de-

puisle serment. Le remède que M < irré pi itre un t. i ineonvi n < ni

nous p.n-.iii plus convenable pan e qu il i ,, ni

UIKiiiiilii'IlIt'Ill MM IWMIiin I.\M.MIH ,1 1 &. 702 II ;«; I.IAILO/ t .7 |

u" 2, et TsNmmi Dtsa txvaas, 1. 1, p.

Hi. liiivoM.i. 4, p. 472, soutient aussi qu'on ne peul p prétexte, proposer de récusation contre un expei t < ]j

Anr. 309. La pai lie qui aura des moyens d .sera tenue de le faire dans les trois jours de la ■oorination, par \m simple acte signé d'elle on de son mandataire spécial, contenant les causes de récusation et les prouves, si elle en a , ou r< i ifiex par témoins. la» délai ci-dessus expiré, la Lion ne po

être proposée, et l'expert prêtera serment au jour indiqué par la somma lion.

CCL1X. L'art. 309 vent Impérieusement que la partie propose, dans le délai fixé, les récusations qu'elle aurait à Taire contre des experts nommés doffice Ce délai peut sans doute être facilement obs4 rvé, quand le Jugement est prononcé contradictoirement ou par défaut , feule de plaider. S il est rendu par défaut contre une partie qui n'a pas constitue d avoué . elle ne peut être informée de ce qui se passe, et on ne peut lui imputer a faute de ne s être pas conformée à l'art 309. La loi ne prévoit point cette difficulté; mais il nous semble qu'elle est résolue par l'art. 383. et que, par identité de raison, on doit décider que le délai court du jour de l'expiration de la huitaine pour former opposition, et que, s il y a eu opposition, il court du jour du débouté de l'opposition, même par défaut.

1194. Les trois jours accordés pour la récusation sont-ils francs P

Nous ne le pensons pas, parce qu'ils établissent un délai ordinaire de procéder. Ainsi , le jour de la nomination des experts ne compterait point, mais celui de l'échéance serait compris.

[[C'est aussi lavis de MM. Favard deLanclade, t. 4, p. 702, n°3, et Dalloz, t. 7, p. 604, n° 4. Nous y adhérons sans difficulté. ]]

1 • 75. Le délai de la récusation courra-l-il du jour de la prononciation du jugement , à l'égard des experts nommés d'office?

On a pensé que ce délai ne devait commencer à courir, dans ce cas , que trois jours après la signification du jugement- Si , dit-on , le délai devait courir du jour même du jugement , il arriverait qu'une partie, dont le domicile serait éloigné, se trouverait souvent déchue du droit de récusation , avant qu'elle eût pu être informée de la nomination des experts.

Nous pensons néanmoins que, si le jugement est contradictoire, on doit, en se gouvernant par analogie , d'après ce que prescrit l'art. 383, décider que la récusation doit avoir lieu dans les trois jours à compter du jugement ou de la nomination des experts, quelque soit d'ailleurs l'eloignement du domicile de la partie. En effet, pour quelle pût avoir connaissance de la nomination d'office des experts , il faudrait que le jugement lui fût notifie à domicile; or, la loi ne le dit pas, la signification à avoué suffit : le délai est donc fatal , si le jugement est contradictoire (1).

[[ Pour que la nomination puisse faire courir le délai de trois jours porté par l'art. 309 , il faut, dit M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 513 et 514, que le jugement qui la contient soit connu, que l'exécution n'en soit pas suspendue par quelque cause, qu'enfin il soit définitif; et de là il conclut : 1° avec tous les auteurs (2), et en s'appuyant sur l'art. 383, que si le jugement est par défaut, le délai ne court que du jour de l'expiration du délai pour faire opposition, ou du jour du débouté de cette opposition, si elle a lieu ; 2° que, s'il est contradictoire, mais sujet à l'appel , le délai est encore suspendu pendant la première huitaine qui suit la prononciation , huitaine pendant laquelle le jugement ne peut être exécuté , et de plus jusqu'au démis de l'appel , s'il est interjeté; 3° qu'alors même que le jugement est contradictoire et sans appel, ce n'est pas encore du jour de la prononciation que court le délai pour proposer des récusations contre les experts nommés d'office à défaut de désigna-

(1) C'est aussi ce qui a clé jugé par arrêt de la Cour royale de Rennes du 17 juin 1816, 1IC çhwnb. (J. Av., t. 12, p. 722). Il faut néanmoins convenir que les arguments d'apr< s lesquels on a soutenu que le délai ne devait courir qu'A partir de la signification «lu jugement qui nomme les experts, ne sont pas dénués de tout fondement. On pont dire que c« jugement ne nomme le» experts d'office que par précaution et d'avance, comme nous l'avons dit , Connu, de l'art. 305, pour le cas où les parties ne conviendrait nt pas elles-mêmes d'experts, dans les trois jours de la signification du jugement. Pendant ce premier intervalle, la nomina-

tion faite par le juge n'est que conditionnelle; elle ne devient absolue que quand il est expiré. Ainsi, dit M. Thomine, le délai pour récuser les experts ne commence point à courir du jour de la signification du jugement, mais seulement trois jours après : en sorte que les parties ont réellement sixjours depuis la signification du jugement, pour s'informer de la qualité et de la moralité des experts, et les récuser, s'il y a lieu.

(2) [ On peut voir, dans ce sens, MM. I>li.aporte , t. 1, p. 296; Uemiac-Crouziluac, p. '227 et 228; Favard de I.anglade, t. 4, p. 703, Piceao, Comm., t. 1, p. 562, et Boncenne, t. 4, p. 472. ]

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''m 1 "/ • I 7, p. 664 H S, y relu-' ni iii-.uuu'i.iis leur assfiilirni nt < •<

soit !.i valeur <l<- l'argument que • eurs pu n <»ii

aurait été «1 ipi es eux, le léj ili ui uble,

il ne nous semb 1 «I» s

parties qui pourraient être « ompromis par une

lotit si , demeurant dans un lieu

des experts ne pan enait à leur < onn

'•user aurait cessé pour elles. M. Pici m .

même, Comm.^ t I, p. 562, qpj il fout augmei d un jour 1

myriamètres de distant

La Cour de Bordeaui m mble avoir 1 s qui

dent, m décidant d uni • 1 un

exp ii court seulemi ni <lu joui 1 minaiioi

le récuse, 16 janvier U83 (/. Ap.t i. 44, p rêls de

deaux, t. 8, p. 5\ . En (ait , la récusation avait eu lieu i«- j<>m m< ui à partie.

M. Demiao-Crouxiliac, p ot de In qu'il

remarquait dans l'art. 300. en ce qu'il ne ii pour la récusation des experts nommés d'office, lequel ne courir, suivant lui, tant qu'on est da lai pour en non Lutref I

lui semblait inutile, sinon absurde, d pertj

dans les trois fours du jugement, tandis qu rendre la nomination sans effet, en s'accordant peur en 1 Mais M. Demiau-Crouzilhac se bornait à exprimer le veeu q leui

fit une réforme sur ce point: il n'avait pas voulu er un a\is qui n

la loi moins incohérei te et qui corn iliât ses 11 avait eu

tort ; car ii est du devoir de la jurisprud< ai r . par

l'application et l'interprétation, ce que le tei eux

au premier abord. Aussi le sentiment de ce dernier auteur ne sert qu'à nous confirmer dans l'opinion émise par M Thon -. coiiibatlm pai

M. Carré . et approuvée par H. Devîlleneuve [S • ]]

[[ fi 95 bis. Le délai pour récuser un rxpol csi-tl fatal?

Oui , sauf les cas d'exception dont nous avons parle sous la Quest. 1 I726i*; l'art. 309 se termine en effet par cette disposition : Le délai ci-de-réeusation ne pourra être proposée; et, comme le fait observer M. l'n.i \: . Gaanu, t. 1, p. 562, l'art. 1029 nous apprend qu'aucune déchéance n est comminatoire. Au reste, M. Carré a déjà exprimé ce sentiment sur la Quest. 1 162 , et nous y avons adhéré. C'est donc à tort, selon nous, que M Thomi>f T>esmazcres, 1. 1,

T1T. XIV. Des rapports d'experts — Art.»10. Q. 1175 qualcr. 101

p. 514 et 515 , insinue , quoiqu'avec réserve , que , si la cause de la récusation était grave, et si l'avoué justifiait qu'il n'a pu en temps utile se procurer le pouvoir de sa partie, les juges auraient la faculté d'admettre celte récusation tardive. Cette opinion est condamnée par les termes formels de la loi, autant que par son esprit; nous croyons que c'est satisfaire à tout ce que l'intérêt des parties peut exiger, que d'admettre, relativement au point de départ du délai, l'avis du même auteur par nous rapporté sur la Quest. 1175; MM. Lepage, t. 1, p. 208, Favard de Langlade, 1.4, p. 702, n° 3, et le Praticien Français, t. 2, p. 234, pensent aussi que le délai est fatal. Cette opinion est encore consacrée par les arrêts de la Cour de Kennes du 17 juin 1816 (/. Av., 1. 12, p. 722) (1), de la Cour de Bordeaux du 4 juillet 1832 {Journ. de cette Cour, t. 7, p. 383), et de celle de Liège du 9 déc 1835 (Journ. de la Cour de Bruxelles, 1830-2-108). Néanmoins, M. Boncenne, t. 4, p. 472, est d'un sentiment contraire. 11 traite le délai de l'art. 309 comme celui de l'art. 305. ( Voy. suprà, la Quest. 11G1 bis.) J]

[[ 11 Voter. L'avoué de la partie peut-il, sans mandai ad hoc, récuser un

expert ?

Non ; car le mandat qu'il a reçu pour poursuivre l'affaire n'est pas le mandat spécial de récuser que demande l'art. 309. Ainsi l'a jugé la Cour d'Orléans, le 11 mai 1821 (J.Av,, t. 12, p. 734); et M. Pigeau , Comin., t. 1, p. 502, ajoute : • Les reproches contre les témoins peuvent, être proposés parl'avouésans qu'il soit obligé de justifier d'un pouvoir. Les experts étant des témoins, il semble qu'il en devrait être de même; cependant, la loi exige la signature de la partie ou de son mandataire, parce que, les fonctions d'expert participant de celles du juge, elle a voulu que la voie à suivre pour leur récusation fût à cet égard aussi solennelle. » MM. Boncenne , t. 4, p. 473, cIDalloz, t. 7, p. 601, à la note, approuvent aussi l'arrêt de la Cour d'Orléans. Mais la Cour de Bordeaux a décidé, le 16 janvier 1833 (J. Av., t. 44, p. 191)i qu'il n'y aurait pas nullité de l'acte de récusation , alors même qu'il ne porterait la signature ni de la partie, ni de son avoué, ni d'aucun mandataire spécial, celte nullité n'étant pas prononcée par la loi. Est-il nécessaire qu'une pareille nullité soit prévue? ou plutôt est-ce là ce qu'on peut appeler une nullité ? n'est-ce pas plutôt un vice qui ôte l'existence à l'acte , qui fait que la récusation n'a pas eu lieu, puisqu'elle n'émane point de la personne qui seule avait le droit, et le droit personnel de la proposer ? 13