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i - <-iii- des a présent i poui .... i n.. .,

nous semble rationnel ni eudant que fera don p ?

l i renvoi a l'audienci n .nu .. pas sufli | M n n m* i mi|M

où l.i m. i une m. n i li<- n -liiir.in •■ il que in.'

; .. obligée 'i ordonner l'inli n m de n

ut la demande i en donne itnsi

qu elle .mi .ni dû le taire .i«- mile.

Voici au reste comment II. Boni uni , i. I, p Courde Toulou 1 1 essemb en m La loi .lit

que la requête ne si i a point ii çnifli

iloire ait été autorise 1 irrêt «lit *|ni* la |».irti< communiquée t pour sav< interroj i.i loi «lit (|ue

la pertinence des faits sera • samini e et jug< • rêt dit que les parties viendront à l'audience pour y débaltn dil que l'interrogatoire aura lieu sans retard oe l'instruction ni du jugeo I /arrêt dit .me l'on piaillera préalablement h i \ti aordinairetnent, sauf a plaider encore après, la loi dû «pu- les faits \ I notiûi vingt-quatre heures avant l'inl qu'elle ibir. L'arréi que les faits seront livrés longtemps d'avance au plaideur qui i lerrogatoire . afin qu'il puisa lurner, i iquer des explications, pénétrer dans la pensée di réponses. La loi ne pouvait être plus crûment violée. ■ ]]

1*£40. Résulic-l-il de la solution donnée sur la précédente question, que là / 'l' tte dont l'interrogatoire est requis ne puisse | j ne la

permission de l interroger tte doit pas être accordée?

Nous répondons aflirmativenient sur cette question . en nous fondant l'art. 79 du Tarif précédemment cHé. Il nous parait détendre implicitement à cette partie d'opposer aucun moyen contrelacV mande, et décider quele législateur a entendu s'en rapporter à la prudence du tribunal

sion ou son rejet. Si , d'ailleurs, il existait qui Iqoi s doutes a ce

raient levés par l'explication que le tribun Perrin donne .!<

son rapport ( Voy. éd. de Didot, p. 3*23 . et par un ai rêl de la Cour de Bi uxelles

du 23 fev. 1809 [J. Av., t. 14, p. 714, Cl /. /' . ' 7. p. :

CC M. Pigeau , Coma*., t. l . p. 5f - S , émet l'su is conir.m e . sm le notil

pris de ce que cette manière de procéder e\ itérait les longueurs d une opposition. Ce motif suppose la solution affirmative delà question suivante: on verra que nous adoptons, avec 11. Carré , le sentiment opposé . {f'oy. la question qui précède). ]]

1941. Le jugement dont il s'agit esl-il sujet soil à l'opposition soit à l'appel?

Cette question a été principalement examinée par M. Demiau-Crouzilhac. qui la résout affirmativement, p. 239.

T1T. XV. De l'Interrogatoire sur faits cl ai liclcs.— Art. S95. Q. 1941. 167

Les auteurs du Coiimi- inséré aux Annales du Notariat , émettent la même opinion, qui, enfin, a été formellement consacrée, 1" par arrêt de la Cour de Bruxelles du 1er déc. 1810 (5., t. 12, p. 19) il décide que le jugement qui déclare ies laits pertinents est sujet à l'appel avanl le jugement définitif -, 2° par arrêt de la Cour de Paris ; du 28 mai 1808 (5., 1. 14 , p. 330), motive sur ce que tous jugements sur requête sont susceptibles d'opposition, et tous jugements de première instance sujets à l'appel; 3° par arrêt de la Cour d'Orléans du 22 mars 1810, portant que le jugement qui permet l'interrogatoire étant rendu hors de la présence de la partie, celle-ci a le droit d'y former opposition (1).

Quelque respectables que soient ces autorités , nous estimons que le législateur n'a entendu autoriser, contre le jugement qui ordonne l'interrogatoire, ni la voie de l'opposition, ni celle de l'appel. Il nous semble que son intention serait trompée, si l'on pouvait, à l'aide d'une opposition ou d'un appel, plaider sur la pertinence des faits. 11 a fait, dans le cas particulier qui nous occupe, une exception aux règles générales; exception que noua croyons fondée sur la nécessité de ne pas faire connaître trop tôt à la partie les faits sur lesquels elle pourrait être interrogée, et de l'empêcher ainsi de préparer ses réponses, de manière à prévenir les résultats que l'adversaire altendfait.de son interrogatoire. Certes, si le législateur eût entendu autoriser la \oie d'opposition, il l'eût dit, et n'eût pas fixé un délai 1res court à l'expiration duquel on procède immédiatement à l'interrogatoire {Foy. art. 320); et

(1) Tontes ces décisions sont fondées sur ce qu'aucun article du Code de procédure ne soustrait les jugements qui permettent un interrogatoire à la règle générale, d'après laquelle tout jugement obtenu contre une partie, en son absence, est sujet à l'oppo-ilion, ainsi que tout jugement contra dictoire ou par défaut l'est à I appel, quand la matière en est susceptible. Or, pour écarter l'application d'un principe général, il faut qu'il y ait une exception formellement prononcée par la loi ; et de là suit nécessairement que deux voies, celles de l'opposition et île l'appel, sont ouvertes contre les jugements dont il s'agit. La voie de l'opposition l'est par deux raisons; la première, parce que le jugement est rendu par défaut; Ut seconds, parce qu'en admettant, ce que nous croyons plus raisonnable, que ce jugement ne soit pas, à proprement parler, un jugement par défaut, puisque la partie n'a pas été appelée pour se défendre , il est rendu hors de sa présence, et doit recevoir cou&cqueminent l'application des principes de jurisprudence suivant lesquels on a toujours admis l'opposition aux jugements sur requête, ainsi que nous l'avons expliqué sur la Qntst. G60. •

Mais on répond que l'exception au principe général de l'opposition et de l'appel se trouve dans bs art. 325 du Code et 79 du Tarif, d'après lesquels la partie ne doit ni être appelée, ni être entendue , k»W dM ju-

gement qui statuera sur la demande à fin d'interrogatoire; qu'il s'ensuit (pie les voies d'opposition ou d'appel ne peuvent être ouvertes à celle partie , puisque ce serait l'admettre à piailler sur la pertinence des faits, malgré la disposition de la loi, malgré son vœu bien prononcé que les juges statuent seuls, d'après leurs propres lumières, sur l'objet de la requête qui leur est soumise.

Ces raisonnements sont, sans contredit, de nature à faire impression ; auss'i M. Coffinières, en rapportant 1 arrêt de la Cour de Bruxelles qui décide (pie la partie ne peut, lors de la présentation de la requête, discuter le mérite et la nature des laits qui y sont posés {F. 1241' Quest.), dit-il (pie l'arrêt delà Cour de Paris, qui admet l'opposition au jugement qui déclaro ces faits pertinents, se trouve contrarié par celui-ci.

Cependant cet auteur ajoute que l'interprétation donnée par la Cour de Paris (nous ajoutons et par la Cour d'Orléans V. ubi suprà) est en harmonie avec ce principe d'ordre public et d'équité naturelle, qu'on ne doit jamais priver une partie de ses moyens de défense.

Mais si la loi n'avait pas entendu , dans l'espèce actuelle, interdire la défense, n' aurait-elle pas ordonné d'appeler la partie et de l'entendre? Et puisqu'elle dispose formellement le contraire, n'est-ce pas l'interpréter fort mal (pie d'admettre cette dé- , fense, en accordant l'opposition ou l'appel?

i • . i . i i Lll ii Dsi nuafcusi fiimn

it i i M'i" '• il »« ' "i « '"il i l( .1. .11 érgréi lion, de

I0UUM Ur« AUI |iit;i -, rem

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h \ oil (MU '|'lH ' « ii |iir,« .ml .m fond • .!• ii .nu .i .1 km |. . . .i i i , ,i, ii ■ nilive du jug< m- ni qui .un .i p< i un» I mu [CLaiui Ispi ni' ni • « "iii.ini' . ■ i • i..ii m. i.

SllMMl i .le expi esseineill .i.Iiiii »«' p I l I. 11. |) ] \-,& : '

' part., p i i

' part , i». 117 d< Gn noble . 3 jan Montpelth r 27 d< I I L33 p 154

19 nov. 1828 i I

réi i- Il (Xi t. 41, I-. SW . • i .i m ;< i i | ; i | , ,,

232; D, < ii '.. i 24), cl implicileiui irrêtdc la Gourd

22avr. 1831 ./ il , t. 42, p. 242), qui a jugé que d un |ugement de défaut auquel on a jusqu'à ce que l'opposition suit jugéi Ma inadmissible par les Cours d'Amiens, 2<J juill. 1822 I

j Ar .t-.ii.. p.213 s ,1.24, 2' part. ; / |

S., t. »,2» part., p n - . i : mai » tribunal de la Seine t om rim du /' ibunau i ; du 19] u . i. It parla Cour de Farta J i< t. 64 p. 23I;Dbvill., 1838 i i r

128 ; enfin, les 17 lévrier 1810 et 27 foin i.^'J.i. la < our 4 (f. cet deux arrêts au Journ. de cette Cour, 181 jugement sur requête, portant ordonnance le n reconnus pertinents, n'a pas les rei d'un jugement proprement

en ce sens que la partie qui doit subjr l'interi e ne pu

obéir, et que le juge ne puisse le rapporter. \u :

Sentiments, la COUT suprême n'a pa> ciuuic « u l<>. .1er dans la

balance le poids de son autorité. Quant aux auteurs, MAL Pmiai i t. 1, p. 581, Fayard de Lamglade , t. 3. p 1 1 "> . 1 1 7. »t FmaUM Datant! t. 1, p. 531 et 532, combattent l'opinion Je 11. Une, mi adopte au < M. Dalloz, t. 9, p. 570, n° 4.

Tour nous, voici comment nous nous sommes exprim- - mm. du

Tarif, t. 1, p. 3l(J, n° 8 : «Bien qu'en général l'oppositam D'ail pas \m d'être autorisée par une disposition spéciale pour pou\oir étie ex4 faut

cependant reconnaître qu'elle n'est pas recevable toutes les fois quei trouve en contradiction avec les règles spéciales d une procédure exœpl nelle. Or, nous pensons qu'en matière d'interro- f.ut:> et articles,

la \ oie île l'opposition contrarie les principes posés ; '»de.

a Lt d abord qu'est-ce que l'opposition? (Test un moyen que la loi donne à ia partie de fax liante pour faire tomber la décision qui a ete rendue en absence, et à laquelle elle devait cependant assister. Ma s qui ne voit (pie celui dont on a requis l'interrogatoire n'est pas dans la même position ? En effet, la loi n'a pas voulu qu'il fût appelé au jugement qui ordonne l'interrogatoire^, proc. civ., art. 329, Tarif. , art. 71.». S 2 . Comment alors pourrait-elle ; ccorder le droit de l'attaquer par opposition ? N'est-ce pas aller contre sa propre volonté, en un mot se contredire? et d'ailleurs il ne faut pas perdre de vue les motifs qui ont détermine le législateur à écarter du débat celui qui Huit être interroge; tant que l'interrogatoire n'a pas ete ordonné, il a considère que silos faits sur lesquels doit porter l'interrogatoire étaient, entre les par-

TH.XV. De i Interrogatoire sur faits cl articles. — Aut. 3£5.Q. fi£-ii bis. IG'J

lies, l'objet d'une discussion préalable, tout t'avantage qu il est permis d attendre de cet interrogatoire serait manque; en effet, connaissant à l'avance toute la portée des questions qui doivent lui être faites, le défendeur auraii ainsi la possibilité de préparer et de coordonner ses réponses ; or, c'est là précisément ce que la loi a voulu empêcher, comme le prouve l'article 338 (1).

« En résumé, pour être reçu opposant il faut avoir fait défaut; or, on ne fait pas défaut quand on n'a pas été, et qu'on n'a pas dû être appelé.

«Nous pensons donc que si une opposition avait été faite contre le jugemenf quia ordonné l'interrogatoire, les frais qu'elle occasionne ne devraient pas passer en taxe. •

On sent que les mêmes raisons qui font rejeter l'opposilion militent aussi pour faire rejeter l'appel, et c'est ce qu'a expressément jugé l'arrêt de Paris du I8décernb. 1837, cité en dernier lieu. Cependant M. Dalloz, par une contradiction manifeste, professe une doctrine diverse dans les deux cas; il s'appuie sur l'inconvénient qu'il y aurait à respecter un jugement qui aurait ouvertement violé la loi, par exemple, en faisanl interroger une personne non partie au procès.

La théorie que nous avons développée sous le n° 378, et dont la solution de la présente question n'est qu'une conséquence, ne s'oppose pas sans doute, (nous l'avons dit dans la note imprimée à la suite de ce n° 378), à ce que le jugement rendu sur requête soit attaqué pour incompétence ou excès de pouvoir; et, par exemple, dans le cas d'un interrogatoire, lorsqu'il a, contrairement à la loi, retardé le jugement du fond, ainsi que l'a décidé la Cour de Kouen, le 18 mars 1828 (J. Av., t. 35, p. 127 ; 5., t. 28, 2e part., p. 174). Mais l'utilité de l'interrogatoire, mais la pertinence des faits sont des questions sur lesquelles le jugement statue d'une manière souveraine, et, par conséquent sans opposition, ni appel, et qui ne peuvent devenir l'objet d'une contestation que dans le cas prévu à iaQucst. 1249 infrà. Celte observation nous parait être une réponse suffisante à l'objection de M. Dalloz.

Au reste M. Boncenne , t. 4, p. 538 et suivantes, répond comme nous à la question qui nous occupe; et il donne, pour appuyer sa solution, les mêmes raisons que nous avons fait valoir pour la question plus générale du n° 378. C'est un hommage involontaire, mais précieux, au système que nous y avoni soutenu, et pour lequel nous sommes maintenant étonné d'avoir eu à combattre l opinion de ce savant auteur. 33

[[ 1£4 1 bis. L'opposition ou l'appel pourraient-ils être considérés comme refus de répondre, et par suite donner lieu à l'application de l'art. 330 ?

Nous adoptons la négative sur cette question , que M. Carré avait posé( dans ses manuscrits sans la traiter. En effet les voies de recours contre un jugement sont une ressource qu on essaie pour se soustraire à son exécution. Mais leur emploi n'exclut pas la soumission, lorsque ce recours n'est pas admis. 33

(1) [La communication de la requête à la partie qui doit subir l'interrogatoire , le rendrait bien souvent inutile, dit M. Berrut Saint-Pmx, p. 314, n° 14, si l'on n'y

remédiait par des questions d'office, Que serait-ce donc si, indépendamment de cet:»» communication, on permettait encore la di$» cussion préalable «les faits ?

/; l P vl, l il. I l\ . Il DciTi .m n a \ i*uumi

[[ i v 1 1 1er. / am( h ie piéêidtû

lr jugr i/ui tt i n inl i/./

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A n i . .'!•-><'>. ! n < is d'éloignemenl lo président pourra commettre k j résident du tribunal dans I ri duquel la partie n ou lo

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art t l'.r, — £ Vl "' ' I • '

« t, i, ..ii i •;. i> l .

lirai il qu'au pi drrait la <

( .Il p IS ir IIK

le tribunal de • ; un de »«•§ membre*.

|.(.ur précédai j l'i rtî Q 12-1 I ]

ÎÇ-I'S / de commettre n'a nt-il qu 1

cic/i/ ou te juge qui préticU reUt (a dkamdrc à laqueUe ta .'adu/t tirai! iou-

mta n t .1 < i ccrutt-ii peu te même drotiî

U faut entendre l'art S26 en ce sens qu'il ni la

chambre qui permet l'inlerrogaloin Lorsqu'un LritMinal est divisé en plusieurs chambres, le droit de commettre, aux lermes de i n'appartient donc au président du tribunal entier qu'autant qu'il aurait pr< lui-même la chambre, lors «lu jugement dont non» \,

[[ C'est aussi, <t avec raison, l'opinion de M; Favabs si i i p. 110, n» 8.33

!£-&$. Le président pourrail-il autoriser le tribunal de la résidence de la parlit à commente, suit un de ses membres, suit un juge depaue, poui j rocédet ■ l'interrogatoire P

Oui, par application de l'art. 1035. <Jr. la Quest. il H CC MM. PiCBio, Proc. cte., art. 6 de ce litre, et Favard de Lajglade, t. 3, p. lie, partagent cet avis, et nous y adhérons. 33

Art. 327. Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui

l'aura nommé , les jour et heure de l'interrogatoire ; le tout sans qu'il soit besoin de procès-verbal contenant réquisition ou délivrance de son ordonnance.

[Notre Comment. duT.irif, t. 1 . p. 321 et 322, n*1 13 a 15 ] — Ordonn., tit. 10, art. 2.— [Hotri géii. de Pr., v' Interrogatoire, no5 66 à 68. — Arm. Oalloz, eod , n1" 104 et 105. — Qlestio* traitlé i Doit -on |»i esenter. soi» au président, s'il a retenu l'interrogatoire, «oit au président ou jU juge q'ii aurait été (.otninis p;tr lui , une r* que le en Gxa.iun de jour et d'heure ? Q 12 N T

T1T. XV. De l'Interrogatoire surfaits et articles. — Art. 3££. Q. 1S45 171

1944. Doit-on présenter, soit au président, s'il a retenu l 'interrogatoire, soit au président ou au juge qui aurait été commis par lui, une requête en fixation de jour et d'heure?

M. Delaporte, t. 1, p. 327, et les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notariat, t. 2, d. 373 , estiment que l'on ne doit pas présenter de requête pour avoir l'ordonnance dont il s'agit; que le réquisitoire doit se faire de vive voix.

MM. I'igeau, t. 1 , p. 231, Demiau-Crouzii.uac, p. 237, Hactefeuille, p. 180, estiment au contraire que l'on doit présenter une requête; autrement, dit M. Demiau-Crouzilhac, comment pourrait-on établir le déni de justice , dans le cas où le président se refuserait à rendre l'ordonnance?

Mais nous ferons observer qu'on ne peut guère supposer un tel refus de la part du président ou du juge commis, et, d'ailleurs, la requête ne prouverait pas plus le déni de justice que la représentation du jugement au commissaire. Or, comme le tarif n'a point taxé celte requête ; comme il paraît , d'après les derniers termes de l'art. 327 lui-même, que le législateur a entendu simplifier les formalités et prévenir autant que possible les frais pour parvenir à 1 interrogatoire, puisqu il déclare qu'il n'est pas besoin de procès-verbal contenant réquisition ou délivrance de l'ordonnance, nous estimons qu'une requête ne passerait point en taxe.

Ainsi l'on doit présenter, soit au président, s'il avait retenu l'interrogatoire, le jugement qui l'ordonne, et il mettrait son ordonnance au pied, soit au juge commis, l'ordonnance portant sa commission, au pied de laquelle il mettrait également la sienne en fixation de joui- et d'heure.

[[MM. Dai.i.oz, t. 9, p 570, n° 6; Fward de Lanclade , t. 3, p. 110. n° 8, et Thomine Desmazurls, t. 1, p. 533, partagent celle opinion. Nous l'adoptons aussi en noire Comtn. du Taiif, t. 1, p. 321, nos 13 et 15, mais pour le cas seulement où c'est un juge commis qui procède; car, si c'est le président, comme il n'y a point d'ordonnance qui le commette , il ne peut faire au bas d'icclle l'indication dont il s'agit: il devra donc la faire au bas d'une requête.

M BoiNf.ENNE , t. 4, p. 542, pense néanmoins que dans aucun cas l'ordonnance d'indication n'exige de procès-verbal de réquisition ou de délivrance, et qu'on peut toujours la requérir de vive voix. 11

Art. 328. En cas d'empêchement légitime de la partie, le juge se transportera au lieu où elle est retenue.

C Noire Connu, du Tarif, t. 1. p. 322 et 323, nos (6 et 17 3~ Ordonn., tit. 10, art. 6, 2° part.— Code de proc., art. 332. — [Noire Dict. gén. de Proc., v" Interrogatoire, nos 10, 72, 73. — An». Dalloz, end., mos 113 à 115.— Carre, Compétence. J« part., I»T. 1er. til. 1er. chip. 6. art. 62, Q. 93, éd in-8°. t. 2, P- 71. — Ouestions traitées: L'art. 328 se trouve-t-il en opposition avec l'art. 332 ? les dignités sont-elles un empêchement légitime? Q. 1245. — la seule qualité d'étranger domicilié en France, suffirail-elle pour dispenser un plaideur «le venir répondre devant un juge français a l'iuten ogaloire. que son adversaire voudrait lui faire subir? Q, 1245 bts."\

I*£45. L'art. 328 se lrouve-l-il en opposition avec l'art. 332? [[ Les dignités sont-elles un empêchement légitime? 11

L'art. 328 porte qu'en cas d'empêchement légitime de la partie, le juge se transportera au lieu où elle est reteaue, et l'art. 332 veut que, dans le même cas d empêchement légitime, le juge indique un autre jour pour 1 interrogatoire.

De là, dil-on, une opposition entre les deux articles.

H raujt remarquer que le législateur a suppose , dans le premier, un enipO-

171 I" PAIITII l l'v II | ..,.,<

, t.. incnl i" i m -il' ni (|ni ii«- ; ,, ,

i| IC "ii pOUI i Bll i Ml H Mi •• I llll LTin iloin l. I .

(II. Ill III. Mil. Ml. Iir, .1 un.

i x. roj \tPraU m pli< .il. h-, siiiN.inl m. mi

M !•■ i rlal Sainl u -> du < omni

p 574 i CC l- ••! i" i' »i i du Code d'inst. criai . doul oas'appu ■ r« < » uni

t|<l|| « Il l.l\(lll (|| ;j . , | ,

■I" "H 91 IMM Dl 'I I | M liil- I [|| ||

• mi ail .1 .m .- m ice i taultal I» / u i e que li I

un tribunal m çcanl dans li « lu i lu u -i u i di-

gnitaire <|in det i ail èti e inu rro «I- -ni «lu ti il. iiii. .1. m le i'

Mir qui .iiii.i iniei rogaloii «•.

Noyt aimons mieux dire avec MM. Pavas» s* I t--.ii \e»t

m B, .i lin .. ri i»\i i ••/ . i .i m ii. que \» i ion*

UtVile, |»n hlldl «'. ;i raison df s. ni i.in^ ^( ni. n, (lit . .tu |,|i.

de se présenter devant un magistrat lorsqu'un jugemeot Ta ordoc distinction entre i<- cas <i« i si i celui »i<- 1 art ssi. noui i

M. I'avahu m. I vx.iaiu, t 3, p. 110, n° 8, que l'opiuiuu de M. Ljim; <>t

exacte. 11

[[ 1245 biS. Cft seule qualité d'étranger domicilié hors il / MM suffirai' pour dispenser un plaideur de tenir rept i><t un juge français a l'inter-

rogatoire que son adversaire voudrait lui faire subir !

If. Mi km*, /.e/)., t. G, p. 181, \° Interrogatoire sur faits et articles | rapporte un arrêt du conseil souverain de Colmar du M ■rvrtl it.'.l qui a décidé celte question négativement. Noos ne vojooi aT la

décider aulremenl vm^ I empire du Code; mais il nous M ni\> •• en même temps que si l'étranger justiQail d'un empêchement légitime, saquai; ne devrait pas empêcher que l'on ne suivit pour lui les disp t de

l'ai -t. 320, soit de 1 art. 332. 33

Art. 329. Vingt-quatre heures au moins avant l'interrogatoire, seront signifiées, parle même exploit, à personne ou à domicile, la requête et les ordonnances du tribunal, du président ou du juge qui devra procéder à l'interrogatoire , avec assignation donnée par un huissier qu'il aura commis à cet effet.

(1) Mais pour qu'il y .tï t lien, soit à ajourner I interrogatoire, soit i procéder ailleurs qu'en la cli.mil>:»' ilu conseil, il faut que la légitimité Je l'empêchement soit justifiée. {V. p. 66G, nui. 3, et h Quett. 1051).

C'est à l'avoué chargé d'occuper pour la partie à interroger, à remettre les pièces jii.stifif.il! v«> s Je l'empêchement! et le juge

indiquera, en conséquence, soit le jour Je la remise, soit un jour auquel il se transportera au lieu où la partie s»-ra retl nu*-, ou, en cas qu'elle fût trop é'oignée, il commettra le juge Je paix du lieu, ou s'adressera au présiJent du tribunal Je l'arrondissement. \r. Picexc, i. I,p. 233, et l'art. 1035.)

TIT. XV. De V Interrogatoire sur faits et articles.— Art. 3«9. Q. 1949. 173

Tarif. 29. —[Notre Comment, du Tarif, t. 1, p. 324 et 325. n°' 18 à 21."}— Ordonn., tit. 10. art 3 — Code de proc., art. 333. — £ Noire Dict. gén de proc, v° Interrogatoire, ri08 64 et 65. — Armand Dalloi, eod., not 107 à 112. — Carré, Compéienc; 2e part., liv. 3, tit. 3, chap, 2 , art. 359, Q. 464, éd. in-8". t. 6, p 430.— Questions traitbbs: Comment faut-il compter les 24 heures? n° CCLXX1I — Qu'estce qu'exprime l'art. 329 par ces mots : otdonnance du trilnmal ? Q 1246. — les significations prescrites p;ir l'art. 329 peuvent-elles être faites et l'assignation être donnée à un autre domicile que le domicile réel 10. 1217. — Y aurait-il nullité de l'assignation qui n'aurait pas été donnée par un huissier commis? Q. 1248.]

CCLXXII. Le principal motif qui ait décidé le législateur à ordonner la communication à la partie des actes mentionnés dans cet article est de lui donner le temps nécessaire pour rappeler à sa mémoire les faits qui peuvent quelquefois être fort anciens, et de l'empêcher d'être surprise par un interrogatoire trop subit (1).

[C M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 687, pense avec raison qu'il s'agit ici de 24 heures dehord ad horam et non d'un jour franc. 11 cile l'exemple d'un procèsverbal de garde champêtre annulé pour n'avoir été affirmé qu'après la 24e heure. Si l'heure n'était pas désignée dans l'exploit, à cause de l'incertitude, il faudrait laisser le jour franc. 11 y aurait lieu à l'augmentation du délai à raison des distances; c'est l'opinion de M- Thomine Deswazures, t. 1, p. 534.33

1£4G. Qu'est-ce qu'exprime Vart. 329, par ces mots ordonnance du tribunal ?

11 exprime la décision qui permet l'interrogatoire; s'il la qualifie d'ordonnance, c'est, dit M. Lepage dans ses Questions, p. 217, parce que, ce jugement étant rendu sur une requête non communiquée, on a voulu le distinguer des décisions prononcées après plaidoiries , et auxquelles on a réservé exclusivement la qualification de jugement; mais c'est surtout, dans notre opinion , parce que cette décision n'est point, comme les décisions ordinaires, précédée de motifs, et ne consiste que dans une simple ordonnance du tribunal , portant qu'une partie sera interrogée sur les faits contenus dans la requête de son adversaire, {foy. la Quest. 1237,).

[[ Peu importe la raison de dénomination, pourvu qu'on soit d'accord sur sa valeur. ]]

1£4'3'. Les significations prescrites par Vart. 329 peuvent-elles être faites, et l'assignation être donnée à un autre domicile que le domicile réel?

La négative était prononcée par l'art. 3 du lit. 10 de l'ordonnance, qui exprimait formellement que les significations et l'assignation dont il s'agit ne seraient faites ni au domicile de l'avoué, ni à aucun domicile élu. (foy. Kodier et Jousse sur l'article précité, et Duparc-Poullain, t. 9, p. 458.)

(1) Plusieurs Cours d'appel voulaient que l'on eût, au contraire, interdit cette communication, qui , disait-on, n'aurait pour but que de permettre à la partie de préparer par elle-même ou par ses conseils des réponses évasives. Elles proposaient, en conséquence, que l'interrogatoire eût lieu sans autre acte intermédiaire qu'une assignation à comparaître, ou au moins que l'on consacrât l'usage suivi sous l'ordonnance de 1667, et , d'après lequel, quoique cette loi contînt une disposition semblable à celle du Code (lit. 10, art. 39), on admettait l'inter- I rogée rogatoire dc h partie MIT des faits qui n'é-

taient communiqués qu'au juge-commissaire. {V. ci-après art. 333.) Nous avons vu, aux préliminaires de ce titre, que la loi de Genève a rejeté la disposition de l'article ci-dessus, et ses motifs sont qu'elle n'aurait pour objet que de fournir à l'interrogé les moyens de méditera tète reposée et de calculer ses réponses.

Nous verrons, sur l'art. 333, que cet inconvénient devient moins grave, par la faculté qu'il donne au juge-commissaire de faire d'office des questions à la partie inter-

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