QUATRIÈME SUBDIVISION

De la Procédure incidente, relative à l'interruption de Vinstance par changement de personne ou d'état dans les parties ou leurs avoues.

L'instance introduite par l'exploit de demande subsiste devant le juge saisi de la contestation , jusqu'à ce qu'elle ait été terminée par jugement (aux observations préliminaires du titre de l'ajournement , 3°, et à celles du titre des jugements, 3° de la note 1) ; par péremption (infrà , tit. 17); par désistement (infrà, tit. 23), ou par compromis {infrà , 2e part., liv. 3, titre unique).

Mais elle peut être interrompue dans son cours soit par suite de la volonté des parties , lorsqu'elles-mêmes discontinuent leurs poursuites, soit malgré elles, lorsqu'il survient des événements qui ne permettent de les continuer qu'après la cessation de l'obstacle qu'ils opèrent.

A ce sujet, le législateur , prenant en considération particulière les cas du décès d'une des parties, ou d'empêchement de son avoué, prescrit ce qu'il y a à faire pour que l'instance reprenne son cours (3). C'est l'objet du titre 17-

(t) Les motifs de cet arrêt sont , d'une part, que l'art. 341 qualifie d'incident la demande en intervention;de l'autre, que l'art. 340 dispose que l'intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état : d'où il suit que, dans l'intention du législateur, le jugement

3ui reçoit l'intervention est dans la classe es jugements préparatoires dont l'appel D'est pas recevable, puisque, s'il pouvait être reçu , l'appel ne pouvant suspendre le jugement de la cause principale , la demande en intervention serait presque toujours vaine et illusoire, quand même elle ferait trouvée fondée par l'arrêt postérieur. M. CoffiniÈres , en rapportant ce même arrêt dans son Recueil de ta jurisprudence des Cours souveraines sur la procédure, t. 4, p. 322, remarque que l'on pourrait admettre, en ce cas , une distinction consacrée par plusieurs arrêts, notamment par une décision de la Cour de cassation

3u*il rapporte au même* tome, p. 269. Cette écision range un jugement qui ordonne la mise en eause d'une tierce personne dans la classe des interlocutoires,altendu l'influence

i que cette mise en cause peut avoir sur la décision du procès.

(2) Au reste , nous reviendrons sur cette question , en examinant les difficultés quu peuvent présenter, dans la pratique, les art. 451 et 452 du Code de procédure. — (V. nos questions sur ces deux articles.)

[Mous pensons, comme M. V\Gik\J,Comm., t. I, p. 602, que le jugement est dé&tlit i( quand il rejette l'intervention, et interlocutoire quand il l'admet. Nous renvoyons, pour le développement de notre opinion , à la Quest. 1616.]

(3) On peut ajouter une foule d'autres événements, qui, d'après la disposition tle la loi ou la nature de la cause, suspendent aussi l'instance , tels que l'incident de faux dans les tribunaux d'exception , la plainte en faux principal, les désaveux, les règlements de juges, toutes les demandes eii renvoi , les questions préjudicielle»; en un mot, tout événement qui exige une décision préalable à toute autre. 11 ne s'agit ici quu de ceux qui donnent lieu à reprise d'instance ou à constitution de nouvel avoué.

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IIICI W II Des Hep) iscs d'instance , ci constitution 4$ ïlOttVtl

avoué i •

Bn matière de procédure, Il est de prin- ip«- ri. m< ni .un- <p> jncune p . ne peut être )ugéc moi avoir ftrit ou pu faire eoteodre tee awyen» di

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Or» ce principe l'bppote è ce qn'on pi le outre I rinsiraetion (Tune

< nisr Imites l«s Hms «pie, I .ifr.inr ri il.ml pft| en «l.ji de -,-. . \ .,r |u^« ruent . une partie décède , devient incap.il>u- d «si «i i m |n-.in «• , mi... • fctre repi par fatoué qu'elle constitué . il fini don* «p •

suites de l'In tai ut suspendues jusqu à < r qu'un h un adminit*

trateor, un nouvel avoué, viennent renip u • i le défunt on I Ae.

d'rsi ce changemeol de parties ou >i avoué qui donoe •"«if (Tin-

lISMCS «| ,i la COntiitUtiO* de nom < .

Un peut définir la reprise d instaure l'acte par lequel ceui qui succèdent aui droits et obligations <i une partie t ou qui <>nt , fc toul autre l M rt

qualité pour la représenter, reprennent volootairemeot, <»u ioni prendre l'instance dans laquelle cette partie étail i ngaj

La reprise volontaire se fail par une simple dé* laration, signifiée i i ai adverse, d'entendre procéder d après les <u i mns errements de i mstani e .

La reprise forcée a'opèjre <'n exécution d un jugement rendu mii assignation à celui qui doit procéder au lieu el place de la partie décédét OU doveout capable.

La constitution de nouvel avoué etl égatesneni unactevoli par lequel un avoué est institue . eu eas de démission .interdiction ou d tution de celui qui avait été précédemment constitue.

Art. 3i2. Le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera dUFé ni par le changement d'état des parties , ni par la cessation des fono lions dans lesquelles elles procédaient , ni par leur mort , ni pif lis décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués.

[[foire Comm. du Tarif, t. I . p. 343, n»' 1 et 2 ]— Ordonn. de 1667, lit. 26. art. 1 et 2. — Cod. de pr. art. 75,93. 109. «48. 397.426. 1038.— [Notre Dict. çen. d» proc.. v° Reput lài vu* ' 2, i, 4 et9 — Arm. Dalloz, tod., n°* 1 à 4. 8 a 11, 21— Carré , Competei.ee, 2e part., lit. |«f. tit. 1. art. 147.$ 7, éd. in-8°, t. 2, p. 468 — l-ocré, t. 21, p. 485 — Qi iitio^s tr»itïis : Qu'eutend-on pireti mots, changement d'état des parties et cessation des f n.ctons dans lescjnel.es elles p'Otedmien; ? Q -"• — Lorsqu'au procès esl en étal d'être jugé, et que la contestation roule sur un drr.it perS' miel a UDe partie, c'est-à-dire non transinissible à ses héritiers, le décès de cette partie éleini-il !c procès, en mrte que le tribunal ne puisse prononcer jur^enent, conformément à l'art. 342? Q. 1277. — Le d'un avoue de plaider une cause dans laquelle il aurait pris d»s conclusions empêche- t-ji le tribunal de la jtiçer? Q. 1278. — T a-t-il lieu à assigner en reprise d'instance les héritiers d'un lien u décédé depuis le dénoncé et l'assignation à lui donné» eu vertu des art. 564 et 57c* 4. twu : : la décès du tiers seisi suspend-il la demande en validité de ta saisie, pendant les délais donnés i la "MB**** et aux héritiers pouf faire inventaire et délibérer ? (2.1279 "] 3

il) V. tuprà le* préliminaires du litre 3, constitution d'avoué et défenses , el înfrà • tir l'art. 397

(J) Eu termes de pratique , ce mol errement signifie U dernière procédure, le derni.r e{A[. d'une affaire. Ainsi, procéder suit'OH/ les derniers errrment* . r'rsl procfdVr

dans l't'lat où se trouvait l'instance au moment de 6on interruption, et à partir conséquemment du dernier acte de la procédure.

(3) JUBisrauDEifcr

[ Nous pen«on» que :

1 ' Si un arrêt nlerWuloire a autorisé la

tlT. XVII. Des Reprises dinstance, etc. — A»t. 349. Q. i»»©. 22 f

GCLXXXIV. Nous venons de dire que c est un principe élémentaire, en ma tière de procédure, qu'aucune partie ne peut être jugée sans avoir fait ou pu faire entendre ses moyens de défense, et que ce principe s'opposait, quand une partie décède ou devient incapable, ou cesse de pouvoir être représenté* par l'avoué qu'elle avait constitué , à ce qu'on passât outre à l'instruction el au jugement du procès , nonobstant 1 absence de cette partie , ou de son avoué. Ceux-ci n'ont plus le pouvoir de se faire entendre : il faut donc que la procédure soit suspendue pendant le temps nécessaire pour former une reprise d'instance , ou constituer un nouvel avoué.

Mais cette suspension de la procédure ne doit point avoir lieu dans tous les cas. 11 faut distinguer si l'empêchement qui provient, soit de la partie, soit de l'avoué, n'a lieu qu'après que l'affaire est en état , ou s'il survient auparavant.

S'il n'a lieu qu'après, comme il ne s'agit plus alors ni de continuer l'instruction , puisqu'elle est achevée , ni d'entendre les conclusions , puisqu'elles ont été prises , mais seulement de vérifier et de juger la demande , ni le décès d'une partie, ni son changement d'état, ni la perte qu'elle a faite de son avoué ne peuvent être un motif de différer le jugement-

1996. Qu'entend-on par ces mots, changement d'état des parties et cessation DES FONCTIONS DANS LESQUELLES ELLES PROCÉDAIENT?

Le législateur entend , par changement d'état , le changement qui peut survenir dans l'état civil des personnes, relativement à la capacité que la loi leur donne ou leur refuse d'administrer par elles-mêmes leurs propres affaires, et, par conséquent, d'ester en justice, soit à raison de leur âge, soit à raison de leurs facultés intellectuelles, soit , enfin , à raison de la dépendance dans laquelle le mariage les aurait placées. Ainsi, par exemple, le mineur qui devient majeur, le majeur qui est interdit, éprouvent dans leur état un changement qui donne au premier le droit de continuer par lui-même l'instance, dans laquelle il ne pouvait plaider que par son tuteur, et qui en rend le second incapable ; en un mot , la loi eutend parler de tout changement d'état qui peut produire dans la personne soit une capacité, soit une incapacité qu'elle n'avait pas auparavant.

On entend par cessation de fonctions, la cessation des fonctions qui donnaient à un individu qualité pour ester en justice. Un tuteur, par exemple , perd le droit de soutenir un procès au nom de son mineur devenu majeur, puisque ses fonctions cessent par la majorité de celui-ci ; il en est de même du tuteur d'un interdit qui aurait obtenu mainlevée de son interdiction , du mandataire dont les pouvoirs auraient été révoqués, etc., etc.

D'après l'art. 342, ce changement d'état , cette cessation de fonctions ne peuvent différer le jugement d'une affaire lorsqu'elle est parvenue au degré d'instruction déterminé par l'art. 343.

[[ Cette disposition de l'art. 342 pourrait faire croire que , lorsque l'affaire est parvenue au degré d'instruction qu'elle indique, le changement d'état ou la cessation des fonctions de la partie qui procéderait, a dès lorS pour effet d'interrompre les procédures et de retarder les jugements. Et cependant f l'art. 345 dispose formellement qu'il n'en est pas ainsi, et que, dans tous les

reprise d'instance dans une affaire qui était eu état, sans réclamation d« la pari «le ceux qui avaient intérêt à s'y oppoier , cet arrêt doit être exécuté, et il peut être accordé au

demandeur un délai pour mettre les héritiers en cause. Bruxelles, 8 août 1809, J- À*>-3 t 18, p. 956.]

M !'• i* VI. I )!• | IV II. Du r r i«i ^ m

« as . (<• < h m. . m. ni . , h,

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• ■ beaucoup de rai on , qui la n ruent vu mus.-, puisque, < n

<|u'i! . timii. i <• . i1 ! ! ' ■ ii|.|...v<T 'jii 1rs assi-

miler aussi lorsque la cause n'est pfl i ecJian-

U<-iii< lit «I «rf.it < | I., , , s s ilinii ,|,s |<.ii< 1i<«i rit )amn\

1 « i > ompi e les poui uiti i, étail il Ix-sum < es incidents ne pi oduis< ni pas d*int<

Il csl pi i ique inutile .le 1 1)< i u i r-is , lnn

«in 8 ioôf 1809 J ii t | mrier

J lt\, l 18, p 36), qui ont appliqué le principe de nol cidanl que li de i une des i on-

tradrctoireineni prises, ne donne paa lieu i la repris* nce.

Cependant celui delà Cour de I |uelque ne*, pat

décide en même temps que si un jugement csl intenreno su depuis le décès , les parties ne peuvent n nom 1 r au béni et en solliciter un nouveau après hum reprise d'insta lontairemenl soumise la partie qui l'avait obtenu; si le tribunal rendait u nouveau logement dans I Ignoram e du premier, il serait nul. JJ

■ 27 7. Lorsqu'un procès est en clat d être jugé , el que la contestation rouit sut un droit pvasoivmu à une partie , c'est- à-dur non transmissxblea ses héritier^ le décès de celte parti» itdni U le procès, en sorte que le tribunal ne punse prononcer jugement, conformément à l'arl. M2?

Pour que cette question soit bien saisie, il est n» , esttfcfC -t. r un»

espèce dans laquelle elle sVst présentée. M s'agissait de déciderai réponse d'an intmiit conserverait radmmistra-

tion de la communauté , à la charge que les deniers existants fussent mobilisés pour être appliqués on acquisition de biens-fonds. Le décès de cette

dame , survenu au moment où l'affaire était en état, rendait inutile la décision de cette question . et cependant la Cour de Bruxelles prononça en la résolvant pour l'affirmative.

On disait, devant la Cour de cassation, que l'arrêt présentait une fausse application de l'art. 312, attendu qu'en principe général la mort éteint les procès; que la faculté de juger ceux qui seraient en état est une exception qu'il faut restreindre; exception qui suppose nécessairement qu'il s'agit de droits transmis à l'héritier du défunt ; que le législateur n'a pu vouloir faire juger un procès désormais sans objet et sans utilité; que, dans I espèce, la communauté étant dissoute, il n'y avait plus à décider qui I administrerait.

Maispararrêtdu 1" juin 1808 (5., t. 8, 1r« part., p. 311, et J. ,4r.. 1. 18, p. la Cour de cassation a décidé que, la cause étant en état , la loi permettait à la Cour d'appel de procéder au jugement malgré le décès de la femme; que ce décès laissait à décider la question la plus importante qui était celle de l'immobilisation des deniers; qu'à la vérité, la demande que la femme avait formée afin de gérer la société devenait sans objet pour l'avenir, mais qu^, cependant , la Cour d'appel avait pu , sans violer aucune loi , juger cette question en droit et dans le rapport quelle pouvait avoir avec les dépens du procès.

On remarquera, sans doute, que la nécessité de prononcer sur les dépens, dont la condamnation est essentiellement subordonnée au sort de la demande au principal, est véritablement une raison décisive pour qu'un tribunal pro-

T1T.XV1I. Des Reprises d'instance, e/c.-Aier. 34*. Q. 1S9© 223

nonce, ainsi qu'il y est autorisé par l'art. 342 , dans le cas même où le droit qui serait l'objet de cette demande fût absolument personnel au défunt.

[[Nous partageons l'opinion de M. Carré et de la Cour de cassation, qu'approuve aussi M. Favard de Lancladb , t. 4, p. 882, n° 1, et que M. I'iceau avait déjà émise en théorie , procédure civile au § lr', art. 1er de la section reprise d'instance y en disant que , lorsqu'il s'agit d'un droit personnel , 1 instance interrompue par le décès de la partie à qui ce droit eompétait peut être reprise parles héritiers pour les accessoires, si ce n'est pour le principal. ]]

f £7 H. Le refus d'un avoué de plaider une cause dans la laquelle il aurait pris des conclusions empêche-t-il le tribunal de la juger?

Non , puisqu'en celle circonstance, l'affaire se trouve en état par l'effet des conclusions prises , et, par suite de conséquence , le jugement qui intervient est réputé contradictoire, (Voy. l'arrêt de la Cour d'Aix cilé sur la Quest. 615, t. 2, p. 13, et l'art. 28 du décret du 30 mors 1808.)

[[Cet arrêt de la Cour d'Aix, dont la jurisprudence a élé constamment suivie depuis, est du 31 mai 1808 (J. P., 3e éd., t. 6 , p. 722). Le 23 mars 1811) (S., 8.2.280;/. P.,2réd., t. 2 de 1819 p. 286), la Cour de cassation s'est pronon cée dans le même sens. Voyez cependant les exceptions signalées dans nos observations sur la Qucsl. 615, t. 2, p. 14. ]]

1*99. Y a-lil lieu à assigner en reprise d'instance les héritiers d'un tiers saisi, décédé depuis le dénoncé cl l'assignation à lui donnés en vertu des art. 50i et 570?

Autrement, le décès du Mers saisi suspend-il la demande en validité de la saisie, pendant les délais donnés à la veuve et aux héritiers pour faire inventaire et délibérer ?

Un tribunal a résolu cette question pour l'affirmative, mais nous ne croyons pas cette décision fondée. En effet, aucune disposition de la loi ne porte que la saisie-arrêt ne peut être déclarée valable qu'autant que la déclaration du tiers saisi aura élé donnée. Au contraire, la déclaration du tiers saisi peut être postérieure au jugement de la validité, dans le cas où le titre du saisissant est authentique (art. 568).

D'un autre côté le tiers saisi n'est point véritablement partie au procès ; il n'y figure que comme témoin ; et c'est pour cela qu'aussitôt qu'il s'élève des contestations sur la déclaration , il peut demander son renvoi, parce qu'il devient alors partie.

11 suit de là qu'il n'y a pas lien à assigner ses héritiers en reprise d instance. S'il décède avant d'avoir fourni sa déclaration, le tribunal peut juger la saisie valable, jusqu'à concurrence de ce qui sera par la suite déclaré être dû. Cependant il serait mieux de renouveler la dénonciation et l'assignation aux héritiers en qualité d'habiles , et ceux-ci auraient à faire la déclaration , attendu qu'il ne s'agit, en ce cas, que d'une mesure conservatoire, à laquelle ils sont tenus de répondre, ainsi que nous l'avons déjà dit. (Voyez suprà, Quest. 757.) (1)

[[ Nous approuvons ces décisions. ]]

(1) Au reste, s'ils prétendaient ne pouvoir donner de déclaration positive , soit parce qu'ils seraient dans leur délai , soit parce qu'ils ne connaîtraient pas l'état d«s affaires

de leur auteur , alors l'assignation et la dénonciation, à«tux signifiées, n'en tiendraient pas moins, d'après les raisons que nous avons exposées sur la 756» Quest , elle tribun*!

LKI II' I.IV. II. I< Mit] MIIIU 11.

Am .1'».'! L'affaire fera ic la plaida mmcrv

, l.i plaidoirie lera réputée commnif ^- , quand nlusions

iiji ont été i OfUradii loimnent prises .1 I aiidicn<

Dana les affaires < ( u 1 s'instruisent pir • < rit . la cause s« quand l'instruction iera complète, ou quand les délais pour lai ;

(ludions cl rcpuii ni . x pi r

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gée. L'aUleuk1 de l'exposé des motifs de la loi genevoise, i». 167, s'ei primait aibsl lur la dispoailiou que contient miel, notre art >ii ■ Quelque

. pénétration que nous soyons disposés a reconnaît! c d P'^ea, nous

• t'avouf rons . notre esprit se refuse i admettra une plaidoirie commencée , ■ une simple expiration de délais , comme suffisante poui garantir la bontd « de leurs décisions. u àUSSi 1 art. 'il\ de eétte loi M n-pute-t-ii la ( ause en état qu'autant que la plaidoirie est terminée , ou si l instruction par écrit qui en lient lieu est complète. Il semblerait, d'après ces observations, que I française autoriserait de passer outre au juejanaeflfl apti mmeocei

d( s plaidoiries , ou l'expiration du délai , et avant qu'elles fuss* nt t< i uni Ce serait alors qu'il serait exact de dire qu'il n'y aurait pas de garantie sud! santé de la bonté de la décision. Mais fart* 313 n'établit point «lie mjustt* conséquence; il n'exprime pas autre chose, si ce n'est qu'en conformité de

déclarerait la saisie valable et à tenir entre leurs. mains : d*où résulterait qu'ils ne pourraient se. dessaisir au préjudice du saisissant, sauf, à IVipiralion des délais, à faire leur déclaration , qui serait ou non contestée, suivant les circonstances.

(1) JURISPRUDBXGB.

[ Nous pensons que :

t° Ce qui constitue la mise en état d'une affaire pendante «levant la Cour de cassation, c'est la production et le dépôt au greffe, de la part des différentes parties, des mémoires que la loi les autorise à produire ; la plaidoirie est purement facultative et n'est pis nécessaire pour mettre l'affaire en état. Cassation, 19 ventôse, an 9 (J. Av., I. 18, p. 950; Sirey 7. 2. 1183, et /. P., 3' éd. t. 2, p. 126).

2° En matière d'ordre et à toutes les phases de l'instance , la présence de l'avoué est nécessaire pour la régularité de la procédure. — *■ Ainsi, lorsque l'avoué d'un créancier produisant vient à cesser ses fonctions

avant l'expiration des délais pour contredire, il est indispensable d'assigner la partie m constitution de nouvel avoué. — Lfl pr<-«édure d'ordre n'est pas en rtal tant <, délais pour contredire les rolloeat, glement provisoire ne sont pas eipirés; Paris, 25 mars 1835(7. Jp.f t. 49, p. 604; Devilleneuve, 1835, 2.451).

3° Les interpellations adressées à dei témoi ns par l'avocat, ou par l'a voué d'une pari ie n'engagent point la cause au fond, et n'f mpêcbent pas celle partie de faire •nsuit»- défaut. Pans 25 septembre 1829, GaielU de% Tribunaux du 30 »eptembre 1829. — En effet I instance à suite d'un interlocutoire est une nouvelle instance en quelque sorte, qui n'est mise en état que par la pos lion définitive d. s qualités sur le fond, an si que l'a jugé la Cour de Brnielles, le 20 juin 1828 (Journ. de celte Cour, t. 2 de 1828, p. Tit.) et que nous l'avons décide, t. 2, p. 14, Quett. 615 ;à moins qu'il n'y au eu 'ie> faut joint pr<>nnn c , menu- tome , p. 529j Quest '32 ta- ]

T1T. XV11. Des Reprises d'instance, etc. — Art. 343. Q. 1«?» bis. 225

l'art. 342, il n'y aura pas lieu à reprise d'instance, lorsque l'instruction de ia cause sera parvenue au degré qu'il indique. Les plaidoiries sont donc continuées , si cette cause est orale ; et, si l'instruction par écrit a été ordonnée, la forclusion est acquise contre ceux qui eussent pu reprendre l'instance (1). Ainsi , le reproche que l'on a fait ici à notre législation ne nous paraît pas fondé.

CC M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 549, attache aussi peu d'importance à ce reproche. Cependant on pourrait dire, avec M. Boitard , t. 2, p. 276 et suiv., que l'avocat, venant plaider à l'audience après la mort de sa partie ou de l'avoué qui avait reçu d'elle les instructions , pourra laisser de côté bien des faits importants qui auraient pu ne lui être déclarés qu'au dernier moment, à mesure que le besoin de la cause en aurait fait sentir la nécessité , que par conséquent il aurait mieux valu ne considérer la cause comme en état, qu'après que les plaidoiries auraient été terminées ; qu'ainsi cette première disposition de l'art. 343 se fût harmoniée avec la seconde qui exige, pour la mise eu état des causes instruites par écrit , que les productions soient faites ou le délai pour les faire expiré ; qu'enfin telle était l'interprétation que les anciens commentateurs donnaient de 1 art. 1er du lit. 26 de l'ordonnance de 1667, notamment Kodier, Pothier et Jousse. Mais, pour achever de justifier l'art* 342 , il faut considérer l'intention du législateur qui a été de fixer un point de la procédure auquel il ne serait plus permis de solliciter des renvois, et qui, pour cela, suppose que tous les renseignements doivent avoir été donnés à I avocat, afin qu'il pût en pleine connaissance de cause prendre les conclusions. ( Voy. notre Quesl. 613 bis sur les qualités posées. 33

[[1999 bis. Est-il des cas oùune cause déjà en étal cesse d'y être , et que faut-il faire lorsque celte circonstance se présente ?

Selon M. Demiau-Crouzilhac, p. 250, troisième alinéa, une cause cesse d être en état, lorsqu'il intervient partage d'avis entre les juges sur la décision d'une contestation; car alors, l'affaire devant, aux termes de l'art. 118 du Code de proc, être plaidee de nouveau devant le juge tiers appelé par le tribunal pour vider le partage, et l'adjonction de ce juge pouvant donner lieu à une récusation qui peut être exercée avant la plaidoirie, l'ouverture seule de ce droit suffit pour que la cause cesse d être en état jusqu'à ce que les parties soient déchues de la faculté de l'exercer ; il faudra donc, si lune d'elles est déeédée, assigner ses héritiers en reprise d'instance , pour qu'ils soient en position d'exercer de leur chef une récusation qui appartiendrait à leur auteur, s'il vivait encore.

Le second cas dans lequel une cause cesse d'être en état est relatif aux affaires instruites par écrit; deux événements peuvent, dans ce cas, nécessiter une reprise d'instance, 1° le partage d'avis, auquel il faut appliquer ce que l'on vient de dire; 2° le décès du rapporteur. En effet, l'art. 100 du Code de proc. civile veut qu'il en soit commis un par ordonnance du président, sur requête, et que cette requête soit signifiée à partie ou à avoué, trois jours au moins avant le rapport. Or, cette formalité est impossible à remplir, si l'avoué ou la partie sont décédés , il faudra donc reprendre l'instance contre elle ou contre ses hé-

(l) C'est ce que prouve ce passage tlu rapport au Corps législatif: « l.e changement <( d'état , le décès de l'une «les parties, la c cessation îles fonctions de l'un des avoués, « peut suspendre l'instruction ; mais ce ne

Ton. 111. i*>

a doit pas être lorsque les parties ont épuisé « leurs moyens de défense, ou lor*<ju«- Ut « fonctions de l'avoué 6ont devenue! m- « peiflues. »

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censées posées et la cause en i lai que lorsqui

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de i.i question donnera lieu à un jugement • qui

p ir conséquent, i affaire ne pout née au fond à i égard -i«< • ux qui

onl posé qualités , qu'après que les défaillants auront dans les Formes ordinaires . si la » mu n i p la forme d'une repris»' d'instance, si elle a été mise hors de droit tprès ces formalités seulement on pourra jogi i ontradictoire s de toutes « - partie -. ]]

CC 1??0 quater. Quand l instruction par t ■■ r'putic (

M. Pk.i m . fJomm., t. i. p. 806, enseigne qu une première production faite par toutes les partit s n'en avait point foil de nouvelle. Quoique c- < ■ 1 1 « * nou eultative, ajoute cet auteur, néanmoins tant que les parties p< nvenl ds< cette (acuité . il n'est pas certain que le rapporteur ait entn uns ton*.

éments nécessaires poui son rapport; et, eomme il n% i p

de délai pour cette seconde production . il s'ensuit que, tant qi eu lieu , l'affaire n'est pas en état , par conséquent un décès donnerait lii reprise d'instance.

Nous ne pouvons croire que Ici soit le sens de notre article : il s m-uivrait cette singulière -conséquence que, tandis qu*ui « dans laquelle nui le

production n'aurait été faite serait réputée en i lai par l'expiratii • lais,

ccile nu contraire où les premières productions auraient eu lieu ne s< point en état , ce qui est »\ demmenl contradictoû - l'existence des

premières productions suffit, à notre avis, pour que 1 instruction soit réputée complète ; et . quoique les parties aient la faculté d'en ajouter de nouvelles , il n'en est pas moins vrai que la loi suppose tout t< rminé par les premi. rs •'crit s de défense el de réponse, du moins en tant qu'elle considère ce qui doit fixer la mise en état. 33

Art. 3VV. Dans les affaires qui ne seront pas en état , toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de Tune des lies, seront nulles . il ne sera pas besoin de signifier les décès

T1T. XVII. Des Reprises d'instance, etc.- Aux. 344. 227

démissions , interdictions ni destitutions des avoués; les poursuites faites et les jugements obtenus depuis seront nuls , s'il n'y a constitution de nouvel avoué.

Tarif 70. — [Notre ('.'omm. du Tarif, t. « , p 3<1 » 3<f,, n°' 4 à 10 3 — Ord;nn. d« IC67. lit. 26, nrt. 2. — Cod. proc, art. 75, 447, 1029. 1038. — [Noire Dicl. gën. de proe., »»' Itepnse d'instance, ri01 6, 13, 15 à 16 ter., 19 ; Péremption, n° 91 ; Saisie immobilière. n°" 70i et 900 ter. — Devilleneuve, v° Iteprise d'instnuce,\>" 11 — Ami. Dallo/, end. n0' 1 6 à 1 9. — Carre, Comprit' ce, 2e part., liv. l'r,tit. rr, ait. H7, § 7, éd. ii.-8°, t. 2, p. 4G8 — l.ocré, t. 21, p. 486. — «.hjestio^s tjuitbeS: La nullité prononcée par la loi à i'éjard des poursuites faites a la suite du décès est-elle absolue quant à se» effets, en oe sens que toutes les parties puissent s'en prévaloir ? O- 1 280. — Eai il besoin qu'« n dénonçant le décès de sa partie, l'avoué donne copie de l'acte de décès? Q, 1280 bi$, — l.a révocation île l'avoué ou sa déclaration qu'il n'a plus mandat pour occuper donner. lient-elles lieu à la demande en constitution nouvelle, de même que sa démission, son interdiction ou sa destitution ? (J. l'HèOiir. Y a-t-il exception à la disposition de l'a ri. 344, par rapport au décàs de l'une des parties? Q. 1281 . — l'a r quelle voie faut-il poursuivre la nullité des jugements rendus en contravention à l'art. 344? Faut-il se pour voî» par tierce opposition, par appel ou par requête civile? Q. 1 282 3(0

CCliXXXVI. Lorsque la cause n'est pas en état, toute procédure est nulle dans les cas exprimés par cet article ; mais il faut considérer de qui provient l'empêchement qui nécessiterait la suspension. Provient-il dune partie? La procédure n'est suspendue que dans un cas , celui du décès, et qu'après que ce décès a été notifié par l'avoué de la partie décédée. Ne s'agit-il que du changement d'état de l'une ou de l'autre des parties? L'article suivant contient à cet égard une disposition particulière. Au reste , dans le cas de cessation des [onctions rite l'avoué, la notification n'est pas exigée, parce que les procédures se formalisent dans le domicile même de cet officier, et là, les événements qui le concernent et qui foui cesser ses fonctions ne peuvent être méconnus. (Voy. liapp. au Corps legisl.)

CC 11 résulte du procès-verbal du conseil d'État sur cet article , que sa dis-

[ Nous pensons que :

1° Sont valables les actes faits par un avoué (s'il est tic bonne foi), au nom de sa parlie décédée, et spécialement, une reprise d instance* ainsi f.nle sullit pour empêcher la péremption. Nîmes, 3 janvier 1S25 (7. Av. t 29. p. 52).

2" l.a femme, mandataire de son mari, peut continuer les poursuites . et obtenir jugement définitif, après la mort de son mari, mais non faire appel. Dans le premier cas, l'art. 314 esl .applicable. Dans le second, c'est l'art. 2003 du Code civil. Rennes, 1er juillet 1814 (Journ. de cette Cour, I. 4, ,». 273).

3° Lorsqu'cn appel, une partie qui avait constitué avoué vient à décéder avant que la cause soit en état, un demandeur intervenant n'est pas obligé d'attendre qu'il y ait constitution d'avoué de la pari des héritiers de cette partie. Il peut intervenir en citant ces héritiers en reprise d'instance. Cass., 30 août 1825 (J. At>., t. 30, p. 161.)

4° Lorsque le porteur d'une lettre de thango actionne simultanément le tireur et l'endosseur, le jugement conlre le premier

ne peut être suspendu parce que le décès de l'endosseur donne lieu à une reprise d'instance contre ses héritiers. Cass., 27 juin 1810 (J.Av., t. 15, p. 220).

5° On peut signifier à personne ou domicile le placard pour parvenir à la vente sur folle, enchère, lorsque l'avoué du fol enchérisseur est décédé pu sorti de fonctions; on peut se dispenser d'assigner en constitution de nouvel avoué. Rouen, 14 janv. 1826, 19 nov. 1825 (/. Av., t. 31, p. 68).

6" Les demandes incidentes, telles que celles en reprises d'instance ou en consli- Inlion de noUYel avoué, ont lieu et doivent être suivies d'après les règles ordinaires, et suspendent l'adjudication des biens saisis. Mîmes. 6 juillet 1819 (J.Av., t. 20, p. 546).

7° Un arrêt par défaut obtenu sans préalable citation en reprise d'instance contre une partie dont l'avoué avait cessé ses fonctions est nul, et ne peut, par conséquent, couvrir une péremption. Aix , 1er mars 1826 [J. Av., t. 32, p. 12.)

8° Le décès d'une partie, arrivé avant que l'affaire fût en état, ne forme pas obsta cle au jugement du procès lorsqu'il n'a pas été notifié. — L\on, 14 mars 1835 {J.Av., r. 48 p. 299.; ]

! • l'J'.l il. LIV il - l»»s raiti »4i i lartauM M ipplicable le mort ch ilc comme à celui mort natui

> i .... . i .m. p m .h 1,1 jj

I | HO / ,/ nul!,/. / / pei ',i /,,, . d | ,/ri //^u» tuUrj ^bi(rj a in tuile

rn a irnt nue foatri iti pat i ; m prérû

Elle D'en 'i"r rcl itive, < i ni pm nert de

i pai ii»- di « « ilée "ii vis-i il d< i pai lit* qui atti < . Ile propoiiik)D peul être app iyé< d un u avi il I part . p ; i • / h i

approuve i . -i i .ni s p m M. Ih >i i a i -< mu /m mu . | « (Tel . M 14 1 lit diflli i ■ |ue i inlenlion du i« .

• nullité des poursuites faites depuu iru-

m rn n uc i Intel • i\ qui poun aienl i , •

des qu'ils m auraient pu surveiller, en un moi, l'intérêt des béritii les créa n< irra pI ayans cause de celui au oomduqm temps où il n'était plus.

CC Celte opinion, que noui part puie « u< on d un

de Bruxelles du 29 mai \sss j n , t. 16, p. 249 .3]

[f l'£M> bis. Lsl-il besoin qu'en :, la partie, l'avoué donne

copie de l'acte de de\

Le projet d '.irtu le exigeait la sign & ation de I acte «i<- décès Ces mots furent changés à la révision et remplacés pai ceux qui forment aujourdau disposition de l'art. 344. On considéra qu'il pouvait être i les

poursuites, et qu'on s'exposerait souvent .i un préjudice irréparable si, pour cela* on attendait d'avoir pu lever I

de l'avoué doit donc suffire, saut l'action en dommages-fntéri i « im-

ci, si file se trouve fausse, ainsi que l'enj M. I'iclai , Coteau, t 1,

Jousse sedeasandail si non-seulement les poursuit* re le

jugement obtenu après le décès non dénoncé «lune partie, seraient valables. 11 résolvait négativement la seconde partie de la question . parce que disait-il, ce serait un jugement contré non t&iêUnlêm. Nous ne en. pas que cette exception puisse être admise aujourd bui ; les tenues de notre article sont trop généraux. DD

[[ 1380 ter. La révocation de l'avoue, ou sa déclaration qu'il n'a plus mandat pour occuper, donneraient-elles lieu à la demande en constitution nouvelle, de même que sa démission, sa destitution ou son inlcrdici<

[Son sans doute, puisque, d'après l'art. 75 duCode de procédure civile, une partie ne peut révoquer m>u avoué sans en constituer un autre à sa place; ♦ t , en cas d'omission de cette constitution nouvelle , les poursuites faites et les jugements obtenus contre l'avoue révoqué et non remplacé sont valables. A l'égard île la renonciation qui émanerait de l'avoué lui-même, on doit la traiter comme la revocation pure et simple: autrement il serait trop facile à la partie qui craindrait le résultat d'un procès, d'en suspendre les poursuites en faisant déclarer par son avoué qu'il n'occupera plus. C'est l'opinion que nous avons émise en notre Commentaire du Tarif, t. 1, p. 345, n° 10, et que pai tage M. Boitard, t. 2 , p. 281. r. au surplus, t. 2, p. 16, notre Quest. 61G. 13

riT.XVll. Des Reprises d'inslai>cet etc.— Art 1*15 Q. |£83. 229

ISS t. F a-l-il exception à la disposition de l'art. 344, par rapport au décès

d'une des parties ?

L'art. 360 du Code civil déroge à cet article, en ce qu'il dispose que, si l'adoptant vient à mourir après que l'acle d'adoption a été porté devant les tribunaux , et avant que ceux-ci eussent définitivement prononcé , l'instruction sera continuée et l'adoption admise , s il y a lieu.

CC Observation parfaitement juste. 33

f £8£. Par quelle voie faut-il poursuivre la nullité du jugement rendu en contravention à l'art. 344? Faut-il se pourvoir par tierce opposition, par appel ou par requête civile ?

La Cour de Grenoble demandait que l'on ajoutât à l'art. 343 du projet , formant aujourd'hui l'art. 344 du Code , que la nullité du jugement dont il s'agit serait prononcée à l'audience sur acte d'avoué , sans qu'il fût besoin de l'attaquer ni par la voie de la requête civile, ni par la voie de la tierce opposition

Les auteurs du Praticien, t. 2, p. 326, disent aussi que ni l'une ni 1 autre de ces deux voies ne sont nécessaires ; que seulement, quand la partie qui aurait obtenu le jugement nul voudra s'en prévaloir, on lui opposera la nullité.

Cette opinion de la Cour do Grenoble et des auteurs du Praticien se rattache à celle de Kodier, qui rejetait l'appel , la requête civile et la tierce opposition , et n'admettait que la simple opposition appelée demande en rapport de jugement, et qui a fait l'objet de la Quest. 6G0.

C'est cette même voie que nous croyons, par les motifs qu'en donne Kodier, sur l'art. 2 du lit. 26 , Quest. 4 , devoir être employée dans le cas dont il s'agit .

A la vérité, M. Df.muu Crouzilhvc, p. 254 et 255 , maintient qu'on ne pcul se pourvoir que par appel ou par requête civile , parce que la voie de la tierce opposition lui paraît, par sa nature, ne pouvoir être prise dans notre espèce. Cependant, si l'on remarque que Kodier ne parle point de la tierce opposition, mais bien de l'opposition simple dont nous venons de parler, on reconnaîtra peut-être que les objections ci-dessus ne peuvent être d'aucun poids contre l'avis que nous donnons.

Au surplus , nous n'entendons point insister sur celle question , qui n'est pas de nature à se présenter souvent.

[[ M. Favard de Langla.de, t. 4, p. 882, n° 1 , se range à l'opinion des auteurs du Praticien français. M. Pigeau, Comm., t. 1, p. G08, émet un autre avis : il pense que la demande en nullité devra être formée devant le tribunal même qui a rendu le jugement , lequel sera déclaré non avenu , comme cela arrive, suivant lui, dans le cas de désaveu, aux termes de l'art. 360. Comme on le voit, le moyen dont MM. Carré et Pigeau conseillent l'emploi pour obtenir l'annulation du jugement est à peu près le même, et ne diffère que de nom. Nous ne croyons pas cependant qu'on puisse y recourir; l'opposition sur requête dont parle M. Carré, si elle existe encore, ce qui est fort contestable, est tellement inusitée, que l'on ne voit pas déraison plausible pour remployer de préférence aux autres modes de recours tracés par la loi. Quant à la demande en nullité devant le tribunal même, nous démontrons , au litre du désaveu;, art. 357, QucsM3t3 bis, que M. Pigeau, qui la regarde comme la seule marclu.' à suivre dans le cas actuel, en indique une autre dans un cas absolument setn blable. Nous nous en référons à l'opinion exprimée à celle question. 33

Art. 34-5. Ni le changement d'état des parties , ni la cessation des

i l'AlUlt Ll V. Il lu.» i i ii » . in i <

tlMiis dans li'Sijin-lIrs i-l lient n'i'fll] u.i-

n >n des proi » 'lui'

Néanmoins le dùfcndcui qui n am :iil :it le

« li.ui;;. mini d'élai «in lo '!'•< i*s du demaudour, ion tltif; .1 un délai tir luiilaine , ['"in \ • mi l> yin • prcalal

Ut la

il'iiii Hiiinr ut> r |>, mi ...

|>f ii. nli.ri. ii'

m i \\\\ n s ,| ,,, |Ue ,),, , hangemenl d

desparties ' ci -dessus, Quett. 1276), la procédure, c qui précède, n'en tuil pas moios sa marche , sauf néanna lion

contenue dans la deuxième disposition. Si donc il arrive Loul â la

<ii le demandeur qui se trouve frappé de la morl ou du i tat,el ffuecet événement ail lieu avant que le défendeui l'héritier ou l'administrateur «pu \ ienl i éprendre i instant e .i la pla< e d i mandeuf décédé . ou devenu 1» oentd'él

gnifier au défendeur une assignation nou i jown franc*, plus un i<>ur

par trois myi itiiiKli t s de dislanrc , pour voil

dans le premier eiploil ; assignation qui d une

déclaration de reprise d'instance.

[[ L'ordonnant e de II 67 ne mettait pas non plus le < b ing< mi ni ni la cessation des fonctions dans lesquelles elles pro édait causes qui devaient suspendre 1 instance. Mais la jui isprudi nce avail nt moins introduit l'ii^.i^e de leur attribuer cet effel , ainsi que l'atteste M. l'ictu , Comm., t. 1, p. 609 et 010 , en s'àppuyant de l'autorité de Kodit r. ]]

1£93. Si l'incapacité résultant d'un changement d'é'.at , ou de la cessation des fondions sous Us'juclUs une partie procédait t était survenue et connue a que la cause fût en elal , les poursuites scraicnl-illes valables , en conformité de l'ait. 345?

M. Demiau-Crouzilbac, p. 256 et suiv., r par la nt

(1) JTJB.ISPHUDENCE.

£ Mous pensons <|ue :

t° Si le changement «l'état «l'une partie ne peut empêcher la continuation «Je» procédures, on peut «lu moins surseoir, en «tonnant à un mineur «levenu majeur, un temps suffisant pour recevoir son compte «le lut< lit- . Rennes, 4 février 1S19 [Jowrn. «le cette Cour, t. 5. p. 185).

2" Lorsqu'un tribunal est substitué à un mire, il est saisi «Je droit <!• toaWs les af-

faires pendantes «levant l'ancien tribunal, et il n'est pas nécessaire tpse les parties fassent d «s actes «If reprisa «l'instance. Cass., 23 ni»6«* an VIII .v. 1-2.221), Orléans 3 juif. 181?;; .;... l 13, p. I

3° Lois«pi nue instance inl-. rrompue pour être soumise à des arbitras est reprise après la sentence arbitrale, cette reprise ne constitue pas une demande nouvelle sujette au préliminaire «le conciliât!.. n. Cass., 8 mars 1830 (Dix-, 1830, 1" pari., a». 153) V

T1T. XVII. Des Reprises d'instance, etc.— Aut. 345. Q. A99S. 231

mais nous ferons observer que l'art. 315 dispose précisément pour le cas où l'affaire n'est pas en état, et nous croyons que cet article n'admet aucune

distinction. Cette opinion, qui est celle de M. Picbau, t. 1, p. 401, serait appuyée, s'il en était besoin , sur ce que la Cour d'Aix , dans ses observai ions sur le projet , demandait formellement que Part 35I fût rédigé suivant Pinterprétalion que lui donne M. Demiau-Crouzilbae. Néanmoins l'art. 351 a été maintenu, et forme l'art. 345 du Code. Or, si l'intention du législateur avait été de consacrer l'observation de la Cour d'Aix , ce dernier article eût été autrement rédigé, puisqu'il eût fallu qu'il exprimât toute autre chose que ce (pi 'il énonce : ici donc les observations des Cours, loin de servir, comme il peut arriver souvent , à interpréter ou à expliquer la loi dans le sens ou ces Cours proposaient de la rédiger, prouvent, au contraire, qu'on doit l'entendre autrement.

INous concluons de là que le simple changement d'état ou la cessation de fonctions d'une partie, comme si une tille se marie, ou que, la tutelle Unissant, le tuteur cesse son administration , n'interrompt point la procédure, sauf à celui qui est poursuivi à demander au poursuivant , s il le juge convenable, de la régulariser : le mari peut intervenir, s'il lui plaîl , le majeur peut prendre la suite du procès; mais on n'est pas obligé de les sommer de le faire. (Voy. Tiiomlxb DiisuAzuRts, iu-8°, p. 101 , et le Coinm. inséré aux Antt. du Nul., t. 2, p. 415) (1).

CC S'il suffisait de notifier le changement d'état, ou la cessation des fonctions de la partie, pour que ces événements donnassent lieu à reprise d instance, il n'y aurait point de différence entre les cas prévus par notre article et ceux pour lesquels dispose l'article précèdent. Cependant il est manifeste que la loi a voulu tracer entre les uns et les autres une ligne; de démarcation. Cette seule réflexion suffit, ce nous semble , pour faire résoudre affirmativement la question proposée, comme le font MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 01 1, et Thouine Desmazuues, t. 1, p. 552.

Quant aux décisions de la jurisprudence, la plupart sont intervenues dans des espèces où la notification n'avait pas eu lieu ; d'où il suit qu'elles ne peuvent servir à nous fixer sur le point dont il s'agit. C'est ainsi (pie la Cour d'Aix a jugé, le 2 juin 180S (J. Av., t. 18, p. 955), que lorsque dans le cours de l'instance, l'héritier bénéficiaire se porte héritier pur et simple, il n'es! pas nécessaire de l'assigner en reprise ; celle de Bordeaux, le 31 fui 11. 1^33 (J. Av., t. 40, p. 151), qu'il n'y a pas lieu à reprendre l'instance contre une femme qui de mineure devient majeure, ou passe sous puissance de mari; la Cour de

(1) Un arrêt de la Cour «le cassation du 10 décembre 1812 (5., t. 14, lr,part. p. 196, et J. Ai'., t. 5, p. 66), j u su fie cette soin lion, en ce qu'il décide (pie le mariage d'une femme, contracté pendant le cours d'une instance, n'empêche pas '■* continuation de la procédure avec elle; que les parties adverses ne sont pas obligées d'appeler le mari en cause, si le mariage ne leur a pas été notifié, et qu'ainsi le jugement qui intervient contre une femme après son mariage ne petit être attaqué par tierce opposition de la part du mari, sous prétexte qu'il n'aurait pas clé appelé dans l'instance.

Mais celui qui interjette appel d'un jugement rendu entre lui et une femme qui s'eal

mariée pendant le procès, doit, à peine de

nullité, assigner sur l'appel le mari pour autoriser ga iVnime; en ce c.is, il n'est pas nécessaire que le changement d état lui ail été expressément notifie. Cass., 7 août 1815(5., t. 15, lr« part. p. ,U6, et J. Av., t. 5, p. 66). I.a raison de cette décision est qu'il s'agit ici d'une nouvelle insinuée.

[ lît que c'est à ceux nui introduisent une instance contre une femme ou un mineur, à s'assurer de leur capacité , romme I. nseigne M. Merlin, iiép., t. 16, p. 9:{, v" Au torts, maritale. Au rtste, la Cour de Pau a rendu un arrêt an. dogue, le 5 juin tS2i. J. Av., t. 27, p. 87.) C'est arn^i l'opinion j< M, Tii..v.im. Pi-mwiiu.s, t. 1, c r>J- ]

I • l'W.III ! I\ Il U,.s TMin.n i<ut*irn«.

|uln 11/ ii

l!M ■ I ' If Illtl (lllllltr p. Il (ill ,|\t ( mu ., || ,,1,1 ,|,|

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lion «I in -I in« < « l obi ,; itn>ri <l- .i m [>i i ii :i . , . . . . i

.1 , I. L |HI2 (J rnij, I

« oiiiiui m > «' rolltl e d< .,!,,,, i • ..ii1

nu-ut < OnlTC ie» nul if-». Il • I nu un t i < m. n i|ii< r qn<

cassation, dans uo arrêt du 12 août 1823 t. à , en

décidant <n»<- 1 Instance introduite contre w i m « • saasst pesai

< ontre lui, nonobstant la major itr survenue du mu • i j[»miv« •«• entre

Autres mollis Mit ce que i « < hautement <l élal n avait point • t

qui ferait croire qu'elle aurait autrement luge s'il > avait eu notification n

en est de même de I arrêt du tu de< i - \ i . i >\>\><> 1 1<- p.n "

«t cette « Irconstaiice aurait dû l'empèi l»< i <i« < a*t < < i u n-i | fappu

opinion. Mais nous pensons que si , au lieu d'envisager cette qn

bilnircmenl . ainsi «fit «1 1«- I ,\ fail dans i < s dnn .n i « ;

«u a la juger i% UrmixU, les considérations dét eloppées .

pas manqué de la frapper, et qu i ivisquennn

lions d'émettre. ' esl ce qu'a fail «i une i

1«- (i novembre 1826 /. Ai ■.. t. 33, p. 340; 5.,

motivé, qui, de tous ceux que nous connaissons

front la difficulté. 11

CL 12*S his. Dcvrail-on regarder comme un simple changement délai la cox damnation d'une \><\i lu a une peine afflicliie, ou son inlerdich

M. Taaajins Paru i Tirais, t. i. p. 661, voit, aansir; caTenBSltBcei tn •■ plutôt qu'un changement d'étal 11 les assimile, quant a leui knflu< : • l'instance, à une mort naturelle ou civile, et leur donne p équent 1<

de nécessiter une reprise, lorsque leur exista ment not

à la partie adverse. Le motif qui a fait distinguer le simph changement d de la mort naturelle n'existe point , dit-il, dans le cas • !» condamnai d'interdiction; le curateur ou le tuteur nonuné peuyent, sans contn lil rer l'existence de là cause : on ne saurait prétendre qu vent en

instruits par ceux qu'ils sont chargés de représenter, le curateur potn être fort éloigné du lieu où le condamné subit sa peine. !♦• tuteur fi ayant •> espérer aucun renseignement d'un homme qui est en étal Me dén d'imbécillité. Comment d'ailleurs regarder comme partie no condamné a qui les lois défendent de paraître en justice? M. I homme Desmazures < ite a l'appui de son opinion un arrêt de la Cour deCaen, rendu sur m plaidoirie, qui décide que tons jugements par lesquels la femme d un condamne aux forcés avait fait régler ses droits contre lui et ses a quéreuVt, <1» no i la < damnation exécutée, étaient nnls,eneore que le procès eût été Commencé avant la condamnation. Quelque spécieuses que paraissent lesraîsoi s RI. Thomine Desmazures , nous croyons que la généralité des termes de la loi ne saurait se prêtera la distinction qu'il fait. ]]

[[ t^H3 ter. Ja vcnle d'un immeuble pendant Vinslance à laquelle donnent lieu les contestations réelles dont il esl V objet opère-t-elle , dans la personne du vendeur, propriétaire de cet immeuble, un changement tel que la procédure ne puisse plus continuer contre lui, et qu'il faille assigner l'acquéreur en reprise d'insiance f

Nous ne !e pensons pas . d'après l'art. 344 du Code de procédure civile en

T1T. 1V11. Des Reprises d'instance , etc. - Art. 345. Q. 1994. 233

effet, le seul événement qui, dans les affaires qui ne sont pas en état , nécessite la discontinuation de la procédure, est le décès de l'une des parties , et encore faut-il que ce décès soit notifié; ce cas n'est pas le nôtre; tout ce qui ré- , suite de la vente que nous supposons , c'est un changement de qualité dans le vendeur, mais cela ne suffit point pour le faire disparaître de linstance, car le changement de qualité n'est point mis par la loi au nombre des causes qui interrompent les poursuites ; d'un autre côté, bien que l'action réelle aboutisse toujours à 1 immeuble, celui qui l'exerce doit cependant savoir contre qui l'exercer, or la personne qui lui est naturellement indiquée poury répondre est le possesseur actuel de l'immeuble, et il ne peut dépendre de celuici, en vendant l'immeuble à une autre personne, de se soustraire au droit réclamé. Les procédures seront donc légalement continuées avec le vendeur, et la condamnation prononcée n'en sera pas moins exécutée sur l'immeuble, quel qu'en soit le propriétaire. C'est au nouveau possesseur de l'immeuble à intervenir, et même à prendre le fait et cause de son vendeur, s'il le juge à propos. Telle est l'opinion de MM. Lepagb, p. 127, 2e Quesl.y et Delaporte, t. 2. p. 324 , troisième alinéa. Toutefois ces deux auteurs diffèrent en ce point que le premier pense que le vendeur pourra requérir sa mise hors de cause dans le cas d'intervention de l'acquéreur, tandis que le second lui refuse ce droit , à cause des dépens faits avec lui , auxquels il peut être condamné en définitive; mais, ajoute-t-il, il peut demander, en restant présent, qu'il ne lui soit plus rien signifié, en offrant de payer les dépens faits avant l'intervention de l'acquéreur, pour le cas où son acquéreur ou cessionnaire viendrait à succomber. Nous adhérons à cet avis. Voy. au surplus, t. 2, p. 274, notre Qucst. 776. ]]

1*84. Comment doit s'entendre la deuxième disposition de l'art. 345 ?

Lorsque le défendeur n'a pas encore constitué d'avoué avant le changement d'état ou le décès du demandeur, il n'y a pas lieu, contre le défendeur, a la demande en reprise d'une instance où il n est pas encore partie; mais Y ayant, cause du demandeur doit assigner le défendeur à un nouveau délai de huitaine, pour voir adjuger les conclusions prises par l'exploit originaire.

Telle est l'explication que M. Pigeau donne de la deuxième disposition de l'art. 345; mais M. Lepage , dans ses Questions, p. 22lJ , ajoute que cette disposition exprime que, dans les deux cas qu'elle a prévus, il n'y a pas lieu, de la part du défendeur, à former la demande en reprise d'une instance où il n'aurait pas encore paru , même quand il lui prendrait euvie de se présenter. Toute procédure cesse, dit cet auteur, jusqu'à ce qu'il convienne à L'héritier du demandeur, ou au demandeur même, dont létal est changé, de donner une nouvelle assignation.

Nous croyons aussi que, dans ces circonstances, on considère linstance comme n'étant point encore entièrement engagée, autrement contradictoire, en sorte que le défendeur se trouve au même état qu'au jour de l'assignation; d'où il suit que la procédure est arrêtée relativement à lui, et qu'il ne devient partie au procès que par l'assignation donnée en conformité de l'art. 345.

£[ M. Favard de Langlade, t. 4, p. 882, n° 2, émet le même avis que M. Carré. Il nous semble plus naturel de penser, avec M. Koitaud, t. 2, p. 285. que In nécessité d'une nouvelle assignation , dans le cas du paragraphe 2 de l'art . 355, n'a été introduite que dans l'intérêt du défendeur; que c'est la un pri\ ilége auquel il pourrait renoncer, et que s'il se présentait volontairement sur la première assignation, c'est-à-dire s'il constituait avoué , les héritiers, en reprenant l'instance, la poursuivraient valablement contre lui comme aussi il

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