Av., t. Il, p

93 Le) pmsionnaires de l'administration des canaux doiv» ni être assimiles aux donataires ordinaires, quoique la gratification tlont ils jouissent soit essentiellement : cable. (Orléans, 7 mars 1821; Col. Del., t. l,p. 203.)

10° Le témoin' qui est reconnu eomm» le mandataire de l'une des parties peut être reproché. (Poitiers, 12 déc. 1837 ; J. a. , t. 54, p. 108.)

11° Est nprochable comme témoin, dans une contestation intéressant une commune, et occasionnée par des travaux faits au nom de cette commune, l'ingénieur qui en a donné les plans. (Amiens, 26 nov. 1 - - J Av., t. 31, p. 170.)

12'' é peut êlre entendu

dans une cause étrangère à l'immeuble vendu, qui intéresse uniquement son acquéreur. Le contrat de vente à réméré n'< tatrit aucune dépendance du vendeur à l'acquéreur. (Limoges, 8tnars 1838;/. Av., t. 55, p. 418.)

13° Un témoin n'est pas reprochableparce qu'on lui a signifié U eran'î de l'ar-

TIT. XII. Des Enquêtes. - Art. «83, Q. ItOt 11

CCXXXV1. La loi indique, dans l'article qui précède, les causes pour lesquelles les témoins peuvent être reprochés. A la différence de l'ordonnance de 1667, qui avait prononcé l'exclusion du droit de témoignage, non-seulement contre tous les parents ou alliés en ligne directe, mais encore contre les parents et alliés en ligne collatérale, jusqu'au huitième degré, et qui avait abandonné les moyens de reproches à la conscience du juge, sans en indiquer aucun , elle permet de reprocher les parents et alliés de l'une ou de l'autre des parties, jusqu'au degré de cousin-germain. La raison en est que le danger d'entendre, comme témoins , des personnes que les liens du sang ou de l'affinité font présumer susceptibles d'intérêt ou de partialité, diminue à mesure que les liens s'éloignent de leur origine, et alors, comme le dit le rapporteur au Corps législatif, rien ne s'oppose à ce que la loi laisse aux parties le droit d'admettre les dépositions. C'est un hommage qu'elle leur laisse à rendre à la probité du témoin, qui ne peut être suspect aux yeux du juge, dès que les parties, éclairées par leur propre intérêt , consentent à s'en rapporter à ses déclarations.

Outre ce moyen de reproche général , la loi en indique six autres , tous fondés , ou sur l'intérêt personnel , ou sur des liaisons intimes qui se sont manifestées depuis le jugement, ou sur la foi engagée, ou sur l'infamie. La disposition qui les adopte est l'écho de toutes les lois, parce que ces motifs sont de tous les temps comme de toutes les nations. Mais devra-t-on conclure de cette indication ou énumération, que le législateur ait voulu limiter, au nombre de causes que renferme notre article, les moyens de reproches, dont le nombre, dit un jurisconsulte célèbre, est illimité par la nature des choses? Cette question est la première que nous avons à examiner sur cet article. (f. numéro suivant.)

f f Oi. Les causes de reproches mentionnées dans l'art. 283 sont -elles les seules que les juges puissent admettre ?

La plupart desCours d'appel faisaient observer, surl'art.286du projetdeCode, que lénumération des causes de reproches qui étaient détaillées en cet article, ne devait pas exclure plusieurs autres qui seraient de nature à faire impression sur les juges. Ces Cours proposaient , en conséquence, d'ajouter que les

rêt ordonnant l'enquête dans laquelle il doit être entendu ; seulement cette signification surabondante peut être rejetée lors de la taxe. (Bourges, 10 janv. 1831 ; Dalloz, 1831-2-125.)

14° Le défendeur qui, après jugement ordonnant une enquête, appelle en garantie un tiers, parent de l'un des témoins, ne peut reprocher ce témoin pour cause de parente. (Cass., 24 juillet 1828; J. Av. , t. 85, p. 304.)

15° Le concubinage, même adulte» r, n'est pas une cause suffisante de reprocl e pour faire rejeter la déposition du témoi ~i auquel il est imputable. (Paris, 11 févrie. 1815;/. Av., 1. 11, p. 144.)

16° Des étrangers peuvent déposer comme témoins dans une enquête. (Colmar, 15 germ. ■n 13;/. Av., t. 11, p. 33.)

17° N'est pas reprocbable le témoin poursuivi par l'administration forestière pour avoir fait pacager des bestiaux dans les bois de l'une des parties avec l'autorisation de l'autre qui a pris pour lui fait et cause contre l'administration. (Bourges, 10 mai 1830 ; Journ. de cette Cour, t. 10, p. 256.)

18° La circonstance que l'individu appelé comme témoin dans une enquête tenue à l'effet de vérifier l'écriture et la signature d'un testament olographe, aurait été chargé par le défunt, dans le même testament, de l'administration de la succession jusqu'à telle époque déterminée, ne sufnt pas pour empêcher qu'il soit entendu. (Bruxelles, 13 Juillet 1827; Journ. de cette Cour, 1828, t. 2, p. 70.)]

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[[ Lénumération contenue en l'art. 283 eal I De lim qui a divisé les Cours royales < i les < hambres même de la Coui . 1 • « a ne nOOS semble pas présenter autant île difficulté qui risprudence pourrait le faire croire. Le moyen lf plus siuipii . -.«Ion non parvenir à sa solution, c'est de la poset an ces lermes : BatrU possible qu'en dehors des cas prévus par l'art. 283, il y ait, pour un I ou telle po-

sition qui rende sa déposition - ede partialité? Qui pourra :

que non? Et du moment qu'on reconnall cette supposition possible, qu, que le législateur ait voulu imposer aux magistrats 1 oblig ition d avoir égard a un témoignage, qu'au fond de leur conscience ils savent bien m être pas I expression de la vérité? Les juges ne sont-ils pas nu i pouvoir appré-

cier la valeur des éléments de leur sentent»-, « t 1» »nûan< • que

rite ebacun d'eux ? La justice surtout n'y a-t-elle pas un intérêt éi ident I comment cette appréciation pourrait-elle avoir lieu, s il n'était point permis de leur faire connaître les circonstances d'où elle peut résulter, d articuler en un mot , sous forme de reproche, les faits qui peuvent constituer un témoin en état de suspicion?

La Cour de cassation qui, dans l'arrêt du 3 juillet 1820, cite par M. Cai avait décidé que l'art. 283 est démonstratif, a dit précisément le contraire dans un arrêt du 25 juillet 1826 (/. Av., t. 32, p. 65;, rendu par la section civ île. Mais

(1) Ainsi, disait la Cour de Caen.les reproches mentionnés au projet pourraient être ■tiêotut, et il faudrait permettre aux parties d'art .culer tels autres reproches, et laisser à la piudence des juges d'y avoir tel égard que de raison, eu sorte qu'ils [<uissent , dans

leur sagesse, accorder l'équité avec la stnclc justice.

>onohstant ces observations, le projet m'a souffert aucun changement ; nulle addition n'aété faite à l'article 286 du projet qui forme aujourd'hui l'art. 283 du Code.

•: V . !a nott sous la Question 111

TIT. XII. Des Enquêtes.— Art. SSS, Q. flOl. 13

îa section des requêtes a maintenu sa jurisprudence, le9 17 et 23 mai 18*27 ( t. 33, p. 235). Ce grave débat avait été soulevé entre les deux sections par la question de savoir si les habitants d'une commune peuvent être reprochés dans une enquête qui intéresse cette commune, question que nous examinerons plus lard, et qu'on verra avoir été maintenant réduite à des termes transactionnels. Si on lit attentivement les motifs des arrêts que nous venons de citer, et qu'on examine bien le point jugé par chacun d'eux, on se convaincra que dès lors il y avait, dans 1 une et l'autre section , véritable tendance à celle transaction ; c'est-à-dire qu'elles se sont décidées plutôt par des consistions de fait à raison du plus ou moins d'intérêt que les témoins reprochés pouvaient avoir au litige, en sorte qu'il faut attacher peu d'importance aux eonsidérants dans lesquels on lit , tantôt que l'article est limitatif, tantôt qu'il est démonstratif; ce n'est là qu'un motif trop absolu dont on s'est étayé pour admettre ou rejeter le reproche, selon qu'en lui-même et d'après sa propre valeur, il méritait d'être admis ou rejeté.

D'où nous concluons que, pour bien connaître le véritable esprit de la jurisprudence, il faut se rappeler qu'il ne se trouve pas toujours dans les motifs des arrêts , motifs qui sont bien souvent l'ouvrage d'un seul conseiller, et qui peuvent contenir mille contradictions apparentes, sans qu'au fond il y en ait de bien formelles.

C'est dans cette disposition d'esprit qu'il faut lire un arrêt de la Cour de Paris, du 24 mai 1811 [J. Av., t. 11 , p. 105), et un autre de la Cour de Rennes, du 30 juillet 1817 (Journ. de cette Cour, t. 4, p. C90). Us énoncent l'un et l'autre, sans en donner aucune raison, que l'art. 283 est limitatif : le contraire a été formellement décidé par trois arrêts de la Cour de Bourges , des 8 février, 10 mai et 20 juillet 1831 (Journ. de celte Cour, t. 10, p. 95, 256 et 286) ; par un autre, de la Cour d'Angers, 28 juin 1823 (J. Av., t. 25, p. 235) ; par un arrêt de la Cour de Poitiers, du 12 décembre 1837 (t. 54, p. 108, et J. P., t. 2 de 1838, p. 249), et implicitement par un très grand nombre d'arrêts qui ont admis des reproches non énumérés dans la loi, comme on pourra le voir par les citations que nous aurons occasion de faire sous les diverses questions que nous poserons sur cet article. (Cass., 15 février 1837 ; J. P., 1. 1 de 1837, p. 172)

Déjà le 8 juillet 1819 (J. Av., t. 2, p. 488), la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi contre un jugement qui, tout en refusant d'admettre un reproche non prévu par l'art. 283, s'était néanmoins réservé d'avoir tel égard que de raison à la déposition du témoin reproché, lisant d'un semblable tempérament , la Cour de Limoges, par son arrêt du 8 mars 1838 (J. Av., t. 55, p. 418), a dit que, quoique la disposition de l'art. 283 du Code de procédure civile ne soit pas limitative, néanmoins les tribunaux ne peuvent admettre des causes de reproches autres que celles prévues par la loi qu'avec une extrême réserve.

Il n'y a point de doute que, puisque ces causes de reproches sont entièrement laissées à l'appréciation des juges, la loi s'en rapporte à leur prudence, et que leur sagesse habituelle doit les guider. Mais s'ensuit-il de là qu'il y ait une ligne de démarcation profonde entre les reproches prévus et ceux qui ne le sont point, qu'on doive les traiter d'une manière différente, et, par exemple, iju'on doivetoujours lire la déposition du témoin reproché, lorsque le reproche admis n'est pas un de ceux mentionnés dans l'art. 283? C'est l'opinion de M. Thomine Desmazures, 1. 1 , p. 486; il admet une troisième classe de reproches qui comprendrait, d'après lui, ceux qui autorisent le juge à traiter avec quelque défiance la déposition d'un témoin , mais non pas à en supprimer la lecture.

Quant à nous , il nous répugne d'admettre rien de trop absolu en cette matière. Sans doute, si la cause de reproche n'est pas importante , si le juge croit

ti i - i\i,i ii 1 1\ il Dm ihm >4. i laisam

que lt l6CtUr< il» ia «li-position poun.il' ilrct ui.'rii. r<

I Ii< •, il r< i i lu i "ii -lu l. nt proposé, il In ' qu'il

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emeiil de se mettre a l'abri des in Aliénées que la h ( | urc •!• < • l. i pOUI i .ni i m i ' er sur lui . lui.

Kn un mot , les tnbuiiaiix )iuiisM-iit rt iloiveol jouir, en cette matière, pouvoir discrétionnaire « esl ainsi que. M. hum/ /exprime, i u. (,

Il aussi I .i\iï .|i M lui i mi S, I ''. | " \ . «Ii M | .

VARD DK I \>».| \IU . I ] p 966j I. 1 1 . « i de M l'l« l M ' I I. p

qui donne poui ex empli de r< pin» \u > extr.iN .; uix,

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\n contraire 9 il paraît surprenant i m Roitabd, t 2, p 232, qu'on pi système aH |amaii été adopté n trouve les i ; u. < - •! ins i art

déjà trop multipliées et 1 1 « » | * l< .;• ' '"», il s nul ;ne <ju >>n • »->an- .1 in

core d'autres. Qull y ail bien peu dV [u'une de ces ci

de reproche, nous l'avouons, m. us ce sei i t kml su plus \n\ motif pour donm i

aux juges l.i lu ullr de l<s rejeta i onstan» i v fn ulte reconnue

par plusieurs auteurs, comme on le n 1 109

Néanmoins M BaaaiaT-Sànrr-Paiz , p case Topunon èV

M. Boitard 1 0 en est de même de al. Locré, Etftit du Cad. a\ sssaaa>t(

et 308. ]]

[[ IlOl bis. Le témoin quia un intérêt rf<ms la cause peut -il être rejj>

de ce dk

Certes, si jamais il y a lieu d'appliquer les principes que nous venons d'émettre sur la précédente question t c'est surtout dans I qiie suppose

la question actuelle. L'intérêt particulier est BTfUÇlr et passionné, c est le mobile le plus actif des mauvaises actions et des pa s : la déposition d un témoin susceptible de subir une telle influence sera donc on ne peut plus suspei le. Aussi la Cour de < m a-t-t Ile décide, le 6 juj (J. Av., t. 11, p. 174), qu'on peut reprocher le témoin qui a un intérêt dira t a la vérification du fait en litige, ou qui a un p la partie contre laquelle il est produit, à moins que ce procès n ait été intenté depuis I instance donnant lieu à l'enquête; Bourges, 30 novembre 1830 (t. 41, p. 404), ou qui se trouve le débiteur de celle qui le produit ; et le 15 février 1837.» isa, / a^ ., t. 52, p. 380), que la question de savoir si un témoin est reprochable à raison de l'intérêt qu'il a dans l'affaire est une question d'appréciation qui échappe a sa censure; la Cour de Limoges admet aussi le reproche contre le débiteur de l'une des parties, 8 mars 1838, audience solennelle (J. Av.,l. 55, p. 4 18 .lorsque l'obligation qu'il a contractée est assez considérable, eu égard a son état de fortune, pour l'inquiéter sur les poursuites de son créancier. La Cour de Rennes a, il est vrai , rejeté des reproches fondes sur ce que le témoin était débiteur de la partie ou créancier de la faillite, à raison de laquelle s'agitait la cause, 4 juillet 1814 (t. 11, p. 131), et 29 novembre 1820 t. 12. p. 514 ; mais cela vient de ce que, dans la première espèce, la qualité de débiteur n était qu'alléguée et nullement prouvée; dans la seconde, celle de créancier n était appuyée sur aucun titre, et d'ailleurs le témoin avait déclaré y renoncer; dès lors, ni l'un ni l'autre n'avait plus un intérêt personnel à la contestation.

Par la raison des contraires , la Cour de Bruxelles a décidé, le 27 avril 1824

Journ.de cette Cour,1824,t. 1, p. 451 \ et celle de Bordeaux, le5juin l834(J.,it\ .

t. 47, p. 595), que les créanciers d'une faillite ne peuvent pas être entendus

comme témoins dans une instance introduite par les syndics dans l'intérêt de

T1T. XII. Des Enquêtes. - Aut. «»3, Q. ItOf ter. 15

la masse; et la Cour de Douai, le 19 août 1835 (t. 50, p. 115), que le sociétaire d'une compagnie d'assurance mutuelle est reprochable dans une enquête intéressant l'association dont il fait partie ; mais qu'il n'en est pas de même des employés de la société, sauf à avoir à leur déposition tel égard que de raison.

La Cour de Bruxelles a jugé aussi, le 1er mai 1830 (Journ. de cette Cour, 1830, 1. 1, p. 311), que celui qui a un intérêt dans une maison de commerce ne peut pas être entendu comme témoin dans un procès soutenu par cette maison , et, si la Cour de cassation a dit, le 4 janvier 1808 ( J. Av. , t. 11 , p. 38), que l'associé peut produire et faire entendre comme témoin son associé, cela doit s'entendre d'une contestation qui n'intéresse point la masse sociale.

Nous terminerons cette nomenclature par un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 27 janvier 1835 (Journ. de celte Cour, 1835, t. 2, p. 365), d'après lequel celui qui, étant partie dans un procès, a posé certains faits à l'appui de ses conclusions , avec offre de les prouver, ne peut être admis à déposer sur les mêmes faits , après avoir été mis hors d'instance. C'est qu'alors il y a pour lui une sorte d'intérêt moral, ou, si l'on veut, d'amour-propre à faire acquérir la preuve de ce qu'il a avancé; ne pourrait-on pas aussi l'assimiler jusqu'à un certain point à ceux qui auraient donné des certificats dans l'affaire?

La même Cour de Bruxelles semble néanmoins s 'être écartée du principe en décidant, le 17 janvier 1824 (Journ. de cette Cour, 1824, t. 2, 39), qu'un huissier ne peut être reproché, dans une contre-enquête tendant à démontrer la vérité des énonciations contenues dans son exploit , par cela seul que l'enquête directe aurait pour but d'établir un fait dont l'existence l'exposerait à des dommages. La circonstance qu'il s'agissait d'un officier ministériel venant défendre ses actes peut avoir influé sur cette décision que nous n'approuverions pas en thèse, et qui est contrariée par un arrêt de la Cour de Bourges, du 6 juin 1825, rapporté et approuvé infrà, sous la Question 1114 bis. ]]

CC t tOl ter. Les habitants d'une commune partie au procès peuvent-ils être

reprochés de ce chef?

Le principe qui dérive delà solution précédente doit nécessairement nous guider pour résoudre cette nouvelle question. 11 est bien certain que, lorsqu'une commune est partie dans un procès, on peut regarder chacun de ses habitants comme intéressé à l'issue du litige. Cependant il peut se faire, et il arrive très souvent, que cet intérêt soit, pour chaque individu, d'une si faible importance, que les juges ne le trouvent point suffisant pour faire suspecter son témoignage de dissimulation. Alors le reproche est sans grief, on ne l'admet point ; mais si l'intérêt est majeur, on peut en faire une cause de reproche. Ou c'est un droit de jouissance individuelle qui est contesté aux habitants d'une commune en la personne du maire, ou il s'agit d'une propriété communale qui est affermée ou non susceptible d'une jouissance individuelle. Dans le premier cas, un témoin est presque toujours reprochable, tandis que, dans le second, il ne l'est presque jamais.

Voilà à quels termes transactionnels la jurisprudence, après avoir longtemps hésité, a enfin réduit cette question. Un arrêt de la Cour de cassation, du 30 mars 1836 (J. Av., t. 50, p. 378), offre le résumé exact de cette jurisprudence en décidant que les habitants d'une commune ne sont pas reprochables dans une enquête où la commune est partie, lorsqu'ils n'ont pas un intérêt direct dans la contestation; mais qu'il en serait autrement s'ils y avaient un intérêt individuel.

Un arrêt plus récent encore, de la Cour de Limoges, consacre en termes formels la même distinction. Cet arrêt, du 8 mars 1838, audience solennelle (J. Av., t. 55, p. 418), décide que les habitants d'une commune intéressée au procès ne

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L'étal définitif de la jurisprudence étant ainsi fixé, il devient inu ily-

scr 1rs nombreux arrêts qui avaient juge la qi

que (Ût établie la distinction pleine de justesse qui doit scrrii désormi i à i< mdre. Nous nous contenterons de renvoyei à notre Indumnaire général de procédure, v° Enquête, n°« 374 à 383, où toutes ces décisions se n ut imH quees, inoins un arrêt de la ( loUT d « feiéanf, <lu 5 BVrU 18"i7, qui «té

dans la Gazette des tribunaux (lu 6 juin n mée <it arrêt se pronon

contre le reproche d'une manière général lit que li pou-

vaient être regardés comme parties dans le procès intenté par on nanti commune. Noos pouvons ■flsoser que la jurisprodeni » de 11 l est conforme a celle de la Cour de cassation

Les conseillers municipaux devant nécessairement appartenir a la commur i dont ils composent le conseil, il semble que 1 » question suit la m< les concerne qu'à l'égard de tons les autres; néanmoins n'y aurait-il pas contre eux une cause de reproche plus grave et indépendant" de I Intel -nnel

qu'ils peuvent avoir au gain du procès, s'ils avaient pris part a la dion

par laquelle le maire a été autorisé a plaider dire un

certificat, un avis écrit qu'ils auraient donne dans la c I ourdi

a jugé l'affirmative par un arrêt du 10 janvier 1831 (Dalloz, 1831-2-1 j sa doctrine a été contestée. En permettant de reprocher les témoins qui auraient donné des certificats écrits, la loi, a-t-on dit, entend parler des certificats émanés de la volonté libre du témoin, et qui, comme tels, annoncent Tint. porteà l'une des parties; mais les conseillers municipaux, en assistant à 1 libération pour laquelle ils ont été convoqués, remplissent un devoir légal ; leur avis donné en celte occasion n'est point de nature î uure wspecti r la bonne foi de leur témoignage. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juillet 1826 (/. Av.. t. 32, p. 65), que nous avons déjà cité sous la Question

La solulion donnée par M. Carré, infrà, Ouest. 1110, que nous approuvons ne va pas jusque-là; car il s'ensuivrait qu'un juge qui n'a rendu le jugementque pour obéira son devoir, pourrait également être entendu en témoignage, ce que nous n'admettons pas en règle générale (Quest. 1114 1er). Les membres des conseils généraux, les conseillers municipaux, les conseilli ; préfecture, les membres du comité consultatif, les oonseUh rs d'Etat, en matière d'autorisation de plaider, doivent donc, selon nous, rentrer dans la no-

T1T. Xll. Des Enquêtes. — Art. «83, Q. ItOl qualer. 17

menclature des personnes reprochables, parce qu'il y a eu de leur part connaissance et appréciation du litige. Toutefois, il n'y aurait pas voie à cassation contre le jugement qui les aurait entendus, parce que l'art. 283 ne les a pas nommément désignés. (V. notre Quesl. 1102.) ]]

[[ ItOt quater. Dans une contestation qui intéresse une commune, les parents au degré prohibé des habitants de cette commune ou leurs héritiers, ou leurs domestiques, etc., sont-ils reprochables comme témoins P

L'affirmative a été jugée in lerminis par arrêts de la Cour d'Orléans, 7 mars 182 1 (Col. Del.jt. 1, p. 203), et 10 août 1821 (J. Av. ,1.30, p. 176); de Bourges, 7 décembre 1 824 (t. 29, p. 105), et 14 novembre 1825 (t. 30, p. 418), et de Toulouse, 4 juin 1828 (t . 36, p. 130).Cette solution ne serait pas contestable, si les habitants de la commune devaient être regardés comme véritablement parties au procès. Mais, d'après ce que l'on a vu sous la Quesl. 1101 ter, ce n'est pas ainsi que la jurisprudence la plus récente les considère; car, s'ils étaient parties, le reproche devrait toujours et nécessairement être admis contre eux, nul ne pouvant déposer dans sa propre cause; au lieu de cela, on distingue à leur égard, et l'on mesure le degré de confiance qui doit être accordé à leur témoignage sur le degré d'intérêt qu'ils ont au gain de la cause; d'où il suit que ce n'est qu'indirectement qu'on est admis à les reprocher, et que par conséquent on ne peut leur attribuer la qualité de partie. Ce système nous paraît en effet raisonnable: lorsque la commune plaide, ce ne sont pas les habitants qui plaident en nom , ni en fait . C'est seulement le corps moral qui représente leur association ; or il est de principe que universitas dislal à singulis;\a communauté d'une part, et chacun de ses membres de l'autre, sont des individus tellement distincts, que leurs intérêts peuvent être en opposition, et que tel ou tel des habitants peut se trouver dans la nécessité de faire des vœux contre le succès de la commune , alors même qu'il n'est point son adversaire. Si donc, quelques-uns des témoins appelés sont parents des habitants de la commune > on ne peut pas dire qu'ils le soient de l'une des parties ;car c'est la commune seule qui est véritablement partie; or la commune n'a point de parents. Ces témoins sont à la vérité parents de personnes qui peuvent avoir un intérêt dans la cause; mais, si cela suffisait pour les reprocher , on ne sait plus où s'arrêteraient les causes de reproche. L'intérêt que les habitants ont dans le procès sera , si l'on veut, un motif pour les reprocher eux-mêmes; mais leurs parents? impossible. De même qu'une partie s'exposerait à voir reprocher son héritier présomptif, qui a le plus grand intérêt à sa réussite, mais non pas le parent, l'héritier, le domestique de celui-ci.

D'après ces considérations , la Cour de Bourges est revenue sur sa précédente jurisprudence pour adopter un terme moyen qui ne nous semble pas encore parfaitement conforme à la loi : elle rejette le reproche dont il s'agit , sauf à avoir aux dépositions tel égard que de raison. Que, d'après les circonstances de la cause, elle se réservât d'apprécier la confiance que doit inspirer le témoignage de tel ou tel parent d'un habitant de la commune, et par suite d'admettre ou de rejeter le reproche , nous le concevrions, puisque nous accordons en cette matière un pouvoir discrétionnaire aux tribunaux (V. Question 1101); mais qu'elle juge en principe que la qualité de parent, de domestique de l'un des habitants delà commune, est, par elle-même, et indépendamment de tous les faits particuliers, un motif même léger de suspicion, c'est ce que nous ne saurions admettre par suite des réflexions que nous venons de soumettre à nos lecteurs. C'est pourtant ce que la Cour de Bourges a cru pouvoir formellement décider par ses arrêts des 14 avril 1829 <J. Av., t. 37 n 231). et 10 janvier 1831 (D., 1831.2. 12.

Toii. 111. 2

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n iimii, et bien i éellcmenl pai i < au pi rx es. Lad ITi renct n espèce d'association et celle qui est connu* tous le

d'abord que l'une est légale et l'autre coin entionnelle m > i , .

cun des habita ut s ne peut f-ire mise a\n ni an ;

■ nmmune, ni désirer sa réussite; m un mol s< s inl< i • "> at liés à ceux di la commune \ airain , chacun de ceux qui

./ ftnçuU est personncllniien! I anlnir .lu |ii«ii - i i

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lans la cause. Bt si, de là qu il compte plusieurs comt< n --• s il avait le

Je faire entendre son parent, son héritier ou son domestiqi*

que i admission «lu reproche pnuM.ni dépendre h i a m ou n

grand nombre d'adversaires <qu aurait un plaideur, ce qui est inadmissible.

Nous devons avouer que la Cour de Limoges, dan irrêt du S mars

1838 ( J. Av., t. 5a\ p. 418 , déjà cité plusieurs fo Kiits des habitants < la même distinction que . d elle a ; consacré relativement aux habitants eux-mên décidé que ceux qui tiennent par les liens du sang aux habitants qu reprochantes comme ayant un intérêt Important et direct, pourraient aussi rire reprochés ; mais qu'il n'en set ait pas de nu me des pai i nts de ceux qui n'auraient dans la cause qu'un intérêt de peu <i Important e l !ett< assimj nous parait peu fondée, toujours d'après les motifs que nous v< veiopper. ]]

I ÎO?. Les juges ont-ils la facultt du letreproékes, emeort bien qui

soit prouvé qu'ils seraient [ondes sur l'une du UUsHi l Sel m l'art. 283?

M. Delapokte, 1. 1. p. '281, et les auteurs du Commentaire insi ré aux AmmUt du notariat, t. 2, p. 229, décident aûlrmaUvemenl cette <p et nom

avions donné la même solution dans notre Âna mais toute!"

disant qu'il nous semblait que le juge, dans le cas où les causes du rcpi n'étaient pas fondées sur la loi, ne nous semblait pas absolument autoi «'donner que la déposition ne serait pas lue.

Par les raisons que M. Toullier a développées dans son t. 9. en combattant .'opinion de M. Locre (Espr. du Code de comm., t. 9, p. 307 et 308 . et d après la solution de la question qui précède, nous poserons en principe, comme le premier de ces auteurs, que les juges ont le pouvoir de rejeter, aussi bien que d'admettre, les moyens de reproches généraux indiques, par 1 art. 283, suivant ce qui résulte des circonstances et des réponses aux reproches (1 .

(I) Nous devons remarquer ici qu'un ar- <»H de la Cour de cassation, du 23 novembre !^i2 (5.,t. 13, 1" pari., p. 174, et J. Av., t. 11, p. 121), a décidé qu'il y avait fausse

application de l'art. 283, dans un jugement qui avait admis un motif de reproche de témoins que la loi n'a pas créé ; mais cette décision n'est point en oppotition avecl'opi-

Ï1T. Xll. Des Enquêtes. — Art. «83, Q. f i©«. lfJ

[[ Cette question est une des plus délicates qui puissent naître de l'interprétation du Code de procédure civile; elle a fixé l'attention de nos grands maîtres, elle a été traitée par Toullier, Carré et Locréî... Les deux premiers auteurs ont embrassé l'affirmative , mais le troisième a cru pouvoir présenter la négative; nous devons avouer que, de la combinaison des art. 268, 283 et 291, il résulte pour nous , jusqu'à 1 évidence, qu'il est défendu aux juges, delà manière la plus expresse, d'avoir quelque égard que ce soit à la déposition d'un témoin, contre lequel on prouve un des reproches désignés dans l'art. 283; nous devons ajouter qu'après avoir lu plusieurs fois, avec la plus scrupuleuse attention, la longue discussion de M. Toullier, nous avons cru nous apercevoir qu'elle ne portait que sur un raisonnement vicieux et en dehors de la loi. VA en effet, M. Toullier divise les reproches en reproches généraux et en reproches particuliers. Il n'admet celte distinction que pour établir la proposition que l'art. 283 n'est pas limitatif; question sur laquelle nous sommes «l'accord avec lui (suprà Quesl. 1101). Quant aux reproches généraux, M. Toullier soutient que le Code ne commande point aux juges de les admettre, et qu'il ne pouvait le faire sans contradiction , puisqu'il leur ordonne de les juger. (Première partie de son raisonnement.)

Il ajoute que l'art. 268 défend d'admetlre le témoignage, et commande de le rejeter, tandis que l'art. 283 permet seulement de reprocher. (Deuxième partie de son raisonnement.)

Il nous semble d'abord que le législateur n'est tombé dans aucune espèce de contradiction en imposant aux juges deux obligations; la première, d'examiner si les reproches doivent être admis, et la seconde, de ne pas souffrir qu'on lise les dépositions si les reproches sont admis; la partie qui propose les reproches ne peut pas être crue sur sa simple allégation , et si , à défaut de preuve écrite, elle a été obligée de prouver par témoins le cas de reproche, les juges auront à examiner son enquête, pour savoir si ou non le reproche doit être admis; mais si, en point de fait, les juges constatent que les témoins sont parents aux degrés dont parle l'art. 283, ou qu'ils ont donné des certificats sur l'affaire, ils doivent alors appliquer dans toute sa rigueur l'ai!. 291 : il n'y a donc point de contradiction , nous le répétons , au contraire, il y a dans notre système application des règles ordinaires de la procédure.

Quant au second motif sur lequel s'appuie M. Toullier, nous ne le croyons pas mieux fondé dans l'art. 268. On lit une prohibition d'assigner les parents en ligne directe ; ainsi l'huissier doit refuser son ministère pour une semblable signification; ainsi, l'individu assigné, en pareil cas, peut ne tenir aucun compte de celte assignation; ainsi il est du devoir du juge, dans l'intérêt de le morale publique , de ne pas entendre ces parents ; voilà pourquoi la loi défend d admettre et commande de rejeter, tandis que l'art. 283 laisse à la partie la faculté de reprocher ou de ne pas le faire; c'est aux parties principalement que le législateur s'est adressé dans les deux art. 268 et 283; dans l'un , elle a défendu d'assigner, dans l'autre, elle a permis de reprocher ; cette faculté ne se-

nion ci-dessusémise, attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'assimiler à une personne reprochable pour avoir donné un certificat, le notaire et les témoins instrumentais d'un acte. Aucun autre motif de reproche n'étant présenté comme pouvant élever une présomption de partialité contre ces témoins, il était évident que l'on ne pouvait les déclarer reprochaldes à raison de leur qua-

lité, et en les assimilant, par cotte considération, à celui qui eût donné un certificat ; mais il n'en reste pas moins vrai que, s'ilj avaientélé reprochés pour toute autre cause non mentionnée dans l'art. 283, le reproche eût été admissible. [V-, au surplus, la distinction faite par M. Toullier , nos 294- 296, entre les reproches généraux et les reproches particuliers.)

I * If Ali III Ll M. — iHt ri i

, ni « n< (i.is iiin i.;« s j». .m 1 1 1 m 1 1 1 « > rcprodieft;

si , plus s.u^es i|ii< >l.il< ill , ils | hoitliui f||j

pi . si.iiiplil, i hop .1. philosophie poill il< il.nis I ml. i.l ij< '.m

mue, qil un lnunm. C|UI H « lé liéj • rtJ di. in- (l< I >.i I .i 1 14 rr le h in i lis loijj i ni

, nl.i i h i ' QlMkOd là loi .i h ii « il" il l.iul li s suivi • i ! m m p. i

de simples Indlcationa qu il es! (acih au ju trompei

pi. mit m s. I t <|n< llo - i • donc la . ni >n ■ i .

1 art. 283, introduira un incident poui repro< hci un l«*u

.pic par la condamnation mu I .i Mchi, s il \<> i n

nue im .1. non recevoii liré< 'i- la lx mm moi low

supporter les II .us île < . I Un Lient '

< mi . quand nous admettons que i ai t .« i

tons aussi que les juges ont la laeulle «I .idmeHn

nés il. uis « el ai in i« qu aloi i tout i enti i

quant aui reproches expressément désignés pai .«m

exi cuter la loi. Dlra-t-un qu un i il .nu .«

consulté, dans une cause ou une » les p ut us ici ennemi, -

parce que ces causes de récusation doivent être soumises au tribunal ( les jug< i <loi\ent dé< îder si ou non ii \ .» inimitié « apitale, li ou Tente existe; mais une (bis le • jures posé en t. ut dans les n» til

leur jugement , ils oc sont pins libres «i j app l'art. 378 du Code de procéd. civ. , pour quelque n

I»ua-t-oii , enfin , parce que 1 art -r»;il «lu < ■ < < \ i u - »

lument des mêmes termes «pie r.ui .291

loisible aux juges de l'admettre ou de I u ils cocu il en

fait qu'une des ouvertures déterminées par l'art. 480 existe réellement rLa né* gative ne peut être douteuse; <»n pourrail eu oenter <i-

614 du Code de procéd. civ. , et de bien d nili. -

On nous a soumis une objection I laquelle nous devons répondre

Supposons , nous a-t-on dit , qu il soit démontré . avoué même . il le témoin reproché a bu et mangé avec la partie el .» ses Irais depuis le jugement qui a ordonné l'enquête , que ce fait n i été que le résultai du hasard et sans que ce

rapprochement fortuit puisse en rien faire suspecter la loyauté «lu témoin , le

jugesera-t-il obligé d'appliquer la loi?

INon, sans doute. Pour bien entendre une loi, il faut éclairer le lext< de I esprit : celui qu'un naufrage jettera sur une plage presque it M 1 1. ■ . < t qui ira solliciter un asile d'un homme qu'il ne connaît pas , pourra-t-il être repri n hé . précisément parce que cet homme aura un procès dans lequel son témoignage aura été jugé utile?

La raison de décider ne sera-t-elle pas la même, si , pendant un incendie , le témoin accueilli a couché, bu et mangé chez une des parties?

Les mots à ses frais indiquent la pensée de la loi. Ce sera là d'ailleurs une appréciation souveraine du fait, de même qu'un tribunal peut, sans encourir la cassation, décider que l'écrit produit ne lui paraît pas un certificat pur des faits relatifs au procès.

1103. Y at-il lieu à reprocher des parents en ligne directe de l'une des parties?

Nous avons dit, sur ia 1055e Quesi. , p. 670, que les parents ou alliés à ce degré ne peuvent être entendus : il en resuite qu'ils n ont pas besoin d'être reprochés, et c'est ce qui fait dire à M. Pigeac, t. 1 . p. 268. qu il paraîtra peut-être superflu de les avoir compris dans la liste des témoins reprochantes,

T1T. XII. Des Enquêtes.— Art. *#», Q. 1 MM 2f

mais que le législateur s'y est déterminé pour le cas où, contre la volonté de la loi, ils auraient été assignés et entendus. [[ V. nos observations sous la QuesL 1055. ]]

Nous pensons que le législateur n'a point voulu, par les termes généraux dont il se sert , parler des parents en ligne directe, afin d'exprimer qu'ils devront être reprochés. Si, sous ces mots, parents ou alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain , les parents et alliés en ligne directe se trouvent compris , ce n'est pas une raison pour en conclure qu'il soit nécessaire de les reprocher pour empêcher que leur déposition soit lue. La prohibition pronoricée par l'art. 268 suffit pour faire connaître que le législateur n'a eu en vue, dans l'art. 283 , que les parents et alliés en ligne collatérale : d'où nous concluons que si, contre cette prohibition , des parents en ligne directe étaient assignés comme témoins , il suffirait à la partie intéressée de déclarer les liens qui les unissent à la partie adverse, pour que le juge-commissaire, en cas que l'alliance ou la parenté ne fût pas contestée, refusât de les entendre; ce qui n'aurait pas lieu , s'ils devaient être reprochés. (F. le Traité de M. Toullier, t. 9, p. 434 , n° 286). [[ C'est l'opinion de M. Boitard , t. 2, p. 227. 3D

1 104. Une partie pourrait-elle reprocher celui qui aurait épousé la sœur de la

femme de la partie adverse ?

Nous ne faisons cette question qu'afin de rappeler que la section criminelle de la Cour de cassation a plusieurs fois jugé, sur l'art. 358 de la loi du 3 brum. an IV, que les époux de deux sœurs ne sont pas alliés, et vice versa, d'après le principe que l'affinité ne produit pas l'affinité. Ce principe a été applique par le ministre de la justice , à la disposition de l'art. 162 du Code civil, qui , en ligne collatérale, prohibe le mariage entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré, et il a conséquemment décidé que le mariage n'était pas défendu entre un individu et la veuve du frère de sa première femme. {V. lettre du 12 mars 1810, Biblioth. du barr., 1811, p. 197.)

Pour appliquer celte décision aux reproches pour cause de parenté ou d'alliance mentionnés en l'art. 283, nous disons qu'il n'est pas douteux que l'on ne puisse reprocher la personne qui aurait épousé , soit la sœur, soit le frère de la femme d'une des parties , et vice versa , puisque cet article autorise le reproche des parents et alliés du conjoint , jusqu'au degré de cousingermain , si le conjoint est vivant , et celui des parents et alliés en ligne directe, des frères, beaux-frères, sieurs et belles-sœurs, s'il est décédé : or, le mari de la sœur du conjoint est le beau-frère de celle-ci.

Mais on ne pourrait reprocher, par exemple, le mari de la sœur du beaufrère du conjoint , puisque celui-ci ne serait pas allié de ce dernier, d'après le principe ci-dessus énoncé.

ItAffinilas non parit affinilalem. C'est un principe certain reconnu par tous les auteurs, et consacré par un arrêt de la Cour de cassation du 5 prair. an Xlll (J.Av-., 1. 11, p. 35). Il s'ensuit quelesmaris de deux sœurs, par exemple, ne sont point alliés entre eux. Mais ce principe n'a rien de commun avec la disposition de l'art. 283 qui ne le modifie point, mais qui ne le prend point pour règle dans rénumération des personnes qu'il veut assujettir au reproche.

Cet article est clair, il déclare reprochables 1° les parents et alliés des parties , 2° les parents et alliés de leurs conjoints.

Ce n'est pas créer, comme le dit M. Toullier, une affinité absurde, entre la partie et les alliés de son conjoint ; c'est seulement étendre le reproche aux alliés du conjoint quoiqu'ils ne soient pas alliés de la partie.

La loi a pu le faire , car elle aurait pu étendre le reproche à d'autres per-

i |»AK1 m i A\ H i" HHWli ' >»>miiii.

sonnes eu h II»' la fait , son 1. \|. . ,i |,| .

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mi» lr .i\.nl déjà l.ill jllslii e , si 11 un. m-

ii i pi ri.iimu qui- mu m |ust il ic i'.H •»<■•> mots, lu parenliH alliée du a

il entend ni » M' I un d<

(Il l .lllll e « "II;' ' Ml |ill 1 ' ."I |>l ni e-, I 1 |l U- |.| dis-

pusiii.in les sllb b <i" i onjoini de la p compris.

D abord , m l.ilui iiiiv.nl iiiIcimIui h nombre ili qui

■rfiiii «ii i conjoints '!«• la partie, pourq ite expression amphih

gique /"" ' ,ils ' i "l'( * des i> i .1,1 •• ijn

de lun «les conjoints ^"iii allies de l'autn ' Kallait-il d'une vérité si triviale au prii d'une obscur ih ou .1 un < unti ■«

Mais d'ailleurs, pour adopter l'Interprétât] le M I oullier, ill lqu<

tciic Corme plurielle, lu m épotn . dont i >ui

est partie su procès et l'sotrene i « b d'autres termes <i

sonnes qui Boni eonjoinU i une par rapport à l'autre < H . U n'en i

Pour ce qui concerne les parties elles-mêmes le iri g de 1 article ! lu pwtnU <i ûUiû de l'une <i de\ irtu i . inut i-

donc de parler délies une seeonde fois dans I. s des

conjointe,* esi-s^dire, lu parenU tlaltUsdet ■

intritcs. Voilà pourquoi coaj pluriel

avoir le sien.

C'est donc sans rondement que M. TouUiera donné i la loi un sens que son texte repousse ; et Bes efforts pour cela étaient d'aï juiis

tendaient uniquement a sauver un principe qui n est ni attaqué ni mé onnu.

( >n aura, au surplus, remarqué que H. Carré, en posant es même pi un semblait il a bord \ouioir indiquer qu'il contenait le germe de la BOUltiOO

cependant , en adoptant, dans BOO Second alinéa, celle que DOUSVeOOJ donner noiis-iiièine, il reconnaît uiipliciteLuenl que le princ la question. 11. Boucanai, t. 4, p- 360, parait cire tombé dans la nsêtni sion que M. i oullier. 3D

1 105 Ne peut-on reprocher les paients, tant du conjoint partie au procès , que ceux du conjoint qui n'y est point partie, qu'en ligne directe et au second degré en collatérale, si l'autre conjoint est mort sans enfants ?

Cette question, née de l'obscurité que présente la seconde d d de

1 art. 283, est résolue pour la négative par M. I «diluer, t. 9, p 1 1 ». D [Sous ne pouvons que nous en référer aux motifs qu'il dével : appui.

[[ISous ne voyons encore aucune obscurité dans ce texte. Le$l* de 1 article épuise tout ce qui arapport aux parents des parties. Le S '2 est exclusivement réservé aux parents ou alliés de leurs conjointe . l 'est-à dire, aux personnes qui n'ont avec la partie d'autres rapports que ceux dont son conjoint est le lien. Les dépositions de ces derniers sont donc les seules dont l'admission ou le rejet puisse dépendre de l'existence ou du deces du conjoint. Car cette existence ou ce décès ne peuvent influer en aucune manière sur les rapports des autres. ]]

TH. Xll. Des Enquêtes.- Aux. «83. Q. tlOt bis. 23

I06. La parenté ou alliance naturelle serait-elle une cause de reproche contre un témoin ? — [[ Quid de la patenté adopticc ? ]]

INous avons dit, sur la 1056e question, p. 671, que la prohibition d'entendre les parents et alliés en ligne directe légitime nous semblait , d'après un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 1809 (/. Av., t. 11, p. 591), devoir être étendue aux parents et alliés en ligne directe naturelle , encore bien que l'enfant naturel qui produit ce lien n'eut pas été reconnu ; mais nous ne croyons pas qu'il en soit ainsi, relativement aux reproches que la loi autorise en ligne collatérale, parce que les enfants naturels n'entrent point dans la famille de leurs père et mère. Ce ne serait, tout au plus, que dans le cas où plusieurs enfants ayant été reconnus par les mêmes père et mère, seraient par celteraison frères ou sœurs, que l'un pourrait être reproche comme témoin dans l'affaire de l'autre.

[[ MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 537, etTHOMiNE Dksmazures, t. 1, p. 484, estiment aussi que le reproche ne peut s'étendre qu'au degré de père, mère, frères et sœurs naturels ou descendants d'eux. Les art. 756 et suiv. du Code civil qui les appellent , dans certaines proportions , à recueillir la succession du père commun, justifient, ce nous semble, cette opinion, puisque parla des rapports même civils de parenté sont établis entre eux. (Poy. d'ailleurs la Qucst. 1056.)

Quand à la parenté adoptive, elle n'existe également que jusqu'au degré de frère ou de sœur, d'après les art 348 , 350 et 351 du Code civil ; d'où suit qu'a un degré plus éloigné, on la proposerait vainement comme cause de reproche. C'est ce qu'enseigne M. Pigeal , Comm., t. 1, p. 537.

M. Boncenne, t. 4, p. 357, partage aussi notre opinion sur tous ces points. 11 ajoute, en se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation , rapporté par M. Sirey, t. 9.1.136, que le vice d'adultère ou d'inceste qui entacherait la naissance d'un enfant et qui le rendrait inhabile à réclamer aucun droit sur la succession des auteurs de ses jours, n'empêcherait pas le mari de sa mère de reprocher son témoignage. Nous pensons aussi que quoique ce vice soit légalement établi , la parenté qui en est la suite peut servir de fondement au reproche, puisqu'il en résulte un lien naturel très positif et très réel. Mais il est évident qu'on ne pourrait pas, afin de justifier un reproche, entreprendre de prouver une filiation ou des relations honteuses dont la loi prohibe la recherche. ]]

1 109. La parenté réciproque des témoins est-elle un sujet de reproche ?

Les auleurs décidaient négativement celle question sous l'empire de l'ordonnance de 1667; il doit en être de même aujourd'hui , avec d'autant plus de raison que l'art. 283 ne parle que de la parenté ou de l'alliance des témoins avec une des parties , et non entre eux. (Bruxelles, 25 mars 1806, J. Av., 1. 11, p. 38).

[[ Cette solution, évidente d'ailleurs, se retrouve dans MM. Berriat-Saint- Prix , p. 294, n° 43, et Thomine Desmazures , t. 1, p. 484. ]]

[[ 1 107 bis. Les témoins parents au degré prohibé des deux parties, ou seulement de la partie contre laquelle on les produit, peuvent-ils être reprochés ?

Pour la négative on a dit : a Le législateur, en permettant de reprocher les parenls ou alliés de l'une ou de l'autre des parties, jusqu'au degré dont parle l'art. 283 , a été mu par le motif qu'il serait à craindre que les liens du sang ou de raflinité, existant entre le témoin et l'une des parties, ne portassent le

U i" PAKTIJ i \\ il Dm laajsaju i mm, m

: loi que U I , |a roii pan

porlli ■■. du m- u,. .1. . puiftqtif i uni- M I .m ii. .; ,.., i,| mit m i , • i en< on m qu kl i il part ut de

|»U |UI I I I Mil. i. I -il, | li ,, |

. ni. partie , qui pai < m • |u< m ira

Mm, ni, m n . .i qui u. ,,, ui ,„

, alité <l«s ni m, ide l u i 28 '.. qui <lii <>u auu ,h- i um det /"" ties, nu conçoit que le I, . indale <l uo témoin venant <i- posci < outre i u

d* un étranger hin parent, ou bien cherchant à roéi

i».iin, n aux dépens de la vérité. Aussi le système qui été repoussé , dans l< imune . p

Bruxelles, Ie3l janv. 1829 ./. i, . t .,; ,, i , . . , t ,i ,,, , , . ;,,. i adversaire du produisant , par les < oui 1830 (J I

,i de Nom, s 1,-vu, i 1890 ./ i i ]j

[[ i iiiî ter. /> peau <>u

HflUémtanl (n masse , les parents la failli:

ekabUi ?

L'amrtnalh jugée pai la Coui de Brux< am

de cette Cour, 1830 2 M I); et la négative, pai i i • j n-., t. Mj, p. 128.)

La solution doit dépendre du point de savoir si, dans tue pari Ile les créanciers doivent être regardés comme parties Paranalogi, d< nous avons dit sous la Quest. 1101 giMfsr, nous croyons que

les créanciers ni- soni point parties; quoique iniéi • t,ils ne lonJ

en nom au procès j le syndic de la faillite n'est pas ;> propremenl parla leur mandataire» il représente une sorte de i orps moral, la a là faillite , ,t

le corps seul est véritablement partie dans la cause ;llntérét des créanciers pourrait donc les faire reprochi r eux -mêmes i otnme nous i avons 'I l sous la Quest. 1101 bis, mais non pas leurs parents, alliés ni d ]]

1 lOtt. Si la partie est héritière ou donataire du témoin, celui-ci tsl-il rq

ckabUf

Nous avons dit, dans notre Analyse, Quest. 982, que le reproche ne poi être admis que sauf à avoir tel égard que de raison âladépositi u ne pourrait d'ailleurs empêcher la lecture. [K Pigeai . t. 1 . n • 1 u -

près l'opinion que nous avons adoptée, n° 1001, uous retractons cette première solution.

IX On ne voit pas ici la même raison de dépendance qui Eait rejeter la position, lorsque c'est le témoin qui est héritier ou donataire de la paît « Mais tout dépend des circonstances que les juges seuls peuvefif apprécier. ]]

1109- Peut-on reprocher le témoin chez lequel la partie aurait bu ou mangé en

qualité de pensionna

U est bien certain , d après le texte de lart. 283. que l'on ne peut reprocher le témoin qui aurait bu ou mangé avec la partie, soit dans une maison d ami, soit dans une autre maison tierce, même dans une auberge. U suffit, en effet, pour que le reproche ne soit pas fondé, que le témoin n ait pas bu ou mangé aux frais de la partie.

T1T. XII. Des Enquêtes.— \kt. «»3. Q. ItlO. 25

Mais on a élevé des doutes relativement au témoin chez lequel la partie a bu ou mangé en qualité de pensionnaire. Un disait que ce témoin était reprochable , attendu que celui qui prend un pensionnaire vit au moins pour partie aux dépens de ce pensionnaire. Mais la Cour de Paris, par arrêt du 10 mars 1809 (/. Av., t. 11, p. 57), et celle de Kennes, par arrêt du 14 juill. 1814 (J. Av., t. 11, p. 131), ont rejeté ce moyen, que les juges de première instance avaient adopté, et ont déclaré, en conséquence, que le témoin ne se trouvait pas dans le cas prévu par l'art. 283. (F. Piceau, t. 1, p. 270.)

[[ Cette solution nous paraît juste : un arrêt de la Cour de Bourges du 10 janvier 1831 (Dalloz , 1831. 2.125) , excepte de la rigueur de cette disposition, le cas de nécessité où , obligés de séjourner longtemps dans la commune qui les produit pour assister à l'enquête, les témoins ont bu et mangé chez les habitants et à leurs frais. Mais d'ailleurs, les habitants ne devant pas être considérés comme parties, d'après ce que nous avons dit sous la Quest. 1101 qualer, l'art. 283 ne serait point applicable à ce cas. ]]

1 1 f O. Est-on admis à récuser un témoin qui . sur la sommation de l'une des parties, a fait une déclaration exlrajudiciaire sur quelques faits du procès ? [[Quid des écrits émanés d'un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions ? 33

Nous croyons que l'art. 283, en disposant que l'on pourra reprocher celui qui aura donné des certificats sur les faits relatifs au procès, n'a entendu parler que des certificats essentiellement volontaires , et non d'une déclaration qui aurait été donnée à la suite d'une sommation. Telle est aussi l'opinion de M. Commères. (V. Journ. des Avoués, 1811, p. 343.) Et, en effet, il nous semble que c'est dans ce cas seulement que le reproche pourrait être fondé contre la personne appelée en témoignage , comme suspecte de partialité, attendu l'empressement qu'elle aurait mis à donner sa déclaration. Mais , lorsqu'elle est provoquée par une sommation qui , bien qu'elle soit extrajudiciaire, lui est faite par un officier ministériel , on ne peut attribuer à sa partialité une réponse qu'elle peut se croire tenue de donner par suite de cette sommation (1).

CC A l'appui de cette opinion , que nous croyons juste, on peut invoquer deux arrêts, l'un de la Cour d'Angers du 28 juin 1823 (/. Av., t. 25, p. 235), qtti déclare reprochables les témoins qui, avant le procès commencé, ont déposé des faits y relatifs devant un fonctionnaire public, volontairement et sans y être forcés par aucun acte extrajudiciaire; Vautre, de la Cour de Poitiers du 6 juin 1828 (J. Av., t. 35, p. 60), qui dit que celui qui, sur la demande d'une partie, a fait passer à l'avoué de celle-ci, pour l'éclairer sur la cause , le récit des faits dont il avait connaissance, et a fait des demandes dans l'intérêt de cette même partie relativement à ce qui est l'objet du procès, ne peut plus êlre entendu comme témoin ; il s'est constitué l'agent d'affaires , le conseil de la partie , son écrit a plus d'importance qu'un simple certificat.

Ce dernier arrêt semble en opposition avec l'opinion de M. Toullier, rapportée à la note, et que nous croyons à l'abri de toute critique; mais comme il

(1) On ne devrait pas encore, dit M. Toullier , t. 9, p. 476, regarder comme certificat ou moyen de reproche suffisant, la réponse faite par un témoin à une lettre où on lui eût demandé s'il avait connaissance des faits Cette information, nécessaire pour

ne pas appeler des témoins inutiles, n' arien par elle-même qui puisse faire naître un. soupçon raisonnable contre la véracité d'un témoin, (f., au surplus, sur ce qu'on doit entendre par certificat, le même auteur, p. 471 el suiv., n0 306. ^

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sur des faits relatifs aux procès, encore moins p< l'être |

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s mu i i égard de i avoué qui .i obtenu le jugemi nti n cédée nne expropriation forcée el <l<- l'huissiei qu -m

suites; ils peuvent être entendus dans i instant i i < itivi expropriation. Néanmoins l'avocat < i l'avoué poun venaient dans une enquête en cause d'appel . déposa ir du plaidetn

qui, en première instance, aurait été leur client Bruxelles, 27 ju (journ. de cette Cour» t* 2 de 1825, p 1 7r, i.«- principe d'après lequel on ne peut considérer comme cause <!<■ reproche que i - volooUirement

émanés de la partie est professé par M rioauasDissu Il faut aussi consulter notre nurst. nui ui. ]]

1111. En scrail-il de un me d'une déclaration donnée par le témoin demi taire , relata cment aux faits sur lesquels il santal appelé a déposa

Par arrêt du 2 mess, an \ , la Cour de Rennes Y. Jurisprudrucr rf d'appel de Rtnuo. dooi le journal de i site Cour est la continuation, p. ?. décidé que le reproche résultant de la déclaration faite <l«-\ant notain n était point au nombre de ceux qui étaient textuellement étab qu'une telle déclaration , bien qu'elle ne put établir une | jui idiqui

pouvait être envisagée comme l'effet de la suggestion, maisd âne erreui ilan> le choix du mode de constater un fait.

On remarquera que le Code de procédure n'était point i n \ igoi m l I i que où cet arrêt a ete rendu ; que l'art. 283 contient une disposition qui ne distingue point entre les certificats donnés sous seing privé el ceux donnés par-devant notaire, que le témoin qui donne une déclaration notarié» volontairement, à la différence de celui qui est sommé de s'expliquer, comme dans l'espèce de la précédente question.

ISous ne croyons donc pas, disions-nous dans notre Analyse, Quai. 085e, que l'arrêt de la Cour de Hennés puisse faire règle aujourd'hui sur la question que nous avons posée, et notre opinion a été adoptée par M. Toullier, t. 9, p. 475, n° 308.

[[ L'arrêt de la Cour d'Angers du 28 juin 1823. cité sous le n° 1110. vient à l'appui de cette solution à laquelle nous donnons sans hésiter noire approbation- ]]

TIT. XII. Des Enquêtes. — Art. *S3. Q. tt 14.

1 IIS. Mais un certificat qui sérail donné sur des faits qui seraient rel\tifs au

proeès , mais étrangers à ceux dont la preuve est ordonnée , opérerait-il une cause de reproche contre celui qui aurait donné ce certificat ?

« Le témoin, dit M. Hautefeuille, p. 158, qui a donné des certificats sur les faits relatifs au procès, peut être reproché, quand même il ne se serait pas expliqué sur les faits qui doivent être prouvés. »

On trouve au J. Av., 1. 11, p. 105, un arrêt delà Cour de Paris du24mai 1811, qui a décidé le contraire; et M. Coffinières remarque, à cette occasion, qu'en s'attachant à l'esprit plutôt qu'à la lettre de l'art. 283, on s'aperçoit que, pour que le reproche soit admissible, il faut qu'il y ait identité entre les faits constatés par le certificat du témoin et ceux sur lesquels il doit être interrogé.

INous pensons néanmoins qu'outre la généralité des termes de l'art. 283, il y a une raison particulière pour adopter le sentiment de M. Hautefeuille : c'est que le témoin qui a donné à une partie un certificat sur des faits du procès, a déjà manifesté de l'intérêt pour cette partie. Cette faveur qu'il lui a accordée, et dans son intérêt, puisqu'elle l'a provoquée , fournit, de la part du témoin , une présomption de partialité qui a pu suffire pour que le législateur le déclarât reprochante.

CC La décision de la Cour de Paris nous semble préférable , car le certificat peut n'être qu'un acte de complaisance , et il ne lie d'ailleurs en aucune manière la foi du témoin , il ne l'engage à rien , puisqu'il ne parle point des faits sur lesquels il doit être interrogé; l'art. 283 dit les faits et non pas des faits.]]

1113. Peut-on reprocher, comme ayant donné un certificat sur des faits relatifs au procès , l'individu qui , en qualité de membre d'un conseil de famille , a concouru à une autorisation à X effet d'intenter ce procès?

On disait, pour l'affirmative, dans l'espèce de l'arrêt de la Cour de Paris du 10 mars 1809 (S., 1. 14, 2e part., p. 433 ; et J. Av., t. 11, p. 57), que l'individu dont il s'agit, ayant été d'avis que le procès fût intenté , avait manifesté cette opinion par écrit; qu'il avait donné un véritable certificat, d'après lequel il était intéressé au succès du procès , pour paraître ne point s'être trompé ; mais l'arrêt précité a rejeté le reproche, par le motif qu'il n'était pas prévu par fart. 283 (1).

CC II y a ici la même raison de décider que pour le conseiller municipal qui a donné son avis sur un procès à intenter par la commnne. (Voy. la Question 1101 ter, in fine. Nous n'approuvons donc pas la solution de M. Carré. ]]

11 14. Des témoins qui ont fait des déclarations en un procès-verbal d'experts nommés pour visiter des lieux, peuvent-ils être reprochés dans l'enquête qui se fait par suite de l'expertise ?

Cette question s'est présentée dans une espèce où les experts avaient été autorisés à recevoir les déclarations des personnes qui leur seraient présentées , ou qui seraient appelées d'office. La Cour d'Orléans l'a décidé négativement, par arrêt du 22 février 1811, cité par M. Hautefeuille, p. 157 (/. Av.,

(1) En effet, comme le remarque M. Tocl- Lier, t. 9, p. 475, n° 307, il faut, pour qu'il puisse fonder un moyeu de reproche,, que lécritqu'on présente comme certificat n i t

pour objet de s'assurer de la déposition du témoin, el qu'il ait été d'ailleurs volontairement délivré à la partie qui en fait usage.

i • PARTI! I i\ H In m m *u x tmàumm nom • «iii , i 1 1 . \ Enquéu p 104, i i tendu qui* tir t< a tj lions

IIIN.I • Ml i I I •

( tu .« ni qu< < i h, i vient pi • u i un appui n qu< n

ivoii i donnée Mil 11 1 1 11

CL ( 'H.- opinion • >i p.u t.i • • [..n M Uium * i ii-Mis l'apprOUVOnf aussi, toiijou 'ill«*ft

.i utions n uni |».is l< i .u ... t. i • .1. s|x>fil ni |x.ui i

i. m.. mi iusp< cl. Un i" "' iovnqiM le mêm

Bourges du 14 novembn i \> \ >i iinminliisawii»^

• m • n, que I < \|>» il i nii n. lu « mii.ii>.

témoin sur un rail > i "< • asion duquel il .i donné son rapport

Jinissr, MIT l'iTi lldilt:! "J 1 | \r I « »| < 1 • • 1 1 1 1 .1 1 , < < ]}

[[ 1 1 1 l lus Le notoire gui a reçu un u peu-

i 1 nt-ils, lorsqu'iU toni appelée u de) i fmliT>

reprochée eouwu tkyanidonnt des cerliflceUê tw u* faiii duprnrtt ?

1 e mène principe doit lou i b depurenu-nt ^>

lontahre dans i attestation que les témoin > ont don m •• «n .isMst.mi .« i ,i< i «•n le liguant; i est un devoir légal qui i été d<

que le reproche ne leur était point appli< u quatn

cassation, <!<■ Rennes, »i<- Metz el de Bordeau nous au I

l'aujcinctddit nul, sous la Que$l*91&. Il l.oil le i< poil, ràa 1 tout ressemble de la question. Si nous avons qu on d

moignage des témoins msuumentaire* de l'acte, dans ui git de prouver la (aussi lé de i énonctation qu il contient . à i> u* sera-t-il admissible dans toute autn ion m « i» rn.m.i. ■ i .

«es le moins une dt position directeuM Dl contraire i leur att<

Par arrêt du 10 nov. 1825 (/. Av., t. 31 , p. 357), la Coui <i \m k que le témoin lustramentaire d'un testament peut être entendu dai - nne enquête qui a pour objet de anvotr si l'auteur <!•• cet aeti prit. Un peut Invoquer aussi un arrêt de la Cour de Rennes du ISavii (J* Av., 1. 11 , p. 159). Cet arrêt décide que les individus qui <'ni vue signer un écrit dont la venlication est ordouni t . auquel 3i d - u in-

térêt, et qui ont même signe avec la personne dont nati la i -

turc, ne peuvent être reprochés.

Pour le notaire rédacteur, la question n'est pas plus douteuse : i lie ■ été jugée dans le même sens par la Cour de liourges, le 30 mars \bd\ ( J. Av.. t 41 . p. -164.)

L'arrêt de la même Cour du G juin I du J I'

le notaire reprochable, mais non son dei e, n est point, comme il k rait d'abord, en opposition avec le |

tifs, le même principe; mois il se termine par on que

gissant dans l'espèce de constater Pétai d'ivre! lerait trouvé*

moment du contrat , la partie qui sur ce londemenl < n demandait la nullité, c'est là un l'ait extrinsèque aux conventions retenues par le notaire, et que celui-ci avait d'ailleurs intérêt a ce que le fait fût reconnu faux.

Mais la Cour de cassation a jugé, le 21 juillet 1S20 / i< . t. 3, p. 4^1. et le l»1" mars 1822 J. Au., t. 24, p. 62), que les rédacteurs d'un procès-v< rbal fa foi jusqu'à inscription de faux, par exemple, les gardes forestiers, peuvent être entendus comme témoins sur les faits consignés ou non suffisamment designés dans le procès-verbal.

M. BancETfT»! t I, p. 363. adopte noire solution 3]

T1T. XII. Des Enquêtes. -Art. «S». Q. i 1 15. 2<>

[[ 1 114 ter. Les juges de première instance peuvent-ils être appelés comme témoins dans une enquête ordonnée sur l'appel de leur jugement ?

Pour décider cette question nous croyons devoir distinguer.

Ou bien il s'agit de prouver des faits sur l'exactitude desquels la sentence dont est appel se prononce expressément ou implicitement : et nous pensons que dans ce cas l'admission du témoignage des juges serait contraire à tous les principes , puisqu'elle aurait pour effet possible de faire juger deux fois la même cause, par l'opinion des mêmes magistrats.

Ou bien il s'agit de faits différents de ceux sur la vérité ou la fausseté desquels le jugement repose, de faits , par exemple, qui lui sont postérieurs, et alors nous ne verrons pas d'inconvénient à accueillir la déposition des premiers juges. C'est ainsi que la Cour de Paris l'a décidé , le 17 juill. 1829 (J. Av., t. 38, p. 325), dans une espèce où l'on voulait faire constater l'altération commise depuis le jugement sur une pièce du procès.

Cet arrêt néanmoins ne nous paraît pas bien rendu ; parce que, encore qu'il s'agitde parvenir à la constatation d'un fait postérieur au jugement, ce n'était pas directement sur ce fait que les juges devaient être interrogés , mais sur le point de savoir dans quel état se trouvait la pièce lorsqu'elle leur avait été soumise. On voit bien qu'ils rendaient témoignage sur un fait qui pouvait avoir servi de base à leur jugement. Dès lors, celte espèce ne rentrait point parfaitement dans la seconde branche de notre distinction.

On trouve dans la Thémis, t. 10, p. 275, une habile dissertation de M. Petit , jugeau tribunal de la Seine, dans laquelle ce magistrat se prononce pour le rejet des témoignages, d'une manière absolue et sans distinction. Son principal motif est que ce témoignage du juge de première instance, quels que soient les faits sur lesquels il porte , doit nécessairement gêner le juge d'appel ; cette considération ne nous paraît vraie et conséquemment applicable que dans le cas où il s'agit de faits déjà jugés par le témoin ; à l'égard des autres faits, la déposition du juge de première instance ne peut avoir une influence plus grande sur l'esprit des magistrats supérieurs que la déposition de tout homme probe et consciencieux.

M. Petit ajoute qu'il y a un motif d honneur et de bienséance pour que le juge ne rende pas témoignage dans un procès qu'il a jugé, comme l'avocat dans une affaire qu'il a dirigée. Mais l'avocat lui-même peut être entendu comme témoin, dans l'affaire de son client , sur des faits dont il aurait eu connaissance autrement que par les révélations du cabinet , ainsi qu'on l'a vu sous la Quest. 1037. Nous n'avons posé, à l'égard des juges, qu'une distinction analogue.

Nous approuvons un arrêt de la Cour d'Amiens du 30 mars 1822, qui a décidé qu'on ne devait pas recevoir la déposition du président d'un tribunal de première instance, sur de prétendus aveux qui auraient été faits devant lui, par suite d'une demande en séparation de corps (/. Av., t. 11, p. 184).]]

Qu'enlend-on par le mol domestique , dont se sert l'art. 283 ?

En matière de reproche , on entend par ce mot non-seulement les serviteurs à gages , mais encore ceux qui vivent à la même table, gratuitement ou à raison des services qu'ils rendent au maître de la maison, comme un clerc, un commis , etc.; en sorte que cette communauté suppose de la supériorité et de la dépendance de l'un à l'autre. {V. Todlheb, t. 9, n° 314.)

Les auteurs du Praticien, t. 2, p. 186, placent les pensionnaires parmi les domestiques; mais nous avons vu, sur la 1109« question, que le pensionnaire

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cet mots : (n mm », l'art. 2 lu frapi

( lusion absolue Loute mu l hf cl

qui ne peut t'appllquei qu'aui terviUurt ou dot ittt ,

comme le fait bien comprendre l'art 282, loi iqu H exigt <ill(' * h "i1"' •'" avant de déposer, déclare t'tlest sen nue dei jmran.

Noue croyons devoir donner Ici I mhIm -atum des <li lesquelles il •■ été décidé que le témoin p ni telle ou telle | d de-

vait mi mou être rangé dans la classe des serviteurs ou domestiqi

§ 1". sont dans la ( latte » S donicstiqm une enquête :

i° Le soumis d n man aand . les osattree osn i Ism qui ne reçoivent que lednerpour BntieUcs II ' J. Av..

T' Même le commis non salarie; n >ur, l«r mai 1830 (même Journal^

3" Les éclutiert ée canaui s l'égard d m qui les empl

Orléans, 7 mars 1821 Cotas lninnn. t» i. p 201).

•V Les journaliertqui Iravaillent habituellement pour une partie; Bruxelles 29 avril 1630 (J. iiv, t. lu, p

5° Le servent de police et le ganle enampêtre dune commune, dans n procès intéressant cette commun. •. étaient, 20 nn\eml>rc 1826 J le., i.3l, p. 170).

6° Le jardinier loué à 1 année ;Cass., 18a\ril 1831 (J./' 1831 -J

et en général, ceux qui sont gagés pour les travaux de I hum

ceux qui rendent des services à la personne du maître ;Cass., v •)•

S 2. Ne sont pas dans la classe des domestiques, ni comme tels reprochai dans une enquête :

i° Le commis d'un négociant ; Bruxelles, 10 juil. 1834 {Journ. de nette Cour, 1835-2-57); Aix. 24 avril 1826 (J. Av., t. 32, p. 239).

Ces décisions sont en opposition avec celles du S ter» n°» 1 et 2. Il est d.ifi-

(1) Au reste, il est inutile d'insister sur ce point, puisque les tribunaux ayant, comme nous l'avons vu suprà, n05 1101 et 1102, le pouvoir d'admettre ou de rejeter, suivant les circonstances, les motifs généraux de reproches indiqués dans l'art. 283, on ne peut leur refuser la faculté d'étendre ou de resserrer, suivant les circonstances, l'acception du mot domestique. Un arrêt de Rennes du 1" août 1816 (J. Av., t. U, p. 158), a juge que si la loi permet d< reprocher les serviteurs et domestiques, elle

laisse au juge la faculté d'admettre nu de rejeter, suivant les circonstances, les reproches proposés, [et que, lorsqu'il s'agit de soustraction, les domestiques <\< être entendus comme témoins nécessaires.

Mais ils sont reprochables si leur maître l<». produit dans un procès qu'il a avec l'un d'entre eux. suivant un anêide la Cour de cassation du 18 avril 1831 (/. P., 2' édit., t. 2 de 1831. p. 92). V. notre opinion, suprà, Q. 1058]. {F. Tocum, t. 9 n«> 311

HT. XII. Des Enquêtes.- Art. *£». Q. IliG. 31

cite de donner à ccl égard une règle certaine, tout pouvant dépendre de la position particulière où se trouve le commis dans la maison du négociant.

2° Le garde particulier d'une partie ; Besançon , 29 novembre 1827 {J. Av., 1.34, p. 171).

Ici, c'est le caractère de fonctionnaire public, attribué au garde, qui a frappé davantage les juges; dans les arrêts rapportés au S 1eS nos 3 et 5, cest la sujétion dans laquelle il se trouve vis-à-vis de celui qui le paie. Nous préférons la décision de la Cour de Besançon.

3° Celui qui a été précepteur dans une maison ; Kiom , 28 nov. 1828 (J. Av., I. 36, p. 227). Les professions libérales excluent toute idée de domesticité.

4° Les cochers de fiacre, qui ne sont que des préposés de l'entrepreneur qui les emploie ; Cass., 30 déc. 1828 (S., 30-1-111).

5° Le fermier ou colon partiaire; Amiens, 22 nov. 1822; Poitiers, 16 juin 1825 (J. Av., t. 30, p. 357), et Limoges, 8 mars 1838 (J. Av., I. 55, p. 418).

G» Celui qui ne travaille chez la partie qu'à la journée ; Poitiers, 6 fév. 1833 (J. Av., t. 47, p. 719), et Metz , 30 avril 1825 (Journ. de celte Cour, t. 5, p. 267).

La décision de la Cour de Bruxelles , contraire à celle-ci ( Suprà, S 1er, n" 4), est fondée sur ce que le témoin reproché travaillant habituellement à la journée chez la partie, cette habitude pouvait le faire considérer comme gagé.

7° Le clerc d'un notaire-, Bourges, 6 juin 1825 (J. P., 2° éd., 1827-3-296), et, par conséquent, le secrétaire d'un avocat , et le clerc d'un avoué, d'un huissier; ce sont encore des professions en quelque sorte libérales. C'est l'avis de M. Thomine Desmazcres, t. 1, p. 485.

8° Le tonnelier de l'une des parties ; Colmar, 23 février 1824 (J. Av., t. 26, p. 107). ]j

1 1 1G Le reproche fondé sur l'état de domesticité n'est-il admissible qu'autant que te témoin se trouve actuellement au service de la partie? CC Peut-il être reproché même par son maître ? 11

Le reproche fondé sur l'état de domesticité ne nous paraît proposable et admissible qu'autant que le témoin est au service de la partie qui requiert son audition, actuellement , c'est-à-dire au temps de l'enquête, ou bien encore, lorsqu'il n'a quitté ce service que depuis le jugement qui a ordonné I enquête, et qu'il y a lieu de croire que sa sortie a été convenue avec le maître pour qu'il pût être entendu en témoignage , sa sortie n'étant que feinte.

Mais le reproche ne doit pas être admis si le témoin a cessé d'être au service de la partie en qualité de domestique, longtemps avant le jugement interlocutoire.

Si c'était peu de temps avant, et qu'il y eût quelque motif de le suspecter, il faudrait, tout en écartant le reproche, réserver d'avoir, en jugeant, tel égard que de raison à sa déposition. Cette espèce de reproche a pour fondement l'état de dépendance du témoin domestique ; la dépendance cessant par sa sortie , le reproche tombe.

La rédaction des art. 262 et 283 du Code de procédure, suppose bien qu'il s'agit du témoin actuellement au service de la partie.

Conformément à ces observations, un jugement du tribunal de Bennes (2e chambre), rendu le 1« août 1817, a rejeté le reproche qui avait été proposé contre un témoignage d'une personne qui se trouvait au service de lune des parties à l'époque de l'événement, sujet du procès , mais qui avait quitté le service deux ou trois mois avant le jugement d'appointementà faire preuve. Ce témoin, d'ailleurs, avait paru de la plus grande impartialité dans sa déposition, ce qui contribua encore à faire écarter le reproche : mais nous

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M PlCI M . 1 <>i,nn.. I I . | 33

1117. / témoin mff m mceusalitm t, s'il viens à étrt

acquitte ni <ml l> juy< tm nt d i j >i a dajpM

Non, lani doute, puisque son absolution

qui avait été la cause du reproche. Unsi le reproche ne serait pas a

le témoin avait été acquitté avant le jugera ni i

si ce jugement, rendu lorsque le témoin étail en<

repixM lie . la partie intéressée aurai! droit dedeman

sition, en justifiant, soil de l'ordonnance d

d'assis. •-,. s. ut de l'arrêt d'absolution de la Coui ipé< laie Von, Pssaai . t. i,

p. 271 et '272.)

[£ Nous partageons ce sentiment qui est au mm Pmbaj i

t. |, p. 530 et Baaci ma, t. î, p. 37r»-, le premk aut* m -

la déposition paraissait avoir de I împort sur-

sis jusqu'après le jugement.]]

1U§, Est-il nécessaire de reprocher un individu condamné à une peine emportant mm l ciitle ?

Non, car l'art. 25 du Code civil porte qu'un tel individu ne peut «"tre admis à porter témoignage en justice ; et, d'un autre côté , l'art. 28 du C kIc pénal ne l'admet pas «i déposer, même pour donner de simples i nls ,

puisqu'il ne parle que des condamnes à la peine des travaux forcés a temps , du bannissement, de la réclusion ou du carcan. {T. la 746* question , in [■

CC Point de doute sur celte solution; toutefois le témoignage de cet individu ne suffira pas pour vicier la procédure, si nulle partie ne s'en est plainte. Nous n'adoptons pas l'opinion de M. Bo*cen:ie, t. 4, p. 327, d'après laquelle ce genre d'incapacité étant absolu ne peut être couvert par les paît ioit être

suppléé par les juges. ]]

1 119. Les condamnés à une peine afflicltve ou infamante . ou à une peine correctionnelle pour cause de soi, piuvenl-ils être reprochés, quoiqu'ils ne soient admis à rendre témoignage que pour donner de simples renseignements ou dé* clarations ?

Oui sans doute; car ces simples renseignements ou déclarations pourraient faire impression sur l'esprit du juge : d'où suit que la partie intéressée doit avoir le droit de reprocher ces condamnés; s'il en était autrement , la loi serait moins sévère à l'égard de ces individus, déjà notés de suspicion par un jugement solennel , qu'elle ne l'est à regard de tout autre particulier désigné en l'art. 283. ( Voy. Code pénal, art. 28 et 42.)

T1T. XII. Des Enquêtes. — Art. SS». Q. ii«0. 33

Toute la différence qu'il y a entre ces individus et d'autres personnes appelées en témoignage, c'est que, s'ils ne sont pas reprochés, le juge-commissaire ne pourra recevoir leurs déclarations que comme de simples renseignements, et sans exiger leur serment (Voy. Bourguignon , sur l'art. 71 du Code d'instruction , p. 110); c'est que le tribunal , dans le cas même où la déclaration aurait été assermentée , ne la considérera point comme déposition; c'est qu'il en sera de même de la déclaration de l'individu qui ne serait pas reprochante, parce qu'il n'aurait pas été condamné correctionnellement pour vol, mais pour tout autre délit (1).

CC Nous sommes de l'avis de M. Carré. 33

ttl'£0 L'individu qui a élé condamné à une peine affliclive ou infamante , ou à une peine correctionnelle pour simple vol, est-il a jamais reprochable?

Un arrêt de la Cour de Colmar du 6 août 1814 (S., t. 15, 2L part., p. 20; et J. Av., t. 11, p. 138) (2), a décidé cette question pour L'affirmative, au sujet d'une personne qui avait été anciennement condamnée pour vol, et qui n'avait pas été réhabilitée. Nous croyons celte décision bien fondée, parce qu'en effet la réhabilitation seule peut, aux termes de l'art. 633 du Code d'instruction , faire cesser, pour l'avenir, dans la personne du condamné à une peine affliclive et infamante , les incapacités résultant de celle condamnation.

Mais le condamné pour vol par voie de police correctionnelle n'ayant pas besoin d'être réhabilité , sera donc à jamais reprochable pour celte cause ? Celui qui aura été jugé coupable d'un délit sera donc plus rigoureusement traité que 1 individu qui aurait été condamné pour crime ?

Nous répondons que cette contradiction n existe point, parce que l'art. 4GI du Code pénal dispose que les condamnés pour vol par la police correctionnelle, ne pourront être interdits des droits mentionnés en l'art. 42, que pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine.

Ainsi le condamné pour vol par voie de police correctionnelle se trouve , à l'expiration du délai fixé par son jugement , et relativement au droit de porter témoignage en justice, dans la même classe que le condamné pour crime qui aurait été réhabilité.

Quant au condamné qui n'aurait pas été interdit de la sorte du droit de porter témoignage, attendu (pie l'art. 401 est limitatif, nous estimons qu'il cesse d'êlre reprochable dans le sens de la loi , et qu'on ne peut opposer sa condamnation que comme un moyen pour atténuer sa déposition, moyen qui rentre dans la classe de ceux dont nous avons parlé sur la 11U1' 'Question.

(1) Ceci suppose que les individus condamnés correclionncllcment auraient élé interdits du droit de porter témoignage en justice, conformément à la faculté que la loi accorde au juge correctionnel par l'art. 42 du Code pénal ; autrement, on devrait recevoir leurs déclarations en l'orme de déposition, et comme celle de tout antre citoyen, à la différence des condamnés à une peine affliclive ou infamante, dont l'interdiction n'a pas besoin d'être prononcée, parce qu'elle est la suite nécessaire des peines de cette na-

lure. (Code pénal, art. 28. — y. \esQuest. suiv.)

(2) Il est à remarquer que celte décision a été rendue dans l'espèce d'une condamnation prononcée en pays étranger. Et en elfel, peu importe, pour que le reproche soit fondé, de quelle autorité soit émanée la condamnation ; le condamné n'en a pal moins une tache d'infamie, qui, dans tous les cas, doit le rendre suspect ; car la décision qui l'a frappé est toujours celle «le la justice

I • I \l.lll. IIV. Il Dm rMSWAl i mu ,,•

i i i ainsi que i. i ai i 033 du ' K 401 du (

modifié, suivant nous, la lion d«* I art i

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(ont « < que la réhabilitation rend é < e <i< i n témoignage en |usl i que i auti e n avait i

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de souttver contre Ini. Nous m itrqoH leste M I • ■■

se fonder pour décidei le contraire, «omux- il \<- r.ni ti.m*. i.-i ik.i. Ainsi tes deux individus dont nous parlons i

'..ii n « n i ésultera a m une injust i Notre opinion est i par MM i i I

:. n 13; Bem ■ «m l H, et lui m»/ 1. 1* n*7. ( * : n i

leur n'adopte cet .in la que p in e |u il n i atra itl au ;■ M «i ado

de rejeter le reproche; nous ne reconnaissons p ug< V. su-

! m, Quttl, i lo'i.) M. i'u;r.\r. Cnmm. sur I ai i : i pas nettement

distingué l'incapacité <lr p irti r tém de i int<

droits civils directement prononi ribnnaui en vertu «i« I ait.

e pénal, d'avec la faculté unrep al qui asobi une

condamnation ordinaire; i epi ndant il h que, dans le premtei

le condamné d est pins reprochable après l'expiration du délai Axé par le j ment', ce qui porte acroireque 14. Picbav pense autreni Ideeelul

qui a subi une condamnation pour vol. ]]

Art. 284. Le témoin reproché sera entendu dam sa déposition.

Tarif, 92, 168.— t-N..ir. Dunoai g en 4« I I M i ~Oct$Tio5i ikai-

(1) On. peut, à la vérité, objecter qu .mire chose est un reproche, autre chose une interdiction prononcée par la loi ou en vertu île la loi pénale.

Nous répondrons que les lois doivent s'entendre de manière à ce qu'elles ne prés.-ntent aucune contradiction dans leurs effets. Or, il impliquerait qu'un homme que h loi a réintégré, par l'effet de la réhabilitation, dans l'exercice de tous ses droits, et .'ont elle a totalement effacé la tache, pût en souffrir une impression nouvelle par suite d'un reproche sur lequel la justice aurait à prononcer, et qui perpétuerait le souvenir d'un égarement dont l'oubli à été acheté par la 1 peine qu'il a subie, et par une longue suite de bonnes actions.

Ce que nous di sans du cond.-.mné réhabilite, nuus sommes, à plus forte raison, fondé aie \

dire d'un condamné par simple voie depohee correctionnelle. Le terme de sa condamnation est celui de toute incapacité qui pourrait l n résulter. Quelle raison donnerait-on pour établir qu' i I fût à jamais reprochable comme témoin ? On le placeraitdans une condition plus dure que celle du condamné à une peine afilictivç ou infamante, s'il pouvait être reproché perpétuellement, puisque celui-ci n'est pas reprochable lorsqu'il «st réhabilité.

> ïous pouvons nous tromper ; mais les contradictions qui nous paraissent résulter de l'opinion contraire à celle que nous venons il éniftire, sont tellement frappantes à nos yeux, que nous ne saurions nous déterminer autrement, par les raisons que l'on pourrait apporter pour les combattre.

T1T. XII. Des Enquêtes. - Art. «9éV Q. t Itt« ter. 35

TBB» : le témoin repro. lié pourrait-il s'abstenir? Q. 1120 6//. — L'art. 384 est-il applicable aa* enq;.étes en matière sommaire ? Q. 1 1 20 le r ]

[[ 1 1911 bis. Le témoin reproché pourrait-il s'abstenir?

Non, s'il n'est point dans la classe de ceux dont la loi prohibe l'audition, ou qu'elle oblige au secret. La Cour de Paris l'a ainsi jugé le 31 janvier 1811 {J. Av., t. 11, p. 101), par arrêt que M. Berbiat-Saint-Pkix approuve, p. 2J4, not. 48, 5e éd.]]

[[ 1 190 ter. L'art. 284 est-il applicable aux enquêtes en matière sommaire ?

Le motif de la disposition de cet article est que, le juge-commissaire n'étant pas appréciateur du mérite des reproches, il ne peut, de sa pleine autorité, rejeter la déposition. Si plus tard le tribunal déclare le reproche mal fondé, à quoi servirait cette décision si la déposition n'avait pas été recueillie? Si, au contraire, il l'admet, la déposition ne sera point lue , aux termes de l'art. 291.

Mais on voit bien que ce motif n'existe plus lorsqu il s'agit d'une enquête en matière sommaire, laquelle a lieu devant le tribunal assemblé. Là le reproche peut et doit être jugé à l'instant même où on le propose. S'il est admis, il devient inutile, il serait même dangereux d'entendre la déposition, parce qu'elle pourrait exercer une certaine influence, malgré la validité du reproche. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation par arrêt du 3 juillet 1820 (/. Av., 1. 11, p. 174), et par un autre rapporté dansSirey-Devilleneuve, 1835-1-611, et qu'approuve M. Boncenne, t. 4 , p. 389, à la note. Néanmoins, si le tribunal agissait autrement, et écoutait la déposition avant de statuer sur les reproches, il n'y aurait pas nullité de son jugement, cette peine n'étant prononcée par aucune loi, surtout si le jugement définitif déclarait les reproches sans fondement, comme l'a décidé la Cour de cassation, le 29 juin 1831 (J. Av., t. 41, p. 623), contrairement à un arrêt de la Cour de Rennes du 18 avr. 1816( J. Av., t. 1 1 , p. 157). Ce dernier arrêt nous paraît avoir méconnu la disposition de 1 art. 288 du Code de procédure civile ; nous préférons le sentiment de la Cour de cassation : l'inconvénient délaisser impressionner les juges par une déposition qui sera peutêtre rejetée, n'est pas assez grave pour entraîner la nullité, puisqu'il est des cas où cet inconvénient est inévitable, et où il faut absolument entendre le témoin à l'audience, avant de juger le reproche. C'est lorsque l'enquête a lieu dans une cause sujette à l'appel. Il est évident que si les juges de première instanccadmettaientle reproche et ne recueillaient pas la déposition , l'infirmalion qui pourrait avoir lieu en appel de leur jugement sur les reproches deviendrait sans objet, puisque la déposition n'aurait pas été faite et que bien souvent on ne pourrait suppléer à cette omission. D'ailleurs, l'art. 411 du Code de procédure civile nous paraît ne pas laisser de doute sur l'exactitude de cette solution , ainsi que l'ont reconnu les Cours de Metz, 30 avril 1825 (/. de cette Cour, t. 5, p. 267), et de Bruxelles, 16 juin 1832 (X Av., t. 49, p. 687). Ce dernier arrêt est surtout bien motivé, et nous n'approuvons pas les observations critiques dont l'a accompagné notre honorable confrère Me Billequin, en ic rapportant dans le Journal des Avoues. ]]

Art. 285. Pourront les individus âgés de moins de quinze ans révolus êlre entendus, sauf à avoir à leurs dépositions tel égard que de

raison.

tarif, I60 — [<(<d. dinsi « i i m . « ri 79— Cod deproc. art. 413. — Questions traitées: Les individu» êges de moins de quinze ans doivent-ils être dispensés de In prestation de serment prescrite par l*ar- Ueie 262? () Il '21. — l'Nt-il, au-dessous de quinze ans révolus, un Ige auquel on ne puisse recevoir la

M i" PAHTII i l\ H lus rmvRAi x .mm,, (»i.

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t munir «Ile I .1 1 .1 mes, quoique l. 1 uns H II

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M.mn. «11 .nliiirll.ini |f> lémoi

. h « unsidi 1 itioii la falblessr de l< nr i .< . < i .pi j| ,, que le degré de confia n< < qu « [le pai ald ail nu i lier

ll'il / ' ,f ,i,

; m ualton I H 2 '

Plusieurs Cours d appel , dans leui avaient demandé que cette dispense lut expressément prononcé* couvenons ilisail celle de lunn. que l'on peut entendre les impuberi il tant ajouti ndani U au n < nu ni ; un

portance est trop grave pour leur agi C'est pai i d'instruction dispose art. 79 que les enfants di que par forme de déclaratioi t prestation rf< term*

Quelque argument que I 'on puisse lin pen-

sons pas que ion puisse, en matière civile, dispenser du lermenl les enduits donl il s'agit II laul remarquer, en effet, qui Iroet,

non pas seulement, comme en matière criminelle, à fair< lions qui supposent la dispense du serment F. 1 . sur l'art. 71 du

Code d'instruction, p. 110), msùs à déposer \ or, toute dt, sermentée, d'après l'art. -

[[ MM .Picbai . Comm. sur l'art. 285, note 1;Tbomim Dbsbazoxes,! l,| cl liimiNM , t. 4, p. 330, al. et p. 376, décident, au contra une

doit pas exigi r le si rmenl : ils se (bndenl sur la soli >nl la

portée morale no saurait être comprise par 1 indh idu linxe

an>. ei sur ki parité déraison qui existe entre el celui de l'art. 79du Code d instruction criminelle, puisque La loi ne

pas i < s individus toujours capables de remarqua i faits matériels et sensibles, ce qu'elle exprime en recommandant aux d'avoir à leur déposition tel égard «le raison < omment, peut-on dans

ce système , la loi exigerait-elle d'eux une garantie! oenl

pour l'appréciation de laquelle il Tant avoir déjà un jug< I une

connaissance presque approfondie des lois morales qui régissent I humanité ? [Se serait-ce point une véritable profanation di \. puisque,

fût- il prête, il ne pourrait, en certains cas, rien ajouter à la confiance des juges pour la déposition du témoin ?

Cependant M. Fayard de La>clade, x*Enqw''- . t ,2 p V- n (4,embra sans hésiter. L'opinion de M. Carre. Il s'appuie comme lui sur lad: qu il

croit apercevoir entre l'art. 79 du Code d'instruction criminelle qui ni de demander que de simples renseignements aux individus âges de moins de quinze ans, et fart. 285 du Code de procédure civile , qui appelle leurs témoignages des dépositions. N'est-ce point là une différence de mots, et, au fond, la chose n'est-elle point la même? et la preuve que l'art. 2Sô n'attache pas plus d'importance quel art. 79 aux renseignements tirés du témoignage des

TIT. XII. Des Enquêtes — Art «85. Q. II3S. 37

enfanls , ne résulte-t elle pas de la restriction par laquelle se termine le premier de ces articles, sauf à avoir, etc.?

M. Boitard, t. 2, p. 235, exprime des doutes sur la question; il ajoute qu'il pencherait volontiers pour l'opinion de MM. Pigeau et Thomine Desmazures, mais il conseille, comme plus prudent, d'exiger le serment. Cependant il décide qu'il n'y aurait pas nullité si l'on n'avait pas suivi ce conseil.

La Cour de Bruxelles est tellement persuadée qu'un pareil serment est inutile et de plus étranger aux intentions de la loi, qu elle s'est demandé s il n'y a point nullité lorsque le serment a eu lieu, et par ce seul fait. Elle a décidé la négative par son arrêt du 19fév. 1836 »,J. de celte Cour, 1836-1-242). En effet, quodabundat non viliat, et, en supposant que cet acte ne fut pas exigé, cependant la loi n'ayant prononcé nulle part une semblable nullité, les tribunaux ne pourraient pas suppléer cette peine.

Quant à nous, une distinction nous paraît nécessaire, et les limites de celle distinction doivent être laissées à l'arbitrage du juge. Exiger un serment d'un enfant de cinq ans, serait évidemment profaner un acte qui, surtout dans l'enfance, se rattache essentiellement aux idées religieuses. Mais lorsqu'un enfant a passé l'âge où on a pu l'initier aux mystères de la religion , et où on lui a fait comprendre toute la portée d un serment, pourquoi ne pas le lui faire prêter ?

Ce sera donc au magistrat à apprécier le degré d'intelligence du témoin. Dans tous les cas, il n'y aura jamais nullité. ]]

1 t.99. Esl-il, au-dessous de quinze ans révolus, un âge auquel on ne puisse recevoir la déposilion d'un enfant ?

L'art. 285, en disant que les individus âgés de moins de quinze ans révolus pourront être entendus, n'a point déterminé jusqu'à quel âge, au-dessous de quinze ans, cette faculté pourra être exercée. Nous pensons qu'il faudrait s'arrêter à l'époque où la faiblesse de l'âge est exclusive de L'intelligence nécessaire pour avoir pu remarquer les faits ou entendre les discours dont il s agirait de déposer ; mais, comme le commencement de cette intelligence varie dans les individus, et se manifeste plus tôt ou plus tard , c'est au juge-commissaire à référer au tribunal sur la question de décider s il y a lieu d'entendre ou non l'enfant qui serait appelé eu témoignage.

CC Pourquoi le juge-commissaire n'aurait-il pas le pouvoir de décider luimême une question d'appréciation si aisée? 33

1 1 93. Si le témoin âgé de moins de quinze ans ne comparaissait pas, pourraiton le condamner aux peines prononcées contre le témoin défaillant, par les art 263 et 264 ?

Il faut répondre que non , dit M. Delaporte , M. p. 281. Mais, selon lui, les père et mère ou tuteur de l'enfant pourraient subir les condamnations dont il s'agit, si, sous cette peine, le juge leur avait ordonné de l'amener. "

Les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notarial , t. 2, p. 232, émettent la même opinion.

Nous croyons aussi que des condamnations peuvent être prononcées contre les individus sous l'autorité desquels le mineur serait placé, si le tribunal, sur le référé du juge-commissaire , leur avait intimé l'ordre d amener le témoin. Mais, dans le cas où la partie n'eût pas provoque l'intervention du tribunal a ee sujet, et se fût contentée d'assigneii'enfant, nous croirions, contre l'opinion de M. Delaporle , qu'il devrait être condamné comme tout autre témoin détaillant:

** I" I' iK J II. I -I V II III 141 i M.

I II .11. I. I. : • ■ . i

.1 .IIIM ll.lc |H IIIIDIII ITH p.ll |(

.Ml ml . ..i i .le < 1 1 1 1 1 1 |hmT,||

.Il . |>. l s.MllH II. UM [il « .111.1.111111' il iill'IK l

Mais l'art. m < uiuîamend. delOft su profit de i.i p..

. i<- . loiiiiii.i ,. < mi. i • i • < . ti . niinxl. « t don l <>h|«'i d Uni ooodamn

purement < vil»1 I • même .il < 1 1 1« le Lui..

damne aux Irais de la ri <

un -i it que il pensons que les père » i mère oe luteuf du U moin d< FaUlant

s. i .n.nt civilement responsables , d'après l'aii 1364 du

option portée ftU de mu i pai i.i .iplte i!

ii. unit qu'ils n'ont pu empêcher le delanl il

Quant à l'autre amende, fixée pai les art 2 .pu- les prie et siire ou tuteur puissent en êti et< re la

peine attachée , dans i uitéi «i publ » .lie nature ne peul tomber que sur le coupable.

[[ M. 1 AVMlD DE LA.NCLA1 ;i« I. \ln

nient la même opinion Mais 11. Iiiomim. Di&M4i rpi»'

les condamnations de tonte es| i<« pi uv< Dl ii

ou tuteur de l'enfant* parce que c'est a eux« dans tout les cas l lut que

l'assignation doit eir.- donnée pour i amener devant k f^nïtia

préférons le senbsaen tue M l tiré.]]

Art. 28G. Le délai pour faire enquête étant aspiré, la partie la plus diligente fera signifier à avoné copie des pi i i baux , et p

suivra l'audience SUT un simple acte.

Tiiif. 170— QNotrr Comment, du Tjrif, I. 1. p. 291, ■ " o~ e' M "} — <>rd.>..n. de — C. depi. jii B3 C ' ; n.dmPr.,f*£

Dalloz, toi, n* 244 à 2*7. — (Joutiom traitées i i pai ir a plus d

aussitôt <|ue son enquête est purj< lièvre , et en la fa lier ? Q. 1124 — I ' i I l <|oe

la partie Ij plus diligente fer., lignifier copie d< upp..se-1-.l qu'e.l* d>

iton-seuleiiient le p ^S-rerbal de son eo<] ,.rte *alf«rM * (J. I '• -

Ouelle inartbe fjudra-t-il suivie si le défendeur m'ë point d

i 124. La partie la plus diligente pcul-eile suivre l'audience aussitôt que son enquête est parachevée, et en la faisant tigni\

Il ne suffit pas , pour qu'une partie puisse poursuivre raudien enquête soit terminée ; il faut encore que celle de >a partie adverse le également. En d'autres termes , ce o'esi qu'après la clôture <l. l'enquête directe et de la contre-en. piète, que la partie la plus diligente peu' I audience.

[[ Cette solution ne peut être contestée. ]]

i 1 55. L'ait. 28G, disant que la partie la plus diligente fera signifier copj procès-verbaux, suppusc-l-il qu'elle devra notifier, non-seulement le procès bal de son enquête, mais encore celui de sa partie adva

Les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notarial , t 2 , p. 2 e&Unient qu'il est au pouvoir de la partie la plus diligente, soit ci. lifier

que la copie du procès-verbal de son enquête, attendu que personne n'est tenu de fournir des titres contre soi-même, soit de signifier les procès-verbaux

ÏTT.XU. Des Enquêtes.— Art. «80. Q. lt«5. 39

de l'enquête de l'adversaire , attendu que le procès-verbal de son enquête es! un acte commun entre tes deux parties.

« Lors donc, ajoutent ces auteurs, que l'art. 286 dit que la partie la plus diligente fera signifier copie des procès-verbaux, cela ne peut s entendre que du cas où cette partie croirait pouvoir tirer avantage du procès-verbal même de son adversaire. »

M. Thomine , p. 112 , maintient , au contraire , que la partie la plus diligente est non-seulement autorisée à signifier l'enquête de sa partie adverse, mais qu'il paraît qu'elle doit la faire signifier, quand même elle ne voudrait pas en faire usage. « Le Code, dit cet estimable auteur, nous indique que le tribunal qui a ordonné une preuve ou une expertise, ne doit juger que sur le vu des rapports; il n'y a que lorsqu'il s'agit d interrogatoire sur faits et articles qu'il laisse la partie poursuivante maîtresse de ne le pas produire. (Art. 286, 299, 321 et 335) »

Même opinion de la part de M. Demiac-Crouziliiac, p. 215, et de M. Lepace, dans ses Questions , p. 200.

Mais M. Delaporte, t. 1, p. 282, dit qu'il ne suit pas des expressions de l'art. 286 que la partie la plus diligente doive signifier les deux enquêtes; la loi, selon cet auteur, dit les procès-verbaux, parce que l'enquête a pu occuper plusieurs ' séances, et donner lieu ainsi à plusieurs procès-verbaux.

Nous sommes loin d'accorder la préférence à celte opinion ; car il nous parait certain qu'il n'y a qu'un procès-verbal pour chaque enquête. C'est ce que prouve l'art. 267 et ce que nous avons dit en son commentaire.

Nous partageons donc l'opinion de M. Thomine et des auteurs que nous avons précédemment cités. Llle nous paraît fondée sur le texte de l'art. 286 , sur celui de l'art. 70 duTarif, et enfin sur le principe que la partie qui poursuit un jugement doit produire au juge toutes les pièces qui peuvent lui fournir les éléments de la décision ; et, par exemple, ne pourrait-il pas arriver que le dt Tendeur à faction laissât défaut, après avoir fait procéder à sa contre-enquête? Le tribunal ne pourrait prononcer qu'après avoir vérifié la demande et l'avoir trouvée juste. (Art. 150.) N'est-il pas nécessaire , à cet effet, que l'enquête et la contre-enquête lui soient fournies, et n'est-ce pas la partie poursuivante qui doit lui servir l'une et l'autre i*

Mais nous dirons avec M. Thomine, p. 143, que si la partie voulait opposer la nullité de l'enquête de son adversaire, elle devrait le faire en même temps qu'elle signifierait les procès-verbaux , afin qu'on ne pût lui opposer cette signification comme un acquiescement.

[[ MM. Favard de Lanclade , v° Enquête, t. 2, p. 369, S 5, n° 1 ; Daïloz, t. 6, p. 875, n°s 1 et 2; TuomineDi:sîiazures, dans sa dernière td., t. l,p. 489, et Boitard, t. 2. p. 236, enseignent aussi que la partie la plus diligente, qui veuf poursuivre l'audience, doit signifier à la fois les deux enquêtes'. Nous pensons au contraire, avec M. Fie b au, Comm. sur l'art 28 , note 2, que la disposition de l'art. 286 introduit à cet égard une faculté et non un droit ; que, par conséquent le poursuivant peut demander jugement sans avoir signifié ni l'une ni l'autre des deux enquêtes (sur ce point, les auteurs précités seraient d'accord avec nous), mais de plus qu'il peut signifier la sienne sans avoir besoin d'y joindre copie dccelle de son adversaire, sauf à celui-ci à la produire si tel est son intérêt. Tout ce que l'art. 286 a voulu dire en parlant des procès-verbaux, au pluriel, c'est que, si le poursuivant est dans l'intention de tirer parti de l'enquête faite contre lui, il pourra s'en servir et la produire sans être obligé d'attendre que l'adversaire la lui signifie , signification que ce dernier ne manquerait pas de retarder indéfiniment, s'il en redoutait les résultats.

Tremière objection, présentée par M. Thomiaf. Desmazirks : le Code nous indique que \t tribunal qui a ordonne une preuve ou une expertise ne doit juger

i > i" PARI II i i\ ii Dm n

p. n I l'uni < 1 1 1< >i m I-, [n-riii s ;i i

niK.in.i a I ultiiU m m. < pr< tit d'abord o4fcrt<

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••ni qu elle leur loil i eprés< m. i

•n«l« <.l)jc( hou : 1rs pi*;»->. ne siroiil

enquêtes est produite devant eux, et, en cas de défaut de l'ai

i m ni p. mi n mi iK examiner la }ustice de I au l'art

de procédure leur en (ail un devoir, puisqu'ils n'auront passons l<

1rs éléments de décision ? Non ,(„,

Si c'est le défendeur qui poursuit l'audienei enquête à la main • t

que i enquête du demandeur d ail pa -

< est m lui qu'il appai tenait de }ustiu< i

comme reus < io [U aelon , c'est la faute du

contenues dans >a contre-enquête ne parviennent pas à la -

tribunal; il sera jugé sur i«-s éléments produits pai s<-n adv<

L'entendre autrement, ce serait violer l'on <>u l'autre de déni | i ment respectables. Car, ou r< d lui qui poursuit

i audience, et alors il à le droit d'y renoncer; ou die

D ne peut le forcer a pi mire lu». ■. ^

conlr

( < ^i ainsi que l'a jugé on arrêt de la Cour d< ( j. ,ir.. t. 35, p W it vrai que dans cetb ndeur qui pour-

suivait, après avoir iuutilement sommé le défendeui de signi tout en se dispensant de la signifier lui-même', renonçait en même tem - 1 i ontre-enquête. D'où M. Thomine Desmazures conclut qi n de

la Cour de cassation n'eût pas «-t*' la même si le d< rr avait d

ment en produisant son enquête et laissant l'antre noncer a toutes 1rs deux, dH cet auteur; nuis, lorsqu'on se préi une.

il faut nécessairement la mettre en i égard de 1 auti i qui en est la i légitime et indispensable.

Si, en effet, les termes de l'arrêt peuvent donner lieu à une semblable interprétation, cela résulté de la prudente habitude de la Cour de ne . que le moins possible les questions étrangères à celle qui lui est - tumise, el dise renfermer strictement dans les termes de IV ifin qu i argumenter de ses décisions pour des cas qui paraîtraient

Mais la même. ambiguïté ne se retrouve pas dans l'arrêt d< laCoui d Igen du5avrill824 i.Av.,\.'lo. p. I96 rcootrelequel était dirigé le pourvoi le précédent arrêt. La Cour il agen a formellement reconnu, par n s < ,.nsidéranls , que c'est à la partie qui veut tirer avantage de l'une ou 1 autre enquête à la signifier.

Dans ce système, il est bien évident que la partie qui signifierait l'enquêu de son adversaire, sans réserve de faire valoir les nullités, l»-s couvrirait par ci seul fait, puisque, rien ne l'obligeant a faire cette - Mon. e

censée, en la faisant, avoir reconnu sa validité. Hais, dans le systi m< opposé, ou devrait décider le contraire; car l'exécution d'un acte obligé d< p* ut jamais

T1T. XII. Des Enquêtes. — Art. «S7. Q. 1196. 41

être regardée comme une renonciation implicite. C'est du reste ainsi que l'enseignent MM. Thomine Dismazukks, t. 1, p. 488, et Boncenne , t. 4, p. 316.

Sur la question principale, ce dernier auteur professe des principes contraires à ceux que nous avons exposés

L'enquête est une, dit-il, p. 316; elle se compose de la preuve directe et de la preuve contraire. Or ce n'est pas sur un fragment d'enquête que les juges peuvent décider en connaissance de cause. C'est comme si l'on ne produisait d'un titre que les clauses favorables. Donc une partie ne peut produire l'une des enquêtes sans produire l'autre. .

M. Boncenne admet que celui qui ne veut se servir ni de Tune ni de l'autre, a certainement la faculté de ne signifier ni l'une ni l'autre. ]]

Il 1195 bis. Quelle marche faudra-t-U suivre si le défendeur n'a point

d'avoué ?

D'après M.Piceau, Comm. sur l'art. 286, not 3, dont nous approuvons la doctrine, la signification des procès-verbaux devra lui être faite par exploit à domicile, avec assignation pour se trouver à l'audience, sans qu'il soit besoin d'observer pour cela les délais de l'ajournement, mais seulement les délais de distance, parce qu'après une procédure déjà longue et dont il a pu connaître toutes les pbases, c'est bien sa faute s'il n'est pas prêt à comparaître sur le cbamp et à se défendre. Arg. des art. 349 et 350, Code de procédure civile. ]]

Art. 287. Il sera statué sommairement sur les reproches.

[Noire Comm. «lu Tarif, t 1 , p. 290 et 291, n0' 48, 49. 55 et 56.}— ôrdonn., th. 23. ait. 5.— Cod. de proc. civ. art. 203, 404 e'. suiv. — [Notre Diction n de proc, v" Enquête, nos 442, 445, 450 à 454. — Ann. Dalloz end., nos 264, 266.— Questions traitées ; l«* juge est-il obligé de vérifier les reproches, si le fait est prouvé par les déposition* des témoins non reproches? Q. Il 20. — Suffit-il que les reproches aient été proposés devant le juge-commissaire et consignés au procès-verbal pour que le tribunal doive y statuer sans que la partie ait besoin de prendre à l'audience des conclusions formelles sur ce point? (J. 1126 bis 3

CCXXXVlll. Les reproches sont jugés sommairement, c'est-à-dire sur un simple exposé verbal fait à l'audience, tandis que les moyens sur le fond du procès, et sur la question de savoir si la preuve testimoniale est concluante, peuvent être signifiés par écrit. 11 est sensible, d'après l'art. 287, que la discussion et le jugement des reproches sont un préliminaire qui doit être expédié séparément de la cause principale (1).

[[ C'est l'opinion de M. Pigeau , Comm. sur l'art. 287, not. 1, t. 1, p. 543. ]]

1 1£6 Le juge csl-il obligé de vérifier les reproches, si le fait est prouve par les dépositions des témoins non reprochés ?

Kodier décide négativement celle question, sur l'art. 4 du lit- 23 de l'ordonnance, n° 1, et celte solution résultait de ce que l'art. 6 du projet de ce même titre renfermait une disposition formelle à ce sujet, qui fut supprimée comme surabondante. ( V. le procès-verbal. ) On sent que la même solution doit être

(J) C'est aussi ce quia élé jugé par arrêt île la Cour île Rennes du 13 avril 1816 [J. A%'., t. 11, p. 157), mats bien entendu

sauf l'exception autorisée par l'article 288.") [Cette exception nous parait avoir été méconnue par l'arrêt cité. 3

Yi I" PAlVUI IIV II DHfMMItn iMitmii

(liiim . I empii • .1, pu , pai i. 1 1 1 • 1 1 1 •- motif, ►; ii

la question dont il s'ai I. K< l'aduint l>i iazibi, p Ml

LC ' ' ' .1 ■. i . m. ||] M I iiuxni lu MAfl »M,

[[ I l'-CO lus S:ifJ>(-d que In rtj mis tain et * i poui 7 teint

gui h j'i'iic ail bi 1001

La Cour de 1 .iss.it mu .. .1. . m h- 1 ..Un in.it is. , '< / 1. . !

tt\ par un arrêt qu'approuvi M Bsucetob, I 1. p v lani

da suivre une autre marche. Lan et est mh.<i u< m* m t< >n<s la loi

n'eiige nulle p.ii t cet . on< u kl >ns formi

Qu alla dc s'en soit pas exp le recooDaiaaooa; mail s'ensuit- il qu I voulu affi

des règles les plus ététnenU 1 p us ! pouvoa

Diatièra da procédure , lorsqu'elle n anf tordra, Indiqué uo

mode spécial? Les |uges peuvent-ils il tquim

ont p.is été présent! - - 1 -1 1 1 dans es pi< toire qu ils doivent aller cnerchi ri cas demaatl

pas bien plutôt aux conclusions prises 1 l'ai 1 doivent

quemenl s'attacher? Jusque-là, les parties peuvent avoir hésite, m conclusions orales sont (eus» .s .ire i espressiou de leur ai terminât ton définitive; elles sont présumées renoncer i tous les chefs anu posés qu'elles n'y renouvellent point. Par conséquent , 1 1 n'ont |

s'occuper des reprochas dont le procès-verbal loi [im-

position ; et si , après les avoir ainsi négligés < n prem ère in veut, sur l'appel, sa plaindre du silence qu'01 les prei

et faire statuer la tour sur la validité d« iies,el'

selon nous Irrecevable. Pour balancer l'autorité de la Cour de 1 1 qui

nous est contraire , nous ( itérons un arrêt da la I ossr da Banni 1820 (J.Av.. t. 11. p. le»;, et un autre arrêt I la Coui

Bourges du 5 août 1822 J. io., t. 24 p. 2

Enfin, notre doctrine a été consacrée cinq fois par la Cour dc Br savoir: le 5 juillet 1800 (/. Av., t. 11. p. 7n ; le M octobre Cour, 1820-2-187,; le 25 juin 1 Unir, 1828-2-24 . k II

1838 (jsftêcae Journ., 1839-2-193 .et le 1er juin 183G même Journ., 1636-2-2 et c'est l'opinion de M. Thoîhm lu s>i \/i 1 f> . t. 1. p. 400.

Ainsi donc, nous croyons devoir décider qu'un tribunal ne peut pas. d'ofl accueillir des reproches qui n'ont pas 1 Lé 1 enoui e es a la ban e, < t que . s'il le fait , son jugement sera susceptible d'être annule sur l'appel; que si quête a lieu devant un juge délégué par une Cour ro accueille les reproches, la voie de la requête civile pourra être (ondée contre l'arrêt sur ce qu il aura statué sur des 1 n demandées.

Mais, tant que le jugement n'a pas été rendu . la partie est recevante a pi<>poser le reproche déjà consigné au procès-verbjl , quoiqu'elle ait dans un mémoire imprimé, publie et discute les dépositions ges, 8 mars !

/. Av., t. 55, p. 418", et même quoiqu'elle les ait laisse lire a I and;- (Bruxelles, 16 juillet 1829, J. Av., t. 08. p. 175 . tt alors, si le reproche est admis, les juges ne doivent avoir aucun égard à la déposition lue, ainsi quj le dit M. ThomineDesmazcres, t. 1. p. 402.

11 a été décidé avec raison que, lorsqu'en première instance les causes da reproche ont été consignées sur le procès-verbal, rappelant ne doit pas.

TIT. XII. Des Enquêtes. - Art. «SS. Q. f l«fi ter. 4*

sur l'appel du jugement qui les a rejetés, les notifiera l'intimé. (Bruxelles, 1" mai 1830, Journ. de cette Cour, t. 1, de 1830, p. 311).]]

Art. 288. Si néanmoins le fond de la cause était en état, il pourra être prononcé sur le tout par un seul jugement.

[Notre Comment, du T;>rif, I. 1, p. 291 , u° 55.]— Ordonn., tit. 23, art. 3. — C. de proc, an. 134 , I 72 . 388. pArin. DjIIoz, v° Enquête, u° 266. — Questions traitées : De la disposition de cet article suitil qu'unies avoir entendu les plaidoiries sur les reproches, le tribunal puisse ordonner de plaider immédiatement au fond pour être ensuite Statué: sur le tout par un seul jugement ? Q. 1126 1er. — lorsque, par jugement séparé, il a été prononcé sur les reproches , la partie qui succombe sur cet incide.it peut-elle se dispenser de plaider immédiatement au fond, si le tribunal le lui ordonne? Q. 1 126 quaier. —Les juges qui auraient statué sur les reproches doivent-ils nécessairement être les mêmes que ceux qui stdtueront sur le fond ? Q. 1 127 ]

CCXXXIX. Il est nécessaire de statuer sur les reproches avant de décider le fond de la contestation, puisqu'elle dépend de l'enquête, et que celle-ci est fondée sur la véracité et l'intégrité des témoins qui ont été entendus; mais quand le fond de la contestation est en état , et que les motifs de l'admission ou du rejet des témoins reprochés paraissent évidents , la loi , pour économiser les frais, a dû laisser aux juges la faculté de statuer sur le tout par un même jugement.

[[ if 96 ter. De la disposition de cet article suit-il qu'après avoir entendu l<s plaidoiries sur les reproches , le tribunal puisse ordonner de plaider immédiatement au fond pour être ensuite statué sur le tout par un seul jugement ?

Non sans doute, ce n'est point là le sens de notre article ; car la plaidoirie au fond dépend nécessairement de ce qui sera statué sur les reproches, les dépositions des témoins reprochés devant être lues ou passées sous silence, selon que les reproches auront été rejetés ou admis. En agissant comme le suppose la question , le tribunal violerait l'art. 291, puisqu'il s'exposerait à entendre la lecture de dépositions , que plus tard il pourrait déclarer ne devoir faire aucun état dans la cause.

Voici donc, selon nous , les cas où l'art. 288 devient applicable.

C'est lorsque les parties, sans y être invitées par le tribunal , ont volontairement et de leur plein gré, conclu tout à la fois sur le mérite des reproches et sur le fond , comme cela se pratique le plus généralement.

Alors, de deux choses l'une, ou les reproches sont admis, ou ils sont rejetés.

Dans le premier cas , les dépositions des témoins reprochés ne devant pas être prises en considération, et le résultat des autres ayant été discuté dans les conclusions ou dans les plaidoiries des parties, il est clair que la cause est en état sur le tout, que le tout peut être évacué par un seul jugement.

Si , au contraire, les reproches sont rejetés , la partie qui veut se prévaloir de leurs dépositions a droit à un supplément d'instruction sur le fond, pour qu'elles puissent être lues et devenir un des éléments de la décision ; mais encore, dans cette hypothèse , on évile le plus souvent la nécessité de deux jugements séparés en consentant réciproquement à la lecture préalable , dans le cours des plaidoiries , des dépositions des témoins reprochés. Par cette renonciation au bénéfice de l'art. 291, que le tribunal ne pourrait leur imposer mais qu'elles sont libres de faire, les parties peuvent toujours se placer dans le cas de l'art. 288, si toutefois elles attachent peu d'importance à la lecture des dépositions , ou si elles comptent assez sur 1 impassibilité de leurs juges , pour croire qu'ils seront maîtres de leurs impressions, jusqu'à n'avoir aucun

| i \-\\\ i il i i\ il Di i ri im i*i i orrai >».»v

égard .1 li .1. pOfliliOD, qUOiqUI |UC ■ du t<

Mais, n lond |»n . - ni « h « joints it;ins mi sriil 1 1 1 - < 1 1 > • lit . i < i qu il ail • <"iiihish.il. m mi, . ! m i .11 n m comaicnt. I affaire sera

était

Ce principe non i> »ir été nu < nnnti pu M lioitAt-o

i . 2, |» . 'j.w l'exemple solvant de l'application d< l'art moins oot été reprochés, dil II, etquetou . il *era

évident, par là même . c\w celui a qui incombait la preuvi n< l'a point fa qu h doit su. i .m fond

Les juges, tout en prononçant leur jugement il en

même temps prononcer le relaxe de celui contn la preu

admise.» M Boncaani i 'i i> lumenl de la même i

Mnsl i es auteurs voudraient que de la dé< ision ^m 1er nécessairement, dans cerl i ment du rond, quoique

cl usions n'eussent point été fournies sur ce déni (voudraient que

l'incident pût emporter le principal ; o uent

des règles i<-> plus élémentaires de la procédure, la violation flagrante du droit de la défense, t u encore que l'enquêti i ( la partie qui l'avait de-

mandée im- peut*elle pas avoir d'autres m moyens que jusque-là elle aura pu nég ger ( •• >tu mi limes , mais qu'elle esl intéressée à produire . qu'aile a droit de fan i lorsque les autres \ icn 114 1 1 1 a lui manqw

La manière deréputer une cause en étal que proposent MM. I Boitard ne peut donc pas être admise. Un tel jugement contradictoire sui cident, serait par défaut sur le fond, et, comra i d'opposition. Si

l'opposition était rejetée, une Cour «i appel, et au b< raient bonne justice il une semblable jurisprudei

M. Thominc Desmazures nous paraît avoir sa - heun i n-

corole véritable sens de l'art tuisqu il fait dépendre, i. i. p

sibilité de statuer par un seul jugement, du plus on moins de i << ilité qoe p« u! offrir l'appréciation du reprocha , soit parce qu il qu il

est ineonel uant ou tardif; or, nous demandons si, lorsqu un p<> ni quek onque est contesté devant les tribunaux, ils peuvent, SOUS p quels

n'est pas sérieuse , se dispenser de la jur par-

ties à procéder comme si elle n existait pas? ]]

[[ i 1?C» quater. Lorsque par jugement séparé il a été prononcé sur les ». -, ches, la parité qui succombe sur cet incidtut jhul-dle se dispenser de ftfa immédiatement au fond, si le tribunal le lui ordonne P

Pour l'affirmative , on pourrait reproduire les motifs que nous avons combattus sous la Quesl. 735, à la note; la position étant la même, les raisonnements auxquels nous nous sommes livres , loco ctlalo , trouveraient encore ici leur application. ]]

11??. Les juges qui statuent sur les reproches doivent-ils nécessairement (ire les mêmes que ceux qui statueront sur le fond?

Nodier (ubi suprà, n° 4) décide celte question pour la négative, attendu que le jugement des reproches diffère essentiellement et est absolument indépendant du jugement à rendre sur le fond.

[[U a été aussi jugé parla Gourdecass., le 18 avril 1810 [S , 10-1-248), qu'il

T1T. XII. Des Enquêtes. — Art. «» 1 . 45

n'est pas nécessaire que les juges qui rendent un jugement définitif par suite d'enquête, soient les mêmes que ceux qui ont assisté au jugement ordonnant la preuve. ]]

Atlt. 289. Si les reproches proposés avant la déposition ne sont justifiés par écrit, la partie sera tenue d'en offrir la preuve, et de désigner les témoins; autrement elle ne sera plus reçue : le tout sans préjudice des réparations, dommages et intérêts qui pourraient être dus au témoin reproché.

Tarif, 71.— [Noire Comm. du Tarif, t. 1,p 291, n°' 52 à 54.]— C. d<> Pmc, art. 267,270, 282ets.ii>., 287 et suiv.,314. — [Notre Dictionn. gén. de jiroc, v° Enqacie, n° 444 3

(XXL. La partie qui propose contre un témoin des moyens de reproches doit être prêle à en fournir la preuve. Elle est donc tenue, si le reproche ne peut pas se justifier par écrit (1), d'offrir cette preuve, et de désigner en même temps les témoins qui doivent l'établir, au moins dès la première audience qui suit la clôture de l'enquête; autrement elle n'y serait plus recevante ( Voy. la Quest. 1066), et les reproches seraient écartés , sans préjudice toutelois des réparations que le témoin pourrait demander, s'il avait été inculpé d'une manière grave.

Art. 290. La preuve, s'il y échet, sera ordonnée par le tribunal, sauf la preuve contraire , et sera faite dans la forme ci-après réglée pour les enquêtes sommaires. Aucun reproche ne pourra y être proposé, s'il n'est justifié par écrit.

Inf'à, sur les art. 407 et suivants.

CCXLI. Le tribunal, après avoir entendu les parties demanderesse et défenderesse sur les reproches, ordonne, s'il y échet, la preuve testimoniale des moyens sur lesquels ils sont fondés , mais sauf la preuve contraire qui est toujours de droit. Cette seconde enquête est faite suivant les règles établies pour les matières sommaires: c'est, par conséquent, une enquête verbale; mais, pour qu'elle ne soit pas suivie d'une troisième, aucun reproche n'y peut être proposé , s'il n'est justifié par écrit.

Art. 291. Si les reproches sont admis, la déposition du témoin reproché ne sera point lue.

[Notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 291 , n° 56.]— Ordonn. de 1667, tit. 23. art. 5, 2e part.— C. de proc. , ;irt. 294, 570. — [Noire Dictionn. gén. de proc, v" Enquête, n°s 446,457 à 460. — Arm. Dallor , eod. , nos 264 à 266' — Questions traitées : La disposition de l'art. 291 est-elle absolue, ou seulement rel lative ? Q. 1 1 27 bis. — Lorsque les reproches ont été admis pour l'une des causes mentionnées en l'article 283 , la lecture des dépositions peut-elle être ordonnée sauf a y avoir tel égard que de raison ? (>■ 1 127 1er. — Quoique la déposition d'un témoin reproché ait été lue en première instance , les juges d'appel doivent-ils , avant de prononcer au fond , juger si les reproches ont été valablement rejeté» ? Q. 1128-3

(1) Par exemple, si on reproche un témoin pour avoir bu ou mange avec la partie adverse, il faudra prouver ces faits par témoins, parce qu'ils ne sont pa9 susceptibles

de l'être par écrit, ainsi que le serait la parenté; mais toutes ces déclarations doivent être faites avant la déposition du témoin, comme nous l'avons dit sur l'art- 270.

i ■ ru;in U\ n f»,s Tjimut naseau

■ < ni la loi tOn qu «•; . , |4.,M.

iiii|ii< ssm.ii sur le juge, lui loterdU H

([■■*£ 7 i. / i ii-cUi ab$o> rulewuni

I rl.llis. . |

déposition d< i .1 poiol lui

qui \i- . .i\ ail |>' "I"1

• I m <n. i. «lu iiimiim ni que l'ordre public n'< 1 ms les m

qui <»nt 1 itenr à consacrer l<

I .ut 291, il <st loi bli .1 1 « m en 1 iveur duqud : 10Î liooi non-

< '>ii|,.mi;. m.-lil ;i l.i m.ixiiiir : unm/|,/ur /(f/< jum ff| . M0Mil

rfHC/0 r< nunliou .

1 i>..ri ie qui avail «l aboi d all< proehei qui <»ni été admis pai les tribunaux, coi

que leurs dépositions soient lues, et set que fol > mil ajoutée! »mmc a celles • les autres témoins, ai le pi 1 mii.iti r*

sonnablement ce vo?u ou nclusion buoal De «■

refuser <!•■ les u cueillir; la pei lie adv< Formé aucun contrai |udiciaire entre elle ei celle qui pei ose! <"i ture des dépositions émanées des témoins qu ement rej

cbés; le tribunal, parce qu'ainsi que nous 1 avons lait obseï h tbi 1

II es! <'ii rien U se par In lecture de 54 mbl »bl< 1 dépositions. • Nous partageons « < Ue opinion de M. urif. 1]

[[ I l?î ter. Lorsque les reproches ont été admis pour l une des causes mn twnncc s en l'art . 283, ta le clure des < '« êfn '"donnée, sauf a

y a;oir tel égard que di 1 tUiOH ?

Il résulte de la discussion h laquelle nous nous sommes livre . sur 1.1 o. 1102 que les juges n'ont pas la faculté d'admettre ou de rejeter les reproches de l'art. 263, lorsque le fondement de CCS n pit* t leur est démontré ; par

une raison identique, ils ne peuvent non pus en atléniM r 1 • Set, 1 » qui aurait lien si, tout en les reconnaissanl exacts, ils se réservaient néanmoins d • égard aux dépositions. La Cour de Douai, 1 I févriei

(J. Av., t. 35, p. 49), cité sous la Quest. 1 102, ■min aux faculté;

mais cette décision est contraire aux principes par nous développés, tac lato, à plusieurs arrêts que nous y avons rapportés, et à ceux de la Cour de Riom,20 février 1830 (/. Av., t. 39, p. 291 , de la Cour de Narw i. l*r juin \J. Av., t. 51, p. 371), et delà Cour de Poitiers, 2 janvier 1830 (/. Ac . t. M, p. 122).

Un semblable tempérament ne saurait être admis qn I des motifs

de suspicion puisés en dehors de lait. 283. comme nous 1 avons Eait remarquer sur la Quest. 1101, parce qu'alors tout i arbitraire du pue. C'est aussi dans des cas de cette espèce que les Cours de Riom et de Hou l'ont employé, la première, par son arrêt déjà cite du 20 fév. 1830, la seconde par un arrêt du G mars 1828 (/. de la Cour ges ^7" année, p 131 ]]

f t£S. Quoique la déposition d'un témoin repioché ait eïé kte en première instance, le* juges d'appel doivcnl-iis, av. ml de prononcer au fond, jucjtr si les reproche* ont été valablcmeni recelés ?

Jousse, sur l'ordonnance de 1f>.?7. Ut 23, :\:{. 5. résout affirmativement

TIT. XII. Des Enquêtes. - Art. «9«. 47

cette question, et nous pensons que son opinion doit être suivie, si l'appelant a coté grief sur le rejet du reproche. En effet, le jugement que le tribunal de première instance a porté sur la nature des reproches peut avoir influé sur la décision du fond. Il faut donc qu'en appel on examine les reproches, pour s assurer que les premiers (tiges ne se sont pas écartés delà loi. (V. aussi Kodier, sur l'art. 4 du lit. 23, l,c Qucsl., n° 2.)

[[[Nous adhérons bien volontiers à celte solution, qui est conforme à l'esprit général de la loi sur cette matière. ]j

Art. 292. L'enquête ou la déposilion déclarée nulle par la faute du juge-commissaire , sera recommencée à ses frais; les délais de la nouvelle enquête ou de la nouvelle audition de témoins courront du jour de la signification du jugement qui l'aura ordonnée ; la partie pourra faire entendre les mêmes témoins; et, si quelques-uns no peuvent être entendus, les juges auront tel égard que de raison aux dépositions par eux faites dans la première enquête.

[Notre Cmnm. duTaiif, t. 1. p. 292, n° 59.]— Ordonn de 1C67, lit. 22, arr. 36.— O.donn de François Ie» de 1535, ih.ip 7, art. 9 — Cod.de proc., «ri. 257 et suiv 2"l et suiv. 27K, 1029. — [ Notre Dictionn. peu. de proc, vO Euqufa, n°s 510, 559 à 506. — Devilleneuve , eod., n°s 111 (ris à 114. — Armand DaHoz, end., no' 253 à 263. — I ocré, t 21, p. 620. — Qiiest. traitées : Lorsque l'enquête est dé- < l.irt't- nulle par des motifs fondes les uns sur la faute du juge-commissaire , les autres , sur la faute de l'avoué, l'enquête peut-elle être recommencée ? Q. 1 1 28 A/5. — Si In faute ne paraissait imputable qu'au fur, l'enquête n'en serait-elle pas moins recommencée aux frais du juje-commissaire ? Q. 1129.— I /enquête peut-elle être déclarée nulle sur la demande de la partie qui l'a requise? Q. 1 130— Dans la cas où le tribunal ordonne que L'enquête sera recommencée, la paitie peut-elle faire entendre de nouveaux témoins ? Q. 1131 — Lsl-ce du jour de la signification du jugement qui a annulé l'enquête , ou ilu jour de l'ordonnance du juge commis pour la nouvelle , que court le délai pour faire entendre lei témoins? (J .1132 — Doit-on, pour la nouvelle enquête, commettre un autre juge que celui qui aurait reçu telle qui a été déclarée nulle? Q. 1133. — La partie adverse de celle dont l'enquête est annulée peut-elle faire une contre-enquête? (J. 1134] (1)

CCXLI1I. Nous avons vu que la plupart des formalités à suivre dans une enquête sont prescrites à peine de nullité; mais il importe de remarquer, par

(t) JURISPRUDENCE

[Nous pensons que :

1° Lorsqu'un jugement a ordonne qu'il sérail procédé à une enquête comme en main n sommaire, et qu'un arrêt infirmatif a décidé qu'elle devait avoir lieu comme en matière ordinaire, l'enquête peut être recommencée. (Cass., 15 juillet 1818 , J.Af., t. 11, p. 164.)

2° On peut faire entendre , pour la troisième fois, aux frais du juge-commissaire, un témoin dont la deuxième audition est nulle par le fail de ce magistral. (Montpellier, 15 déc. 1830; /. Av., t. 41, p. 430.)

3° lia déclaration des juges du fond relativement à l'auteur de la nullité de l'enquête est une déclaration de l'ail qui ne peut fournir ouverture à cassation. (Cass., 17 déc. 1811; J. Av., t. Il, p. 62.)

4° L'enquête nulle, par suite de la nullité des assignations données à trop court délai pour comparaître, ne doit pas être recommencée aux frais du juge-commissaire, si i

cette nullité provient de la négligence de la partie qui a donné ces assignations. (Nîmes, 31 août 1827;/. Av., t. 41, p. 530.)

5° Mais si la requête présentée au jugecommissaire indiquait le domicile tie la partie à citer, et que, malgré cela, le jugecommissaire ait fixé un délai trop court, l'enquête doit être recommencée à ses Irais. (Rennes, 9 février 1833; Journ. de cette Cour, 1833, p. 318.)

6° La nullité de l'enquête non signée par l'une des parties et ne mentionnant pas le refus ou l'impossibilité de signer doit être imputée au juge-commissaire. (Bordeaux, 28 août 1829; D., 1830-2-96.)

7° Lorsqu'un jugement qui a ordonné qu'une enquête, nulle par la tau te du jugecommissaire, serait recommencée, ne porte, pas qu'elle le sera aux frais du juge, cette omission ne peut être un moyen de cassation, si les parties n'ont pas présenté ce moyen devant les premiers juges. (Cass., 8 juillet 18Î9; J. Av.. t. 2, p. 488.)]

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D'après Tari 292, la nullité de l'enquêti n'est poinl fatale i« »t -»* i « suite de la faute du juge-commissaire, qui aurail oni

pment prescrite pai i I •on une le \ oui ;nt l'ordonnance de 1667, attendu qu

parties éprouvenl le moindre préfud h s ou d< d un

m igistrat qu'elles n onl pas i lé I

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fur la foule du jugi uUre, Ut aulrt* sut la faute d

ptul-elU ' n ' " i

« Noms pensons, dit M I i recommencée, par la raison qui « tion ont été prescriU - « n Paveur de la partie < ontn ■ d où mil qu'elle doit profit i partageons son opinion, qui nsacrée pai

isi i j. Av., t. il, p. 102 . < »n peut ajouter qu'en ne rei ommençani pas feuquête^ on ne < io e p ifl I art 2 12, puisque celui h ition, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, le 17 mars 1610 i I .' Il

1 19fl. Si la faute ne paraissait imputable qu'au greffier, l enquête n'en serait" elle }><i* moitis recommencée aux frais du juge-comminatre ?

("est notre opinion, fondée sur ce (pie le sreflïer est 1 homme du jafi n'est censé écrire (pie ce que le |ogc lui dicte.

[[ Elle est incontestable, et partagée par MM. Fayard m Liaei En-

quéU)t. 2, p. 369, §6, n°2; Dalloz, t. 0, p. 875, n° î, et Thomim Ih— iflTHSi t. I,p. 494. 33

Mais nous remarquerons qu il faut, pour 0tre admis à recomme nr< r I • nquête, que l'exception de nullité ait été proposée, et qœ l'en tété-dé-

clarée nulle; car on ne peut de soi-même se désister d'une enquête, sous prétexte de nullité et à dessein de la recommencer.

(1) Les formes de cette nouvelle enquête n'ont rien de particulier. Nous verrons bientôt que les délais pour la commencer courent à partir de la signification du jugement qui l'a ordonnée; nous examinerons si l'on peut entendre des témoins nouveaux ; mais, en tous cas, on doit remarquer que si quelques-

uns des témoins entendus dans l'enquête ! mitre enquête

annulée ne peuvent être entendus dans la seconde, pour cause de décès, d'absence ou d'autre empêchement, la loi, par une .

tion d'équité à la maxime q uod nullum est nnllum producit effectum, recommande au tribunal d'avoir tel égard que de raison aux ^'•positions de ces témoins, lors delà pre-

TIT. XII. Des Enquêtes. - Art. «»». Q. 1 1» I 49

t[ A moins qu'on ne soit encore dans le délai légal pour la recommencer, auquel cas on ne fait qu'user de son droit, comme nous l'avons dit sur les Quesl. 996 et 1011.33

t ISO. 1/ enquête peut-elle être déclarée nulle sur fu demande de la partie qui l'a

requise ?

M. Thomine (dans ses cahiers de dictée) pense avec raison que, pour être admis à recommencer l'enquête, il faut préalablement qu'elle ait été déclarée nulle sur la demande de la partie contre laquelle elle aurait été faite ; car celle qui a fait l'enquête ne serait pas admise à s'en désister sous prétexte de nullité et à dessein de recommencer.

\\V. notre dernière observation sur la question précédente : à part l'exception que nous avons signalée, la solution de M. Carré est incontestable. On peut voir, dans le même sens, MM. Pigeac, Comm., t.l, p. 547etTHOMii*E Deshazures, t. 1, p. 493 et 495. 33

1131. Dans le cas où le tribunal ordonne que l'enquête sera recommencée, la partie peut-elle faire entendre de nouveaux témoins ?

Pour résoudre cette question, qui est d'autant plus importante qu'elle-élait controversée sous l'empire de l'ordonnance, et qu'elle l'est encore aujourd'hui, nous rappellerons que l'art. 36 du tit. 22 de cette ordonnance était ainsi conçu :

« Si l'enquête est déclarée nulle par la faute du juge ou du commissaire, «il en sera fait une nouvelle aux frais et dépens du juge ou commissaire, « dans laquelle la partie pourra faire ouïr de nouveau les mêmes témoins. »

Les différences qu'on remarque entre cette disposition et celle de l'art. 292 du Code sont :

Premièrement, que celui-ci dispose tant à l'égard de la déposition annulée d'un témoin qu'à l'égard de l'enquête entière;

Secondement, qu'il indique les délais pour faire la nouvelle enquête;

Troisièmement, qu'au lieu de ces mots, il sera fait une nouvelle enquête, il se sert de ceux-ci, l'enquête sera recommencée ;

Quatrièmement enfin, et c'est une disposition remarquable, qu'il autorise les juges à avoir tel égard que de raison aux dépositions faites dans ta première enquête par des témoins qui ne pourraient pas être entendus.

C'est de cette faculté, donnée à la partie par l'art. 36 de l'ordonnance et par l'art. 292 de notre Code, de faire entendre les mêmes témoins, que résulte la question que nous avons posée (1).

(1) On disait, sous l'empire de l'ordon- nouveau les témoins de l'enquête annulée,

nance {Voy. Duparc-Poullain , t. 9, p. 339), elle souffrait un préjudice réel et irrépaia-

1° que la loi permettait de faire entendre r«ble, si quelqu'un de ces témoins était

les mime» témoins, quoiqu'on pût objecter mort ;

que leur foi avait été engagée (V. Procès- 3° Que la généralité des expressions de

verbal^ tit. 22, art. 42); mais qu'elle ne di- l'art. 36 semblait accorder à la partie une

•ait pas qu'on fût exclu d'en faire entendre d'autres, ni qu'on pût les faire entendre ;

2° Que, si Tune des parties était autorisée à faire entendre de nouveaux témoins, elle profitait de la nullité de son enquête, au préjudice de la partie adverse; que si, au contraire, elle était réduite à faire assigner de

entière liberté de faire entendre, dans la nouvelle enquête, les mêmes témoins de la précédente, sans l'exclure d'en faire déposer d'autre»;

4° Que le jugement qui annulait l'enquête mettait les parties au même état où elles éi*\t>n\ lors dujugment d'appointoment en

Tom. 111. 4

I" l'M.Mi UA il Usa .. ..... » ii fc,

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Nous lisons .Lui-, l'ouvrage de 11 Pmiai » I, p. .■ i. que laps produire de nouveaui témoins La loi, «lit .i, uek permet que

a n'est p 's mu. DOUV4 lia enqui Le q que

i a p ii lie, «iii M. DN laporti i faire • nh ndi -

non i i i|n«- le ji . : une

nouvelle i nquête, mais seulement ceu* ili . pn m 1 1 • . I nUn

• iommentaii i retient la nêtne

opinion, eu se fondant tur ce qu'il serait injuste < ,t .1 iug-

menter les frais de l'enquête, en appelant de nouv,

que l'art. 292 disposant qu'on entend 'met témoin

uienl toutes additions au nombre <i< s ieiuoins«

>i. selon ii'min. i <• derniei .i\ is qu il faut il audit de remarquer que l'art. i'M porte que i rn , expression donl l'ordonnance ni ii prouve qiM V

;islateur .» entendu exprimer «pie l<- pi-<-menl (pu pioiioucerad I. nullité d'une enquête, n'aurait d'autre effet que celui de raire p iveau

à l'audition îles mêmes témoins qui auraient dé] lée I).

preuve, en sorte qu'elle pouvait ou s. dispenser de faire entendre Ici mêmes témoins, .m en produire d'autres, où enjoindre de nouveaui aux premiers. ' l'art. 3(3, Quest. 2.)

5° Qu'en l'audition nou-

veau! témoins ne sérail p. .s sus frais du commissaire donl l'enquête aurait éti èlarée nulle. /'. Arrêt du Parlement i\c Toulouse du 3 décembre 1749 er, ubi

niprà.)

Mais M. Pussort, lors tirs eonfèreoees des commissaires chargea de l'esanieu du projet de l'ordonnance, avait «lit dans le procèsverbal de ers conférences, ubi tuprù, que l.s mêmes témoins pourraient être «ncore une lois entendus, parce qu'en cela il n'y aurait vien du fait de la partie. Or, cette remarque ne semblait-elle pas indiquer que le législateur avait entendu seulement que la partie dont l'enquête avait été annulée, vuis qu'il \ eût de sa faute, fût rem même état où elle était avant «pie la nullité fût jugée, et coDJcquemment qu*eH< trait être réduite à ne faire entendre que les mêmes témoins?

Cette dernière opinion était admise par le plus grand nombre «les commentateurs. [y. Boutade, Serpillon, sur l'art.

36 «lu lit. '22 de l'ordonn. . et Pigeau, «bns sa Procéil.du Chàtelet, t. 1, p '233.)

ndant un* *•!cpption pour l<

i • < null<-, i ou li«>rs «l'état • ndus

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tendre de UOI moins, autrement,

dit— il, I nrdoni : par

lie pourra faire ouïr, mais la partie fera outr île nom eau Us mêmes tênwi

I". I «lut. a l'époque «le la publication «lu Code, l'étal «le la quistion que nous eumi-

1 On remsrquers, en outre, que la raisou la plus déterminante en faveur de l'opinion de i commentateurs de Tor-

donnanee «pii admettaient l'audition de témoins nouveai I tirée de l'injustice qu'il y aurait eu à interdire à une partie le tiroit «le faire entendre «l'autres témoins à> la place «le ceux qui seraient deeédés. OrN cette rai-on ne i inr i t être aujourd'hui d'as)-1 cane considération, puisque l'art. 2'12 per- •u\ juges d'avoir, à la déposition tic • «le ceux qui n«- pourraient être entendus «lans la nouvelle enquête, t«^ égard «pie de raison.

H n'eb.t qu'une ol»'ection contre cn<e dé* il «.tait inutile, que le hteureûl exprimé nue l'on pourrait e-

T1T. XU Des Enquêtes. — Art. «»«. Q 1133. 51

r[ Nous sommes de l'avis de M. Carré, qui est aussi celui de MM. Boncenne, t 4, p. 318; Favard de Lanclade, v* Enquête, t. 2, p. 369, n° 3; Pigeau, Comm., t. l,p. 548;Thomine Desm azurés, t. 1, p. 495. M. Dalloz, t. 6, p. 875, n°5, est le seul auteur nouveau qui professe l'opinion contraire; il enseigne même que le défendeur peut faire une contre-enquête, ce qui est encore plus inadmissible. (V. Quesl.i 134.) D3

1139. Est-ce du jour de la signification du jugement qui a annulé V enquête, ou du jour de l'ordonnance du juge commis pour la nouvelle, que court le délai pour faire entendre les témoins ?

Les délais pour l'enquête nouvelle courent, comme pour la première, savoir : celui pour commencer l'enquête, du jour de la signification du jugement, et celui pour entendre les témoins, du jour indiqué par le juge commis pour recevoir cette nouvelle enquête. 11 en est de mêmcquand il s'agit de n'entendre qu'un témoin ou quelques témoins dont la déposition aurait été déclarée nulle. — Ces mots nouvelle enquête, nouvelle audition de témoins, ne nous semblent point des termes synonymes, quoi qu'en ait dit M. Pigeau, t. 1, p. 281 ; les premiers se rapportent au cas où l'enquête entière aurait été annulée: les seconds, à celui où la déposition d'un ou de quelques-uns des témoins seulement l'aurait été, et les uns et les autres se rattachent à ces premiers termes de l'article, l'enquête ou la déposition déclarée nulle sera recommencée.

[[ Il est clair que la nouvelle enquête est soumise aux mêmes formes et par conséquent à tous les mêmes délais que la première. Tel est aussi l'avis de M. Boncenne, t. 4, p. 324- ]]

1 133. Doit-on, pour la nouvelle enquête, commettre un autre juge que celui qui aurait reçu celle qui a été déclarée nulle ?

M. Pigeau le suppose ( ubi suprà ), en se servant toujours des mots nouveau commissaire.

M. Hautefeuille, p. 166, dit qu'il serait inconvenant, et peut-être dangereux que cette nouvelle enquête fût faite devant le même juge-commissaire: qu'il est plus prudent d'en nommer vin autre.

Nous remarquerons que l'art. 7 de l'édit du mois de mai 1583, portait expressément que la nouvelle enquête devait être faite par un autre jugecommissaire; que l'on appliquait cette disposition sous l'empire de l'ordonnance, et qu'il serait difficile de trouver des raisons pour en agir autrement. — ( V. Conférences du Code de procédure avec les lois précédentes, par M. Dufour, t. 1,p. 174).

[[ Quoique les motifs de convenance invoqués par tous les auteurs à l'appui de cette solution ne paraissent pas à M. Dalloz, t. 6, p. 875, n°6, suffisants pour faire prononcer une incapacité contre le juge-commissaire, nous les trouvons

dre les mêmes témoins, s'il n'avait pas au- | faveur de l'opinion que nous avons adoptée.

torisé la partie à en produire de nouveaux Nous répondrons que la loi ne s'est expli quée sur celte faculté qu'afin de faire confiait re que les témoins qui auraient déposé dans l'enquête annulée ne pouvaient être écartés de la nouvelle enquête, sous le préteile qu'ils auraient déjà engagé leur foi dans la première; que cette précaution du législateur fournit ainsi un motif de plus en [ t. 11, p. 158).]

Au surplus, nous devons dire que la Cour de Limoges, par arrêt du 13 juin 1818 (£., t. 18, 2e part., p. 285, et J. Av.% t. 11, p. 162), a résolu la question contre cette opinion, qui, d'un autre côté, a été consacrée par arrêts de la Cour de Rennes du 28 juillet 1814 (J.Av.. t. 11, p. 134), [ et dr la Cour de Grenoble, 10 mai 1817 (J. Av^

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«Mi seul .1 i soiuiiufi doi d i i i 1 1 'I- a, que •

pouvons admettre cette opinion. Nous dirons done, ave« M. i*icp*r. i i, p que la contraire enquête n'est pas permise. Kf. de Lamoigtton éleva la qm (|in nous occupe, tors de l'eiamen de rordonnance de 1609 ><■'/■ rar Tari i<- procès-verbal de< ette ordonnai* i , et M. Pussort répondit qull i d'apparence que la liberté défaire une nouvelle enquête fut réciproque, parce qu'elle n'avait été accordée a/ne pour réparer la faute do fus; ird delà