acte extra judiciaire, est formée tantôt par act par ac

tion incidente.

Quand elle est formée par action principale, au sujet d'un nclc sur leqn n'y a point d'instance , le demandeur, qui a l< désaveu, en fait signifier copie, tant à l officier désavoué qu aox ressées, avec assignation de comparaître dai oui -

nement {Voy. Bebbiat Saisit Parx,p >t munie que cette

gnation renferme les moyens et les conclusioi s vvrdanala

copie du désaveu, [fo* .art. 353.)

Quand elle est incidemment formée dans le cours dune il encore

pendante , la demande ne coi ie dans la simple copie du désai i n, si-

gnifiée par acte d'huissier , tant à celui contre lequel est dirigé le désaveu, qu'aux autres avoués de la cause pour leur partie; cette seule signification vaut sommation de repondre au desaveu

(1) Sur l.i question Je savoir si l'action on désaveu resi d'un certain ilélai , f. ci-apre» Quest

Tir. XVIII. Du Desaveu. - Aut. 35-i. Q. 13«S. 367

[[ L'officier ministériel désavoué ayant un intérêt d honneur et d'argent

dans la contestation, il est nature! qu'il y soit considéré comme partie principale, et appelé, soit par exploit, soit par acte simple, suivant les circonstances. Aussi déjà, sous l'avcienne législation, la Cour de Bruxelles avait décide, le 4 thermidor an XIII (J. Av., t. 10, p. 339), que dans une instance en requête civile, le désaveu dirige contre l'avoué n'est pas régulier s'il ne lui a pas éle signifié. Et, le 21 novembre 1817 (J. Av.,i. 10, p. 366), la Cour d Agen a jugé, par application du même principe , que la reformation d'un jugement sur des* aveu ne peut être demandée contre les parties avec lesquelles il a été rendu, qu'autant que l'appel en a été aussi dirigé contre l'officier ministériel. ]]

1309. Est-il un délai passé lequel on ne puisse former l'aclion en désaveu?

Cette action peut être formée aussi longtemps que la partie, au nom de laquelle l'acte à désavouer aurait été fait sans pouvoir, ne l'aurait pas approu\ éf soit expressément, soit tacitement.

La même décision a été rendue sous l'empire de l'ordonnance, par arrêt de la Cour de cassation du 18 août 1807. (Voy. S., t. 7, lre part-, p, 481, elJ. Av., t. 10, p. 346.)

CC Le même principe a été consacré par la Cour de Paris, le 9 mai 1812 (J. Av., t. 6, p. 692). Ainsi les lois antérieures au Code de procédure ne prescrivaient aucun délai. Lors de la rédaction de ce Code, la Cour de Grenoble demanda que le désaveu ne fût pas recevable un mois après 1 arrêt de la Cour d'appel. Ces observations ne furent adoptées qu'en partie. Un délai fut tixé au désaveu dirigé contre un jugement exécuté (art. 362). Il en résulte que , dans tous lesautrescas, le délai est illimité. C'est l'avis de MM. Pigeau , Proc. civ.y t. 1, à l'art. 2 du chap. Désaveu; Berriat Saint-Prix, p. 352 , n° 16; Demiau- Crouziluac, p. 264 ? et Hautefeui^le p. \dd. 21

Il 1307 bis. Après le jugement, comment doit être poursuivi le désaveu, s'ilest foimé dans l'année de ce jugement ?

Dans ce cas, le désaveu est poursuiyi par action principale, on signifie la demande par exploita domicile. C'est ce qu'enseignent MM. Favardde Laisceade, V° Désaveu, t. 2, p. 75, et Lepace, p. 232; et, en effet, linstance n'existant plus, les parties ne sont plus en présence, l'acted'avoué ne serait plus praticable. Cependant, M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 633, établit une distinction, et il pense que, dans le cas où l'avoue exerce encore ses fonctions, il doit occuper sur le désaveu , qu'il regarde comme l'exécution du jugement, et il se fonde sur l'art. 1038 du Code de procédure civile. Nous pensons que c'est une grave erreur, parce qu'il est impossible de considérer comme l'exécution d'un jugement la demande en nullité de ce même jugement; la prise à partie, la requête civile devraient alors cire considérées comme des exécutions, ce qui ne nous parait pas admissible.

Notre opinion est partagée par M. Dalloz , t. 5, p. 116, n° 5. ]]

I30W. La défense en désaveu peul-clle être fournie par requête P

Oui, d'après l'art. 75 du Tarif (1).

C[ C'est aussi noire opinion, exprimée en notre Comm. du Tarif, 1. 1, p. 350,

(î; P,t à la j>.i£e suivante , la note do conimentuir?.

I" l'M'.l II l.!\ • i , • , ,

\ i Si l'.i \ oué ii • ■

signifié pu i uploit .1 v,,n . |. -ji 1 1 ilc - il ivsi i

;;rnl:> i h : ilh'i .

pendante , et r i • . t i*i.- ,iu\ parties de I insf.in» e . {•

a\ OUé

. I 4 r' ..ii. i .i , v . ■■ i. , . , , |

rrl •

I i \i \ M. si < -i-iui contre lequel esl mmcnt d i i un

m mu- qui n'exerce plus ses fonctions , ou un hi

x.iiii cire signifié par un simple arl< r i.<

Sgure "-ri aucune qualité dans i instance, il d »il re< i .m eiploil I pei sonne mi i dom

(ail cette signification , qui, dès I où

l'instance etl pendante. Quant au quiftgui

î.i simple signification du désaveu n<- leur en i d'avoué à avoué 1 comme k i ordinaire

CC Si le desaveu est dirigé contre un agréé, la méo vie. ]]

1 SOB L action en désaveu peul-dlc (Ire exercée , tant en cas de mort naturelle

qu'en cas de mort civile?

Oui : le législateur disant, m i < ne peul se poui

désaveu contre un avoué qui sérail

Faire entendre qu'on peut exi rcer ci on dans 1 un ej 1 au

ci-dessus « t primés.

CC M Pavai a di Lancia*!, t 2. p. 75, p -. émet la même opinion laquelle nous ne voyons pas d objection. DD

[[ 1309 bis. Si le désavoué est mort, le désaveu doit -il être signifie à ses turitùn

collectivement ou individuellement.'

M. Boitard, t. 2, p. 301 , enseigne que, le desavouant n'étant pas a connaître les héritiers du défunt, une assignation collective devra pour mettre ses héritiers en cause, comme le §3 de l'art- 447 l'an pour

l'exploit d'appel notifie aux héritiers d'un intime qui est decede depuis le jugement.

Nous croyons, au contraire , avec M. Pigeau, Comm., t. 1, p. C2Î, que ;

(1 ^Remarquons que l'officier désavoue, ou, i'J est décédé , son héritier , doit proposer Contre le désaveu ses moyens de défense , pr une requête signifiée dans la quinzaine.

Cette quinzaine court à partir de la signTication du disaveu , lorsqu'il a ét< (ail par ai le d'avoué à avoué , et lorsqu'elle a eu lieu par exploit à personne ou domicile, à partir de la constitution d'avoué faite par

l'officier désavoue, dans les délais d ajournement.

I.e demandeur en désaveu peut, dani la huitaine , répondre aussi par une rtçaêlc aux défenses qu'a fait signifier le désavoue.

I • s autres parties peuvi/nt également faire signifier leurs moyens de défense, lorsqu'elles en ont à proposer contre le déssreu, ce qui arrive souvent.

TIT.XV1U. Du Désaveu. — Art. 35« Q. BSiO 2C9

cepLion de l'art. 447 est trop exorbitante du droit commun pour pouvoir être étendue au delà du cas pour lequel elle a été faite, et qu'une disposition expresse serait nécessaire pour la rendre applicable au cas du désaveu.

Peut-on dire avec quelque fondement que le désavouant est censé ne pas connaître les héritiers du désavoué, lorsqu'un créancier quelconque ne serait pas admis à se prévaloir du bénéfice d'une pareille présomption?

C'est aussi l'avis de M. Dalloz, t. 5, p. 116, n°3. ]]

[[ 8 309 ter. Lorsque le désaveu s'adresse à l'avoué lui-même qui a cessé ses fondions , est-il nécessaire de lui notifier en même temps une assignation ?

M. Piceao, Comm., t. 1, p. 624, pense que ces mots de l'art. 355, avec assignation, ne s'appliquent qu'au cas où le desaveu est notifié aux héritiers, parce que ceux-ci sont des particuliers qui peuvent ignorer l'obligation où les met l'acte de désaveu de comparaître pour y défendre dans tel délai , devant tel tribunal, etc.; mais que, l'avoué lui-même n'ayant pu perdre les connaissances de son état en l'abandonnant, on n'a pas besoin de l'appeler par une assignation ; il est censé savoir ce qu'il a à faire du moment qu il connaît le désaveu.

Nous croyons celte opinion très hasardée. Quoique ancien avoué, celui contre lequel est dirigé le désaveu n'en est pas moins un simple particulier, désormais étranger à la cause dans laquelle il a jadis occupé, et qui, par conséquent , ne peut y être appelé que par les voies légales ordinaires. Une assignation a personne ou domicile nous semble donc la seule marche régulière, tant vis-a-vis du désavoué que vis-à-vis de ses héritiers. Et, si la rédaction de l'art. 355 laisse penser d'abord le contraire, c'est uniquement par l'effet d'un vice de rédaction, que 1 interprétation de la doctrine et de la jurisprudence doivent corriger. M. Dalloz , t. 5, p. 116, n° 3, partage notre sentiment sur ce point. 31

Art. 356. Le désaveu sera toujours porté au tribunal devant lequel la procédure désavouée aura été instruite, encore que l'instance dans le cours de laquelle il est formé soit pendante dans un autre tribunal ; le désaveu sera dénoncé aux parties de l'instance principale , qui seront appelées dans celle de désaveu (1).

C Notre Cornrn du Tarif, t. 1, p. 358. n0' 18 et 19 } — Code «le proc, art. 49 358- — [Notre Dicf. peu. de proc, v° Désaveu, n°' 49, 50. 52 à 56, 09. — [).-villeneuve. tod., nos 1 1 et 1 7.— Arm. Dalloz, eod., n°* 132 à 143. — Carré, Compéieuc, 2e part., liv. 2. lit. 1, ait 22"), Q. 192, cd. in-8°, t. 3, p. 278 et art. 2S3, Q. 314, éd. io-8", t. 4 p. 364 — Questions traitbbs: Où se portera l'action en désaveu Tonnée sous l'appel relativement à un acte f.iii en première inst.mce? Quelles sont les règle* générales de compétence en cette matière? (2.1310. — Devant quel tribunal doit «ire porté le désaveu, lorsqu'il ya«o arrêt infirmatif. ou renvoi de l'affaire devant un tribunal autre que celui qui a tendu le jugement, ou bien lorsqu'il y a eu règlement de juges ? Q. 1310 bis. — le désaveu formé contre un mandataire constitué devant un tribunal de commerce est-il porté à ce tribunal ? Q 1311.3 '

1310. OU se portera l'action en désaveu formée sous l'appel , relativement à un acte fait en première instance ? [[ Quelles sont les règles générales de compétence, en celte matière?]]

II résulte évidemment de l'art. 356 que, si le désaveu a lieu sous l'appel, pour es procédures faites au tribunal de première instance, ce sera devant ce der-

[î] Le commentaire <le. cet article se trouve compris dans celui Je l'art. 3il.

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i ion rntre ces deut art u l< i, il Faut supposer, dans i • spi it

distinction (|u il n a point textuellement ■ et i B quoi < o

[1 suit des formes prescrites par l'art. 354 , qu'il s'a ...

désaveu formé contre un officier partie dans l'instance, puisqu'on fottqa désaveu lui esl signifié d'avoué à avoué, forme de pi ni même praticable qu'entre avoués constitués dans i art. 354 règle donc le désaveu relatif a un acte qu

principale. D'un nntr< mx tcrim - i.i ■!• nonce

aux parties tic l'instance pendante > celle de

donc les parties qui Qgureronl dans linsl uvent n

les mêmes que celles qui Dgurent dans I ■ ' «tu

désaveu, n'appartient donc pas néo ptte insl il lui

appartenait toujours, les parties qu il int « instance: elles n'j seraient pas appelées , elk principales.

Ainsi l'art. 354 régit un cas où l'act< u- est supposé app iVin-

stance pendante ; l'article 356en régit un autre, où cet Iran-

sera l'instance pendante.t mconçoil que la procédure devait êti 'ans

l'un et l'autre cas; voilà donc une distinction m la nature des en

résultant implicitement des dispositions des art. 351 et 356, que les auto enseignent, et qu'il faut admettre, encore qu'elle ne soit point expresse.

11 suit de cette distinction, que l'acte dont il s'agit dans l'art 356, esl un sur lequel U n'existe pas d'instance ; car s'il y avait instance encore pendante. ce serait l'art. 351 qui serait seul applicable. * Ains ! le cas

n'existe pus d'instance sur l'acte désavoué, quel- a, ours porté

au tribunal devanl lequel la procédure d. savouée aura été instruite. » ( Art- 356). Cependant le contraire est expressément cent dans 1 a ainsi conçu :

« Lorsque le désaveu concernera un acte sur lequel i/ n'y a poinl dfinstam demande sera portée au tribunal du défendeur. » Le tribunal où la pmc désavouée aura été instruite , cl celui du d* peuvent être diflen nts s'ils

étaient toujours les mêmes, l'article 358 ne serait qu une répétition fort inutile de l'art. 350; mais s'ils sont différents, les deux articles sont en contradiction car l'un £58) renvoie devant le premier tribunal le desaveu (Tun acte sur

UT. XV1I1. Du Désaveu - Aui.i*5«. Q. 1310. 271

lequel il n'y a point d'instance, désaveu que l'autre (550) allribue au second. Celte nouvelle contradiction exige donc une nouvelle distinction.

Qu'est-ce qu'un acte sur lequel il n'y a point d'instance? C'est un acte sur lequel il y a eu une instance terminée, ou sur lequel il n'y a encore eu aucune instance. Mais dans quel sens l'art 358 l'a-t-il entendu? Dans le second; en effet, 1° admettre la première interprétation, c'est faire dire au législateur autre chose qu'il n'a dit précisément, car l'art. 358 ne parle pas d'un acte sur lequel il n'y a plus d instance; c'est faire naître entre les art. 358 et 35(3 une contradiction qu'on ne doit pas aisément supposer dans la loi; toute autre interprétation est préférable. 2° La seconde interprétation lait disparaître celte contradiction : l'art. 350 parle d'une procédure, l'art. 358 parle d'un acte celle différence dans l'expression en suppose une dans la pensée; \a procédure instruite suppose une instance, l'article entier la suppose terminée, comme nous l'avons dit tout à I heure; ainsi Tari. 356 parle d'une procédure sur laquelle il n'y a plus d'instance; l'art. 358 ne dit pas une procédure, mais un acte sur lequel ilrCy a point d'instance; il s'agit donc dans le premier d'un acte précédé ou suivi d'une procédure qu'on attaque; dans le second, il s'agit d'un acie isolé, trxtrajudiciaire; il n'existe donc plus aucune contradiction, si cette distinction est admise; or les termes de la loi la rendent presumable ; la contradiction qui existe sans elle, la rend nécessaire : M. Pigea H, l'un des rédacteurs du Code, l'enseigne; enfin, la raison la conseillait au législateur. En effet, le tribunal devant lequel il a été fait une procédure peut, mieux que tout autre, apprécier les actes qui la constituent, de là I art. 350; mais un acte extrajudiciaire peut être également jugé par un tribunal quelconque; l'art 350 dérogeait au principe général, qui saisit de toute action le tribunal du défendeur, cette dérogation était utile, mais elle cessait de l'être dans le second cas, et l'art. 358 revient au principe général.

Nous avons cru devoir entrer dans ces développements, parce que les auteurs ne nous paraissent pas s'être expliqués d'une manière satisfaisante sur la compétence du désaveu. 11 est vrai que M. Fickau, Comm., t. I, p 008, établit la dernière doctrine, mais sans en donner aucun motif 11 résulte de celte dernière interprétation que toute distinction entre le désaveu p)incipal et incident est indifférente, quant à la compétence; car, s'il s'agit d'un acte suivi d'une instance terminée, l'art. 358 seul est applicable, c'est-à-dire que le désaveu incident, s il est formé dans le cours d'une autre instance, ou pri'ncjpal, s il est formé indépendamment de toute autre instance, doit toujours être jugé par le tribunal devant lequel la procédure a été instruite, et que dès lors l'art. 350 établit un principe général et non une règle spéciale au cas où le désaveu serait formé dans le cours d'une instance pendante, ainsi qu'on serait tenté de le croire d après le contexte assez obscur de cet article. 11 faut aussi décider que le désaveu formé contre un acle isolé, c'est-à-dire, sur lequel il n'y a point eu d'instance, doit êtresoumis^au tribunal du défendeur, encote qu'il soit formé pendant le cours d'une instance pendante en un autre tribunal; c'est ce qui résulte de ce que l'art. 356 n'est point applicable à un tel désaveu.

C'est par application de cette doctrine qu'un arrêt de la Cour de Douai du 20 février 1820 {J.Av.,t. 10, p. 370), a renvoyé devant la Cour d'appel un désaveu principal formé contre un huissier, à raison d'un exploit d'appel c'est-à-dire d'un acte suivi dune instance, quoique l'huissier fût immatriculé et par conséquent domicilie près le tribunal de première instance; et déclaré en même temps que l'action en désaveu formée simultanément contre lin avoué de première instance et contre un avoué d'appel doit se diviser, de $orte que le désaveu du premier soit porté devant le tribunal de première instance, et celui du second, directement devant la Cour; et que l'arrêt de

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demande tendanle dan» ses effets, s'il est <

m. ii i ondamné h

ftulter conlre lui, d ins i insl

i .n ii< |f 181,1 "'" doil pro( • le tribu i

i pendante. ■ Nous n< pom tirait ;i rien moins qu'à anéantir i ai toujours pour tuiti une demanda en oroi ou d n pe nient . en indemn lé conti e 1 offl< jours porté devant le tribunal saisi de la cao tentent contraire au texte de l'article 166 Mais i

leur consiste en ce que l'action en désaveu D'est point u garantir

< ontre 1 officier, mais bien ui >n « n nullité dii

voué; et m la est tellement vrai que le désaveu peut réui nulé, sans qu'il j ail lieu ■» pronom er garantie ni h npie,

s, i;i(i( « si l'ouvrage d'une erreur non imputable ï l'officier duquel il est émané. Nous pensons «i1"'. dans l'hypoth sui\ re les règles tracées ci dessus i est-a-dire renvoj

l'huissier, nu devanl le tribunal qui a statué I r,n non