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De même . toute reçu \ft

quoique le « od< dep qualilh r

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Il résulte de ces observations que le mol ■ < i utilemenl emp

t I ICS drrn.indi s li n I .ml' s .m i ••„;!. nu ni .li |.i. ;< I iIM f , ,|.

.i un .min-, poiM i Duse de p .m nié ou

la pATite refuse <| ;i\mi poiii pu'isiiii i - membres du tf

demandes qui t»ou| la matière de l.i présente >nl>ili\isi<iii de l.i pewedore mi klente 2 .

Mil;!. \l\.

Des Réglementé déjuges*

On même différend peut se trouver porté à la f<» s <ii \ toi deai ou p tribunaux.

Si l'un de ers irilum.iux est incompétent , il y ■ lien ifl propos r I exception

déclinatoire pour cause d'incompétence, dool nom ivons ii

S'il n'y a pas d Incompétence . <»n peut demander le renvoi poui i UUspendanct devant le premier tribunal saisi. \ mj r>i. sur i .m iti

M. us si, daDI ers ilciix cas, le renvoi n. !Sl DOS ' I il prêt!

trop de difficultés, H faut te pourvoir en rè§ irisni de juget , sonde I ser le conflit de juridiction existant entre deus ou ptosienri hihuoaoi nue décision qui règle auquel d'entre eux doit rester la connaissance de I affaire.

Tout conflit de juridiction est positif ou négatif -. positif, quand deux ou plusieurs tribunaux retiennent «-^.dément la connaissance d'une affaire; néyalif, quand ils refusent également d'en connaître (3).

C'est au premier seulement que s'appliquent les dispositions du I procédure, sur les règlements de juges, l'art. 3*>3 1 ayant eOttSefVé i la Goor de cassation la compétence exclusive, à l'effet de statuer sur les demandes en règlement fondées sur un conflit négatif (5).

Toute la procédure, en cette matière, se réduit à un jugement qui permet d'assigner (364), et qui doit être signifié, avec assignation, dans un délai de-

(1) Déclinatoire, de declinare, éviter ; or, éviter il'avoir tel tribunal pour juge , c'est bien refuser de se soumettre à sa juridiction.

(2) Au reste, pour prévenir toute confusion d'idées par suite de l'emploi que nous faisons, comme terme générique, de ce mot récusation, dont le Code «le procédure ne se sert que spécifiquement, nous appellerons récusation partielle, celle des juges en particulier.

(3) V . notre Traité des lois ^organisation et de compétence, liv. 2. lit. 5.

(4) F", le commentaire sur cet article.

(5) C'est pourquoi nous définissons le règlement de juges, en tant qu'il est 1 o 1 > j - 1 des dispositions du Code de procédure, la décision par laquelle une autorité judina r» supérieure déclare laquelle, de deux ou de plusieurs autorités qui lui sont subordonnées . doit connaître ifune contestation dont elles se trouvent simultanément saisies.

TIT. \!\ De' RèglcmmU de ^ugcs. - Art 3#ft'J 287

terminé (365), à peine de déchéance de la demande en règl^mcn* (366) Du reste, le Code assujettit aux dommages-intérêts le demandeur qui succombe (367) (1).

Art. 363. Si un différend est porté à deux ou plusieurs tribunaur ' de paix ressortissant du même tribunal , le règlement de juges sera porté à ce tribunal.

Si les tribunaux de paix relèvent de tribunaux différents, le règlement de juges sera porté à la Cour royale.

Si ces tribunaux ne rcssoriisscnt pas de la même Cour royale, lo règlement sera porté à la Cour de cassation. (Voy. art. 368.)

Si un différend est porté à deux ou plusieurs tribunaux de première instance ressortissant de la même Cour royale, le règlement des juges sera porté à cette Cour : il sera porto à la Cour de cassation , si les tribunaux ne ressorlissent pas tous de la môme Cour royale, ou si le conflit existe entre une ou plusieurs Cours.

Ordonnance de 16G9 et de 1737. — Voy. infrà, sur les art. 883 et 1028. — [Notre Dict. gén. de pro«.t *i' UiiUliers, n° 207; Règlement étfufet, n°* 1 à 3, 5 à 15, 17 à 42, 44 . 47 a 63, 68 à 72 ; Saisit cnmeii/ière, n° 5"2. — Devill'-neiive , v° Règlement déjuges, n°* 1 à 31 . — Armand Dalloz. eod., n"s 1 à 67. — Carré. Compétence, i* part., lie. 1 1 , lit. 5, art. 296, éd. in-8°; t- 5, p. 28 à 50 , lit. 6, art. 306. éd. iii-8°. i. 5, », 242 à 269; l.ocré, t. 21. p. 299. 492 et 627.— Questions traitébs : Faut-if, pour que le Cftnilil existe, que les deux tribunaux aien' prononcé en retenant ou renvoyait', les causes, ou bien suffit-il qu'ils soient saisi; ? Q. 13î 9 tex. — Mais qu'est-ce qui constitue le conflit négatif ? Q. 13 19 srp'. — L'art. 3» du Code de procédure n'est -il applicable qu'aux rouQits positifs? La Cour de cassation demeure-t-elleseulec'iinpctente pour les confins négatifs? Q. 1319 oct. — Quel est le caractère quedoi» avoir une cause , pour qu'elle donne lieu au règlement de juges , ccifoi inément à l'art. 363? Q. 1320. La nomination de deux tuteurs à un même mineur faite par deux juges de paix ressorlissent du tribunaux différents, donnc-t-ell» lieu à règlement déjuges? (M 320 bis. — Peut-il y avoir un règlement

(1) Nous ilevons faire remarquer que cette forme île procéder ne s'applique pas seulementdans le cas du conflit dont nous venons de parler; on doit en outre la suivre dans tous ceux où il devient nécessaire de donner des juges aux parties qui se trouvent n'en p oint avoir, par quelque événement que ce puisse être; par exemple, en cas de récusation ou de déport de tous les juges , en cas d'insuffisance d'avoués pour représenter toutes les parties en cause, etc. Mais alors l'action est qualifiée demande en indication, et non pas en règlement déjuges , attendu qu'il n'existe pas de conflil dans la circonstance où elle est formée.

On verra, d .ns noire Traité d'organisation et de compétence, liv. lf tit. 6, à quelle autorité il appartient de prononcer sur ces demandes; mais nous devons dire ici que la procédure à faire consiste dans une requête que la partie la plus diligente présente à l'autorité compétente ; que cette requête doit énoncer les causes et les preuves de l'empêchement , avec conclusions au renvoi de l'affaire au tribunal !e plus voisin du tribunal emrêche qu'enfin, ce renvoi est jirono ' sur les conclusions du ministère

public, parties présentes ou dûment appelées.

Telles sont, dit M. Berriat Saint-Prix , p. 336, not. 18, les règles qui s'induisent naturellement des lois des 30 germinal an V et 16 ventôse an XII, combinées avec la jurisprudence de la Cour de cassation, à laquelle le Code de procédure ne paraît pas avoir dérogé ; mais nous ajouterons que, depuis sa publication , elle» ont été consacrées, de la manière la plus expresse, par un arrêt de la chambre des vacations de la Cour de Rennes, du 20 septembre 1888, et par un avis du Conseil du Roi auquel la question a été soumise par le ministre de la justice, à l'occasion d'une affaire pendante devant le tribunal de Cliâtauhriand, entre le prince de Condé et deux autres parties, l'une des par ties ne pouvant être représentée par un avoué le tribunal n'en ayant que deux ; l'avis est rapporté dans une lettre du ministre au secrétaire dts commandements du prince , du 8 septembre 1824, et S. G. dit expressément que cet avis à reçu son approbation.

[£ Le point qui fait l'objet de cette note %* trouve plus amplement traité au titre des renvois, Quest. 1337.]]

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, Ire liiiTJrcliiqtic d<\s aulontrs jiuiii i i . i nenf -' poi If i « m i jf »• 1 1 s <i. \ ioi e ti ibun il imm< <i qui étend sa juridiction sur les deux tribunaux enl rxiste< Vinsi, lorsque le différend sera portée deux »u i plut rie paix, ressortissant «lu méine tribui r|ui prouoncerj suc le conflil.

{\) JURISmUDENCE.

[ Noms p umuis <|ii»* :

!• My J Im u a r. £l< int-nt dp jugrs lorsque, ;i ir MlilC * t "11 11 sursis union nr par l«- i nliunal civil , :iprè> inscription «le fuit, le tribnual

rrim I refus* île statut - barni.

...i m, J. Av., i. I8j p. :

2° Il r. y ■ yss 1 1 ni à règlement «le juges lorsque , mit une demande «mi interdiction , le tribunal, avant «le statuer mit le fond. <>rili)iine 'nif convocation «I»* parents, l '21 iherm. an 10 . ./. ../,-., t. 18, |>. ;iJ8.

3* Il n'y a ; ».*s lieu à se pourvoir en i ment de jures, avant que 1rs Inhunaiif , entre lesquels le conflit peut s\ l« \ • r - ûsii de la contestation ; sutremenl ce • non un r< glemenl . mus une indication da jugtt. Turin, - l« \ . I *> I 2 , J. Av., t. 18, r..' 820.

4° On nr pmt demander an ni «le

•uges <'ntr.' deux chambres de i même Cour, surtout après un arrêt <|in slatu*> définitivement au fbnd.Cass . I" juillet 18*23, /.

5" On peut fornirr , devant la Cour dp cassation , une demande pu :it «le

•ii£ps, même quand on n'a pas forme cpIIp demande devant 'a Cour royale. Cas*.. 1" juillet IS2S, Annales de jurisprudence •vmm., t. 5, p

*i" horsqm- «lis liions rendus volontaire-

mi-nt sont situés dans l'arronliMemrnt de plusieurs tribunaux qui i rsl d une

■ t non à la Cour «Tant

• dre «lu r>n\ cl. s ten J. À¥.t l. 18.

7° I taaalion enl incomp-

pour connattre d'une «1-mande en r< g » trent «l«- jii^.-s lUniicf par dm ri. Is, pot, [dîne.

Leur «Ifiiumlp ne p«ut I vanl le ministre «le la juMic.-. Cas; ■ J Av., I. 10, p. & 8° Pour «ju'ii y ait heu à nglempnt de la loi n'exige pas que 1rs eaploiti d< ux insl l nt «lp la même datp.

I" mars 1826, J. Av., t- 9° ta parti»- qm, sur l'assignation a • donnée a constitné s von evabie à se

pouri oi r < n r> g le juges si son avoué

n'a pas roni u an fond, et n'a fait que

• >rm» llement les droits à tea man«lanls. -■'., /- Av.y\. 31, p. 158.

10° Tj» connaissance «l'un conflil élevé pntre le tnhunal de première in-tance et l'ordre «h s av«i e tnhunal relative-

m< ni à la nomination d'un hàtonnipr, apparti' nt à la Cour <Ip laquelle Ip tnhunal ressortit Orléans, 4 mars 1833 Dmiil.f tu 87.

T1T. XIX. Des Règlements dejuges.-\KT. 363. Q. 1 3 10 odies. 283 Dans le cas contraire ce sera la Cour royale, et, s'ils relèvent de deux Cours diiférentes, ce sera la Cour decassation. Cet ordre est également suivi pour les tribunaux d arrondissement, et toujours la Cour de cassation est le dernier terme auquel on vient aboutir, parce qu'elle est la suprême conservatrice des lois du Royaume, parce qu'elle est placée au-dessous du législateur, et que sa compétence ne reçoit point de limites. — (Rapp. au Corps législ.)

[[1319sexies Faut-il, pour que conflit existe, que les deujs tribunaux aient

prononcé, en retenant ou renvoyant les causes, ou bien suffit-il qu'ils soient

saisis ?

M. Carré examine cette question dans ses Lois de la Compétence , 2e part. liv.l, lit. 5, art, 296, éd. in 8°, t. 5, p. 29, et iln hésite pas à se décider pour la première branche de celte alternative, avec MM. Pigeau et Berriat Saint-Prix.

Nous croyons que le texte de l'art. 363, si un différend est porté, ne peut laisser le moindre doute sur l'exactitude de cette solution. L'art. 361 est encore plus formel : sur le vu des demandes. Il sufftt donc que les demandes aient été formées; il n'est pas nécessaire qu'elles aient déjà donné lieu à une continuité de jugements sur la compétence. Melius est inlacta jura servare quàm posl vulneralam causam remedium quœrere.'\'}

[[ 1319 septies- Mais qu'est-ce qui constitue le conflit négatif?

Pour que ce conflit ait lieu, l'existence de deux demandes ne suffit point, puisqu'il ne peut résulter que de décisions par lesquelles deux tribunaux refusent d'en connaître. On peut dire, avec M. Thomine Desmazurbs , t. 1, p. 573, que, dans ce cas, il n'y a pas lieu à se pourvoir en règlement, mais bien plutôt en indication de juges, parce que le refus des deux tribunaux auxquels elles se sont adressées laisse les parties sans juges.

Mais il faut que cette absence de juges soit bien réelle, sans quoi l'action serait sans but. Si donc il reste quelque moyen d'obtenir des juges, on doit l'em. ployer avant que de recourir à la demande en indication; il ne fufût pas pour qu'il y ait lieu à conflit négatif que deux tribunaux ou un plus grand nombre se soient déclarés incompétents, il faut qu'un de ces tribunaux soit véritablement le seul compétent; de là vient que laCourdeTurin a jugé, le 18 juillet 180^ {J.Av., 1. 18, p. 817), qu'il n'y a pas conflit négatif de juridiction, lorsqu'après la déclaration d'incompétence par les tribunaux civils et par l'administration, l'affaire est portée devant un tribunal de commerce qui s'en attribue la connaissance, et que, par conséquent, celui-ci n'est pas tenu, avant de statuer au fond, d'attendre que la compétence ait été réglée.

De la vient encore que la demande en indication de juges sur conflit négatif n'est admissible qu'après que les deux jugements d'incompétence sont passés en force de chose jugée, parce que, tant que l'appel est possible, on a encore des juges à espérer. La Cour de cassation l'a ainsi jugé sur les conclusions conf. de M.Nicod, av. gén., le 3 mai 1837 (/. P., t. 2 de 1837, p. 199). On décide directement le contraire ( Voy. la Quest. 1324 infrà), en matière de conflit positif, où la voie du règlement de juges est fermée, aussitôt que les jugements ne sont plus susceptibles d'appel. La raison de cette différence est fort simple : c'est que le conflit négatif ne peut commencer à exister que lorsqu'il n'y a plus moyen d'obtenir des juges par les voies ordinaires, tandis que le conflit positif n'existe plus, du moment que les instances sont terminées.]]

£[ f 3f 9 octies. L'art. 303 du Code de proc. civ n'est-il applicable quaux conflits positifs ? La Cour decassation demeure- t-etle seule compétente pour les conflits négatifs ?

M. Carré, au préliminaire de ce litre, et au comment aire de l'art, 363, enseigne Tom. III. 19

i v il LU II. — Du Tir. «i a r i i |

•I"' l*<| n i outre i. . •

i i >mi éitna . loeo tUalo, i . i Imi 1.1 i. • " ■•" ni» ; «i il i appu im.i. i dure, i .1 « oui di >ni

• i i .iih. |< venu -l. i. - i ., i lahon <|i

pouvoir, < elle déro : illnn n* p m .m, Indi rdn cet article, (h li conflit positif est le seul doni il i'o M C »i ■"• néanmoins di p ore i el oubli du i. • i. ■ m»»si

i I raison» qui <»ni rail altrib

royalei et aux ii Uranaux, luivanl l<

i oui -> et ii kbunaus lus* otd< >us de |u

Il noua teiublt'MiK- i<s pi.iiiii* s <i<- m ..,,,r m., i •udéea, et qu

voudrait voii dans l'art. 363a') trouve réeUemenl En i "• ». poui que roi

dlie que lef « olllllls II. •; .i'. , II. «Mil iltlfUI, I

prmrvi r que le texte N ■•> eau lut; fc not en. in.

différend *$i porli pexftnsrj etc. | eseBOtsnous para axent cnax\

dre dana leur généralité la» onanliu négatifs <..:

Heu, il i">i bien que |r diflfcrend x il

n > aura II d'< xclusion véritable qu'autant que l'arl rimé:

lorsque deux iribunauw i ttu fiun aul fa cowwntoi mde.

M. us. nous le répétons, ses terme» sont n . ir favoriser l'm-

leroretation restreinte que M < ai ré a cru devon leur donner.

N mis pensons dont que toutes Us règles .le I ait. M I s-mt applicables au

conflit négatif, et qu'il doit être vidé par leatribonaui royales ou par la Cour de cassation, suivant la» dMlnaUtos p divers paragraphe» <ie i et ai lit le.

M. |)ai. loi, t. •>. p. 214, san» examiner positrvemenl la question, la résexel Implicitement dans le même sens qnenoui M I hom i>r DtSBÛsemas,t.f,p 7.

nlléSite pas a se prononcer, de la manière la plus formelle, contre , île M. Carré. Et enfin, la Cour de cassation nous parait a\oir tranche la difficulie par un arrêt du 26 mars 183H J. /'.. t 1 «le 1838, p. 101 ofl este lépsslie complètement cette juridiction exclusive que M. Carré Ini atlrihnailr en rejetant le pourvoi contre un arrêt de la Cour <le Dijon qui a\ait de règlement de juges, sur un conflit négatif* titre le tribunal ciul et le tribunal de commerce de son rèssprt.33

1320. Quel est le caractère que doit avoir une cause pour quelle donne heu au règlement de juges, c m '•• raWeteni a l'ail. 3*-,5.'

Il faut que le différend porté à deux ou à plusieurs tribunaux constitue, par son objet, une seule et même cause, ou du moins une autre cause essenlielleinenl connexe. Cette identité, celte connexité il ofa ;• t snÉsaenl pour qn il y ait lieu à règlement de juges, la cause lût -elle soutenue par la Bai contre deux particuliers différents. [Cvnèi conforme de la Cour de 1 »., 2fl mai t838 (OivnxEmovB, t. 38. I. 530, j. r . \ 338, p. 68). H Ces* 4 u'en

effet l'art. 3f>3 n'exige pas qu'il y ait UumtUt de 1»' rsonnca pour que la demande en règlement soit accueillie. (/'. Berkht Saimt-Prix, p. 338, 1er cas, note 2, et arr. cas., 28 déc. 1807, J. Av., t. 18, p. 892.)

[CCes principes sont admis, avec raison, par MM. Pigeât, Comm., t. 1. p. 635; Favaro de Casclade , t. 4, p 7CJ4, n s 1 et 2 ; Dalioz t. 3. p. 24i. et Thoiiim Desmazires, t. 1. p. 374 et 375. L'existence de la connexité entre plusieurs demandes n'est pas toujours facile à apprécier. C'est un point de fait dont la décision dépend de mille Circonstances diverses, et sur lequel, par conséquent ,

TIT. XIX. Des Règlements déjuges. — A ut. 3<»3. (). ISSO. 291

on ne peut donner de règles fixes. Il faut se borner à prendre connaissance des arrêts intervenus sur les espèces diverses présentées aux tribunaux. Nous en avons déjà rapporté plusieurs à la note Jurisprudence de l'art. 171, t. 2, p. 189 et suiv. Nous joignons ici ceux qui ont un rapport plus spécial à la matière que nous traitons.

1» Il y a lieu à règlement de juges lorsque plusieurs demandes, foudres sur lemême titre et sur les mêmes moyens, sont portées séparément devant divers tribunaux , à raison delà différente situation des biens litigieux, et, dans ce cas, la connaissance du litige doit être renvoyée au tribunal dans le ressort duquel se trouve la majeure partie de ces biens; Cass., 27 avril 1811 (J. Av., t. 18, p. 819) et 20 fév. 1833 (t. 47, p. 481). Mais, comme le dit M. Carre dans ses Lois de lu Compétence, 2e pari., liv. 2. lit. 5, Q. 339, éd. in-8°,t. 5, p. 45, cette voie n'est pas indispensable, et l'on peut se borner «à conclure à la déclaration d'incompétence de la part des tribunaux mal à propos saisis. V. infrà la Quest. 1322.

2° 11 y a également connexité, et par conséquent lieu à règlement de juges entre deux demandes dont l'une tend à faire annuler des ventes consenties à un tiers qu'on prétend n'être pas propriétaire sérieux, et dont l'autre, formée par le propriétaire, a pour but de demander la radiation d'inscription prise sur les biens vendus par la partie qui demande l'annulation de la vente. Cass. 5 mai 1829 (S., t. 29, f part, p. 248).

3° Il en est de même lorsque devant les deux tribunaux, où, soit la même cause, soit des causes connexes se trouvent portées, on a pris les mêmes conclusions au principal ; Cass., 4 août 1818 (/. Av., t. 18, p. 834).

4° Celui-là même qui a introduit les deux instances, peut se pourvoir en règlement de juges; Colmar, 2l mars 1807 (/. Av., t. 18, p. 810). Un arrêt de la Cour de cass. du 4 pluv. an 12 {J. Av., t. 18, p. 801 et J. P., 3e éd., t. 3, p. 594) a jugé le contraire; nous préférons la doctrine de la Cour de Colmar, par le motif donné par M. Coffmières (V. J. Av., loto ci'alo), que fort souvent le de mandeur peut être forcé d'assigner deux défendeurs pour une cause connexe ♦ levant le tribunal du domicile de chacun d'eux.

5° A plus forte raison en a-t-il le droit, lorsque, ayant assigné deux parties devant deux tribunaux, il essuie, de la part de l'une et de l'autre, une exception qui tend à faire statuer les deux tribunaux sur un même objet ; Cass., 3 pluv. anX (J. Av., t. 18, p. 795). Celte solution est unanimement approuvée par les auteurs cités plus haut, et par M. Mkrlin, Quest de droit. v° Règlement déjuges, S 2, et Rép., eod., $ t> n° 7-

Mais au contraire, il n'y a point connexité, ni lien à règlement de juges:

1° Lorsqu'une partie, assignée devant un tribunal en ratification d'un acte de l'état civil, assigne son adversaire devant un autre tribunal pour voir dire que la demande de celui-ci n'est pas fondée; ce n'est là qu'une exception déclinaloire mal à propos portée devant un tribunal non saisi de la demande principale ; Cass. 5 mars 1833 (5., t. 33, 1,c part. , p. 390).

2° Lorsque les mêmes immeubles sont vendus devant un tribunal sur folle enchère poursuivie contre les adjudicataires, et devant un autre sur licitation entre ces derniers, si le tribunal saisi de la folle enchère n'a rien statué sur la licitation, ni celui de la licitation sur la folle enchère; Cass., 9 janvier 1834 (J. Av>, t. 47, p. 417).

3° Lorsqu'un tribunal est saisi par un fermier d'une demande à fin de réduction du prix du bail, et qu'un autre tribunal est saisi par le représentant du propriétaire d'une demande en nullité de ce même bail; Cass., 3 juillet 1810 (J. Av., t. 18, p. 818).

4° Lorsque devant un tribunal se trouve portée la demande en résiliation

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i • ' i la question ti .«in . |,.u m » .m. \ .i in e .

• Le Conseil soi ! |g ji , inii Je la « onsull déminent délibérée 1 1 du jugement •

Guingamp, i<- 24 .w ril d< i nk i

■ Consulté sur la question de i - u \u9fuan rendu par ce tribunal, < n < « qa lu Vu uuV

demandeur. Il .« renvoyé les parties b • h . ■ . mi i«-i. mm ni d« j , \ .mi la Cour po) aie de Kenni i ;

■ *2" Si, au contraire, il convient »i ici jugi ment » a pourvoi ;

«3 Si enfin il ne convient pas que la pari Mb*

Bidiairemenl en règlement «le juf

• Est d'.i\ is, sur i,i I** question, de pei listi r dans 'opinion qu'il avait pr* demmenl émise, m. us ions dissimuler >|w<- la rai Iminal de Guingamp ■ cru devoir pronom er aatn mi al par des< moyens tellement évidents qne l'on puij

• Il > a l; i t de deux nominations de tuteur ils même mineu placement du premier tuteur décédé, devant deas juges de p

de deux tribunaux différents, et il est évident, d'après ui m de

< sssation da 29 septembre 181 8, rapporté par Sun

aussi l'opinion deM. Immii;. t. '-. p. 382, que a seule nomination va

I Si celle qui a eu lieu devant le juge de paix du cantOO OÔ s • Lui i . ■ première dation de tuteur qui avait été laite ■ la mineure j d'un ititre < '"té, ii ne paraît pas contesté que cette premièi <• dot ion l'ait été au Ponfbou.

« Cependant un tuteur a été nommé en remplacement tant au l'onthou qu'à Guingamp.

« Consultés sur la question de savoir quelle était la marche à suivre pour que la nomination du Ponthou prévalût suivant le vœu delà loi, les soussignés ne crurent pouvoir ni conseiller la demande en règlement de luges, ni le pourvoi autorise par l'ait 883duCodede proecd., ni l'appel; ils en donnen droit les raisons suivantes :

• 1° D'après l'art 3C>3 du Code île procéd., la demandi en règ eau nt

« a ■ lieu qu'à regard des contestations ou affaires content i uses sur les-

• quelles doit intervenir jugement entre parties litigantes, et non pas à des

• actes qui. comme la dation de tutelle, sont de juridiction non contentieuse ;

• 2° Qu il n'y avait pas lieu, dans 1 espèce , de procéder conformément à

• l'art. 8#3, puisqu'il ne s'applique qu'au cas où la délibération d'un conseil » de famille est sujette à homologation, et qu'il n'accorde, d'ailleurs, le pourvoi qu'aux membres de l'assemblée contre l'a\is desqmïs - ration a ■ été prise;

^3° Que l'on ne pouvait aussi se pourvoir par appel, puisqu'il ne ptut

TIF. XIX. Des Règlements déjuges. - .Ut. î*«3 Q. ISSO bis. 29*

« avoir lieu qu'à l'égard d'une décision judiciaire, et non contre un acte de ju- « ridiction non contenticuse; que d'ailleurs, s il eût été possible de prendre «dans l'espèce celte voie de se pourvoir contre les jugements, les parties « eussent pu se retrouver dans la même position qu'auparavant, puisque « chacune d'elles eût pu se rendre appelante, en sorte que deux différents « tribunaux eussent pu maintenir chacun la nomination faite devant le juge « de son ressort.

« 4° Qu enfin ces derniers motifs s'appliquaient également à l'opposition.

• Dans cet état, la raison et l'analogie des règles de compélence et de procé- « dure parurent aux soussignés indiquer à 1 aïeule maternelle nommée au

• Ponthou une marche qui reunissait l'avantage d'être en harmonie avec la

• loi, d'économiser les Irais et de conduire prompt ement à une décision vérita-

• blement urgente; c'était d'assigner, à la requête de cette ascendante compé-

• temment et légalement appelée à gérer la tutelle d'après l'arrêt de cassation « ci-dessus cité, le tuteur nommé à Guingamp, devant le tribunal de cette n ille, « qui est le juge de 1 arrondissement dans lequel il a été nommé, de conclure, « dans cette assignation, à ce qu il lui fût fait défense de s'immiscer en rieu « dans la tutelle. »

On pensait que, sur cette assignation, le défendeur ne manquerait pas de se prévaloir de la délibération qui l'a nommé, et qu'alors le débat sur la légalité de cette délibération s'élèverait devant le tribunal même duquel ressortit le juge de paix qui a présidé le conseil de famille, tribunal essentiellement compétent pour annuler les actes de ce juge de paix.

« Mais ce n'est pas ainsi qu'on a procédé : par ses conclusions, l'aïeule maternelle a demandé que le tribunal déclarât le juge de paix de Guingamp incompétent, et prononçât la compétence du juge de paix du Ponthou, et en conséquence le tribunal a considéré la demande comme un règlement déjuges porté devant lui , et l'a rejelée, en conformité de l'art. 363 du Code de procédure, d'après lequel la demande en règlement doit êlre portéedevant la Cour, lorsque les deux juges de paix en conflit ne ressortirait pas d'un même tribunal d'arrondissement.

« L'assignation est à peu près conçue de la même manière.

« Mais on y conclut qu'il soit fait défense au sieur de Quélen de prendre la qualité de tuteur de la mineure Stéphanie ni d'en exercer les fonctions; ce qu'on a établi, soit dans l'assignation, soit dans les conclusions notitiées.

« 11 esta remarquer en outre que l'on ne pouvait se pourvoir en règlement non-seulement, comme on l'a déjà dit, parce qu'il n'y avait rien a juger, mais encore parce que la Cour n'eût pu régler de juges qu'en prononçant elle-même sur le mérite de l'une des deux délibérations, puisqu'elle n'eût pu que désigner le juge de paix devant lequel on eût eu à se pourvoir de nom eau pour faire nommer un tuteur; or, c'eût été un circuit de procédure aussi vicieux quefrustratoire.

t Tels sont les motifs pour lesquels on persiste à penser que le sieur de Quélen, nommé tuteur à Guingamp, n'ayant en sa faveur qu'un titre vieieux,qui ne consistait point d'ailleurs dans un jugement, il était prudent de se pourvoir par action principale, ce qui d'ailleurs semble concilier tous les principes.

« Par suite de ce qui précède, les soussignés estiment, sur la 2e question, que, le jugement ayant été mal rendu, en ce qu'il envoie à se pourvoir en règlement déjuges, quoiqu'il n'y eût ni jugement à rendre, ni tribunaux en conflit, il serait à craindre que la Cour déboutât elle-même de la demande qui serait uniquement formée contre elle à celle fin, ce qui exposerait la dame Lamdé aux dépens decette demande, en même temps qu'en acquiesçant au jugement de Guingamp, elle aurait à supporter ceux de ce jugement

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devant la Cour d< on.

Pai ion .n r. i do 18 juillet i / i • :, i nta

adopté !<• s} Même de M » m . et i

Guadeloupe, <pn.-iv.nt renvoyé les parties s se po< • un-m

i lie a décidé que raetloo intentét pai rnn des lutanri ir faire reooncei I la tutelle, et porte* it le tribunal

i e de paix qui avait préside a la nomiiut ion <b régulière, et que telle était la véritable march< n Letribui bide

. ette question, turart |ngésl <>"i non le tuteur attaqua Dpétemi

nommé. S'il n*avait pat trouré ta nomination valable, il cote

d'exercer la tutelle; si, au < ontraire. il i iv.i.t maint ei mi enter contre l'autre la même action; alors rs cas decoot ment , on se serait conloi me a I '«I t. IM du Codcdc proCf lun i ivile.33

1391. Pcul-il y avon Ittu mi ri§ de juges trilre dis tnbu

CEQuid entic un (nbunal anl et un ti ibui.al de cui/imcic< ]]

M. l.EPACE, p. 256, propose cette question attendu

que du < onilii q<u s'élève, soit entre des justk ei de pji\. loil « nti •

liunaui de première instance. s<ut entre des < BUTS, < t qo

égard des tribunaux de commerce : il se prononce pour raffirmative. Et, eo

effet, il est e\ ident que, des qu'il peut expier conflit entre ces ti ibunaux, la

demande en reniement de juges CSt autorisée; ils sont d'ailleurs 000]

la dénomination de tribunaux de premièi e instance \u>

tion a-t-elle consacre la décision de M. Lepage, en prononçant, par arrël du

J3 décembre 1807 (5., t. 9, |w part., p. 67, et J. Av., I. 18, p. BIS , un rèj

ment de juges entre le tribunal de commerce de Lyon et celui d » Meanj [1

CC L1" autre arrêt de* la Cour de cassation du 6 avril 1808 KJ. Av. a p. 815), a encore corroboré cette jurisprudence, qui obtient l'assentiment de MM. i'iGEAii , Comm.i t. 1, p. 637; Fayard de La>cladf. t. 4. p. 7*1. n ! ; l 'taniii Dksmazdres, t. I, p. 575.

Mais si I identité de deux causes pendantes devant deux tribunaux de

(J) Pan» le cas où il s'agit d'une demande en indication de juges de commerce, la Cour doit renvoyer drv.uit le tnlmnal civil , aitendu que les parties se trouvent (Uns le même état que s'il n'y avait pas de juges de coniiiierc»' dans l 'arrondissement .

[ be 13 avril 1837 (/. P., t. 3 de 1837, P 46\ la Cour de Colmar a jugé positivee contraire, ru d >ant que", «

a dans un arrondissement un tribunal de commerce, le tribunal civil se trouve dessaisi de toutes les affaires comrw. r \ ttjme

la position particulière des juges de comnit rc»- ne fut priver les partie» du beaéfire «le cette juridiction : qu'il faut donc V» r*-n- ».>\-r devant le tribunal de commerce ie plus voisin. Ctlte décision nous parah ]

HT. XIX. Des Règlements déjuges. — Aier. 3«3. 0. I»5S. 29 >

commerce, donne incontestablement lien an règlement de juges, en serait-il de même dans le cas où les deux causes auraient été introduites , l'une devant un tribunal de commerce, l'autre devant un iribunal civil?

L'affirmative a été jugée par arrêts de la Cour de Paris du 23 octobre 1812 (/. Av., t. 16, p. 510), et de la Cour de cassation du 20 juillet 1815 (J. Av., t. 18, p. 807), qui ont accueilli des demandes en règlement dans des espères de cette nature, Elle résulte aussi de ce que dit M. Pic.eau, Comm., t. l,p. 637, où il suppose que les demandes ou l'une d'elles est portée devant un tribunal de commerce.

Mais M. Victor Fout lier, dans son édition des Lois de la Compétence de M. Carré, t. 5, p. 46, distingue entre le cas de litispendanceet celui de connexité.

« S'il y a litispendance entre un tribunal de commerce et un tribunal civil, nécessairement, dit cet auteur, l'un des deux sera incompétent rulione maleriœ : or, dans le cas d'une telle incompétence, il n'y a d'autre voie à suivre que celle du déclinatoire. »

Nous n'admettons pas ce principe. M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 635, enseigne avec raison, que le règlement de juges a lieu dans le cas des deux incompétences, personnelle ou matérielle.

Et pourquoi n'aurait-il pas lieu? est-ce qu'il ne peut pas arriver que le déclinatoire ne soit point admis? On a, il est vrai, la ressource de l'appel. Mais si les deux tribunaux ne dépendent pas de la même Cour, cette ressource est illusoire. Le conflit peut s'établir entre les deux Cours comme entre les tribunaux inférieurs. Enfin, n'est-il pas dans l'esprit de la loi, lorsqu'elle offre aux parties la voie du règlement de juges, de leur éviter les lenteurs et les incertitudes de la procédure à laquelle M. Foucber veut les soumettre? Nous croyons donc certain que les parties ont l'option entre ces deux voies, commit l'enseigne M. Carré, Quest. 728, sur l'art. 171 du Code de procédure, t. 2, p. 191.

Passant à la connexité, M. Foucher fait observer que, si elle suffit pour donner lieu au règlement de juges entre deux tribunaux civils, il n'en peut être de même lorsque l'un des deux est un tribunal consulaire; parce que, bien qu'il puisse y avoir des rapports entre l'une et l'autre cause, elles n'en doivent pas moins être jugées séparément à cause de leur nature diverse, commerciale et civile. Le mode de procéder est différent devant les deux juridictions, d'autres principes y sont admis, la qualité des parties n'y est plus souvent la même. Le renvoi des deux affaires devant l'une des deux juridictions saisies, aurait, dit-il, pour résultat de confondre tous ces principes < i de faire juger par le tribunal civil des matières commerciales, ou vice versa.

Cette seconde partie de l'opinion de M. Faucher, nous parait admissible, Voy. notre Quest. 1527. Jl

132?. Dans tous les cas où la même affaire ou une affaire connexe se trouve soumise à deux tribunaux différents, est-on nécessairement obligé déforma une demande en règlement déjuges ?

Nous croyons que deux voies se présentent à la partie qui ne veut plaider qu'en un seul tribunal : premièrement, elle peut proposer son déclinatoire, et appeler, en cas de rejet (V. art. 454); secondement, elle peut former sa demande en règlement de juges devant l'autorité compétente (1).

(1) Nous ferons observer ici qu'une fois le I ne serait plus admise; car cr « | «i î a en ''■ riiM règlement prononcé, la voie du iléclinaloirc | irrévocablement par PiUtorilc C3ii*|« ltut«

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