I ..i i ii de ! i i dono m' e d< 1 737, poi i< qui i
• i h ii »ir< iui.it Min- 1> h i ii |.i h mu dm la 1 1 j
p i i< ii'lr. i incompi lente, • t de la demande • n m nvoi dam une au! • ■ irou
dans une iuridiction d'un autre icstoi l, pourratepoorfoira i
(i iiin < uni de « assatioa
II est "Nui» nt qu'en a cas II n'exitle point de conflil entra daauiti anm puisqu'un seul est saisi de la contestation n t art ..» .> snppos»- un
(lit : cet article est dont étrangei au< ordonnai
aucune dérogation, et qui, consequcmuM'iii, d conséquences, il > ■• lim a se i><>ui \<>ir < n
de cassation, ^\u^\ qu'elle l'a <i« < idé par arrêt du 'w jum Ii07< l Danavaaa. 1806, suppL, p. 71. < i j. A,.,\. |g, p i [£0eui nouveaux arrrls dr la « onr d«- < il i I mèosedoe-
trine ; ils sont sous les dates des 20 jaot. 1818 J . .n . t 18, p. &J2 , et 14 mars
irait tir»* remis en question. Il y a. ,
•railleurs, nne foule île cas dans lesquels l'au- ' i or i t é qui aurait prononce le règlement se trouverait être relu -là même qu i M r li t » lnrréc de statuer sur l'appel du jiwui ut m-
nrviiiu sur le dtclinatoirc proposé après la prononciation du règlement; or, celle autorité ne pourrait se ri (orner.
Mais supposons qu'au lieu de demander d'abord le règlement de juges, on «ût i un ilcclinatoire qui « ûl clé rejeté »ur l'appel ; n'en résultera-t-il pas que M eaupemlante en deux tribunaux? >♦• [iourra-t-on pas alors recourir au règlement île juges?
Nous ne pensons pas, ainsi <|ue nous lavons ilit sur l.i 72S* Que>t , que cctle faculté toit accordée à la partie qui a succombé sur l'appel, si toutefois le tribunal , qui aurait décidé sur cet appel que les premiers juges garderaient la connaissance île l'affaire, était aussi celui auquel on devrait porter la demande en règlement de juges. Ici notre opinion est fondée sur cette raison . que nous avons déjà donnée, qu'un tribunal ne peut se léformer lui-même.
Il en serait autrement, si le tribunal d'appel n'était pas le même que celui auquel le règlement de juges devrait être demandé. [M. Carré, comme on le voit, se range ici à l'opinion par laquelle nous avons essayé de modifier sa solution , sur I* n° "2S ]
■> si I'ob a, pu vaut deux tribunaux, lesdeStt > i- t que nous renom d'i r de
ratorr la prér le r.gl*-qu il SC pourrait . de»
ilein tribunaux l de-
mande » n r. BtO . ou, «n i as d n » st point
i t passât au jug<uienl ; que, d un autre le demandeur en renvoi ayant sum ('ans son appel, fut obligé de soutenir une seconde fois le même procès ÉWeaufl le tribunal qu'il aurait voulu decbn*r. L'on conclure de la que deui ou plusieurs 11 naux cl. nu une (ois saisis du u difTer» nd, la demande en règlement est le plus sûr ; qu'on puiase prendre i
- lorteme, sur le décln - • posé
par l'un- d« parties, les premiers je. : sont dépouillés de la connaissance du pi le défendeur au déclinaiotre ne peut se pourvoir en ri gb an ni de jug^s. Lu i e cas, B d appi I i si la stu'.e qui lui soit ouverte. Ca^s., 25 tberm. an 12, S . t : -' part., p. S79, et 16 brum. an 13, J. Aw.t l. 18. r ~ -
[ La raison en est frappante; c'^st qu'aîori il n'y a plus de conflit, l'un des deux tribunaux s'étanl d. ssaisi . ]
TH. XIX. Des Règlements deju.jts. — Art. SOiS. Q. a £21. 2y?
1826 (J. Jv., t. 31, p. 20). Elle est embrassée d'ailleurs par M. Fayard de Lanclade, t. 4, p 795, n°4; Dalloz , t. 3, p. 244. MM. Favard et Carré, loc. cil , Lois de la compétence , font observer qu'il en résulte cette singularité , que , dans cette hypothèse sans doute unique, notre législation admet trois degrés de juridiction; car l'art. 19 de l'ordonnance permet de former le pourvoi eu règlement, non-seulement après le jugement qui rejette le déclinatoire , mais encore après le rejet de cette même exception , par arrêt soit infirmalif , soit contirmalif de la décision des premiers juges. Cass., 24 vendémiaire an X (./. Av., t. 18, p. 794), et 12 vendémiaire an XI (J. Av.A. 18, p. 798). Cet arrêt fût rendu sur les conclusions conformes de M. Merlin , V. ses Quesl. de Droit t. 2, p. 3C9, v° Domicile, $ 4.
Mais comme la disposition de l'ordonnance de 1737 sur laquelle elle s'appuie doit être restreinte dans ses termes, il s'ensuit que la faculté du règlement n'est accordée qu'à la partie qui demande son renvoi devant une autre Cour supérieure, ou devant un tribunal dépendant d'un autre ressort, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, le 19 juillet 1828 (Manuel de la Cour de cassation, de M. Godard de Saponay, p. 78); si la juridiction devant laquelle le renvoi serait demandé était dans le même ressort, on n'aurait d'autre recours que celui de l'appel et du pourvoi en cassation suivant les formes ordinaires, formes a la vérité beaucoup plus longues et plus coûteuses que celles du pourvoi en règlement de juges; c'est au reste ce que la même Cour a décidé le 15 avril 1817 {Ibid. p. 79, et / Av., t. 18, p. 830), et le 28 déc. 1829 (S., t. 30, lre part p. 12).
Hemarquons que la Cour de cassation ne puisant son pouvoir, pour le renvoi d un tribunal à un autre ressortissant de deux Cours différentes, que dans la juridiction et la suprématie qui lui appartiennent sur tous les corps qui font partie de l'organisation judiciaire du royaume, il s'ensuit qu'on ne peut s'adressera elle par la voie du règlement pour faire renvoyer devant l'autorité
an Xll (J. Av., t. 18, p. 801), qu'il n'y a pas lieu à règlement de juges lorsqu i s agit de la compétence respective de deux tribunaux qui appartiennent à «les puissances indépendantes. 21
t3$4. Mais la demande en règlement serait-elle reccvable, ainsi qu'il tient d'être dit , si le jugement qui aurait rejeté le déclinatoire avait statué sur le fond ?
Non, parce que l'article de l'ordonnance de 1737, cité sur la précédente question, n'autorise les parties déboulées du déclinatoire proposé par elles devant des tribunaux de première instance ou d'appel, à se pourvoir en règlement de juges à la Cour de cassation, qu'autant qu'il a été slatué sur le déclinatoire seulement, et que le fond est à juger; le règlement de juges sup posant nécessairement des contestations à décider ultérieurement. (V. Cass., 21 nivôse an Mil et 22 vendémiaire an XIV, J. C. S., t. 5, p. 96.)
[[ La Cour de cassation a rendu, dans le même sens, les arrêts des 30 juin 1807,17 mars 1812, 7 août 1817, ils sont tous rapportés au Journal des Avoués t. 18, p. 803.
Et cette décision n'est pas spéciale au cas de règlement de juges qu'autorise l'art. 19 de l'ordonnance de 1737; elle s'étend aussi à celui auquel donnent lieu les conflits prévus par l'art. 363 du Code de proc. civ.; en sorte qu'oo ne peut plus se pourvoir par celte voie , lorsque l'un des deux tribunaux saisis a siatué sur le fond par jugement passé en force de chose jugée; Cassation
.m i'« r te. i n \A\ .i Dm ratai sai * Msaaiei »»
1 i h \i 1. 1 • ■ / i ' . j rieralson m» in |
un i endu . < ),,.. i,,. m .m, if ici, i , i ,,,.,, i - .; j / i .
i; |inii IS23 (J f< I ' - |. 1 i MM i ivaas si I <>«i »
••i j». : I i m .-il »o ai m lu s«\/i n^. i i ;.
1 1 nu-. Ce dei H" « ""'• m >n, qm <\ u
Im il m ii \ mil |ug< il. :. i < :i m h ni li l.iii.l, il in i • . i-i)ri
pOUr ( ""'i u " lé d< )Ug< nu ni . ^ m\ .mt ,
( Ml ili< l'Ir iiHini i|in i \ "u -lu i i ,;!c.iim ni • M i n! • i < ! |
m in I. | |OOl <!• \ .n il .li m rs h iIiiiii.iiix , I mu' • ii |
ilcgi i «i .ip|n i. i '|n • • •»! • le 'ii lendeui p< ni
n. ni dans i m» des i > ibuuaux \ ( i i t i - ;.
Le jugement «m le déclinaloire, lorsqu'il est p élève également une flo de non recevoii contre la • ■ : la
(.oui .i< - 1 isalion i -i ainsi |ii^r . le 30 |an ~ i i I I
Lralre •> lieu en malii i e de - onfl L i
l'adjudication préparatoire d un
iniiiii mu i ni si ,in« 1 1 n saisie Immobilière . il i ensuit «pi' r
dans l'un des detii Iribunaui <>n < « n«- insii
elle n'est pas attributive de juridiction et ne fa
mande en règlement de jug< .. / l D
I S9JI. CeUt règle doit-elle rêctvotr ion ttppHcû i itm par-
tie n'aurait pas contesté sur le fond ?
\ w arrêt tic la Cour de cassation «in 17 mars 1811 I., t. vi. r« part., p. 901, et J- Av., 1. 12 , p
qu'il déboute le demandeur en rég ement, attendu qu il avait . en pel , contesté sur le fond, au lieu de se borner au ■!• um i .ismiI (ait i n première Instaoccî «i«»n luit évidemment <p'« élevé cette contestation , la Cour ne lui eut pas appliqué la *sus
posée..
D'un autre coté, la question a été formellement dans • mena lena,
par un autre arrêt du 20 juillet 1815 5, t. 15, lr' p. ut.» , p. H9, I I J lr., I p. 807), lequel déclare que le droit dr se pour\oiren règlement de peut être enlève par un tribunal qui prononcerait sur le fond, auip. mandeur en renvoi n'avait ni conclu ni plaide.
Mais un arrêt intermédiaire rendu parla même Cour, le 12 jnill. t (S., t. 14, 1" part., p. 172, et./. Av., t. 14, p 45>>), déclare que • la i ègk qju
• torise a se pourvoir en règlement de juges, lorsque l exception il tn
• pétence a été rejetée, ne s'applique pas au cas ou la contestation .. été « même temps que la compétence, jugée au fond, tant en pren
• qu'en appel, attendu qu il ne peut plus y avoir lieu a règlement de ;
• toutes les fois qu il n y a plus de contestation è juger. •
Sur cet arrêt, M. Sirey fait observer qu il a été rendu dans une eSSM I i demandeur en renvoi n'avait aucunement défendu au fond, « t u usait point étendu au mal Juge l'appel qu'il avait interjeté.
Si cette observation était entièrement exacte, il y aurait une opposition formelle entre cet arrêt et celui du 2U juillet 1815. Mais nous remarquons que le demandeur en règlement avait interjeté appel tant du jugement qui a\uit prononce sur le declinaloire, que du jugement qui avait Statué lur le Tond : alors peu importait qu'il eût ou non défendu au fond, puisqu il ai .i laisi la Cour de la contestation, par cet appel au fond.
Au contraire, dans l'espèce de l'arrêt de 1815, l'affaire u était pas < n appi i., et le deuianih ur en règU m< »>' n avaîl point conclu au foniL
TU'. XIX. Des Règlements de juges.— Aat. ^«3. Q. ASSa bis. ')Q9
II n'y a donc aucune contradiction entre les différents arrêts que nous menons de citer; ils sont conformes aux principes, et avertissent une partie qui a opposé un déclinatoire en première instance, qu'elle doit se borner à Appeler du jugement, ou de la disposition du jugement qui prononce sur le déclinatoire, pour, en cas de rejet, obtenir règlement devant la Cour de cassation.
CC Un autre arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 1814 {J. Av., t. 18, p. 825), a encore jugé dans le même sens. Nous approuvons ces décisions, avec M. Favard de Lancladb , t. 4, p. 794, n* 5. "M
I39G. Ne doit-on recourir au règlement de juges, conformément à l'art. 363, qu'autant que la cause serait pendante à deux tribunaux non ressortissant à la même autorité supérieure ?
Autrement : Ne doit on pas se borner à opposer le déclinatoire, lorsque la cause est pendante à deux tribunaux ressortissant à la même autoiilé supérieure?
M. Delaporte, t. 1, p. 331, et les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notariat, t. 2, p. 435, enseignent que, si la cause est pendante à deux tribunaux ressortissant a la même autorité supérieure, il y a lieu de proposer le déclinatoire, et non de recourir au règlement de juges. Ils n'admettent le conflit que dans le cas où deux tribunaux indépendants, et qui ne ressorlissent pas à la même autorité, s'obstinent à retenir la même affaire.
Mais les tribunaux de première instance sont indépendants les uns des autres, quoique dans le ressort de la même Cour d'appel : et, s'ils sont dans celui de deux Cours différentes, ne sont-ils pas soumis, pour ce qui concerne la demande en règlement de juges, au même supérieur commun, à la Cour de cassation?
La loi nous semble repousser la distinction des auteurs que nous venons de citer; et toutes les fois qu'il y a lieu de demander le règlement, on peut, à la vérité, essayer de l'obtenir par la voie du déclinatoire, en courant les risques que nous avons indiqués dans la 1322* Quest., à la note, mais on peut aussi former directement la demande en règlement de juges, conformément à l'art. 363.
CC La doctrine de M. Carré est aussi celle de MM. Piceau, Comm., t. 1, p. 635; Demiau-Crouzii.hac, p. 271 ; Favard de Lanclade, t. 4, p. 797, n° 1, et Thominb Desmazures, t. 1, p. 573, et la nôtre. 33
[C133Q bis. Si le conflit existe entre deux tribunanx de degré inégal, par exemple entre un juge de paix et un tribunal civil de première instance, par qui doitil être statué?
Un arrêt de la Cour de Kouen du 3 fév. 1818 [J. Av., t. 18, p. 833), a décidé que, dans ce cas, c'était à la Cour de cassation et non à la Cour d'appel à vider le conflit. Le motif sur lequel se fonde cet arrêt, est pris de ce que la Cour royale n'a pas une égale juridiction sur les deux tribunaux en conflit, puisque l'un relève d'elle pour les appels tandis que l'autre, le juge de paix, n'en ressortit point ; et la même doctrine est enseignée par M. Dalloz, t. 3, p. 245 Par une extension de ce principe, quelques personnes ont prétendu que le conflit entre deux tribunaux ressortissant de la même Cour ne pouvait être vidé que par la Cour de cassation , lorsqu'il s'agit d'une affaire non sujette à l'appel; parce qu'alors les tribunaux ne relèvent plus de la Cour, qu'ils ont une juridiction souveraine, et que leurs sentences a^ peuvent être attaquées que par le pourvoi en cassation.
IH ii ii. i, - lu. . .. ,«, ,.
I < tlC i i 011 H Itll p .1 .ni «Il U|)pO .II-'
(Je I 'i I •" ■'• V |>l . \..il
|u • i non i ■ ml -lu •
s.ih.ii que ii i "un il
m i ne |i< iivi ni |am.u » lu . ; i . • l«- f • i •- • -
< >u voit don .in- c'< ' '
• I non pas h ii < m onstani i qui I
ippeti de •• - )u i dm u' i que la
I 00 lie I olillit II l.iul in COI
| lus h. ml . qilC ' 'tic jiil kIii I i. ippai h' ni |
if ue le oonflil existe entre detis tribunaux d< p us élevé « u d< -i i que l'autre, en< oi e qi • qui pend .i juger, i un de* deux- ou U)
M. us, en mal èi « > rimioelle, Ici pi : i
ci I égal «I îles i egles spei i.ilrs Irai i-i-s ;> •
sii m lion criminelle, h développa
<jiic nous avons rapportét dam notre i>>n. y
n"» \ ■ \, Noua ijouti roo
Cour de casa, des 90 mars 1837 /. P., t. 1 ; i r
t. I,de 1898) p 81). ]]
rtl8'£« 1er. F a-l-il Itui é rèçUmtM déjuges, lorsque, drpuu Vinlr
de l'instance, le tribunal auquel elle aiatl elé pui tee cesse de faire partii du royaume ?
Oui, il est nécessaire alors de désigner le tribunal ou la Coordei l'instance sera continuée, el les os que i
n'auraient ainuiic valeur entre les parties demeuré*
il ne s'agissait pas dune main i < réelle dont U attribué la conn.iiss.un s aux juges premiei -
C'est à la Cour de cassation qu'il appartient de fr die l'a [tige elle-même, les - lire. 181 p. 834), 4 déc. 1821 (t. 23, p. 366), V avril \S'2o et I8|auv. 6).H
[C 1394» quater. Y a-l-il lieu à règlement de juges par la Cour de cassation ,
lorsque le conflit s'élève entre le pouvoir judiciaire cl l'administrait n '
Cette question a toujours été décidée pour la négative, lorsqu'il s'agit d un conflit positif. On peut voir notamment les arrêts des M • an XI.
8 ventôse an XII, 22 vendémiaire an XIV, 26nov. 1808 et un décrel du 21 tembre 1810 J. Av.. t. es. p. 799). L arrêt du 22 vend* mi lire an \l v es! im remarquable, en ce que le grand juge lui-même avait t ion la décision du conflit existant entre les deuiautoi it«s,ce qui : pas de se déclarer incompétent» S j., infine, la (Jucst. 1323.
C'est donc au conseil d ttat qu'il appartient de statuer, comme le font observer MM. Pici u , (omm.. t. I, p. 635; Pavais m La— tans, t. 4. p. ; \° Conflit; l 'leawna Di smazurxs. t, i,p. 576. et Carré Lois de la Compétence, T part., liv. 2, Ut. 5, art. 297, éd. in -8°, t. â. p. SOetsuiv.
Une ordonnance du 1er juin 1828 J. Ém. A. 34. p. 37U; détermine les cas ou (elteespèce de conflit peut être éle\é et les formes qui doivent être Min
Il est de jurisprudence constante au conseil d ttat . qu'avant de l'élever, le préfet doil proposer le déclinatoire devant les tribunaux ; t. est une formalité qui ne peut être suppléée par l'exception d incompétence proposée par les Dar
TIT. XIX. Des Règlements de jug^s. — \tL^. Sttl 0. ISS*. 301
n»s elles-mêmes. Ordonnance des 26 mai et 2 juin 1837 (J. Av., t. 53, p. 688 et C80).
Toutefois, lorsque le conflit est négatif, c'est-à-dire lorsque le pouvoir judiciaire et le pouvpir administratif se déclarent respectivement incomj>étents, la partie qui pense que les tribunaux civils sont compétents a le choix de se pourvoir devant le conseil d'fclat en règlement déjuges, ou de demander à la Cour de cassation l'annulation de l'arrêt qui a prononcé l'incompétence. M. deCoRMKMN, \° Conflits (4e éd. 1837), t. 2, p. 243 et suiv., énumère avec soin les diverses positions dans lesquelles peuvent se trouver les parties sur un conflit négatif.}]
[[ 1 3£G quinquies. Quel est le tribunal qui doit rester saisi?
Cette question étant, plutôt du domaine delà compétence que de celui de la procédure, il n'entre pas dons notre plan de la traiter. Nous nous bornerons à renvoyer nos lecteurs aux notices de jurisprudence y relatives, que nous avons insérées dans notre Dict. gén. de proc, v° Règlement de juaes. n°» 08 à 72.
Au reste, les notions les plus simples sur ce point sont celles que donne M. Piceau, Comm., t. 1, p. 639. Il faut suivre, dit-il, les règles de la compétence, de la connexité ou de la litispendance, selon que la demande en règlement est fondée sur une incompétence, une connexité, ou une litispendance. Ces règles ont été déjà exposées sous leurs articles respectifs. 3]
Art. 364. Sur le vu des demandes formées dans différents tribunaux , il sera rendu, sur requête, jugement portant permission d'assigner en règlement , et les juges pourront ordonner qu'il sera sursis à toutes procédures dans lesdits tribunaux.
Tarif. 78. — [Notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 363, nos 2 à 4] — Ordonnance de 1669. tit. 2, art. 4 et 5, et art. 7 et 8 de celle de 1737, suprà art. 83 — [Notre Dict. géii. de proc, v>s Hè»lement déjuges, n° 66; Uemoi, no 99. — Devilleneuve, »;f Bellement, n°$ 32 et 33. — Armand Dalloz, eod , n°* 68 a 72 84 et suiv. — Carré, Compétence, 2e partie, liv. 2, tit. 5, art. 296, éd. in-8u, t. 5, p. 33. — Locré. t. 21. p. 4'J2. — Questions traitées : La requête par laquelle la demande en règlement est formée doit-elle être lue en audience publique ? Q. 1327. — Comment le tribunal est-il mis a portée de statuer sur la requête ? Q- 1328. — La requête doit-elle être communiquée au ministère public? Q. 1329 — Les juges auxquels la requête est présentée peuvent-ils refuser la permission d'assigner en règlement T Q. 1330. — Mais le tribunal pourrait-il se refuser à ordonner le sursis à toutes les procédures danr les tribunaux en conflit? Q. 1331. — Le jugement qui accorde la permission d'assigner doit-il contenir l'énoncé des points de fait et de droit, ainsi que les motifs, conformément à l'art. 141? Q. 1332]
CCCIV. La demande en règlement de juges, non sujette à l'essai de conciliation, est d'abord formée par une requête que ledemandeur présente au tribunal ou à la Cour qui doit connaître du conflit. Cette requête, appuyée des pièces justificatives, est réponduepar un jugement portant permission d'assigner : le même jugement peut ordonner qu'il sera sursis à toute poursuite et procédure, tant sur l'une que sur l'autre des demandes en conflit ; ce qui ne manque jamais d'arriver, quand les juges entrevoient que la demande en rè-
lement est sérieuse.
1399. La requête par laquelle la demande en règlement est formée doit- elle être
lue en audience publique?
Puisque la permission d'assigner en règlement de juges doit être accordée par jugement, aux termes de l'art. 3G4, il faut que la lecture de la requête soit faite à l'audience publique, et que les juges délibèrent »ur celte requête
!•• i-M.iii i i\ || [>u rmiai i4i i mvi \ ■
■le la même m Mi . ,. .pi ,i ., le ont pou . r,:x
> » «.hum . inn rjn \ t i
K Ne uMii.iii || pa i im ,«,, s piges, cefi<
'ii fil le rappoi l i iudienc< ': ir.u:,
■ :i**h i ; // oi/,.i),(i: fli i, i .
Ol « M daoi lui' d i m ^ «pu qu< i ilsseï
rie cette requête par I ivoiiéqui l'a souscrite; dans d'autrei < i . .
île M ii\i 1 1 » m h i . |. |9i cette req
l>.n t .m ii ilniii.il Nous pensons «|H«\ «I in
<i< « elle <i". ■ r.ut i(»i)|ri de notn I
ii esl poiol « -M' ore asti ;n< e on peul ■ ou mlvr« n <i< ni Hauti r<
<ui remettre la requête au greffe.
[[ Ceci < onQrme i obsi : val Ion qui '
question j]
13**11 iii g \iu ii'ui-i ii, ■ i < i muniqué* au mim .
i « s auteura du Coron, inséré soi ànnalei du Nota» >'it . i 2t p 1 v qti ni. m •■ bien que i .ut m, g 1 , veuille que lemintstén rôle dans les causes en réglemeol de |i m kotervenl
«la us le jugement dont il s a;;it en I art 3t>4, parce qu'il n'a pour objet qu'une voie préparatoire pour parvenir a I instance a laquelle la demande • . ment doit donner lieu.
Noos reoMrquerona que I art. Bl ne distingue pas . « I qu U p< m si '• i raisons pour lesquelles le ministère publie pourrait l'oppos* ^nation au règlement, soit au aurai! <i < ■ i s< ralt demandé par la n qi I
Aussi, la plupart des auteurs disent-ila que la requête est communiquée au ministère public, qui met au pied la deV laratioo de H eut, ttél t ttèfécktï 00 de s'opposer. (Pojf. Passas, p. 134 ; Hsnafwuaj p 198).
r£ Cest aussi, et avec raison, Topinion de MM. Pmbsi I mm. L1,p.(
Favard de I m.i v m . t. 4, p. 7{.»7, D" I, et I novni DaSStSlSaBS, t 1 p '>'*' J}
13311. Les juges auxquels la requête esl présentée peuvent-ils refuser la permission d 'assigner en règlement ?
Selon M. Demiai-Troi /imi\c, p. 272. il suffit qu'on exhibe au tribunal d exploits qui établissent qu'un différend esl soumis à plusieurs tribunaux, pour qu'il soit obligé, sur ce seul fait, d'accorder la permission d
devant lui en règlement de juges. Cet auteur se fonde sur < es U rmes i ratifs de l'art. 364 : il sera rend* jugement.
Nous croyons bien aussi que le tribunal est obligé d accordci la pei d'assigner, lorsqu'on lui présente deux exploits de demande qui '-tab.is-.rnt clairement qu'un même différend se trouve soumis i i\a\x ou n plusieui s tribunaux. Décider autrement , ce serait prononcer arbitra rement et rontre la disposition textuelle de la loi ; mais il n'en est pas moins v rai que le tribunal peut refuser la permission d'assigner, s il est convaincu, à linspection des deux exploits, qu'il ne s'agit pas, soit d'une même demande, soit d'une demande essentiellement connexe à une autre i
t C'est parcelle considération surtont, que nous avons résolu «l'une MBt£r* -i Reniât ne la question qui précède, rela'iV^mpnl i la communication *u ministère p'ib!:r.
[Vai!Vii'-s, si U tribunal n'»** I ' »s cette fj-
m'it\ a «pior S<>n ie legis'al. ur eût-il exigé
' jt <Jt»nne p»^nji»»ion il'a»»'gner ?
TIT. XiX. Des Règlements de juges. — Aux. 3U5 Q. IS3S. 303
CC Nous ne croyons pas qu'on puisse élever le moindre doute sur celte solution , qu'adoptent MM. Favako de Laivcladk, t. -1, p. 797, n" 1, et Tuoiuinb Dksmazukes, t. 1, p. 576. 13
133 I. Mais le tribunal pourrait-il se reruser à ordonner le sursis à lotîtes tes vrocédares dans les tribunaux en conflit?
Les expressions de l'art. 301 prouvent que eetle surséance est laissée à l'arbitrage du tribunal , qui peut la refuser, s il y a lieu de présumer que la demande en règlement est susceptible d'être contestée par la partie adverse. (foy. Picëau , t. 1, p. 133; Isemiau-Crouzilhac , ubi suprà.)
[[Ceci est encore évident et MM. Pickau, t'omm., t. 1, p. 037; Favakd db |j.tNGLADB,t. 4, p. 797, n° 2, et Tiiominb Desmazuris, t. I, p. 576, adoptent ce. te solution.
Si le sursis est ordonné, les procédures et jugements postérieurs seraient évidemment nuls, quelle que lût l'issue définitive de la demande en règlement; caries actes auraient été faits devant ou par des juges sans pouvoir reconnu.
Aussi, le 6 mai 1812 (J. Ai\,\. 11, p. 823), a-t-il été jugé par la Cour de cassation qu'on doit annuler les actes de procédure faits, ainsi que les arrêts ou jugements rendus , au mépris de l'arrêt de la Chambre des requêtes qui, suivant les règles tracées par l'art. 13 du lit. 2 de l'ordonn. de 1737 a ordonné la communication de la requête en règlement, toutes choses demeurant en état. Celte jurisprudence a été suivie par la Cour de Paris, le 21 juin 1833 (Devill , I. 33.2 523 ; J. Av., t. 45, p. 588).
Mais la simple demande en règlement ne peut opérer le sursis avant que la requête ait été répondue et que l'arrêt ait été communiqué ; c'est ce qu'a formeilement décidé la Cour de Toulouse, le 8 août 1827 (S., t. 28, 2* part., p. 109). 33
1332. Le jugement qui accorde la permission d'assigner doit-il contenir iénon't des points de fait et de droit , ainsi que les motifs, conformément à Varl. 141 ?
M. Pigeau , t. 1, p. 134 , aux notes, dit que l'art. 141 ne se rapporte qu'aux jugements rendus après contestation, et non à ceux qui seraient rendus sur requête. Néanmoins, ajoute-t-il , on peut appliquer à ceux-ci les motifs de la loi : il est bon d'y étendre cet article.
On sentira, d'après ce que nous avons dit t. 1, p. 718, Quest. 595, à la 3* note, que nous partageons cette opinion ; mais nous ne croirions pas que l'on pût opposer, dans l'espèce actuelle, la nullité du jugement qui ne serait pas strictement conforme à l'art. 141.
LC Nous partageons cet avis. 33
Art. 365. Le demandeur signifiera le jugement, et assignera les parties au domicile de leurs avoués (1).
Le délai pour signifier le jugement et pour assigner sera de quinzaine.
compter du jour du jugement.
Le délai pour comparaître sera celui des ajournements, en comp tant les distances d'après le domicile respectif des avoués.
(I) La signification du jugement et l'assignation doivent élre 'tonnées par un tuê<ii<> acte, conformément à l'art. 29 «lu Tarif.
I i I II ! • »...••
,, | r ir 1 1 »•! Ut S. an »
Îii'y • nai i
I < I \ l < .1. m md ii i • in jamvi
par lui obtenu, pour le Bigi lier a\< • i > qu-
i . g pai i h ■-. «s \ • ni I- '
Je letirt avoués, la a un du jti << doit leur
faite dans ta quinsaii lu (oui saéme du j • >^ < : i ,« ci.
Biles nui pour ( ompai itti < U i m n.« i.t m.
i.ini les distances d'api^ le domicile respectai h i « in se i assignai Ion
lient Comment lu tigniflcûtion et I i <■.;,/-, ^,
n ) -i* d i . te rai
com\ arulioH '
Lorsqu'il n'j ■ pu d'avoués, ce qui arrive dan
1rs tribunaux <!<• COOTinen «•, l.i si-intu .ilmn • t i .^ n.,i ,,n sonl doi . ■
domii .!<■ des pat I iea, et alors les delà
< oui ou du tribunal saisi <l<- la demande* o règ « dm dI de |u| Paai »i .
t. l,p. laa)On applique au resle le principe cons u i • • p <\ ..ni : >i «ju: que l'on m' prenne défaut qu'api es i e< heance du d< lai donne .» Ij partie la plus éloignée. ( \ ojr« Prai., I 2, . [[Ces observations, très ju>i «s, sont K'pro,! u MM iv.m <
t. 1, p. (137 <t i iS. < t I \\ vi.n io I \m.i vin , t i. |> 7 7 < l 7 s, u J. ]}
AnT. 3GG. Si le demandeur n'a pas assigne* dans les délais ci-dessus, il demeurent déchu du reniement déjuges, nos qu'il soit t> i le faire ordonner, et les poursuites pourri. ut être HMtmooefl dans le tribunal saisi par le défendeur en règlement.
[Notre Comm. du Tarif, t. I,p, 364. n" 9 et 10 ] — OnlMoaac* de 1737. lit 2. art. 13. et ordr d«- 1669, lit . 2. art - ['■ ■ IHct. gén. et prwr.. t* Higtemrml de
neuve , eo<r*., n" ' 34 à 36. — Arm. I)j — ni e*tio:»i traitées l.» dechéaoca
de l'art. 366 est elle applicable M malièri de confia négatif t Q. 133 ■ < — | ja plusieurs desendenrs en règlement, qui aient saisi des tribunaux différents, devant lequel de ces tribunaux les poursuites seront-elles continuées ? Q. 1333 ter. — Le défendeur peut-il défendre par é. rit a l'avjig -. en règlement déjuges? Q. 13.14.
CCCV1. Si le demandeur n'a pas assigné . dans la quinzaine du jugement par lui obtenu, la loi le déclare déchu du règlement de juges.
Cette déchéance a lieu de phin droit : ainsi le défendeur en règlement peut, sans avoir besoin de la faire prononcer, continuer ses poursuites sur la di mande principale, devant le tribunal qu'il en a lui-même saisi.
[[I.a déchéance étant de plein droit, les frais du jugement qui la déclarerait devraient restera la charge de l'avoué comme fi usiratoires. ( Toy.dans ce sens notre fourni, du Tarif, t. 1, p. 364, n° 9.]]
La demande en règlement de juges ne saurait exiger unelongue instruction Cependant , comme elle n'est point mise au nombre des affaires sommaires , le défendeur peut signifier ses défenses et le demandeur ses réponses dans les délais et suivant les règles établies pour 1 instruction des actions ordinaires; mais les écritures signifiées de part et d'autre doivent être d'autant moins volumineuses, qu'il s'agit ici d'une espèce de declinatoire et que l'art. 75 du
TIT. XIX.. Des lièjnmts de juges. — Akt. .UUi Q. 1334. 305
Tarif ne permet pas que ies requêtes respectivement signifiées sur un déclinatoire excèdent six rôles.
On se rappelle que les règlements de juges sont rangés au nombre des causes qui doivent être communiquées au ministère public.
Le tribunal ou la Cour, aprè* a\oir entendu les parties à l'audience, dans leurs moyens respectifs, ainsi que le ministère public dans ses conclusions , délibère sur la question de savoir si les demandes prétendues en conflit ont réellement un objet identique : s il admet l'affirmative, il fait cesser le conflit, en renvoyant les parties et la cause devant l'un des tribunaux saisis.
[[ 1333 bis. La déchéance de l'art. 366 est-elle applicable en matière de conflit
négatif?
Non. Celte déchéance a pour but de lever le sursis dqnt était frappée (instance pendante devant le tribunal saisi par le défendeur en règlement, puisque l'article se hâte d'ajouter : et les poursuites pourront être continuées dans le tribunal, etc., et de la, la Cour de cassation a conclu , avec raison , le 11 mai 1807 (J. Av., 1. 18, p. 812), que celte déchéance est absolue et s'oppose à l'introduction d'une nouvelle demande en règlement entre les mêmes tribunaux, (foir la Question suivante.) Mais le même motif n'exisle pas dans le cas de conflit négatif; il n'y a point de poursuites suspendues , puisqu'on se plaint, au contraire , qu'elles aient été annulées. Le demandeur en règlement, ne peut pas être soupçonné de vouloir retarder le jugement de la cause, puisqu'il ne tient qu'a lui de ne pas le poursuivre. On ne peut craindre de voir éternellement durer l'instance, puisqu'elle n'exisle pas.
Enfin, la déchéance en pareil cas aurait pour résultat de rendre la contestation impossible à juger; ce serait un vrai déni de justice.
M. Tuomine Desmazures, t. l, p. 577, partage cette opinion. 33
[[ 1333 ter. S'il y a plusieurs défendeurs en règlement qui aient saisi des tribunaux différents , devant lequel de ces tribunaux les poursuites seront-elles continuées ?
L'art. 366, en prononçant la déchéance, a eu encore pour but de faire cesser leconflit,quoiqued'unemanièrepeu favorable aux prétentions du déchu, puisqu'il l'oblige à procéder devant le tribunal saisi par son adversaire.
Mais nous ne pouvons croire qu'on ait voulu l'obliger a procéder à la fois devant deux ou plusieurs tribunaux. Nous pensons donc que, tout déchu qu'il est du bénéfice de l'arrêt qui avait attribué la cause au tribunal par lui réclamé , il n'en conserve pas moins le droit de la faire régler entre les autres, de manière qu'un seul puisse juger. 11 exercera donc ce droit s'il y a avantage pour lui, et si l'un des défendeurs à la première demande n'en forme pas une à son tour.
M- Picead, Comm.t t. 1, p. 638, nous parait incliner vers celle solution. ]]
1334. Le défendeur peut-il défendre par écrit à l'assignation en règlement de
juges ?
Oui, puisque les règlements de juges ne sont pas mis au rang des matières sommaires. D'ailleurs, la demande en règlement est un déclinaloire, et nous avons vu , sur la Quesl. 738, que l'art. 75 du Tarif permet de dt- fendre en cette forme, (t'oy. cette question; Piceau, t. 1, p. 136, et Locrb, t. 2, P. 32).
[[Nous avons émis la même opinion dans notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 364 , n» 10. 33
Ton. III. 20
I • r J'.l II I l\ Il lin r*i»< i
\im ;>.. I i J( iian<)< il • 1 1 j ■ su, , ..h
