Les suppléants tl< jnmtère instance sont Us a r

juges, /""<' donner lieu a la

Il faut remarquer que la loi suppose, pour qu'il j ail lieu! um dem renvoi dans un tribunal de premii race, qu'il ya» dans ce tribui

juges qui se trouvent parents ou alliés de l'une des parties, ou aéra membre du tribunal.

De cette différence d'expressions Jute* et membre âa tribuna . M Dassias- Caoosiuuc, p. 273, conclut que, dans la première hypothèse, les suppl< doivent pas entrer eu considération pour donn< 1 IW u i la dem voi, attendu qu'ils ne sont juges qu ao identdlement, et qui on ne peut pas dur qu'ils soient compi is sous la dénominal juges, la loi ne les qualifiant, d ailleurs, que par le tii simplement de suppléants, ;/'. en effet les art. 35 ei 'n de ei l'art. 118 du Code de proc.)

Le même auteur croit, au contraire, que, dan- la seconde I à-dire lorsqu'un Suppléant estpartie,ilj i ta demande en ren

que l'art. 368 emploie la qualification généi ique de membre du Iribunui ' h . es suppléants sont bien certainement membres des Iribunaui de puni ère instance: la loi organisatrice de ces tribunaux porte qu'ils sont compost juges et de suppléants. [V. la loi du 27 vent, an VIII, art. Bel 1

Les auteurs du Praticien, t. 2, p. 366, estiment qu'en aucun cas les suppléants ne doivent compter pour autoriser la demande «mm nvoi, «lu moins tant qu'ils n'exercent pas leurs fonctions; mais noua que

cette restriction est pour ainsi dire nulle, car les su il d< s

fonctions habituelles que dans les cas très rares de I de

juges.

Nous convenons que les raisons données par M. Demiau sont de nature a faire impression.

Mais aussi ne peut -on pas répond re qu'encore bit n que les suppléants n exercent pas, à proprement parler, des fonctions habituelles, ils n'en ont pas moinsle caractère de juges ?que, sous ce rapport, ces mêmes fondions ne ><>iiî pas absolument accidentelles, puisque l'art. 41 de la loi du '10 avril 1810 leur donne la faculté d'assister a toutes les audiences. av< vois » onsullativ< . 1 1 qu'en cas de partage, le plus ancien dans l'ordre de réception aurait noix de-

TIT. X\. Du Renvoi à un autre iribunul, etc — Art 3«». (^) 1349. 315

libérative ? que, si la loi les a qualifiés de juges suppléants, de suppléants, c'est qu'il a fallu les distinguer des juges en titre? que, si l'art. 368 se sert, pour un cas, du mol juge, ce n'est pas nécessairement une raison suffisante pour no pas y comprendre les suppléants, qui sont véritablement des juges? et, que si le même article parle ensuite des membres du tribunal, il ne la faitqu'afin d'é viter une répétition d'expressions, sans y attacher autrement d'importance, sans entendre exprimer que ce sera dans le cas seulement où il se sert de ce mot que les suppléants seront compris?

Telles sont les raisons pour lesquelles nous croyons ne devoir pas distinguer entre les juges en titre et les juges suppléants. Au resîe, il est à désirer que la Cour suprême ait à prononcer sur cette question, qui est véritablement sérieuse et sujette à controverse. (F. la question suiv.) (1)

[[ La décision de la Cour suprême que M. Carré désirait ne s'est pas fuit attendre. Le 22 août 1822 (J. Av., t. 24, p. 285) celte Cour a décidé, contrairement à son avis, que l'art. 368 ne s'applique pas au cas où une partie est à la fois parente d'un juge et d'un suppléant près le tribunal saisi de la contestation.

M Picf.au, Comm., t. \, p. 642, qui embrasse aussi celte solution, en donne pour motif que, le suppléant n'ayant pas avec les juges des relations aussi fréquentes et aussi inlimes que celles que les juges ont entre eux, son influence est moins à redouter pour la partie contre laquelle il sérail prévenu. A son égard donc, la voie de la récusation, dans le cas où il serait appelé à prendre part au jugement, serait censée suffisante.

C'est aussi l'avis de MM. Favard de Lanclade, t. 4, p. 868, n° 5, et Tiiomine l)KSMAzrRts, t. 1, p. 581. Nous croyons devoir adopter l'opinion généralement suivie et à l'appui de laquelle on peut même invoquer ce que M. Carré dit dans sa Compétence sur les incompatibilités (2e partie, liv. 1, chap. 3, art. 21 , Q.M).ll

1349. De ce que iarl. 368 ne parle que des juges, doit-on conclure que ion ne puisse demander le renvoi du chef du ministère public ?

ÎSon, disent les auteurs du Praticien, t. 2, p. 3G5, parce que le procureur du roi exerce la même influence sur l'esprit des juges qu'un juge lui-même: ubi eadem ratio, idem jus.

Même opinion de la part de M. Pigeau, t. 1 , p. 438. II s'appuie sur l'art. 38 1 , qui applique au ministère public les causes de récusai ion qui sont relatives aux juges. Or, dit-il, la loi reconnaît, par celte disposition, que la partialité du ministère public, en faveur de l'une des parties, est aussi funeste à son adversaire que celle d'un juge. C'est donc lui obéir que de compter le ministère public pour un juge en matière de renvoi.

A ces raisons, on pourrait ajouter la disposition de l'ordonnance du mois d'août 1737, concernant les évocations et les règlements de juges. Elle était ainsi conçue: « N'entendons comprendre dans les articles préeédents, sous le nom d'officiers du corps de nos Cours ou autres compagnies, que ceux qui y auront séance et voix déliberative, ensemble nos avocats et procurew s généraux. »

Mais aussi on peut invoquer, pourl'opinion contraire, le silence de l'art. 368, à l'égard des agents du ministère public, et celui des orateurs du Gouverne-

Ci) Nous ajouterons qu.> noire rstîmiltle i «le Poitiers, a énoncé U même opinion dans confrère M. Métivier, professeur île la fa. ullé I s<s cahiers de <licl«e.

I • i M il l.l\ II. -I) lAfl

h., ni «-1 dll I i Ibtinal , -»ni I nit« h n on

irenls ou .n ■!•• >. ineinbi i i ,1 1 1 1 • • l i i mi h il, ui,

n. r lu -n .m l . !i\ 0|, « tu ii< i ||||C, loi «,

setl .1 II .it n'ait p nu i'-'' yeui i <m don ri ; i i

« i-iir <r \. •. n | \ i i . d i eur», proi

m oteervstioa i mji le profei . qu " nom

iWjuçet on ;i\.iii compris le pro< nu m du

n poui i -i i ' oni lui « de i • que i i > ■ 1 1« leun delà i<m n oui point rail mu. i ■ le i '»i .Imiui.iik e <t< 1 737 ; qu ils n< i oui p i 1ère I Influent e du mini Uèrt pub m i I • g i

pourrait-on pti en outre ai gum< que

nom renom de « u r, de I ai l &8I lui i < ffet, le législateur s • lanl exp iqué, en m

publie, et M 1 a\.inl DM f.nl il.uis !«■ lis .le I ..il M ..-

i onclure que 11 pai enté <>n l'ail] ne doil pas être prise en i n pour motiver

dernier article?

H faut, d ailleurs, remarquer qu M d

sur l'art. 868 et i.i i < < usât ion 1 i 1 1 • îi il "n u i"i .i . < arter uo i

llifttère public par dis motils dfl WfpiciOO «pu lui SODl p<

rondeeaent une fouie d antrei causes que la pan oté ou

des parties. Le renvoi, an contraire, n'eal fondé qu<

sur la crainte que des parenti on tlliéf ^>- cette partie d Ment en

veur auprès de leurs coUèguei, et quoiqu'ils nen

une influence préjudiciable a la partie ad v< : le; influent e que i identité

lions, les rapports plus Intimes deconfraiei oiiéqu'él liions

communes, etc . rendent plus à craindre de la ;

du ministère publie.

Au reste, il s'agit ici d'un*' espèce d'incapat t« mal nie. U est

principe qu'il ne faut se gouverner ni pai parind

lion ou le renvoi porte atteinte ani droits d'un tribuns justi-

ciables ; il enlève toujours r* ement et contre une pa

juges naturels : il faut donc, sur ce point . restreindre plutôt qu ét< se renfermer rîgoureu lement dans les termes *!<■ la loi.

Voilà notre opinion, et c'est aussi celle tl»- M. BsaaiaT Sanrr-Paix , p. 331, noie 4 et 5. Outre que l'art. 366 ne parle cwe des Juges , «t que le magistral qui exerce le ministère public u'est pas juge, 11. Locke, t. 2, p. ) op-

prend que la rédaction primitive de l'article a été enengée suris demande du Tribunal , afin qu'on ne pût en induire que le procureur du roi dût compti i pour les renvois (1).

[[ Le 27 août 1818 [I. Av., t. 18, p. 928), laCour de Riom I consacre lopinion de M. Carré , que nous adoptons .. « HM. Fa mm as LaacsAM , t l*| n° 5, et Dalloz , 1. 11, p. in de Riom s'est Bandée précisément

sur l'absence, dans le litre des Rent ou, (Tune disposition analogue à celle <!«• l'art. 381. Néanmoins M. Tuouise DEssiAziasts. t 1 , p. 581, besite beaucoup a se ranger à cet avis. 33

(1) On remarquera sans doute que si, dans Vigptf e présente . nous nous tenons rigou— r» Munirai au texte de la loi, nous ne sommes point en opposition avre la solution donne» Ptir la précédente qutltion, rrlalivrmr ni au\

jtiget-siipplt anis, pu iqn< nou< noussommu fonde, à l< ur mij.-i. sur ce qui s riaient compris sous la dénomination génériqo* de

T1T. X. Du Knivui à un autre tribunal, etc. Art. 369. Q. A344 317

fi 343. L'ail. 368 est-il applicable , dans le cas même où le juge, paient ou allie, se trouverait appartenir à une autre chambre que celle qui seiail saisie du différend ?

Les auteurs du Praticien, t. 2, p. 366 , estiment qu'en ce cas il n'y a lieu qu'au renvoi d'une chambre à une autre.

M. Bburiat Saint-Prix, p. 334, not. 4 et 5, n° 2, répond que ces lermesde l'art. 368, parmi les juges d'un tribunal , embrassent évidemment les juges d« toutes les chambres. Telle est aussi l'opinion de Lepage , dans ses Questions, p. 212, et l'on pensera sans doute qu'elle doit être adoptée, non seulement parce que la loi ne distingue point, mais encore parce que les liens de la confraternité existent entre tous les membres d'un tribunal, indépendamment delà circonstance qu'ils appartiennent à telle ou telle chambre, à laquelle d'ailleurs ils ne sont attachés que momentanément.

CC Celte solution, qui, à notre avis, ne peut être contestée, est reproduite p:ir M. Dalloz , 1. 11, p. 585, n«3. ]]

fl 344. La partir qui a des parents ou alliés dans le tribunal ne peut-elle demander le i envoi? Une partie qui aurait arec elle des intérêts communs pourraitelle du moins le demander du chef de celle-ci?

La rédaction de l'art. 368 ne laisse, relativement à la partie parente ou alliée, aucun doute sur la négative de la première partie de cette question, d'après ces mots: lorsqu'une partie aura deux parents..., l'autre partie pourra demander le renvoi ; et, par une conséquence résultant des motifs qui ont dicté cette disposition, il a été décidé, par jugement du tribunal civil de Sarlat , dont les motifs ont été adoptés par arrêt de la Cour de Bordeaux de 8 juin 1809 (S., t 9, 2c part., p. 297, et J. Av., t. 18, p. 900), que celui qui aurait des intérêts communs avec un autre, du chef duquel procéderait la parenté ou l'alliance , ne saurait former la demande en renvoi pour cette cause , parce qu'on ne peut le considérer comme partie adverse.

CC M Pigeai', Comm., 1. 11, p. 642, pense que, lapartiequi a des parents juges pouvant les récuser, il y a même motif pour l'autorisera demander le renvoi, Outre la raison que M. Carré oppose à celte opinion, et qu'adoptent MM. Dalloz, . 11, p. 586, n° 7, et Thomine Desmazuues, t. 1, p. 582, M. Lepage donne de plus des motifs qui nous paraissent fondés pour faire adopter un avis contraire à celui de M. Pigeau. Il dit qu'en accordant la faculté de récuser, le législateur a prévu les inimitiés qui n'existent que trop souvent dans les familles ; mais la récusation s'adresse au juge qui va juger, au lieu que le renvoi n'est accordé que pour éviter l'influence du juge, même ne siégeant pas , sur les autres juges. Dans ce cas , l'inimitié du juge n'est pas à craindre pour ses parents ; il faudrait qu'il sollicitât dans le sens contraire à celui de sa parenté ; il n'oserait le faire , ses démarches seraient d'ailleurs suspectes aux autres juges.

La Cour de cassation a au reste décidé, le 15 octobre 1807 (J. Av., t. 18, p. 900), qu'il suffit qu'un juge saisi de l'affaire y ait intérêt , sans être partie, pour motiver une demande en renvoi. Il est superflu de faire observer que si la demande en renvoi est autorisée par la parenté de l'une des parties avec les membres du tribunal, à plus forte raison doit-elle être admise lorsque ces membres sont eux-mêmes parties au procès : si la décision que nous venons de rapporter est juste, celle-ci l'est également par une conséquence à fortiori du même principe. ]]

I ' l I I ' r pa-

| i nh OU "lit '"'< lit « ;•/</< Uut i d un étal

i< vu ni itn 1 1 huit nu union i i m i

< m J..11 ,!••• iU( i i.i n« ilivc , p 'i h inmish .ilrn , t nu int$i 1 1 .lui r. la fru

M lis M l'ici m , ' umm I I , [» « * 1 1 , .» t"i l «l< ,1 ordre i de saisie etc., une m s, la parente des pi

i\ri ■ I llll «I . Iill < i u\ lir (•••III l il fol] « Il H ll\OI . • Cailft*

du | >«'i i d'importance de l'inli onnel de chacun d'eui

Il nous semble qu'il suffit q lérét personnel ei • quetqn'

(|n il soil pour que 1rs ail blés; et

(le r.n i >r • ii .i ira I qu'au* administrateurs q iioisaseosci I

s de i.i m isse ou de l union, mais qui ne nombn

associés. C'est bien alors, en envi , qn on n< ni iieur qui

i, . t dans la cause que comme administrai* ui nullement pour lui-même. 33

13 1.» / h gtu tuU H lia

<ii ) m i ntc ou <l a Ixxnee?

Oui, disent, en termes généraos , les aoteurs du l'r t 2,p

mais, répond M. Baaaiai SAnvr-Paii , p. 334, not. ■> «t 3, osalre que . parle mot parut , la loi ne désigne pas sufllsammenl mts et intervenants ,

l'ordonnance du mois d'août 1737, sur les éi i , leur refuse cette i

lité, excepté dans les cas qu'elle énora <• . et il esl naturel . ajoutc-t-il , de la faire servir à rinterprétation du Code de procédure I • de M DaiAseara . t I, p. 312.

Or, cette ordonnance, lit. l**1, art. 30, 3 1 et 32, dis i a la

demande en garantie, que si elle se trouve jointe el mande principale , tic manière qu'elles ne Ibnnenl p ns qu u tation , alors celui qui esl assigné en garantie peut i equérir le ren mime

on peul le requérir de son chef , parce que les deux d< forment un

tout indivisible.

Mais s'il n'y a point de jonction présumée ni formelle, k peul

èlre provoqué que relativement à la demande en garant • I < m-

pêcher qu'il fût passé outre au jugement de la demande principale, f ' Rép., au mot Evocation , S t", t. 4. p. 799 et 800.)

Sous ne doutons pas que ces règles ne doivent être suivies sous l'empire du Code, puisqu'elles se trouvent en harmonie avec les dispositions qu il renferme , relativement à la jonction et à la disjonction des demandes en garantie. [fr- nos questions sur les art. 181 et suiv., et surtout celles de Llpace, p. 2130

tuant à l'intervention , nous remarquons que 1rs articles précites de 1 ordonnancé de 1737 font , relativement a l'intervention forcée , c'est-à-dire à la demande en déclaration de jugement commun [Fby. la Quest. 1271, p. TU les mêmes distinctions qu'à l'égard de la garantie.

Mais l'art. 29 dispose, concernant l'intervention volontaire, que l'évocation ne pourra être demandée par celui qui aura ete reçu partie intervenante en cause d'appel seulement , ni de son chef, ni de celai de ses parents et allies , si ce n'est que ses droits n'eussent pas été ouverts , et que lui ou ses auteurs n'eussent pu agir avant le jugement rendu en cause principale.

Ainsi l'on pourrait conclure de cet article que 1 intervenant aurait , en première instance, comme les parties principales , le droit de former la demande

TIF. XX. Du Renvoi à un autre tribunal, etc. — Art. 3©* Q 1345. 319

eu renvoi ; droit dont il ne pourrait user en appel que dans le cas prévu par ce même article; mais M. Lepage, dans ses Questions, p. 245, ne distingua point en ire l'intervention en première instance et l'intervention en cause d'appel , et applique, dans les deux , les règles admises en matière de garanlie ; c'est-à-dire qu'il exige, pour que la demande en renvoi soit accueillie de la part de l'intervenant contre lui , qu'il soit lié dans la cause , soit parce que son intervention n'a pas été contestée, soit parce qu'un jugement l'a reçue après conleslalion. Nous croyous que l'on doit admettre celte distinction, tant en première instance qu'en appel, puisque la contestation de (intervention peut souvent former un incident sépare de la demande principale (1). [fuy. la Qucst. 1275.)

[[L'art. 5(38 dit que, lorsqu'une partie aura deux parents, l'autre partie pourra demander le renvoi ; peut-on ne considérer comme parties dans une instance que le demandeur et le défendeur principaux? Evidemment non; car la qualité de partie doit êlre<donnée à tous ceux qui sont appelés dans l'instance ou qui ont le droit d'y intervenir. 11 semble donc que la question posée ne souffre point difficulté. Cependant les auteurs ne sont pas d'accord sur sa solution, ainsi qu'on a pu le voir par l'analyse qu'en fait M. Carré.

Nous n'adoptons aucune des distinctions qu'il propose; nous pensons au contraire que, dans tous les cas, la demande en renvoi peut être formée. Ce n'est pas dans l'ordonnance de 1737 qu'il faut aller chercher la solution de la question, mais dans le principe qui a fait admettre par le législateur le renvoi pour parenté ou alliance; il a craint que la bienveillance d un magistrat pour l'une des parties ne nuisît à l'autre. Eh bien, en jugeant la demande principale, les juges statuent sur le sort du garant; comment donc celui-ci, lors même qu'il commence par soutenir qu'il ne doit pas de garantie, ne pourra-l-il pas s'opposer à ce que le tribunal dans lequel se trouvent des parents du demandeur principal juge le fond? S'il succombe dans sa contestation sur la garantie, le jugement que rendra ce tribunal retombera sur lui, de même si les juges sont parents de celui qui conteste la garantie, le demandeur principal n'aura-t-il pas à craindre que le tribunal, en jugeant le fond, ne considère que son jugement retombera sur celui qui est appelé en garantie, s'il est reconnu devoir être garant? Les motifs qui ont dicté l'art. 368 s'appliquent donc dans tous les cas à l'égard du garant et de l'intervenant.]]

(I) Mais lu moins, en cause u appel, n'admeitra-t-on l'intervenant à demander le renvoi que dans les cas mentionnes en l'art. 29 de l'ordonnance ? Pour l'affirmative , on peut dire que cette disposition a un motif «futilité qui subsiste toujours, celui île rendre les demandes en renvoi plus rares. Or , la partie qui n'intervient qu'en cause d'appel a à s'imputer la faute de ne s'être pas rendue partie en première instance, lorsqu'elle pouvait le faire : ce n'est conséquemment qu'en considération qu'elle ne l'eût pu, qu'il est juste de l'admettre à demander le renvoi en cause d'appel, etc., etc. Pour la négative, on dira que, si l'on peut interpréter le Code de procédure par les dispositions des ordonnances qui Pont précédé, ce n'est du moins que duns les seuls cas où ces dispositions se rattachent à quelques-unes de celles 'jne ce

Code renferme lui-même, ou ne tendent pas à établir des incapacités, des exceptions, de» déchéances, en un mot, des fins de non-re cevoir qu'il ne suppose en aucune manière: d'où suit qu'aucun article ne donnant lieu à présumer que lelégislateurait entendu limiter au cas exprimé dans l'ordonnance , le droit de l'intervenant à demander le renvoi en cause d'appel, on ne peut, sans suppléer une déchéance, le resserrer dans ces limites.

Par ces dernières considérations, nous adoptons, sous tous les rapports, l'opinion de M. Lepage, relativement à l'intervenant.

Il nou* reste à faire observer qu'en tous cas, la demande en renvoi ne peut être accueillie, dès qu'il serait évident que la garantie ou l'intervention aurait été concertée avec l'une des parties, dans le dessein seul d'occasionner le renvoi.

;i .., | I I i •> Il |lft«TMI< M

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.miisi que noui i avons d > »ui la mande en renvoi du • )>• :

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alliéi de i autre pai lie d tni ut plus !»'•" h N

Aiiim i nu admettait . oUl M I » rsai dans u

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inéflae •)< gré dana le U Ibunal , Hd'i Lail i" >

niandef le renvoi mail que . li I une <!•

«i«- parents ou alliés, ou I i • " ••• •

pan uis on alliée de son ad

mande dont Ua'a '

Kien, ajoute cel auteur, n'empêche au|ourdhui d

p urail i aisonnable; on veul qn<- les parti* su..- ol

lune que 1 autre de tedéAer de 1 unpai uaJtté du iribunaL. .

M. Daanâi -Caei nuuc , a. '271 , dit. au contraire, que, I point sur la question qui nous occupe . U pai ail que U s circonstam i sont l'objet oe sont pas un obstacle i la demande , parce qu< laquelle la loi attache la faculté de demander le renvoi a deux parties, eUea oui néceaaaircmenl loattéru

i égard de l'autre

Nom sommes porte à adapter cette dernière op I 3C8

n a fait aucune distinction; BU l - COUMM la question CSl uV n

senter rarement, nous nous dispenserons d'entrer dani ûldesm

qui nous d< terminent. Au surplus, si la demande en \*u> autorisée dans tous les cas, il serait taujoui I lesju^es Barents ou allies, conformément a Part. 37s. ^ i \ [[ Nous adoptons cette opinion, qui est aussi celle de M I v\ ard de i v> -

ci.ade, t. A, p. 868, n° 5. En effet , l'art. 368 du Code «i. distingue pas le cas où une seule partie aurait des parents di * I -lui ou t les deux en auraient. H semble même que lorsque les deux parties ont a\ lents différents, l'art. 3f58 doit, a plus forte raison, recevoir son application; lorsque les parents sont communs aux deux parties, nous pensons égalenu ni que le renvoi peut être demandé , et cette opinion n'est pas contraire à celle que nous avons émise que la partie qui a des parent «mander

le renvoi. En effet , lorsque deux parents plaident entre eux , leurs parenîs communs prennent aussitôt parti, ou pour l'un, ou peur l'an i inimitiés

divisent bientôt les familles , et dés lors celles des déni partit s qnj a vu avant I audience les juges parents se ranger du eût- de son adv< rsaire est intei • à demander son renvoi. L'art. 368 est appi puisqu'il est \rA que le

renvoi est demandé par une partie, à eausede la parenté de l'autre 3\ec les juges. Ces motifs ne s'appliquent pas au cas où une seule partie ades parents, et que c'est elle qui demande le renvoi. ]]

Art. 369. Le ren- oi sera demandé avant le commencement de la plaidoirie; et, si l'affaire est en rapport, avant que l'instruction loil achevée , on que les délais soient expirés : sinon . il ne sera plus ro.u.

HT. XX. Du Renvoi à m.î autre tribunal, etc — Art. 3G9. Q 1349. 321

r Notre Commentaire du Tarif, t.-l, p. 3f.5, n© 2.] — Ordonnance de 1737, tit. I, art. 28. —Ordonnantde 1667, tit. 5, art. V — Ordonnance de 1669, lit. !, art 19. — (.ode de |>roc. art. 96 à 103, 343. 332.— [Notre Dict géni de l'ioc, v° Renvoi, n" 97.— Ann. Dalloz, eod. n°* 21 n 24. — I.ocré , t. 21 ,

., (33Q. Qubstions ThaiTkBS : Résulte-t-il de lo disposition de l'an. 369 qnfll'on ni puisse, en aucun

tas former une demande en renvoi après l'époque fixée par cet article? Q. 134 7.— Une partie condamnée'par défaut peut-elle, sur son opposition, former sa demande en renvoi? Q, 1348. "}

CCC1X La demande en renvoi n'est plus reccvable , après les époques délerminées par l'art. 369, à moins qu'elle ne fût fondée sur une cause postérieure, telle que i alliance qui s'effectuerait entre un juge et l'une des parties, la veille du jugement.

1349. Résulte-t-il de la disposition de V art. 369 que l on ne puisse, en aucun cas, former une demande en renvoi après l'époque fixée par cet article?

Il résulte sans doute des termes de l'art. 369 que 1 on ne peut, après l'époque qu'il détermine, demander le renvoi pour la parenté ou l'alliance qui existait à cette époque, et même sous le prétexte qu'on n'aurait pas connu ces liens de famille. L'article n'admet point celte exception : sa disposition est absolue (1).

Mais la demande nous paraîtrait recevable après l'époque dent il est queslion, si les causes sur lesquelles elle serait fondée lui étaient postérieures. 1 elle est la décision de l'art. 382, par rapport à la récusation. 11 reçoit ici son application, dit M. Pigeait, 1. 1. p. 439, parce que les motifs qui l'ont dicte existent également en matière de renvoi,

Celte opinion, qui est aussi celle de M. Delaporte, t. 1, p. 338.. et des auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notariat, t. 2, p. 442, est une conséquence de l'ancienne jurisprudence, qui admettait qu'une partie qui avait succombé sur une demande en évocation était admise à en former une seconde dans la suite de la même affaire, s'il était survenu de nouvelles parentés, de nouvelles alliances ou de nouvelles parties. (V. NoUv. Rép.,au mot Evocation, & 1er, p. 800. )

LC MM. Dalloz, t. 11, p. 587, n° 10, el Thomin. Desmazures, t. î, p. 5S3. ap . prouvent comme nous celle opinion^]

S34&. Une partie condamnée par défaut peul-clle, sur son opposition, former

sa demande en renvoi?

On ne saurait en douter, si l'on considère qu'il n'y a, en cas de délaut. aucune plaidoirie delà partie, et que son opposition, si elle est valable dans la forme, remet les choses dans l'état où elles étaient à partir de l'assi-

(t) A la vérité, l'on oppose que des causes qui existaient antérieurement à l'époque Junt il s'agit, mais qui ne peuvent avoir été connues que depuis par la partie qui veut les f lire valoir, sont de nature à servir de base à une demande en renvoi. Telle est l'opinion qu'émet M. Lbcraverend , relativement aux matières criminelles, p. 437. 11 se fonde sur ce qu'unecirennstanee inconnue estréputée, en pareil cas, n'avoir pris existe. Nous n'en persistons pas moins dans notre précédent a vin, parce qu'il nous semble que la loi, avant .•tendu jusqu'aiicommancement'ïes pljidoi-

ToM.lil. il

ries le délai utile pour proposer cette exception, a jugé que ce laps de temps devait suffire à la partie pour se procurer les renseignements nécessaires. On sent, d'ailleurs, dans quel embarras entraînerait l'admission et le jugement des preuves de l'ignorance dont argumenterait la partie.

[Pour nous, nous ne voyons pas de dii'fé> rence entre le cas où ies causes n existeraient pas encore, et celui où leur existence serai» inconnue. V. infra. nos observations sur la Quett. 1391.]

,;n ,1 en I ni « si in i "iinn le iln I (, (àl]

l.ililr est lotlpiUI il)|( i | nili (Il

[r\1 I'iu ai , ( ni, un., ! I . p | | I p .1 ' ■ que |e renvoi HC pourrait êln ibinandr, tui \ '>;■, i

obtenu le déCaut, p.in i <|u m i« i « quel tnl kl • il chim? avoir reooonu i m lialèté «i« ;" • """ r ' ' 'a p.«i i < <i

de i ■•■<■iis.it h >u | ell€ a annoncé pai là qu'elle ne i r.n^u.ui pat i i i «i usés sur 1rs autri • ■ d«-nin-i \»> ni m .1 m . i p{ nvenl « aani a D ini le premk r • as, Il a j •• p

parce CJU*cn obtenant ledrfaul l.i part i«* a\ ail plaidé. 33

A ii i . :{"() I.' renvoi tant proposé par aci .'••ffc, lequel < tiendra les moyens , et sera signé do la pai li curattôn spé* taie «-t authentique.

Tarif. H [ l.p IM 1 II", 1*1. I

OtJom • • I [

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«ipiuluif tir la |> ii D prururalaui m nm h i.a lit Ir» c-

l.rin in .1' '"Il lli'H r it "ir JllU- »•'■ J i'ji t' . 3

( ci \. 1 1 demande m renvoi doit lira proposée par m le fut au

tribunal saisi <!<• la contestation I). Cel acte renferme les moyens et lej clusions de li» partie qui comparait* aisistée de son avoué, pour requérir le renvoi ; il est ligné d'elle ou de son fondé de pi m voir spécial et authentique

el alors la procuration reste entre les mains du greffier, qui l'annexe à la minute <ie l'acte.

1349- Faul-il dépoter au griffe une mt :eminl la demande fa

M. Commaii iv, t I. p. 413 et 414, n° 236, dit <!<•<• la <lrmnn«i«- éoM Mra fait»' p.\r requête déposée au greffe M. us doua remarquerons! d'an coté, *r| 1 1 * l'.irt. 370, en disant que le renvoi ICI S pi U t- sa fftfft . nippai

transport de la partie ou de son procurateur à ce greffe, <>u legreffiei n

l'acte qui contient la demande de renvoi. D'un aulr» CÔtè, le tarif n'a p taxé la requête dont parle If. Çommaille, et continix . au conti que

nous venons d'établir, puisqu'on y trouve, au 14e alinéa de I .irt. 02, un

de vacation pour V avoué qui aura assiste la partie, non pour déposer mais pour y former la demande.

[[Cette opinion, qui ne nous parait pas susceptible de don! infirmée

implicitement par M. Pigeai qui, dans sa ptoc. ru., donne lemoddr de l'acte que doit rédiger le greffier.]]

1350 Le greffier peul-il suppléer au défaut de signature de la partie ou de son procurateur, en mentionnant les causes de son défaut.'

Appliquez ici ce que nous avons dit plusieurs fois, et notamment sur la

(1) C'est, comme le dit M. Bekriat Su\t- Prii , y. 335, not. 6, ce <|iii paraîi résulter vie l'ensemble du tilre ; niais cet auteur fait r.i même temps remarquer, d'après te nombreuses autorités, qu'ii laudrau »'adre:>ser à

celui qui connaît des règlements de juges, si, à cause de parenté des juges , il y a iii ir.suffisance de non lire. (T. le Truite drs ?■■>•'< A Orgmmsëâ. et de Compté., lu 2, lii. G.)

TIT. XX. Du Renvoi à un autre tribunal, etc. — Aut. 3»7 1. (v. fi :*53. ol$

Quest. 195. CC Et au litre du Désaveu, Quest. 1306. ]] [T. les questions de Le pagb , p. 246.)

1351. La procuration doit-elle être annexée à Vacte ?

Oui, quoique l'art. 370 garde le silence à cet égard. C'est qu'il est nécessair qu'on puisse vérifier sa forme, et s'assurer au besoin que le mandataire avai un pouvoir suffisant. (Arg. de l'art. 384; V. Delà porte, t. 1, p. 339; Connu inséré aux Annales du Notarial, t. 2, p. 443 ; Piceàu ,11, p. 439.)

[CMM. Pigeao, Comm., t. 1, p. 644; Favard de Lamci.ade , t. 4, p. 868, n° 6 Dalloz, t. 11, p. 587, n° 11, et Thomine Desmazures, t. 1, p. 583, enseignent aussi la nécessité d'annexer la procuration; nous partageons leur avis.]]

Art. 371. Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il sera rendu jugement qui ordonnera ,

1° La communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire, dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; 2° la communication au ministère public; 3° le rapport , à jour indiqué , par l'un des juges nommé par ledit jugement.

[Notre Comm. du Tarif, t. 1, |». 3ô<". à 308, u«* 7 à 10.] — Dispositions différentes de celles des art. 2C ordonnance de 1669. et. 45 , ordonnance de 1737. — Code de |>roc., art. 385 et suiv. — [Noire Dict. gén. de Proc., vo Renvoi. n° 94. — Arm. Dalloi , eod., n°* 27, 28 et 32.— Locré , t. 21, p. 494. — Question» TitiTMs; Quelles sont les formalités qui précèdeot l'obtention du jugement préparatoire a rendre sur le renvoi? Q. 1352. — Les juges dont la parenté ou l'alliance donne lieu à la demande eu renvoi peuvent-ils concourir au jugement oréparatoire dont il s'agit en l'art. 371 ? Q. 1353. 3(1;

1359. Quelles sont les formalités quipvécèdenl l'obtention du jugement préparatoire à rendre sur le renvoi ?

On ne signifie point l'acte à fin de renvoi ; il ne se fait à son sujet aucune procédure entre les parties; mais il est présenté par l'entremise du président' auquel le greffier en remet l'expédition, après quoi intervient le jugement, sans qu'il soit besoin d'appeler à l'audience les parties de la cause et de les entendre. {F. Demivu-Croi ziihàc, p. 275, et l'art 385.)

[[Ces observations sont exactes. 33

1353. Les juges dont la parenté ou l'alliance donne heu à la demande en renvoi peuvent-Us concourir au jugement préparatoire dont il s'agit en l'art. 371 ?

Nous ne le pensons pas, car il ne serait pas conséquent qu'ils ordonnassent une communication à faire à eux-mêmes, etc. ; ainsi, l'on exécute ici l'art. 49 du règlement du 30 mars 1808. (Voy. cependant la Quest. 1337.)

CCLa vérité de cette proposition, reconnue par MM. Thomine Desmazures et Favard de Langladb, t. 4, p. 868, n° 7, et qui n'est mise en doute par aucun

(i) JURISPRUDENCE.

[ Nous pensons que :

Lorsque, sur une demande en renvoi pour cause de parente , le fait de la parenté n'est pas contesté, et qu'il ne s'élève de difficulté que »ur le point de savoir si cette parenté est

telle qu'elle puisse motiver le renvoi, les tribunaux peuvent statuer sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'instruction spéciale éta* blie par les art. 371 et suiv. du Code «le procédure civile ; Cass., 22 août 1822 (/. M. t. 24, p 285.)]

-,.,i,i uv. il • i - i in

aafteui , i eiuMc <i .1 i .11» i%. .-.

\i dit ion roé , le» pito m y

.mu • i le jugeoH ni H.- Qii< précédant i

goifiéi aui Mitres p. h h

I r «I • fa i 1 1 .

:<-»t lo r',n ' ]

[[i | i \ t i l n m itièi e de i « nvoi, lies «'n t .m-, : il m eu « -i p ii de .n- ii ■'■ < m i moiir de celle di(T< n di e esl que II ôt m ind< en n grand préjudice au défendeur, en l'enlrainanl devant un («•lui devant lequel il comptait plaider. La récusai rim

le même inconvénienl< Poyes la même explication dans M Pu i

i art 3, n° 3 du chap <i< i /• l i n uol st. du Tarif, t. i p

n° I6.JJ

[[1353 bis. Si l'un des défendeurs m fW ta I

arouc.d que, jnndiint h cours dtl'Hu sotl pr:>}>osé, faudra-t-tl appelir le défaillcOU

Il suffira d<* lui f.tire les significations proc. « in •$ et, •- il ne comparait pas, le ju

eptible d'opposition ; parce que ce jugement adjugi roflldu

mier défaut prononcé; Lelli isi I opinion de M. L 'juet-

HonS.'n

1354. Commmi et à quelle époque d faites les sighifiraiioi*! presri il- s

pm Vm

Ces significations scfont[[èvideu-m« nt]] par acte d'avoué a avoué, avant la communication aux juges parents ou allies.

1355. Comment se font aux juges les communications prescrites par le jugement

p éparaloire?

Elles se font par la voie du greffe, c'est-à-dire sans signification, et au mc>\ t n du dépôt que l'on \ fait des pièces à communiquer

[[Telle est aussi, et avec raison, l'opinion de M. Thomi^e Desmazcfes, t. 1 p. 585.]]

135G Les parties adverses de celles qui demandent le renvoi peuvenl-tlles contester celte demaua

Elles peuvent contester le renvoi par une requête à laquelle le demandeur peut répondre par une autre. |Voy. Tarif, art 75.)

IfCette opinion, que nous avons émise en notre C§mm. du Tarif, t. 1, p 369, tT 5 , est adoptée par Y1V Pigeât, pr. c t . i l'art. 3 . n" 3 di chap. des feu-

T1T. XX. Du Renvoi à un autre tribunal, etc.— Xkt. 3Î3. Q. 1359. 325

vois, Favard de lancla.db, t. 4, p. 8C8, n° G, et 1 iiomink Desmaziîres, t. ï, t>. 685]]

Art. 373. Si les causes de la demande en renvoi sont avouées ou justifiées dans un tribunal de première instance, le renvoi sera. fait à l'un des autres tribunaux ressortissant en la même Cour royale, et, si c'est dans une Cour royale , le renvoi sera fait à l'une des trois Cours les plus voisines.

Tarif, 75.— C Notre Coinm. du Tarif, t. 1, p. 369. n05 20 et 2t — Kotra Dicl. cén. de Prof., ■#•• llecuta liait, u"5 31 et 54; Henvoiyn° 77. — Armand Ualloz,»0 lieuvoi, n05 31 et 33. — Carr« , Compétence, V part., liv. 2. lit. 6, art. 305 . éd. iu-8", t. 5, p. 242 . et liv. 3, lit. 4, art. 370, 0-476. éd. in-8°, t. 7, p. 38. — l.ocrc, t. 21, p, 40î. — Questions TRAITÉES : Peut-on justifier la demande eu renvoi par la preuve testimoniale? Q. 1357. — Si les jugu du chef desquels la demande en renvoi est formée avouent leur parenté ou alliance, ou qu'elle soit prouvée , peuvent-ils concourir a ordonner le renvoi ? Q 135S. 2

CCCXI Quanti les juges ont fourni leur réponse au bas de l'expédition, ou quand les délais pour la faire sont expirés, le ministère public et le rapporteur nommé reçoivent à leur tour la communication des pièces (1). Enfin, au jour d'audience fixé par le jugement préparatoire, les parties exposent leurs moyens, le rapporteur est entendu, le ministère public donne ses conclusions et le tribunal rend son jugement définitif, par lequel il accueille ou rejette la demande en renvoi.

Quand la demande est accueillie, le tribunal renvoie, par son jugement, les parties et la cause devant un tribunal égal en degré de juridiction.

1359. Peut-on justifier la demande en renvoi par la preuve testimoniale p

M. Demiau-Criczilhac , p. 27fi, cite plusieurs ordonnances qui le permettaient. M. Pigeau , t. 1, p. 411, estime, au contraire, qu'elle ne peut être admise qu'au moyen d'un commencement de preuve par écrit ; mais, à défaut de texte précis du Code, nous serions porté à croire qu'il serait permis d'appliquer, par analogie, la disposition de l'art. 389, relative aux récusations, et" qu'en conséquence, le tribunal serait libre de rejeter la demande en renvoi sur la simple déclaration des juges, ou d ordonner la preuve testimoniale.

[[M. Thomine Desmazures, t. 1. p. 586, fait observer que, si la preuve testimoniale est admise en matière de récusation, c'est que la récusation repose le plus souvent sur des faits qui ne peuvent pas être prouvés autrement. Mais ceux de parenté ou d'alliance, sur lesquels Se fondent les demandes en renvoi, se prouvent par les actes tic l'état civil. Il estime donc, et nous partageons son avis, qu'il n'y a pas lieu à la preuve testimoniale]]

1 359. Si les juges du chef desquels la demande en renvoi est formée avouent leur parenté ou alliance CC ou qu'elle soit prouvée!}, peuvent-ils concourir à ordonner le renvoi P

Nous avons dit, sur la Quest. 1353, que nous ne croyons pas qu'ils puissent

(l)La partie contre laquelle est formée la demande en renvoi petit mettre beaucoup d'importance à conserver les juges, l/art. 75 du tarif lui permet lie Signifier ses mo\ eus par une requêta à laquelle sou adversaire

peut lépondre. l.a requête et la réponse, quand il en a été signifié, sont jointes à la communication faite au ministère puldic et au rapporteur.

I j • l' \r.lii. i.i > .>•...#

« nui oui ir à n rxln kc |ii{ i m- ni pi • p ..n 371 , * pim

loiir 1 .us, ,n ii< |,. uvi ni iti r le n nvol bssb .t I*

« nui .1 appel de < oun 11 1 11 ■ / 1

• il' que, 'Lui . ii 1 .h .111 plusii

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poisse le compléter, ce tribunal n en • si pat moins c

lui m- m» le 1 envoi d< \ ml le n ibun i

•1 in* it*s ni. lit .1 ni i< - |»i •-■ 11 ■■ 1 qij. -, m i»s cteeMtdnrci

wuil avouées ou }u Iiflé4 <. < »■ rruvoi soil f ni .1 I un <!«•* autrrs tribun

>i Ussanl «n ii 'n- meCoui . leseï ond^que, s M n'y a pas d'appel, «m qui |n i.ini .m succombé, la contestai -m siu»;»i»

i .mi i«- tribunal qui doil • n 1 onti

cité» que, dès lors qu il m- reste pins ,»ss< z dr ju^is poiii i onnaitre de le tribunal, lel qu II le trouve composa1 in asssnont oé **i«- <">t .• 1 * 1 »- • • compétenl pour ordonner le renvoi

II IKNIfl si n il )',r, .iiiiti .(il a M. Hkinn s»ni l'm, i M In -

Ml H I IUM /.l II V( , p 178, (JIM- I « - 1 t ■

i*ers arrêts de la Couj d< on que nous aums eu • 1 ter au

litre «lis RèçltWU nls de juges, « t mu t mil d après celui <Jn 17 orté

par Sian , t. 7, i< pari , p. mo.

\insi, l'on doit m pourvoir en Indication <i<' ju. • la ssanaste In I

aux préliminaires du litre des MpIeaMuli dej >

CC Par trots arri ts des \ déc, 1807, 90 umv. îM.i, 3 juiiL 1813 (J. a> .. t 18,

))■ 885), la Cour de Cohnar a persisté dans sa junsprudem i

adoptée la Cour de Douai, le 29 |uin 1812 J- a> 1. 18, p ( iiièrcment renoncé, le 13 avril 1837 /. P.% t. 2 de 1837, p I

lorsque, par suite de récusations, un tribunal de eommen i ni tout

entier, il y a lieu de se pourvoir devant la Cour royak i fie i d'un

autre tribunal, et le renvoi doil être ordonné devant le tribunal d< i

le plus voisin, l'a flaire n'étant pas dévoitN dedioil au tribunal ci\

dissement.

La jurisprudence abandonnée par la ConrdeGo SSSf W leolf

en présence des nombreuses autorités pas* nous rapportées m la c I3S ]]

Aut. 37V. Celui qui succombera sur sa demande H renvoi condamné à une amende qui ne pourra être moindre de 50 h.. préjudice des dommages-intérêts de la partie , s'il y a lieu.

Ordonn.de 1669. art. 35.— Ordonn. de 1, 37 . art. 79.— Code de proc . art. ISS, 390. ISSS. — ( l. 21, p. 303 et 4'J6. — QcsJTioti TmirsE : L'application de I art 3"4 t- e e O. 1359 J

1359. L'application delarl. 374 esl-elle facullat

Elle est forcée relativement à l'amende, parce qu'elle est au profit du «i que «Tailleurs les expressions de la loi sont knpératr port;

i'!te est facultative quant aux dommages-intérêts, puisque i article porte q condamnation sera prononcée, s'il y a lieu. Il faut nm.u-qu« r, i n outre, qu'un tribunal ne peut accorder de dommages-intérêts qu'autant qu ils sont dentandés ; car il ne saurait prononcer d'office une condamnai ion qui ne tient qu a rintérèl purement [)nve des parties.

[[ Nulle diflicullé sur ce point, j"]

Art. 375. Si le renvoi est prononcé, qu'il n'y ait pas dappl , ou que rappelant ait succombé, la contesiaiiou sera portée, devant le tri-

TIT. XX. Du Renvoi à un autre tribunal, de — A ut. 395. Q. 1300 327^

buoal qui devra en connaître , sur simple assignation , et la procédure y sera continuée suivant ses derniers errements.

£ Notre Coram. du Tarif, t. 1, p. 370. n° 25 ]— Ordonn. de I66ï>, ai t. 46.— Ord.mn de 1737. art. 9?. Code de proc, ■«*. 376 — £Noire l>ict. gén. de l'ioc, v* lle»oi, n"* 22 et 21 yxiaf.— Arin liai loi, «•»'' , n<> 38. Lo> ré . t. 21. p. 496. — (Jubstions TRAixkbs: 1. 'assignation pres> rile pal l'art 375 doitelle être donnée au domicile réel des parties ou à celui de leurs avoues? Q. 1 3Go. — |.;i partie opposante à un jugement de defuut, au principal % qui, sans faire filgrf le fond, obtient le renvoi a un au'ie tribunal et qui, snr la nouvelle assignation à elle donnée pour y comparaître, se laisse débouter par défaut dé son opposition, serait-elle admise à former opposition à ce second jugement? Q 1360 6/*.] (1)

CCCX.ll Lorsque le jugement rendu sur une demande en renvoi n'est pas attaqué par la voie d'appel, ou que l'appelant a succombé, rien n'empêche tl en poursuivre l'exécution.

Pour cet effet, la partie la plus diligente le fait signifiera l'autre partie, suivant la règle qui ne permet pas d exécuter un jugement non signifié.

Si le renvoi est prononcé, la signification du jugement est faite à personne ou domicile, avec simple assignation pour comparaître devant la Cour ou le tribunal désigné pour connaître de la demande principale. Sur cette assignalion, qui n'a pas besoin d'être libellée, la procédure est, non pas commencée, mais continuée d'après ses derniers errements.

Si le renvoi est rejeté, le jugement est simplement signifié d'avoué à avoué, avec sommation d'y obéir, c'est-à-dire de continuer devant les mêmes juges la procédure commencée.

£360. L'assignation prescrite par l'art. 375 doit-elle élre donnée au domicile réel des parties ou à celui de leurs avoués?

Cette assignation, suivant M. Hautefeeillf, p. 199, serait donnée à donrcile d'avoué; mais M. Lepage, dans ses Questions, p. 217 et 248, estime, un contraire, qu'elle doit être donnée à domicile réel.

On peut dire, pour l'opinion de M. Haulefeuille, que l'assignation dont il s'agit n'est qu'une continuation de procédure, puisque la cause est jugée dan> le tribunal indiqué par le jugement de renvoi sur les derniers errements, c'est à-dire qu'elle est reprise à partir du dernier acte qui a été fait devant les juges primitivement saisis: d'où il suit que l'assignation peut être remise aux avoué»; chez lesquels les parties ont leur domicile de droit pour tout ce qui concerne la contestation.

M. Lepage oppose qu'en principe général toute assignation est faite à personne ou à domicile; mais qu'il n'y a d'exception qu autant que la loi prononce formellement, comme elle l'a fait, par exemple, dans l'espèce de l'art. 365. (K. nos questions sur cet article.) Or, elle ne s'est point exprimée de la même manière dans l'art. 372, et l'on ne peut étendre une exception d'un cas à un autre, ici surtout, où l'espèce diffère essentiellement, et où les motifs de décider ne sauraient être les mêmes.

Au surplus, quoique l'assignation donnée en vertu d'un jugement de renvoi ait pour objet de continuer 1s procédure suivant les derniers errements, iî

(1) JTJRISPHUDENCE

£ Nous pensons que :

1° Une section d'une Cour d'ippel peut, lorsque l'un de ses membres se trouve empêché, renvoyer devant uœ autre section. Ctsi., i6 vent.anXlî (J. Jv.t t. 18, p. 867);

'2° CVrt devant lejuge de paix du canton le ! //»'., 1 .16, p. 588.) ]

plus voisin dans 'V.rro.idissemcn* du lrii>unal civil, e| non devant celui d'un attire canton plus proche situé hors de cet arrondissent nt, que hs partit s doive ni être renvoyées en cas d 'empêchement d'un juge de paix ei de ses suppléants. Bourg, 19 mars 180(1. [J.

i v i i ris H Di ri m n*i i

«pi. h -, |> h i

i ■ ut i iii.ni

1 1 qui i hi ni le tond

, , in nlili ;alion il l.nil (loin <|ii < •

mu Ile.

!Sl»llS |I«-||SII|IS (|lll- I I'-'. 1.11 .«"

alléguées en fat lu s«*iitiin«-iit «1* M Hauli dumoifi

que li pi udi i • Je M I < i

C£ NoUS |>ai iiilu i rnu u! ! "|>.li 'Mi -I- M -lis i|H

valoir.}!

CC I II OO l>i i l.a V '' '" "PpOMUUi

fuurjtifjir le foiul, obtient U *l % fl qui

motion n < I position^ itrait-i i *

si li partie opposante l'étaii bouler |

pif le u iImiimI même qui avait rendu i pren seconde opposition de 1 1 pai i ne lerait |

pOtiUon m i Blfli «' . d .'|>i èfl ! Il t 165 Jll <

onti t un l 9111 <i U bouU <<

I u jera t II sutrement, pirceque II partie une Pois opposante iu «t obtenu son renvoi devant un juin- tribunal

que viendra-t-elle y soutenir 1 sinon le mal jugé de II e qui i ■

damnée par défaut? quelle autre contestation viend que

celle qu'elle avait introduite devant le tribunal . l'opposition? ( esl donc le même procès qui se continue, qui place : ainsi il Tant le continuer sur les mi mes i ; i em • i e ju-

gement de défaut qui intervi< «nmeun véi

non susceptible d'être de nouveau attaqué pai

II est vrai queli l jugement de défaut peut dans© eun jugement contrepartie, ce quin'aurail pas eu lieu si l'affaire lût • même tribunal, puisque, sur l'opposition, la

stilué un avoué; d'où l on pourrait dire que, î'avoui anl pas i

on ne devrait pas la traiter si rigoureusement

Mais cette différence de position , qui est le résultat de son pra doit pas lui donner le droit de proroger indéfinimenl muler, sans mesure, opposition sur opposition. L'art d'exception.

C'est au reste l'opinion qu'embrasse M. Pigeai-, da: / oy. notre Quest. 095 ter. 13

Aux. 376. Dans tous les cas , l'appel du jugeme renvoi i

suspensif.

Code de proc, art. 392 à 393. 437 — Ain.. I ^6, 37. — s traitéu

l'eut-on appeler quand l'objet du pro< «•» iu fond < jucê *n dernier r>-,

{>. 1360 :'■-. — ijui p» ut appeler 1 I es juges du ebef e le peutr

Q I36S f — Si pendant l'instance d'appel i: était rend', par le tribun,; e,

rail reAue le renvoi, son par celui auquel il aurait renv. serait-il nul. encore nène

que la compétence du tribunal dont il s-raii eunaDe fut plus t rd reconnue par U Cour-1 Q. 1 360 lumq.

Où se porte l'appel du jugement de renvoi prononce par un • .ère instance au

tre tribunal du ressori de la même tiour ? Q. 1361. — Quand le reinoi est prononcé p-.r une r.o r royale, y a-tii lieu au ponreoieu caeaetioa, et if poawoi, e.i ce ca;, est- il su-pensif? (?. 1;. 1

CCCXlll. Tout jugement par lequel un tribunal de première initanri

TIT. XX. Du Renvoi à un autre tribunal , etc. — Art. î*?tt. Q. 13GS 329

tué sur une demande en renvoi est sujet à l'appel, soit qu'il ait accueilli, soit qu'il ait rejeté la demande, soit que la cause principale ne doive être jugée qu'à charge d'appel, soit qu'elle puisse l'être en dernier ressort ; car, ainsi qu'on l'a dit, il s'agit ici d'une véritable récusation exercée contre un tribunal entier.

La loi déclare, dans l'article présent, que dans tous les cas cet appel sera suspensif: ce serait donc inutilement que le tribunal aurait ordonné 1 exécution provisoire de son jugement. Cette disposition demeurerait sans effet, ci la procédure sur la demande principale continuerait d'être suspendue jusqu'à ce qu'il eût été statué par la Cour royale.

[[ 1300ter. Peut-on appeler quand l'objet du procès au fond est susceptible

d'être jugé en dernier ressort ?

Oui : par argument de l'art. 391, qui le décide pour les jugements sur récusation; or, les demandes en renvoi sont de véritables récusations; et de l'art. 454 qui admet l'appel de tous les jugements où il s'agit d incompétence ; or, les demandes en renvoi sont de véritables contestations sur la compétence. Enfin, les demandes en renvoi ayant, pour celui qui les forme et pour son adversaire, des conséquences bien plus importantes que les simples récusations, les motifs qui ont dicté la disposition de l'art. 391 trouvent ici une application encore plus directe. C'est au reste l'avis de MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 648, Favakj> de Langlade, t. 4, p. 868, n° 9, et Thomime Desmazcjres, t. 1, p, 586.]]

[[1300 quater. Qui peut appeler? Les juges du chef desquels le renvoi est ordonné le peuvent-ils ?

Voyez infrà nos observations sur la Qucst. 1409, et appliquez les mêmes principes.]]

Ct 1300 quinquies. Si, pendant V instance d'appel, il était rendu jugement, soit par le tribunal qui aurait refusé le renvoi, soit par celui auquel il aurait renvoyé, ce jugement serait-il nul, encore bien que la compétence du tribunal dont il serait émané fût plus tard reconnue par la Cour ?

Voyez infrà la Quest. 1409 bis, et appliquez les mêmes principes. D3

13<»1. Ou se porte l'appel du jugement de renvoi, prononcé par le tribunal de première instance à un autre tribunal du ressort de la même Cour royale?

il se porte à celle Cour ; c'est une conséquence des art. 375 et 376. [[Cela est incontestable.]]

136*£. Quand le renvoi est prononcé par une Cour royale, y a-l-il lieu au pourvoi en cassation, et le pourvoi, en ce cas, est-il suspensif?

Le Code de procédure laisse ces questions indécises. Néanmoins nous pensons, avec M. Jourdain (Code de compél., t. 2, p. 253), qu'il n'y a pas lieu, en ce cas plus qu'en tout autre, de douter de la faculté du pourvoi, lorsqu'il y a d'ailleurs ouverture.

Quant a l'effet suspensif, la règle générale est que les demandes en cassation ne suspendent pas l'exécution des arrêts. Pour faire exceplion à cette règle, il faudrait qu'une loi l'eût consacrée. L'art. 37G attribue, à la vérité, l'effet suspensif à l'appel du jugement de renvoi ; mais on ne trouve pas une semblable disposition sur le pourvoi.

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ou moins injurieux à la magistrature. Enfin, le juge récusé peut être

partiCUlièremenl intéresse a obtenir la réparation .1. | mjiisli il aurait été I objet.

De la résultent les principales règtefl que en matière de récusation, et dont l'objet est de concilier ces lnl<

Art. 378. Tout juge "2 peut être récusé pour les causes d-api 1° S'il est parent ou allié des parties ou de lune d elles, josqu degré de cousin issu de germain tnclusiTement ;

± Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des part, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des partiel . au degré ci-dessus, lorsque la femme est rivante, os qu'étant <i

il en existe des enfants : si elle est décédée et qu'il n'y ait point d'enfants, le beau-père, le gendre, ni les beau\-frères ne pourront juçes;

La disposition relative à la femme décédée s'appliquera à la femme divorcée, s il existe des enfants du mariage dissous 3 :

(1) V. suprà, liv.17 , des Justices de paix, tii. 9, p. 83, ei le titre précédent, uos 1336, 1337 et 1357.

(2) Tout juge. Par ce moi juge, il ne faut pas entendre seulement les membres ordinaires d un tribunal; il faut comprendre en outre les suppléants, les avocats et les avoués lorsqu'ils se trouvent appelés à connaître «l'une aflaire , soit en remplacement des juges, mit pour vider un parlage. Le minis- Ur« pul-'.it. Ml également rccusable (f . art.