QUATRIÈME DIVISION

De la procédure relative à l'anéantissement de l'instance par péremption et désistement

Après avoir établi les règles suivant lesquelles la demande doit être for mce, et la cause instruite et jugée, ainsi que tous les incidents qui peuvent retarder ou interrompre le cours de l'instance, sans cependant l'éteindre, le Code de procédure traite des moyens de terminer le procès sans discussion ni débats relatifs au fond.

Ces moyens sont la péremption et le désistement de l'instance , tous deux fondés sur celte maxime de droit, qu'il est permis à chacun de renoncer à ce qui ne concerne que son propre intérêt (I); mais dont l'un ne dérive que d'une présomption légale de celte renonciation , tandis que l'autre en est une déclaration formelle.

Cette présomption acquise , cette déclaration donnée et acceptée, l'instance est réputée n'avoir jamais existé , et conséquemment le tribunal n'a plus à prononcer sur la demande, dont il se trouve dessaisi. C'est ainsi , comme nous venons de le dire, d'après le tribun Fa ure (2) , que le procès se termine sans discussion ni débats concernant le fond , le tribunal ne pouvant plus avoir à s'occuper que des seules contestations qui s'élèveraient sur la question de savoir si la péremption est véritablement acquise , ou si le désistement est valablement donné ou accepté.

Mais comme cet abandon présumé ou formel ne se rapporte qu'à l'instance, c'est-à-dire à l'exercice de l'action et à tous les actes qui en ont été la suite, i| n'éteint en aucun cas l'action elle-même , qu'on peut conséquemment exercer de nouveau , et aussi longtemps que la prescription du droit n'est pas acquise. (Art. 401, 403, inf'rà, Qutsl. 68, t. 1er; mais voy. l'exception portée art. 409.)