TITRE XXII

De la Péremption [3).

La péremption (4) d instance est l'anéantissement de l'instance par la disco ilinuation des poursuites pendant le temps régie par la loi. (15 et 397.)

L'ar le mot instance (5) on entend la procédure qui s'instruit , ou l'instruction qui se fait pour parvenir au jugement. L'instance comprend donc les di-

(1) Unicuique ticet juri in favorem suani tntroducto mnuiUiare. (Loi 41, IT., de mi nor.)

(2i Rapport du tribun Faur*» , éilit. d Dulot , p. 118.

(3) V. suprà, sur Part. 15, Q. 58 et suit., el infra, sur l'ail. 4t>9.

(4) De perimere, peremplum, élrin lr#, anéantir.

(5^ De tiare in jnlicio, agir m jnstic*,

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n. . iproa lui •■ i ■ • . ,.„ |

. I y compris I exploit 1 1 •> r •> 1 1 1 . I | pi

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M suit <i<- 1.1 «|u<- ti péremption < mni .1 , . omme Dutn fois, en | 1 , ,

innée suiN.nii 1 .m 1 18 m w de l'ordonna 1663 H pi

qui 1 "ii dc connall p ur innal ot èdctrt p 1

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I..i pn ->■ »iiiplion que l€ «I. in.iii.l. m , p u cmcnl ml r ju

^cnn'nl, a abandonne la demande qu'il a »i lo é tic pou uvre

al , d'un autre côté . de mettre uo terme aux 1 mo-

uTfl qui <»nl (.ut introduire i.i p. m inptioo

Il 7 aurall p»*u tl nt iUi«- prat i.|m- .1 r« . h. 1 . h. 1 ic prend sa

source dansla loi pr< \ m, au 1 od< , d* ju

admise dani le droil français ; ou peut voir à ce sujet les rem l'Hevin

a 1.1 tin du pi « mi. rvo urne tfc 1 I .111.

jirofcsso de Mm h ci. Il miiim de lavoii qu'i »n était question daj nauces de Villers-Cotterets de 1639; de Koussillon de 1563 • irtoul de Louis XIII de 1629. C'étaient les seuk Douseti

la publication du «.««le de procédure sur celle matière, qui,d ailleui *>, était régie par des principes de jurisprudence lo<

Suivant le (.oie, la demande en péremption est une dessajids nriocipsJe absolument distincte de l'instance qu'elle tend à fa sorte « qu on ne peut agiter mu . c tte deusande aucune question r< lative a Ij « contestation qui était l'objet de < < Ue instant ••. • 1 que la m ule 1 « est, d'une part, lci.ni unique de la disooottouattondea poursuites p< 1 « la temps déterminé par la loi ; de l'autre, si, en conséquence it,la

« péremption demandée doit être d quise l] . - feg

fctir l'an. 409.)

Elle court contre toute espèce de personnes ind itûn teaaent . même contre

l'Etat (3(J8). Introduite en laveur du détendeur ICillCHSCnl , tàU D |Ulae

qu'autant qu'il en a formé la demande expresse; au^si tout n b t -uffif

pour la couvrir 309). Ottc demande es! former p.ir acte d avoue a avoué, à moins que l'avoué ne soit décédé, interdit ou suspendu -100).

Elle n'a pour objet que d'anéantir Y instance ; et, pai ment, si elle est

admise, on est libre d intenter de nouveau l'action; niais alors on ne peut opposer aucun des actes de la procédure éteinte, m s'en prévaloir.

Enfin, la péremption résultant de la présomption que le dtmandl ur H g naire, qui a négligé de poursuivre, s'est désiste, les frais de l instance 1 restent à sa Charge (401).

Telles sont les règles simples au moyen desquelles notre nouveau Code I dissipé toutes les incertitudes qui existaient autrefois en matière de pt rempiion , fixé la jurisprudence, et favorise ce moyen légal de terminer le» procès

(1) Traité des Jetions, p. 275.

(i) Arr. de Rennes, 2' cli., 16 juin 1818.

(3) [Sous le rapport du fond et de l'objet qu'elle se propose, la demande on péremption est une demande principale et distincte de la demande ongtn.i re ; niais , à cause de»

rapports nécessaires qu'elle a avec l'instance • veut faire anéantir, on la considère comme incidente en ce qui concerne la forme de procéder. Cette dminction, consacrée par divers arrêts, trouvera souvent son application dans le cour» de ce litre ]

TIT. \XII. Delà Percmpl.on. — àut. 397. 370

Art. 397. Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinie par discontinuaiion de poursuites pendant trois ans.

Ce délai sera augmenté de six mois , dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué.

Arrêt de règlement «lu parlement de Paris, 28 mars 1692. — Code de pr..c , nit. 15, 156, 342 et suiv., 1029,1033. — Q (Notre Dict. gén. de Proc, fis Péremption, n°" I a 32, 34. 35. 37 à 43.45 à 47, 73 à 82.86,88 à 90,92 à 95. 99, 101. 106 à 108, 114, 1 14 b<s, 1 22 à 125, 13 I, 142 à 148. 151 . 153 a 175 bis, 184. 186, 187, 191, 193 à 201, 204 à 206, 209. 210, 212, 234. 251 à 209, 271 à 275, 277. 280, 288, 290 ; Intervention, n" 1 4 ; Jugement préparatoire et interlocutoire, n05 1 74 et 1 75 ; llep'ise d'inttnnce , n° 7i Itesiort, n° 277; Tierce opposition, n° 182 — Devilleneuve , v" Péremption, n<>' 1 à 62 , 112 à 114.— Arm. Dalloz, eod.,nui I à 136, 275 à 286. — Locré. t. 21. p. 502 et 503. — Question» i haitbes : l.e délai, soit ordinaire, soit extraordinaire . fixé par l'art. 397, doit-il être augmenté h raison des distances? Q. 1409 ter. — Lorsque la demande en péremption est formée avant l'expira tion des trois années , et que, dans l'intervalle de cette demande aux plaidoiries , aucun acte valable n'a été signifié , peut-on déclarer la péremption acquise, en ajoutant, au temps écoule jusqu'à l'époque delà demande celui qui a couru depuis jusqu'aux plaidoiries? Q, 1410- — Que faut-il entendre par le mot instance dont se sert l'art. 397? Q.M10 bs. — la demande en séparation de corps tombet-elle en péremption, si elle reste non poursuivie pendant trois ans depuis la comparution devant le prélident? Q. 1410 ter, — La péremption a-t-elle lieu devant les tribunaux de commerce? Q. 1411 — l.« péremption s'acquiert-elle contre une instance soumise à des arbitres ? Q. 1412. — La prescription de l'action einporie-t-elle la péremption de l'instance ? Q . 1 4 1 3 — Y a-t-il des ras où la péremption puisse être acquise à l'expiration d'un terme inoindre que celui fixé par l'art. 397? la péremption d'un jugement par défaut entraine-t-elle la péremption de l'instance ? Q. 1414 — I e temps de la péremption doit-il être compté de momento ad momentum ? faut-il que le dernier jour des 1 1 ois ans soit accompli? Q. 1415. — Peut-nn opposer la pérempt ion s'il s'est écoulé trois ans depuis que l'affaire estenelal? (J. 1416 — La solution donnée sur la question précédente s'applique-t-elle au cas de négligence d'un commissaire à procéder à une opération ordonnée , ou d'un rapporteur à rapporter un procès? 0.1417. — Mais le décès d'un commissaire ou d'un rapporteur interrompt-il le cours de lu péremption ? Q. 1418 — Une transaction ou un compromis intervenus sons le cours de P instance, mais qui n'aurait pas été exécuté, interrompent-ils le cours de la péremption' Q 14 19. — Des cas fortuits, qui ont mis le demandeur dans l'impossibilité d'agir interrompent-ils le cours de la péremption?^). 1420. la péremptiou peut-elle courir contre une instance dont la poursuite est suspendue, soit par une demande incidente, soit par tout autre incident qui devrait être vidé préalablement au jugement du fond, soit enfin par des jugements préparatoires, interlocutoires et provisoires? courrait-elle en faveur «l'une partie qui aurait apporté des obstacles à la procédure? Q 1421. — Le jugement par défaut sur le fond est-il censé terminer l'instance, et, par conséquent, mettre obstacle à une demande ultérieure en péremption? Q. 1421 bis. — Un arrêt de cassation est-il un obstacle à la péremption d'instance devant la Cour «le renvoi ? La péremption a-t-elle lieu devant la Cour de cassation? Q. 1421 ter. — L'opposition à un arrêt nu jugement «le défaut est-elle le principe d'une nouvelle instance susceptible d«r péremption? Q 1422. — Pour qu'il y ait lien à l'addition du délai de six mois, conformément à la seconde disposition de l'art. 397, faut-il que les événements qui amèneraient une reprise d'instance mi une constitution de nouvel avoué soient survenus pendant le premier délai de trois ans? Q. 1423 — Pour que l'événement qui donne lieu à reprise d'instance proroge «le six mois le délai de la péremption, faut -il qu'il ail été notifie? Q. 1423 bis, — Le décès du défendeur est-il un obstacle à la péremption? Q. 1423 1er." -Résulterait-il de l'arrêt du 3 janvier 1808 que l'on ne pût former une demande en reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué , après le délai do trois ans et demi «lonne par l'art. 397? Q. 1424. — Dans le cas oùil y a lieu à reprise «l'instance, faut-il la reprendre pour être admis à demander la péremption? Q 1424 bis, — Le délai supplémentaire accordé par l'art. 397, dans le cas ou il y a lieu à demande en reprise d'instance est-il commun aux deux parties? Q. 1425 — 1-* péremption d'une instance qui a pour objet une question d'état pourrait-elle être prononcée? 0.1426. — la péremption est-elle île sa nature indivisible, lors même que l'objet «lu procès est .susceptible de division , et quelles seraient les conséquences de cette indivisibilité? Q . 1 427. — La demande en péremption peut-elle tomber en péremption? Q. 1 427 bis. — La péremption d'une instance en licitalb'p, peutelle être demandée contre le poursuivant par un des copropriétaires qui veut intenter a son tour une <b mande en partage? Q. 1427 ter. — Devant quel tribunal doit être portée la demande en péremption? 0 . 1427 qnater. — Si l'objet de l'instance dont la péremption est demandée, est susceptible du dernier ressort , le jugement sur la péremption ne peut-il être attaqué par la voie de l'appel? ().l 427 qui m/nies. — Le demandeur peut-il demander la péremption de sa propre instance ? Q. H27 sexies. — Questions transitoires : La demande en péremption d'une instance introduite avant la publication du Code de pr. civ., doit-elle être instruiteet jugée suivant les dispositions de ce Code ou les règles de l'ancienne jurisprudence? Q 1428. — Mais ne pourrait-on pas opposer la péremption par exception, si l'aciion ayant été introduite avant la publication dn C««le la péremption s'était accomplie avant cette publication? Q. 1429- — Mais pourrait on, pour compléter le laps «le temps exigé ponr la péremption, •jouter n celui qui se serait écoulé avant la publication du Code, le temps passé depuis sans poor- »ui'es? Q 1130. — Résoltr-l-il de ce que la péremption est régie par le Code de procédure ,qnoi ioe

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Cour de cassation du *J>^ ^< i mi i > ai < m i

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le moi ftiflarnet. Nulle pari h m- i ;de la conte»! ut ion ii

suppose l'existence de l'instance à pari n del'cxploii un

>/,< il n'y i ut pat CORêlitUli "i (/ -n

£ Nous |i< n mi n s bm .

1° La péremption de Incitation en reprise d'instance, en d'antres 1er met, un laps de iroil années sans poursuites ittr non, entratne la péremption de l'instance principale. Nîmes, 16 août 1819 (5.,

I" pari., p. 262, N J JV,t I. 12. |,. ûll);

2° Le laps il»- temps, néeesi ht.- pour la péi . niplion il instanci •- par la

vigueur au tribunal où elle esl pendante, e| non par la loi de la situation de l'objet l.tigirux. Liège, 28 avr. 18 12 J. Je., i. Ifl I» 445);

3° Un émigré amnistié n'a pu f.irr i • rer la péremption d'instauré avani respiration «1rs trois années qui <»ut suivi sa radislion. Bms., 30 fn. m. an XIV J. ./r., t. 1S, P. 413).

Nota. Cille décision est la rousequruce nécessaire .In principe posé par la Cour, que li loi du 2 ll'T. an iii n'a pas éteint les «Iroiis df* créanciers des émigrés contre reuz-ci. lh\ moment qu'on leur reconnaît un droit diktincl de celui qu'ils pouvaient avoir à cserci r conlre l'Etal, il faut conclure (pie la péremption acquise a la N*ii.»u n'a pu profiler à l'émigré. Ce n'est plus la même action, ce n'esi [lus la même instance; il faut donc appliquer la règle générale, qui ne déclare une procédure éteinte qu'apns une discentinuatioa d» s poursuiu s p« niant i roM an*

4" Bn matière i\t péremption I instance,

le .1.- pr>> ( -M*

aux instance* sur • '•♦ droits

d'enrei ni dan* loue let :

pai éli • . klaiion • '

■ie, sur une ilmiii un tribunal, i c-.n-

ordonne qu'il fût instruit et J. fm. in au rond, sans avoir égard à la ; iiv.- saisi d'if élance, et lis «l« '!ais .1 un»- BOSfVi

i isnsnrurrnl a rosirir. Casa., Il i8io y ./... i. 4 p. 74

6" I :'«»li-

ji t du SeKe point le ce <ant île

siinr»- l'instance et d'en demander, e*il j a

lieu, la |>. . il laul qu il v ait no

ration, e\ an de l'a

même. Cren , 27 «s4 1819 /. J « . . I. t8,

1 Mais i 1 1 l r ■ renter ame adparlerdelacnnsiitul

par rapport au défendeur ; car, d'apr. s licle 61 , la demande étant nulle, faute par celui qui l'a formée d'avoir constitue a\.jn. , I | ( i . ii | nt inui i ►■ . il sa lu

( IHilllIC de I • .y RTE.

t. 1, p. S68, et Corn m. in-éré aux An i du JS'olariat, t. 2. p. 474.)

[Cett' observation d'une justesse ia leMahle, e - 1 i • I

T1T. XXII. De la Péremption. - Aut. S»î. Q. 1410. 3*1

tC En matière d'enregistrement, le délai delà péremption d'une saisie est d'un an; art. 61 «le la loi du 22 frim. an VII, et Kogeh, Traite delà saisie-arrét , p 325, n° 541.]]

[[ lâO£> lar. Le délai, soil ordinaire, soit extraordinaire, fixé par l'art. 397, doit-il être augmenté à raison des distances r

Non, parce que les seuls cas dans lesquels il puisse recevoir augmentation sont détermines par l'art. 397 ; on sent d ailleurs que la disposition de l'article 1033 n'est, par sa nature et par son but, applicable qu'aux délais de courte dur e. Cette solution a été adoptée par la Cour de Toulouse, le 3 janv. 1823 (J. Av., t. 18, p. 504); elle est approuvée par MM. Dalloz, t. Il, p. 181, n° 4, et Reynaid, p. 37. ]]

14 ÎO. Lorsque la demande en péremption est formée avant l'expiration des frot'.i années, cl que, dans l'intervalle de celle demande aux plaidoiries, aucun acte valable n'a été signifié, peut-on déclarer la péremption acquise, en ajoutant au temps écoulé jusqu'à l'époque de la demande celui qui a couru depuis jusqu'aux plaidoiries ?

Nous ne ie pensons pas, par la raison que le droit de demander la péremption n'est ouvert qu'à l'expiration du laps de temps déterminé par le Code ; or, une demande rémalurée doit être rejetée, et les choses sont rétablies dans l'état où elles étaient avant qu'elle eût été formée. 11 importe peu que le laps de temps qui se serait écoulé jusqu'aux plaidoiries eût complété celui que la loi prescrit ; la demande en péremption doit être jugée suivant létal où était linstance lorsqu'elle a été notifiée; car, en ce moment, elle ne présente pas à décider s'il y aura trois ans d'écoulés au moment des plaidoiries, mais s'ils l'étaient au jour de sa notification : le défendeur à la péremption peut donc l'écarter par exception.

S'il en était autrement, il s'ensuivrait que le tribunal ferait droit à un acte qui devait être considéré comme non avenu lorsqu'il a été fait, et qu'il prononcerait une péremption qui n'aurait pas été demandée dans la forme prescrite parla loi. En effet, la péremption n'étant acquise qu'à l'expiration de trois ans, conclure en plaidant à ce qu'elle soit prononcée, quoique non acquise a l'époque où elle a été demandée, c'est la même chose que si une nouvelle demande en était formée à l'audience, sans que l'on eût préalablement notifié la requête exigée par l'art. 400.

[[Le 12 août 1823 (J. Av., t. 18, p. 507), la Cour de Grenoble a jugé cette question dans un sens directement opposé à l'opinion de M. Carré; mais cet arrêt ne doit pas faire jurisprudence. L'opinion de M. Carré est partagée par M. Keynaud, Traité delà Péremption, p. 30. ]]

Il faut donc absolument, dans l'espèce de la question posée, que la partie qui a prématurément présenté sa requête, la renouvelle dès que le temps requis par la loi a été complété.

[[ La requête, présentée avant l'expiration des trois ans, ne pourrait-elle point être considérée comme un acte interruptif de la péremption, et fournir ainsi une fin de non-recevoir contre la seconde requête que M. Carré conseille de présenter après l'échéance des délais? Non : il est impossible de regarder une demande en péremption comme un acte qui puisse la couvrir; car elle est distincte de la demande originaire, quoiqu'elle ait avec celle-ci des rapports intimes, mais qui ne tendent qu'à la faire anéantir; et, pour interrompre la péremption, il suffît, à la vérité, d'un acte émané de l'une ou l'autre ues parties, mais il faut que cet acte constitue une poursuite au principal.

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il r.iui rii'ni Ire toutes • nii I la décision d'une contestation-, ainsi i res

telles que le préliminaire <i<- < <ui< iii.it ;-»n. i« ■> lesquelles le ministère du |ugen'esl pus requis, ne sont pas compi la disposition de l'art 981 1 1 ne p—vent tomber en péremptioc

< ette doctrine •• été coi p tui < e qui < on* 1 1 ne »• pu lia i

ciliation par arrêts de la Cour d'Agen du 7 mars I806(/. i p 4tfi),et

de la Cour <ir Grenoble du 6 mai I

par M. Casai, mfra, Qmtt. i d par M M. Picaav, I

Maauir, Hep., y Péremption , p. $40, et Rsraat», p. 2t. r.d'ailU irsceque noih m .i\i us du a la Quett. 250.

Un arrêt de la Courde Paris, du DinalanXI V >A la-

vait appliquée aui saisiesn ktM Piciar,

Cotutn., i 'i. |». 194 < i Boitas*, t. 2, p. 319. D lern

.»%< c raison qu il ) .i néanmoins des i

que les délais qu'elles prescrivenl nepeuvenl souven

de déchéance; mais c< n'es! jamais en vertu de I art 3 (7 du <

que ces sortes de procédures se périment.

II en était de même, sous l'ani ien droit, de la saisie- arrêt, fomni^ un arrêt de la Cour de cassation, du 14 août 1820 J.a<. .a i ». p. 31 :

lequel un juge de paix nommait des arbitres sur la demande d une I QUHH comme le prescrivait la loidu lu juin 1793, Cassation, 52 1 Daixoz, 1

lr« part., p. 246). Mais, comme le fait observer M. Tho*i>e Desmv/i i »>. t. 1. p. 009, les saisies de rentes, les saisies immobilières ne sont pas • la péremption, parce que ce sont île véritables instances suivi* tribunaux et qu'il faut nécessairement y désigner le tribunal qui en» naîtra et y constituer avoue; le même principe est applicable aiu arrêts.

Quant à la procédure d ordre, comme elle peut avoir lieu exti iaire-

meutet par-devant le juge-commissaire seul, sans que le tribunal intervienne, il nous semble que, tant qu elle se trouve encore dans cette première pha;f . on ne doit pas la regarder comme une instance, ni par conséquent la soumettre à la péremption; il en serait autrement si, par suite de contred;t>, le tribunal venait à être saisi de la connaissance de cette procédure; alors il y aurait vraiment des contestations judiciaires, la clôture de l'ordre dépendrait du jugement de ces contestations ; il serait donc conforme aux principes de leur appliquer les dispositions de ' art. 397 33

TH. XXII. Delà Péremption.- Ara. 3»? .g. 1411. 383

[[1410 ter. La demande en séparation de corps tombe-l-elle en péremption si elle reste non poursuivie pendant trois ans depuis la comparution devant le président?

Nous avons décidé, sur la Qucst. 254 , que la citation à comparaître devant le président du tribunal qui doit connaître de la demande en séparation d* corps était une véritable introduction de l'instance. La conséquence nécessair« de ce principe, c'est que le défaut de poursuites pendant trois ans depuis cette citation, ou bien depuis la comparution, donne lieu à la péremption de cette instance. 11 faut donc résoudre affirmativement la question proposée.}}

14 1 1. Lapéremplion a-l-elle lieu devant les tribunaux de commerce?

La négative a été jugée par arrêt de la Cour de Rouen du 16 juillet 181fi (S., t. 17, 2e part., p. 416, et J. Av., t. 22, p. 346), attendu que l'art. 642 du Code de commerce veut que la procédure devant ces tribunaux soit suivie telle qu'elle a été réglée par le ti t. 25 du Code de procédure, qui ne contient aucune disposition suivant laquelle la péremption dût être admise; d'où suit que l'art. 31)7 ne s'applique que dans les tribunaux de première instance.

On peut ajouter que, si le législateur avait entendu admettre la péremption d'instance dans les juridictions commerciales, il s'en fût expliqué, comme il l'a fait pour les justices de paix, dans l'art. 15 du Code de procédure, ou qu'il eût déclaré l'art. 397 applicable dans ces juridictions , comme il la fait à l'égard des art. 156, 158 et 159, par 1 art 643 du Code de commerce.

LCOn peut dire encore que, devant les tribunaux civils, les parties étant toujours représent )es parleurs avoués, elles sont plus coupables d'avoir laisse écouler sans poursuites le délai de trois ans, que devant un tribunal de commerce où nul ofïicier ministériel ne veille pour elles. Enfin admettre la péremption de trois ans devant la juridiction commerciale, ne serait-ce pas aggraver les déchéances particulières introduites par le Code de commerce, notamment celle de l'art. 189 de ce Code, qui déclare prescrite 1 action résultant des lettres de change, billets à ordre, etc., lorsqu'il s'est écoulé cinq ans depuis le protêt ou la dernière poursuite?

Mais tous ces arguments sont bien loin de nous paraître décisifs.

D'abord il y a même raison et peut-être raison plus puissante d'admettre la péremption en matière commerciale, où l'esprit de la loi a voulu introduire une procédure simple et expéditive, où elle n'est pas censée, par conséquent, avoir laissé aux parties la faculté d'éterniser, pour ainsi dire, les instances, lorsque, dans les tribunaux civils, elle a pris des précautions pour en assurer l'évacuation et le terme.

D'un autre côté, l'art. 397 du Code de proc. est conçu en termes généraux qui en autorisent certainement l'application à tous les genres de tribunaux; on dirait en vain que la procédure des tribunaux de commerce est exclusivement réglée par le titre 25 du livre 2 du Code de proc. civ., et par les titres y relatifs du Code de commerce, lesquels ne parlent point de la péremption; combien de fois n'avons-nous pas eu l'occasion de faire remarquer que les règles générales de procédure tracées par les 24 premiers titres du livre II, devaient être appliquées aux tribunaux de commerce, lorsqu'elles n étaient pas incompatibles avec l'organisation spéciale à ces tribunaux? Ainsi nous leur avons rendu communes les dispositions des art. 153 et 165 relatives au défaut-joint et à l'opposition, celles qui concernent le règlement de juges, le renvoi à un autre tribunal, les récusations, etc., etc. En un mot, nous avons reconnu, en principe, ce que la jurisprudence et la doctrine ont maintes fois consacré, que

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son iiis. ii ion était indi \>< ns »b

ailleui s . qu en effet, il l cet article d'une

plein droit, qui s'acquiert au bout de quatre mois, qui i

iiirni interlocutoire ; que, <i un .mil • d'appel u i pas pour but de d ipose p que la ,

stances pendantes devant elles; qu'au contraire, il le | i

en déterminer les effels. Ainsi, l'omission d une lispo matière, su titre des tribunaux de commerce, n'a psis voulu leur rendre communes les règles d induire,au contraire, que, pour g acerne la pérempl

lion n'est admise, même en matii ■ ûtions du titi

ri < ci.» avec d'autant plus de raison que, les tribunaux de commerce et es tribunaux civHs étant au même degré, places sur o entre eux les différences qui ont néo >it dans les )ust

dans les Cours royales, un certain nombre

Quant à l'objection prise de l'absence t les

tribunaux de commerce, elle n'est d'aucun poids, puisquen m suivant les termes formels de l'art. 997, la péremption n'a pas encore qu'il n'y ait p.is eu i constitution d avoué.

Le motif lire de la prétendue \ iolal ion »!«' i ai t. i> » du Code de comm» n'est pas plus solide; il a le tort de confondre la près* riptiondV pérempl ion de l'instance, deux ch >ses qui doivent demeurer lén .uni-

que bien souvent l'une exerce son influence sur l'antre ; mais cela o'a-tégaletnent lieu pour les actions d'un autre genre soumise i a des presa ipt plus ou moins longue s?

Au reste, l'arrêt de la Cour de Rouen, rapporté par M. Carn qm

ait consacré son opinion. Des le 16 |uin ibis ' . e< . t. is n ,•»•

Kiom avait décide que, dans une affaire commerciale peu Cour d'appel, la pérempl ion n avait p.is moins lieu (pie dans nm- allai Quoique M. Carré ait cité celte décision sur l'art une note appto-

balive où il dit qu'elle ne fait point obstacle i l'opinion par lui exprimée sur la QuesL 1411, les motifs de décider étant tout aut' es pour les procedui < s d'appel et celles de première instance, néanmoins, il semble qu il >< rail p us conforme à la raison d admettredes principes uniformes dans les deux juridiction, ainsi q e le veut M. Favakd de I.oj.lade, t. 4, p. 19$, re e«>i. h al.n ; puisqu'o i est forcé de convenir qu en appei, la péremption est admise d^ns les affaires commerciales on ne voit pas de bous motifs pour l'exclure en première instance. Pourquoi l'instance durerait-elle trente ans dans ce eaa, t ^ndis qu'elle serait éteint*1 devant la Cour, après trois mis de disconiiiui.il iot

TIT. XXII. De la Péremption.— Art. »»?. Q. 141:1. 38'»

de poursuites? il y a de l'inconséquence dans une pareille opinion, qui, malgré son apparent hommage à la volonté de la loi, n'a pour résultat, en définitive, que de contrarier son action et de l'empêcher d'atteindre au bût qu'elle se propose.

Aussi ce dernier sentiment a été depuis consacré par les Cours d Amiens, le 28 juin 1826 (J. Av., t. 32, p. 14), de Bastia, le 26 février 1834 (J. Av., t. 48, p. 223); par le tribunal de commerce de Bordeaux, le 3 mars 1834 (J. Av., t. 47, p. 409); par la Cour de la même ville,et sur l'appel du jugement précité, le 16|uillet 1834 (J. Av., t. 47, p. 561), et enfin solennellement proclamé, sur le pourvoi tonné contre ce dernier arrêt, par la Cour de cassation, le 21 dec. 1836 {J. Av., t. 51, p. 705, et J. P., t. 1er de 1837, p. 130).

Nous croyons que celte dernière décision de la Cour suprême, qui n'avait jamais été appelée à se prononcer sur la question, doit fixer les incertitudes delà jurisprudence et rallier les dissidents, au nombre desquels, indépendamment de M- Carré, l'on trouve MM- I'igbau, Commet. 1, p. 680, Coffimèri s. J. Av., t. 22, p. 346, IUvez dans une consultalion insérée au J. Av., t. 47, p. 563, et Pardessus, Droit commercial, t. 5, p. 81, n° 138.

Mais la décision consacrée par la Cour de cassation est adoptée et défendue par MM. Merlin, Questions de droit, v° Tribunal de commet ce, § 10, Favard i>e Langlade , t. U , p. 195, n° 8, Locke, Esprit du Code de commerce, t. 9, p. 7, TiiomineDesmazures, t. 1, p. 609, Keynaud, Traité delà Péremption, p. 24, n° 18, Koger et Garnier, Annales comm., t. 4, p 100 et Dai.loz , t. 1 1 , p. 186, n° 3.

Toutefois nous devons ajouter, en terminant, que, le 21 nov. 1823, M. Carré a persisté dai>6 son opinion. On lit dans sa consultation celte considération particulière: « Vainement argumenterait- on de ces mois toute instance « dont se sert l'article 397, il est sensible que ces expressions générales n'ont « clé employées que pour comprendre les instances pendanles devant les tri- « banaux d'arrondissement, quels que fussent ou leur nature d'instance ver- • baie ou écrite, ou l'objet de la demande qui les aurait introduites. » ]]

141115. La péremption s' acquiert-elle contre une instance soumise à des

arbitres ?

Oui, répondait Lange, p. 502, parce que les arbitres sont obligés de juger suivant l'ordonnance. Fondés sur l'art. 1009 du Code, qui dispose que les parties et les arbitres suivront, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues, les auteurs du Praticien, t. 2, p. 410, pensent aussi que les instances arbitrales sont sujettes à péremption. Mais nous ferons observer que cette question n'en est pas une; car l'art. 1007 porte que, h compromis n'ayant pas fixé de délai, la mission des arbitres ne dure que trois mois, du jour de sa date; si, au contraire, il en a fixé un, leur mission cesse à l'expiration de ce délai : voilà la péremption des instances arbitrales établie par des dispositions particulières : on n'a donc point à appliquer à ces instances la péremption prononcée parlait. 397.

CC foy- pour confirmer la justesse de cette observation , MM. Tiiomine Desmazures, 1. 1, p 609, et Reynaud, p. 31. Aussi la Cour de Bruxelles a-t-elle jugé que, lorsque le compromis avait cessé par la récusation ou le décès de l'un des arbitres, il ne pouvait y avoir lieu à demander la péremption, l'instance n'existant plus. Cet arrêt est du 16 oct. 18i9. (Journ. Arr. de Brux., t. 1er de 1830, p. 28)33

1413. La prescription de l'action emporte-t-elle la péremption de l'instance ?

[Son. puisque l'art. 397 dit, en termes généraux, que toute instance est Tom. III. 25

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[[ i n .u m'i «i«- la < <»u de < assalion du i jugé, conforméiuenl i la doctrioe di M Carré qu'ui lenlec dans le délai ii\<' par la loi n i poursuites pendant plus d'une annéi Déjà , le 5 mars 1811 / < t ;

i.i même Cour avail di cidé qui qui veulent quei

soient |ugéi s «i-ni> mi délai déterminé m- sonl |

ce délai les affaires non jugées soienl périmées de plein droit >I M. Mollir. Rèp.%y Péremption, % 4 ; Favakd oi Labclah, i nUI>

p. àl, approuvenl celle jurispru < ii» ni -

des £Jgerm. an XI, 4 mars et 4 nov. 1801 J. t< i ii p t i

. enfin, la Cour <i< | i. 2 de I&36, p. 139 . que la demande < n péremption «I um peut cire êcai i<-«' par cela que l'action résultant du jugera . ndeuren péremption serait prescrite.

I ouïes ces ssonl fondi « m pi im

finstanci rve l'action tout le temps:qaela péremption ■

prononcée, el que I .a lion < 1 l instance sont dés < li<>-' que

lorsqu'on invoque une déchéance contre cetti re on ne i

mêler a ses conclusions qui vit relatif au fond du «ii i

i • - * ours de Rennes el «le Nïra - oui bien jugé, k «. 10 ■ [J. Av., 1. 18, p. 492), que, lorsque la pi rttre

<le change par discontinuation de poursuit* > p« ndal < Inq ans. on peut op* poser cette prescription sans avoir an préalable demandé la p» remption < décision est juste ' I n'est nullement » n contradM lion .« venons de rapporter. Car ici la prescription t s'agil ayant u

même point de départ que la péremption elle-même, el s'acquéraM <:• plein droit, il s'ensuit que l'instance n'a d'elVicacile pour conserver I action que pendant cinq ans; c esl mu exception (pie la loi elle-même apporte à sa règle générale. Os mots de l'art. 18y filny a eu condamnation ne permettent pas le doute

Mais il nous semble que c'est à tort que la Cour de Taris a. le 7 avril (J. Av., i. 38, p. 277;, appliqué cette exception au cas d "uni prescription trentenaire.

Eu effet, dans sa solution sur la Quetl . 1413, M. Cane, recherchant si «a

TH. XXII. Delà Péremption.— Art. 3»*. 0. 1413 387

prescription de l'action entraînait la péremption de l'instance, ne paraît a\ oir envisagé que le cas où le délai de cette prescription vient à s'accomplir avant celui de la péremption.

Mais l'hypothèse où le délai de la prescription est plus long que celui de la péremption, nous paraît aussi mériter une attention sérieuse. Si, par exemple, après avoir intenté une action décennale, je laisse la procédure interrompue pendant dix ans, ou pendant trente ans, lorsque c'est une action ordinaire, la procédure sera-t-elle éteinte de plein droit? Subira-t-elle le sort que l'action aurait subi incontestablement s'il n'y avait pas eu de poursuites ? ou tout au moins est-elle sujette, comme un droit, comme une action ordinaire, à la prescription de trente ans, en sorte qu'elle n'ait le pouvoir de prolonger que jusqu'à celte limite, les actions dont les lois particulières restreignent l'exercice à un moindre temps?

\ la fin de son numéro 1424 infrà, M. Carré donne son opinion sur celle difficulté, mais comme par hasard et d'une manière si transitoire qu'il est permis de douter qu'elle soit le résultat d'un examen réfléchi, ou même que la question se soit positivement présentée à son esprit, et qu'il ait été réellement dans son intention de la résoudre.

Quoi qu'il en soit, il semble croire que l'instance n'a de valeur que pendant la durée du temps rei|uis pour la prescription de l'aclion dont elle est l'exercice; et que, ce temps une fois écoulé sans poursuites, l'instance est périmée de plein droit, aussi bien que l'action est éteinte.

D'autres, moins sévères, regardent l'instance une fois introduite comme un droit distinct de l'action elle-même, qui ne participe pas aux déchéances auxquelles celle-ci est sujette, mais qui, comme tout droit, est soumise à la prescription la plus longue, à celle de trente ans.

Pour combattre ces deux systèmes, nous invoquerons d'abord l'opinion mieux réfléchie de M. Carré lui-même, qui s'exprime ainsi dans une dissertation trouvée parmi ses manuscrits : « Il était regardé comme incontestable, « dans la province de Bretagne, ainsi que l'atteste un acte de notoriété du « 15 nov. 1757, que la péremption était acquise de plein droit lorsqu'elle con « courait avec la prescription de l'action principale; le Code de procédure «consacre, au contraire, le principe que la péremption n'a jamais lieu de « plein droit, même lorsqu'elle concourt avec la prescription. Par une conse- « quence de cette doctrine, dès lors qu'indépendamment de la prescription. « même acquise sous l'empire du Code, une demande en reprise d'instaner « est formée, ou tout acte notifié, la péremption est couverte, aux termes de « l'art. 399. Sans doute la péremption peut être opposée par exception, « lorsqu'elle était acquise avant que le nouveau Code de procédure fût « promulgué. Mais lorsqu'au contraire, la prescription ne s'est accomplie « que sous l'empire du Code qui nous régit, il est impossible de soutenir sc- « rieusement que la péremption n'eût fait, pour ainsi dire, que sommeiller, « en attendant la prescription. En un mot, elle n'a pas été acquise avant le « Code, donc le Code est applicable à la demande qu'en en veut former; donc « elle n'a pu être acquise de plein droit; donc enfin, elle ne peut être opposée « par exception, et jusqu'à ce qu'elle le soit par demande directe , l'instance « lient indéfiniment faction en état. »

En etïet, lorsque l'instance a été intentée, il n'y a plus d'action nue, si l'on peut s'exprimer ainsi, et ne pouvant subsister que par ses propres forces ; il n'y a plus de droits réels ou personnels ; il n'y a qu'une procédure. Des lors les règles spéciales pour l'extinction de cette procédure peuvent seules être suivies. Ce ne sont donc plus trente ans, dix, vingt ou quarante ans qui peuvent donner lieu à une déchéance, parce que ce n'est pas l'action primitive que celte déchéance menace ; ce sont trois ans seulement, parce que la procédure

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