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Mais M I abord emt* asat la sai ■ < océ-

,-. a ! .nt. i" du « nap Péremption . l'a a mm .

i i , p i.m. les raisons d< M I in é lui i

sentiment, qui nous paraît le seul coi it delà loi,

en outre consacré pai la Cour de Grenoble, le 12 i i i

. i pai celle de Parla, le 28 mal 1836 I r . t. i m :

L'opinion de MM Pigeau et Carré est encore suivie bmu MM. Ismam Dssv

MASUBBS, 1. 1, p. 612, Cl HfTOlAD*, lrailé de la I • p. :>*. NOUS

pensons même, avec ces deux auteurs, qui étaient leur s;

cité de la Cour de cassation, el <i an arrêl <i<- lai dm \ . du 11

cembre 1823 ( J. Av. A- 25, p. 399 , qui li

délai, séparé du premier, qui ne commen ifirque du jou

ment qui y donne lieu, en sorte qu'il faui attendre eocon lii . ■ oaapUi

de ce)our avanl de demander la pérei.ipti<>n. quoique i . t - \ m . «.

Tussent déjà écoulés, an moment de l'événement, -nitc.

Cependant la lourde Bruxelles, par un arrêl <\r,

Cour, t. 2 de 183G, p. 468), a rejeti ai tolntione. 11

[[ 14^3» bis. Pour que l 'événement qui donne lieu a reprise d'instance prorogt de six moU le délai de la péremption, faul-tl qu il ait ele notifie '

Ou peut dire, pour 1 'affirmative, qu'il n'y a réellement lieu à reprise d instance, du moins pour les événements qui ont besoin d être notifies, coi le décès de la partie, que lorsque la notification a eu lieu (art- 341 du Code de proc). d'où il semble résulter que la notiii. al ou est également nécessaire pour augmenter le délai. C est par ce motif que la question a ete ainsi décidée par les Cours deCaen, le 17 janv. 1828 J. Av., t. 38, p 21a* , et deDi le 26 mai 1830 (J. Av., t. 40, p. 29

Maïs l'art. 397 ne dit pas que le délai ne sera augmenté que dans le cas o il y aura eu notification, mais bien dans le cas où il y aura lieu a demande en reprise d'instance. Le but du législateur a ete de laisser le temps a l'héritier de délibérer et de faire inventaire, et c est un des cas, bien rares pour la procédure, où il faut s'attacher autant a 1 esprit qu'a la lettre de la loi. (foir , dans ce sens, M. Heymaid, p. 45.)

Aussi la solution négative a-t-elle été adoptée par les Coursde Lyon, le II mai 1817 (J. Av., t. 18, p. 483); de Poitiers, le '22 janv. 1823 J. Av.. t. 36. p. 218); de Metz, le 12 avril 1826 J Av , t. 37, p. 68,; de Bordeaux. If II

TlT. XXII. De la Péremption. - Art. 3»». Q. 14*4. 403

août 1828 (J. Av., t. 37, p. 199), el de Paris, le 28 mai 1838 (Devillbneuve, 38. 2.433; J. P., 1. 1 de 1838, p. 617)- Les héritiers de la partie décédée peuvent donc, par une reprise d'instance signifiée dans les six mois du décès, couvrir la péremption, quoiqu'elle ait été demandée avant tout acte et toule notification de leur part. Au reste, le simple changement d état ne donnant pas lieu à la reprise d'instance, ne peut non plus produire l'augmentation de six mois, comme l'a jugé la Cour de Toulouse, le 4 fév. 1825 {J. Av., t. 30, p.222).U

[[ 1493 ter. Le décès du défendeur est-il un obstacle à la péremption ?

Si ce décès a été notifié, le cours de l'instance est interrompu jusqu'à ce qu'elle soit légalement reprise, et, pendant ce temps, il est clair que la péremption ne peut courir.

Mais si le décès n'a pas été notifié, rien n'empêchait le demandeur de continuer ses actes de poursuites, soit contre la personne même du défendeur, dont il était censé ignorer le décès, soit, s'il le connaissait, contre la personne de son héritier. Ayant négligé de le faire, il ne peut échapper à la péremption qu'il a encourue, comme l'a jugé la Cour de Caen, le 18 mai 1838 (J.Av.,1. 54, p. 379). ]]

\ 494. Résulterait-il de l'arrêt du 5 janvier 1808, que l'on ne pût former une demande en reprise d'instance ou en constitution de nouvel avoué, après le délai de trois ans el demi donné par l'art. 397 ?

Cette question se décide par la solution qui serait donnée sur celle de savoir si la reprise d'instance ou la constitution de nouvel avoué est sujette a la prescription de trente ans, comme tonte autre action. Or, on a pensé qu'il résultait de l'art. 397 que ces deux demandes étaient sujettes à la péremption comme l'action elle même, et qu'ainsi l'on ne devait plus appliquer les anciens principes qui autorisaient l'une et l'autre pendant trente ans.

Mais nous ferons observer que ces demandes ne pourraient être rejetées qu'autant que la péremption de l'instance eût été demandée après le délai de trois ans et demi, fixé par l'art. 397; qu'ainsi, toutes les fois que cette demande n'a pas été formée, on peut reprendre l'instance ou constituer un nouvel avoué, pendant les trente années que l'art. 2262 du Code civil fixe pour la prescription des actions en général, (foy. les Questions de Lepage, pag. 228 et 229.)

Nous disons en général, parce que la prescription de trente ans est la plus ordinaire ; mais lorsque la loi a limité le délai de la prescription à un inoindre laps de temps, par exemple, dans le cas de l'art. 1304 du Code civil, relatif aux demandes en nullité et rescision, comme le délai pour reprendre l'instance ne doit pas être plus long que le délai pour introduire l'action, on ne pourrait reprendre l'instance après dix ans. (Arr., Cass., 24 vendém. an 12, S.y t. 12, 2» part., p. 64.)

CCLes dispositions combinées des art. 397 et 399 ne nous paraissent pas laisser le plus léger prétexte au doute sur cette solution pour ce qui en fait l'objet principal, savoir que la reprise d'instance est recevable tout le temps que la péremption n'a pas été demandée, mais qu'elle peut être rendue irrecevable par une demande en péremption intentée après les trois ans et demi depuis la dernière poursuite.

Quant à la partie de la solution qui soumet l'instance à la même prescription que celle qui est réglée pour l'action, on peut voir le développement de notre opinion contraire sous lesQuest. 1413. et 1286 quinq. combinées 3]

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linsi les héj II lers «lu défunt peuvent M< dirigée contre leur auteur, lorsqu'il - le puis la

dernière poursuite, lans m prendre préalablement i m

I est ce qui s été rormellemeol jugé parles Cours de Metz, 24 te> i".r ' ai 1.34 p ...;• de Dijon, 21 no> 1826 J Ai , I -*. p ssen

20mail826 J. Jv.,1.82, p. 89 ;dc Montpellier, 17 j ï / .i» . t 4i.

fl . ci di u\ Ibis par la Cour les 3 u-, Ifl 16 /. a> . t MM;

Daviu . . 1836. 1.824.); et lUjanv. 1837(7. Av., t. 5*2, p. 181 « t J l> t |« de MB p. 301 .

I n seul arrêt de la I tair do Bordeaua du 12 mai 1884 #. M , U 28, p. 310), est en opposition avec cette fnrispnseV oce imposant «le Bordeaux a abandonné sa propre jurisprud< de Bordeaux, t. 2, p. 902 , 1 1 22 août 1833 ml aeiessn - 1 )]

1495. I.c délai supplémentaire accorde par l art 307t dans te cas ou \( y a luu a demande en reprise d'instance, at-tl c<-mtnun aux dtux pailtts?

En d'autres termes: I.c demandeur pcul-il invoquer ce delax, loisque c tiaxl au défendeur à reprendre l instance?

Par un arrêt de !a Cour de cassation, section des requêtes, du 12 juin. >., t. 10, Impart, p. 368; J. Av , t. 18, p. M\ , il aété décade que si l'art. 307 dispose que, dans le cas ou il y aura lieu a reprise d'instance, le délai de irois ans sera augmenté de six mois, il était néanmoins évident que cetli atioii

n'a été établie que dans l'intérêt de la partie ayant droit ■ celle reprise: qu » \ conséquence, une partie ne pouvait prétendre que la péremption n était acquise contre elle, sous prétexte que, son adversaire étant décédé, le d aurait été prorogé, aux termes de l'art. 397 ; et que ce de<;e> ru lui aya>' été notifié, elle pouvait toujours agir valablcrrunt jusqu'à celte notification (/'. art. 844, et l'arrêt delà Cour de Pans du 17 avril 1809. 5., t. 10, 2' par!.. p. 70; et J. P., 3' éd.. t. 7. ;

Un arrêt semblable a ete rendu par la Cour de Taris, le Tr juillet 1S12 J a 1. 18, p. 479). Mais la Cour de cassation, section civil» dé, le 2 avril 1823

(S., t- 23, !'• part., p. 197 et J. Av-, t. 25, p. 116% que l'art. 397 ne limitait la prorogation à aucune des parties, puisqu'il est conçu d'une manière générale et absolue, qui les comprend toutes et la leur rend commune ce qui est rie toute justice, est-h dit encore dans les considérants, puisque, s'il est conforme

FIT. XXII. De la Péremption. — Art. 3» ? Q. 14 S 5 40'»

à la raison et à l'équité d'accorder cette prorogation aux héritiers delà partir décédée, pour leur donner le temps de délibérer, il ne l'est pas moins de l'accorder aux adversaires de cette partie, pour leur laisser le temps de connaître les héritiers et de les appeler en reprise d instance; qu'enfin, on ne pourrait juger autrement sans introduire dans la loi une distinction et une restriction que sa lettre et son esprit repoussent également (1).

[[Celte opinion, que nous adoptons avec MM. Merlin, Rép., t. 17, p 312, Favard de Langlade , t. 4, p. 190, Reynatjd, p. 46, et Thomine Desmazures, t. 1 , p. 613, a encore été consacrée par les Cours de Bordeaux, le 17 déc. 1823 (J. Av., I. 25, p. 399); de Limoges, le 9 août 1836 (/. Av., t. 51, p. 692); et de Trêves, le 17 juin 1812 (J. Av., 1. 18, p. 446).]]

C'est toujours par suite des mêmes principes qu il a été décidé :

1° Par la Cour deKiom, 17 mai 1810 (S., t. 11,2e part., p. 314, et J. ,4e ,1.18, p. 423), que le décès de l'une des parties, arrivé sous l'empire du Code de procédure civile, n'interrompt la péremption que pour six mois, encore que l'instance ait été introduite avant la publication du Code ;

2° Par la Cour de Bruxelles, 14 avril 1810 {S., t. 14, 2- part., p. 349, et/. P., 3« éd., t. 8, p. 255), que, si le décès est arrivé avant cette époque, on ne doit point comprendre, dans le délai fixé par le Code, le temps qui s'est écoulé depuis le décès jusqu'à la publication.

Remarquons au surplus que le concours de deux événements qui donneraient lieu isolément à une augmentation de six mois, aux termes de l'article 397, n'autorise pas une double prorogation du même délai.

Ainsi lorsque dans une instance il se rencontre tout à la fois décès de la partie et de l'avoué, il ne peut y avoir lieu qu'à une seule prorogation de délai; Cass., 19 août 1816 (S., t. 17, 1« part., p. 47, et J. Av., 1. 18, p. 479).

CC Cette dernière difficulté a reçu la même solution de la part des Cours de Paris, le 1" juil. 1812 (J. Av., t. 18, p. 479); de Bordeaux, le 11 mars 183) (J. Av., t. 48, p. 353); de Limoges, le 9 août 1836 (J. Av., t. 51, p. 692), et de Bruxelles, les 12 oct. 1826 (Journ. de celte Cour, I. 2 de 1826, p. 429), et 12 janvier 1828 (même Journ., t. 2 de 1828 , p. 282), et c'est la doctrine qu'enseignent MM. Merlin, Rép., t. 17, p. 323; FavarddeLaingi.ade, t. 4, p. 193, n° 5, elKEYnaud, p. 47. On sent, en effet, que, s'il en était autrement, et si l'on pouvait invoquer plusieurs événements à peu près contemporains pour obtenir autant de prorogations successives de délai, ce serait souvent rendre la péremption impossible, ou au moins faire traîner le procès en longueur, et donner une prime d'encouragement aux plaideurs qui ont intérêt à temporiser

• Mais peut-être, a dit noire honorable confrère, M. Billeqlin, dans le

• Journal des Avoués, t. 48, p. 456, celte décision ne doit-elle pas s'élendre au

• cas où les divers événements ont eu lieu à des intervalles assez éloignés. ■ En effet, que dit la loi? Elle veut, que le délai de Irois ans, nécessaire

• pour la péremption, soit augmenté de six mois dans tous les cas où il y a « lieu à reprise d'instance ou à constitution de nouvel avoué. M'esl-ce pas « dire, de la manière la plus claire, qu'il faut un délai de six mois à chaque

• événement inlerruplif? »

Nous pensons, au contraire, que l'art. 397 n'a entendu accorder qu'une seule augmentation de délai, c'est-à-dire, porter celui de trois ans à trois ans

(1) On ne trouvera pas que cet arrêt soit *n opposition avec celui du 12 juillet 1810, 6i l'on fait attention que celui-ci a été rendu dans une espèce où les adversaires dr la par-

prise d'instance, puisqu'ils pouvaient valablement continuer les poursuites, d'après l'art. 342, le décès ne leur ayant pas été notifié, tandis que, dans l'espèce lie l'arrêt de

tic décédée n'avaient aucun intérêt a la rc- ; 1823, l'affaire n'était pas en ûat.

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nature i ne pouvoir èti e prescrit* il i ps*

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Les actions concernant l'état des peffonn* -s sont aujourd hui Iropreaci

libles, coiuine elles l'étaient auti i

luit, i'.n du Code de procédure ne fiait aucune dist

nature de i action qui Dail la matière <ie i lui / tie instaura, dit-H, te

leumepar la dtscnnlinuatton de jmw suites pendant tn,\t ans : il donc

qiMJ le législateur a rompus 1rs iiisI.iim r> mu <l( is ne.

voyons pas que le principe de VimpreteriptibUUt :»ose,

puisque l'art. 401 veut quels péremption n'éteigne p m

Au surplus, les anciens auteurs d étaient pas ananimes sur la q que

nous examinons. Mendet cite Ausannet i omme prof< ss.mt m Iraire, et Doparc, en disant que la péremption n

questions d'état, s'appuie sur les principes de no me,

qui, dit-il, préviennent foutes kt iMflkc*U isuria BelreaasJ i i i liêèrêé'éuu

aet personaat. 11 est donc vrai «pi < l'opinion de M» -neiet i ment adoptée, et le Code a levé toute incertitude au moy< générales qu'il empli

CC .Nous croyons (pie la solution de M I Sirène peut point souîTiir de difficulté. M. Keyuaid, p. G, la reproduit

M. Piciau, Comm., 1. 1, p. 679, examine la question de savoir si .na-

prononcée par l'art. 330 du Cod. civ. contre les héritiers de celui qi avoir intente une action en réclamation il état, a laisse passer trois ans sans poursuites, emporte 1 extinction de l'action ou leuSt ment celle de l instance, et il décide, avec raison, selon nous, que l'action est éteinte. Car II de l'article précité sont trop formels pour lartlMT douter (pie la loi n . établir une prescription véritable atteignant le fond du droit simple péremption.

La Cour de Bourges a décide, le 21 déc 1813 J Av.. t. is. p. \>"7 . que. la péremption d'une instance, et surtout d'une instant e « n séparation de a étant d'ordre public, on ne peut, par aucun traite, s'into delà

demander, de même qu'on ne peut renoncer a la prescription s venir. Ajoutons, au surplus, que M. Figeau, hors le cas de séparation de corps, ne r>< use pas que la péremption puisse courir entre époux I oy- M I'igkai. Comm., t. 1, p. 683, M fine";, et cela par argument de l'art. 2253 Cod. civ. ; mais cette opinion, personnelle a M. Pigeau, semble contraire à 1 art. 397 Cod. proc. qui, encore une fois, ne distingue pas, et s'applique à toutes les instances.

Mais la demande en péremption est-elle recevable dans les causes dont la solution intéresse l'ordre public, et. par exemple, l'est -eUr. en cause d'appel,

T1T. XXII. Deia Peremplton. - Au*. 309. Q. I42« 407

si l'appel est fondé sur l'incompétence des premiers juges et dirige contre un Jugement qui a prononcé la séparation de eorps entre deux époux ?

Un arrêt de la Cour de Paris du 30 août 1825 (Joum. de celte Cour, t. 1, p. 562), s'est prononcé pour l'affirmative, par le seul motif que la péremption, en pareil cas, aurait pour effet de conférer l'autorité de la chose jugée a une sentence qui aurait été incompétemment rendue.

Nous convenons que ce résultat aura lieu , si l'incompétence alléguée esf réelle, mais nous ne croyons pas que, pour l'éviter, il faille faire aux art. 397 et suiv., une exception qu'aucun texte de loi ne justifie, et qui nous parait formellement repoussée par l'esprit général de la législation.

Comment peut-on soutenir qu'il ne faut pas admettre la péremption d'une instance d'appel, si le jugement a été rendu par des juges incompétents, et qu'il n'en est pas de même s'il l'a été injustement, sur de faux motifs, ou enfin s'il est sujet à réformation pour toute autre cause? Le législateur s'est-il occupé en aucune manière du fondement ou de la valeur de la demande ou des griefs, lorsqu'il a introduit la péremption d'instance? Nullement. Il n'a considéré cpie le besoin de faire cesser les procès, justes ou injustes, et d'infliger une peine au demandeur négligent.

La partie condamnée par des juges incompétents serait-elle à l'abri de îa déchéance encourue par elle, en ne relevant pas appel dans les trois mois de la signification ? personne n'osera le prétendre. Car, quelle que soit la nature des griefs qu'elle a à faire valoir, il ne lui était pas moins libre d'accepter comme bonne et juste la décision des premiers juges ; elle est censée l'avoir fait et avoir renoncé à l'appel, du moment qu'elle a laissé expirer le délai. En bien ! n'est elle pas dans une position entièrement semblable, lorsque .après avoir fait appel, elle laisse périmer l'instance? La discontinuation de poursuites pendant trois ans n'est-elle pas regardée comme un acquiescement véritable?

On dirait vainement que , l'incompétence ratione maleriœ (c'est celle qu'on disait exister dans l'espèce), pouvant être proposée en tout état de cause, peu importe la discontinuation des poursuites ; nous répondrions qu'elle importe beaucoup, parce que la demande en péremption fait naître la question de savoir si l'instance, si la cause existe encore; et , dans le cas où il serait décidé qu'elle n'existe plus, évidemment le principe qu'on invoque, n'aurait' aucune application.

La circonstance que le jugement dont était appel avait prononcé une séparation de corps n'a point fourni de motifs à la décision de la Cour de Paris, mais le défendeur à la péremption y puisait un de ses moyens.

lin tel procès, disait-il, intéresse l'ordre public, le ministère public y est partie; enfin la discontinuation de poursuites pendant trois ans ne pourrait elle pas être considérée comme le résultat d'un accord frauduleux entre les deux époux, ayant pour but d'en venir a uneséparation volontaire?

Le ministère public est partie? oui, partie jointe, mais non partie principale; dès lors les actes du procès ne lui sont pas communs; demander la péremption contre la partie privée seulement, n'est pas contrevenir au principe de l'indivisibilité, (roir la Quesl. 1427.)

D'un autre côté , l'accord frauduleux est-il présumante, et possible même , lorsqu'il y a eu déjà jugement et appel ?Comment deux époux rechercheraientils les moyens de se séparer volontairement, lorsqu'ils ont déjà obtenu une séparation judiciaire? N'avaient-ils pas lemoyen si simple de l'exécuter? Cela implique contradiction dans les termes. Un pareil motif n'est pas raisonnable.

Il est bien vrai que, tant que le procès est pendant devant les premiers juges, le conjomi actionne ne serait pas admis à acquiescer à la demande; mais lorsqu'il ^cst défendu et qu il a été condamné, la garantie qu'exige la loi n'est- lu

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