QUESTIONS TRANSITOIRES SUR L'ART

I 4££. La demande en péremption d'une instance, introduite avant la publication du Code de procédure civile, doit-elle élue instruite et jugée suivant les dispositions de ce Code ou les règles de l'ancienne jurisprudence ?

C'est un principe désormais certain, par l'application fréquente qu'en ont Itite les Cours souveraines, que la demande en péremption d'instance est une nouvelle procédure à la suite d'une précédente, et tout-à-fail indépendante de la cause principale [[quelle tend à faire anéantir, parce qu'elle a une tout autre origine, un tout autre point de départ. ]] (F. arrêts de cassation des 5 janvier 1808, 12 juill. 1810, 15 juill. 1818; S., t. 8, p. 119, t. 10, p. 368, et t. 19, p. 25, et J. Av., t. 11, p. 164, et t. 18, p. 414, 424.)

La conséquence immédiate de ce principe, que la demande en péremption est nécessairement nouvelle et principale, c'est qu'elle doit être régie par la législation sous l'empire de laquelle elle est formée, et aujourd'hui, par conséquent, d'après les dispositions du Code de procédure, comme cela résulte de l'art. 1041 de ce Code; Rennes, 16 juin 1818 (J. Av., t. 18, p. 407).

Ainsi, la péremption doit être déclarée acquise, dans l'espèce de notre question, nonobstant la jurisprudence des provinces où, comme en Bretagne,'»

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Ou peut citer ceux des Cours de cassation, f I 4 . i