r> mon. 1823 J. m •.. i. 25, p 3W : Hontp

el 19 juin 1829 (Cowr. • I m)., n 784); Lin ti f, u I Jub ,

n°480); Cass., G juill. 183.'> J Ai., t . V». p. U< . 1 1 I afttk i », 1 / .»» .

El par conséquent la péremption du I ancienne , engagée dans le ressort d'un Pai aption n •

pas admise; Bruxelles, 2ô mai i. si 3, <t r.» .nmi k<u j .4- t. 1* CoUnar, 5 mars 181 1 (J. ^.f t. 6, p. 688); comcae an8aic*cst la péremption de trois ans qui a lieu contre l'instance dans laquelle est interfenu, m taTasstienne législation, un jugement interlocutoire qui aurait eu, selon la jurisprudence d'alors, l'effet de la proroger pendant trente ans; Lvon , 10 janv. 1823 (J. 1©, t. 25, p. 6), et Casa., 21 nov. 182G J. Av.. t. 32, p. 103). 21

14?9. Mais nr pourrajf-on pas opposer la péremption par exception, si. I action ayant été introduite avant la publication du Code, la pi scription s était accomplie avant cette publication?

Oui, sans doute, parce qu'en ce cas il y a un droit acquit ^n; l'empire de la législation antérieure, droit auquel les lois postérieures ne peuvent porter atteinte. Aussi , la solution de la question précédente n'est-elle donnée que pour le cas où le temps requis pour la perempi ion s étant écoulé avant la publication du Code, on prétendrait qu il suffirait que la prescription se fût accomplie sous son empire, pour qu'il fût permis de l'opposer, malgré les actes valables qui auraient ete faits.

CC Cette solution est adoptée par M Msaisw, Rép., t. 17. p. 344, ou cet auteur cite un arrêt de la Cour de cassation du 25 nov. 1813 J. Av . ,t. 18, p. 465), qui l'a consacrée. Il en est un autre, conforme, delà Cour de Montpellier du

TIT. XXll. De la Péremption. — Ait. 3»? Q. 1431. 4t.'.

Il nov. 1811 ( J- Au., t. 18, p. 410) Mais voyez notre opinion sur la question d« prescription, Quest. 1413.

I 430. Mais pourrait-on, pour compléter le laps de temps exigé pour la péremption, ajouter , à celui qui se serait écoulé avant la publication du Code , le temps passé depuis sans poursuites ? j

La Cour de cassation a décidé, le 2 avril 1823, que cela ne pouvait avoir lieu qu'autant que le temps antérieur au Code aurait eu un cours utile pour la péremption, d'après les anciens principes; qu'autrement , la péremption ne pouvait être acquise que par le laps de trois ans, écoulé sans poursuites, depuis la promulgation du Code de procédure. ( S. , t. 23, lre part. , p. 197, et \ J. Av., t. 25, p. 116.) \

[[ La même décision a été rendue par la Cour de Turin, le 22 août 1809 (J. Av., t. 18, p. 420); par celle de Bruxelles, le 14 avril 1810 (J. Av., t. 6, p. 687 ) ; par celle de Grenoble, le 3 mars 1817 (J. Av. t. 18, p. 478), et encore par la Cour de cassation , le 18 fév. 1828 (J. Av. , t. 35, p. 192). C'est aussi le sentiment de M. IUynaud, p. 253, et nous ne pouvons que l'approuver. ]]

i. Iîésulle-t-il de ce que la péremption est régie par le Code de procédure ique l'instance ail été introduite avant sa publication, que les anciennes

quoique

saisies réelles y soient sujettes , dans les lieux ou elles ne tombaient point en

péremption ?

Suivant l'art. 91 de l'ordonnance de 1629, qui rappelle la disposition de I art. 15 de celle de Koussillon , toutes instances et criées se périmaient par la discontinuation de poursuites pendant trois ans, nonobstant l'établissement de commissaires.

Il en était autrement dans le ressort de Paris , suivant un arrêté du 28 mars 1782; les saisies ne tombaient point en péremption , lorsqu'il y avait eu établissement de commissaires et baux faits en conséquence. (F. Menelet, p. 61.)

Il en eût été de même en Bretagne, si l'on s'arrêtait à ce qu exprime Duparc dans ses Principes , t. 6, p. 294 , n° 118. Mais cet auteur, dans son Précis des Actes de notoriété, p. 168, confesse que la certification des bannies ne durait que trois ans , s'il n'y avait pas eu de baux judiciaires , et convenait que la péremption avait lieu en saisie réelle, lorsqu'elle concourait avec la prescription.

C'était aussi la seule modification que le Parlement eût apportée à l'enregistrement de l'ordonnance de 1029 ; ce qui résultait d'un acte de notoriété du 25 mars 1693, rapporté par Dbvolant, p. 192, avec la remarque de l'annotateur, qu'il fallait le concours de la prescription.

Ainsi, nous serions porté à croire qu'il n'est pas exact de soutenir qu'en Bretagne les saisies réelles ne tombaient point en péremption lorsqu'il y avait établissement de commissaires et baux faits en conséquence, quoique le contraire ait été jugé par arrêt de la Cour de Rennes du 10 mars 1818.

Si notre opinion est fondée , il en résulte que , s'il s'est écoulé , depuis le Code de procédure , trois ans sans poursuites sur une ancienne instance de saisie réelle, la péremption, d'après les principes exposés au précédent numéro, peut s'acquérir en Bretagne, puisque la prescription n'est plus à considérer depuis la publication de ce Code. De même aussi elle peut s'acquérir dans les ressorts où elle n'était pas admise , puisque la loi nouvelle a ebange la jurisprudence , et que le laps de temps qu'elle a fixé s'est écoulé sous son empire, ce qui écarte le reproche de rétroactivité.

Il est vrai que, d'après le décret du 11 janvier 1811 , relatif aux saisies

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dêi partit* inities.

Il peut donc arriver que la question que nous • <>e pré-

sent,- encore ■ i examen d< s tribunaux.

IX La solution qui donne M. i t un*- conséquence n» f « s

pré4 ru Dtea. 33

Art. 398. La péremption courra contre IKt.it. les i publics , et toutes 061*00068, mêu:r ■ia6HI1!l , Muf leur n M MOI OOtttN

les administrateurs et tuteur-

Oi.lrx.n.. lit. 27, art. 5 — ( ode utr.. ..ri. 227- - Q D |él de proc-, V° l't'rmp.on . »•' 1 11 t

113, l"5 ter a IS2. 1SH — hfvill. niu». e i- t Se — I *r», l. 2l.

p. 503 Ot'USTIONS TR4I riSR*! : I .i pereinpln.il dilliUnrr peutell*

a. Ht i te tir Wt la mineur q : pu pourra de)

tuteur? (?. 1433. — (.«•nri-elle cunlra lion ï.i ant- non pourvue de rurale l t> i

— Courl-elle contre l'inrilicr bénéficiaire demandeur à l'r-ard de» demande» qu'il a C ne. et comtrm MH) auteur et (jni frappent une Buccntttoa ' y I 433 1er. — Si mie femme qui a entame uoe lU'tance vient à -r marier, la |>« r«-ni|iiit.ti runimem »-e beaât court-elle jpie* son naana-e? O I 433 yue.'sr. — 1 . remplion peut-elle tOMfif cuire ies c< maïui es avant cju'rle» aient ■ ■ 1res à -id#t *

Q 1433 </ii. quia. 3

CCCXXVI. Autrefois la péremption ne courait point contre toutes personnes indistinctement. On exceptait, par exemple, les causes de 1 htat par la raison que ses biens étaient inaliénables ; mais le Code civil ayant, dans l'article 2227, établi que l'on pouvait prescrire contre l'Etat, on a considère qu'il « omenait, pour être conséquent, de décider ainsi, relativement a la péremption Au reste, comme les établissements publics et toutes personnes nBjOfaief -../jt, comme ceux qui ne peuvent agir en justice, pourvues dadmim- s, les

dispositions de l'article qui précède n'ont rien d'injuste, puisqu elles contre ces administrateurs, dont la négligence aurait occasionné la péremption, un recours en indemnité do préjudice qu'elles auraient souffert.

1431». I. a péremption d'vislance peut-elle couru contre les militaires cnaetivtie

de sa VlCi ?

La loi du 6 brumaire an V, art. 2, déclare qu'aucune péremption d'instance ne peut être opposée aux militaires et employés aux armées, qu'après la publication de la paix générale. Mais celte paix a été proclamée par le traita d'Amiens, disent les auteurs du Piahccn français, t. 2, p. 407. et ic Code dp procédure, loin aie répéter cette disposition, porte que la péremption court

TIT. XXII. Delà Péremption. — Alt. 3»». Q. 1433. 417

contre toutes personnes, même contre les mineurs, contre lElat, contre les établissements publics; d'où ces auteurs concluent que les militaires ne peuvent être exceptés.

Cette opinion a été constamment rejetée parla Cour de cassation, qui a continué, jusqu'aux traités de 1814, de faire l'application de la loi de brumaire an V, et nous estimons qu'encore bien qu'il n'intervînt pas de loi nouvelle, cette application aurait lieu en faveur de tout militaire ou employé qui, durant le cours d'un procès, eût fait partie d'une armée belligérante.

CC La loi du 6 brumaire an V n*a été abrogée que par celle du 21 déc 1814, qui déterminait un délai fixe après lequel le bénéfice n'en pouvait plus être réclamé. C'est donc jusqu'à l'expiration de ce délai que la première deces deux lois a dû être appliquée. MM- Pigeau, Commet. 1, p. 679; Merlin, Rép., 1. 17, p. 328, 4°; Dalloz, t. 11, p. 180, n° 7 ; Tmmhmi Desmazures, t. 1 , p. 614, et Keynaud, p. 255, sont du même avis. M. inouï in e Desmazures , t. 1, p. 616, pense néanmoins, avec M. Carré, que, dans le cas d'une nouvelle guerre, la maxime d'équité, conlrà non valenlem agere non currit prœscriplio, devrait être encore appliquée en faveur de ceux qui feraient partie de l'armée belligérante.

C'est avec regret que nous repoussons une solution aussi généreuse que celleci ; mais l'art. 398 est trop général pour qu'il nous paraisse permis de créer une exception. Il appartient au législateur seul de protéger les intérêts des braves qui défendent leur patrie. Le 22 déc. 1824, la Cour de Grenoble s'est vue forcée de se retrancher dans le texte de la loi, en décidant qu'un militaire , qui avait fait la guerre d'Espagne en 1823 , ne pouvait se prévaloir de la loi du 6 brum. an V (5., t. 26.2.42). 33

f 433. La péremption courl-cUe contre le mineur qui ne serait pas pourvu te

tuteur.

Non, répond M. Pigeau, t. 1, p. 446, parce que l'art. 398 ne soumet le mineur à la péremption que sous la condition d'un recours contre le tuteur ; on ne peut diviser les deux parties de la disposition de cet article.

Ce qui doit déterminer à adopter celte opinion, c'est qu'elle est conforme à ce qui se pratiquait autrefois, [f. Lange, p. 494 ; le Nouv. Réperl., t. 9, p. 210, et surtout Menelet, p. 98.)

[[Celle opinion, dans laquelle persiste M Pigeau, Comm., t. 1, p. 683, et qu'adoptent MM. Favard de Lanclade, t. 4, p. 196, n° 10, et Thomnb Dfsmazukes, t. 1, p. 614, est combattue par M. Merlin, Hep., t. 17, p. 326,327 Ce qui le détermine, c'est que la loi ne fait aucune distinction. L'art. 398 est absolu. Qu'importe ce qui se pratiquait autrefois? Il n'y avait pas alors de loi qui assimilât les mineurs aux majeurs. Quant à la péremption, on ne peut pas soutenir que l'art. 398 fait du recours du mineur contre son tuteur une condition sine qud non, car, s'il en était ainsi, il faudrait aller jusqu'à dire que la péremption ne court pas contre le mineur lorsque son tuteur est insolvable ; c est ce que prétendait Polhier ; mais qui oserait aujourd'hui aller jusque-là?.... M. Dalloz, 1. 11, p. 179, n" 3, en adoptant l'opinion de M. Merlin, ajoute, pour l'appuyer, cette considération, que la péremption n'aura pas des effets bien funestes pour le mineur puisque, la prescription ne courant point contre lui (art. 2252 du Cod. civ), il n'aura jamais à redouter l'extinction de l'action, sauf les cas prévus par l'art. 2278.

Mais M. Keynaud, p. 137, a raison de répondre à cette objection quel'article 2278 parle de prescriptions applicables à des objets dont l'importance est déjà assez considérable, pour qu'il soit utile au mineur d'en être à l'abri.

Tom. III. 27

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celte ' our, i i de 1819, p. - que nou

soutenir.

M Merlin oppose aux motifs de cet arrèl qu< mw aalm

■'est pasaussi générale qu'on semble le supposer, pu tait courir la prescription contre une su< m vacante non poun

curateur. M. us il nous semble que cette « sception confirme .i i • n .i paa rallu moins qu'un texte positif de la

Nous pensons que notre docl ri i • tuteur <f a i

tcrdil Berail décédé, ou bien su cas où un aliéné lerail renfermé dans an blissemenl pubuc, sans qu il lui eût été nommé un administrateur

Au reste, il est évident que la nomination d'un conseil |u

interrompre la pércmpl Unsi jug<

(Joum. de Rouen el de Caen de 1826, p 351 jj

[[ 1433 bis. l'ouit-ille cuidic une su \ de curateur ?

M. I i< t \; . C<>mm.A. \. D Q&f , 3f alin., S€ prOD mr l'afln

argument de l'art. 2258, Cou; cjy., qui le décide ainsi pou ption. H

y a, en effet, même raison dans un cas que dans l'autre. C'est an isde

M. Maaua, Iiep., t. 17, p. 327, ta fine.]]

[[1433 1er. Courl-clle contre l'héritier bénéficiaire demandeur . à l> i » des demandes qu il a diiigées cotUrë saa auteur, et qui i( tmesmccês-

tion ?

L'art. 2258 Cod. ci v. i décide la négative pour la p >n ; mais il faut

remarquer que, lorsque cet article a été rédigé, la loi ne donnait à l'hérita r bénéficiaire aucun moyen d'agir; c'était donc le cas d'appliquer la maxime conù'ànom patenta*, etc.... Aujourd'hui, il en est autrement, i ai t. (J06, Code proc. civ., permet à 1 héritier bénéficiaire d agir, ou contre les héritiers, lorsqu'il y en a, ou contre un curateur. Il n'y a donc plus d impossibilité. Néanmoins, M. Pigeai , pr. ni'., t. 2. p. 753,3e alin., et Comm.. t. I, p îlin., décide que la péremption ne doit pas courir contre l héritier bénéficiaire, parce que le législateur n'a pas voulu le mettre dans la i d'agir contre la succession, et d vu consommer ainsi une partie en frais.

M. ttE\>.un, p. 141, propose une distinction qui a été faite par II. Chakot 'ue VAIÙcr), t. 3, p 9. Si l'héritier bénéficiaire est seul, dit-il, la péreaap-

HT. XXII. De la Péremption. — Art. 39». Q. 1433 quinq. 419

tion sera interrompue, parce que, possédant pour lui-même, il ne peut être astreint à aucune diligence; mais, s'il est en concours avec d'autres héritiers bénéficiaires, qui n'étaient point ses lilisconsorls, il devra reprendre l'instance contre eux. Mais cette distinction est virtuellement repoussée par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 16 juin 1824 (Jown. de cette Cour, t. 2 de 1824, p. 128), qui a décide que le créancier du défunt ne peut, en vertu de 1 art. 1166, Cod. civ., demander contre les héritiers bénéficiaires la péremption d'une instance antérieurement pendante entre eux et le défunt. [Nous pensons donc qu'il faut se décider par le principe de l'crt. 996. 33

[[ 1433 quater. Si une femme qui a entamé une instance vient à se marier, la péremption, commencée avant, courl-clle apiès son rnaiiagc?

Lange soutenait la négative, parce que, disait-il, dès qu'une lille est mariée, elle n'est plus capable d'ester en jugement sans l'autorisation de son mari; c'est pourquoi il faut faire appeler ce dernier, pour reprendre l'instance avec elle.

Tel n'est pas l'avis des auteurs du Praticien français, t. 2, p. 409, in fine, et 410, alin. 1 et 2, attendu que l'art. 398, Cod. proc. civ., fait courir la péremption contre toutes personnes, et même contre les mineurs. D'ailleurs, le changement d'état des parties n'empêche pas la continuation des poursuites (article 345, Cod. proc. civ.). Celte opinion, que nous partageons, est aussi celle de M. Reynaud, p. 143. Mais si le mari était intervenu dans l'instance, comme administrateur ou maître de la dot, il est incontestable que la péremption ne pourrait plus être demandée que contre les époux conjointement. 33

[L 1433 quinquies. La péremption peut-elle courir contre les communes avant qu'elles aient été autorisées à plaider?

Les communes ne sont point privilégiées. Il n'est aucune matière dans laquelle files soient traitées plus favorablement que l'Etat, les établissements publics et les mineurs; elles ne peuvent donc pas prétendre à une exception que l'art. 398 refuse même à ceux que nous venons de désigner. Aussi n'y a-l il jamais eu de difficulté sérieuse à cet égard.

La Cour de cassation a toujours jugé, notamment le 10 janv. 1810 (J. Av., t. 4, p. 741, que les communes sont, comme toutes personnes, sujettes à la péremption, et les Cours de Pans, le 17 janv. 1809 (J.Av.,t. 18, p. 417), et de ËS'hnes, le 31 août 1812 {J. Av., t. 18, p. 450), n'ont pas hésité à prononcer la péremption contre des communes qui n'avaient pas été autorisées à plaider. M. Meulim, Itép., t 17, p. 325, approuve ces décisions. Néanmoins, la Cour de Toulouse a juge directement le contraire, Ie26 fév. 1829 (Dalloz, 1829, 2e part.. p. 97), dans une affaire intéressant une fabrique. 11 nous semble que le défaut d'autorisation , s'il empêche la commune d'obtenir jugement, ne l'empêche pas d'entretenir l'instance, et que dès lors c'est à bon droit qu'on la punit de sa négligence. M. Keynaud, p. 142, est de cet avis.

Mais le demandeur en péremption serait-il obligé, pour faire statuer sur sa demande, d'obtenir, pour la commune, l'autorisation d'y défendre? La commune défenderesse, qui voudrait intenter cette demande, devrait-elle ellemême obtenir une autorisation spéciale? Ces questions seront examinées sur l'art. 1032. ]]

Art. 399. La péremption n'aura pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables , faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

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uiert dans l< i autres juridictions. C'est < ...

prescription qui a lieu de plein droit, et qui, cooaéqoemaM nt estopp* i Kceptiofl li ii y ;i\.ut pas, avant la publication du Code, <!•• jurisprudi Use sur cette matière; en Bretagne, pai exemple, la pérn I avons «lit, avait lieu de plein droit, par son concours ave* la pn nulle pari il n'existait de règles précises sur les moyens d> l'interrompu sur l'eflet d'un acte nul. C'est principalement par l'article qui ; i nouveau Code a dissipé toute incertitude

[[Il a été jugé, par la Cour de Caen. le 11 )am i t

parla Cour de cassation, les 12 brum. an XI / P., 3*édiL,1 ixr>, ii janvier is'2r> (j. Av., t. 30. p. 212 < (J.A

p. 16 . que, sons i ancienne jurisprudence comuM tion ne s'acquérait pas de plein droit. H i in aénManin

n'était p;»s générale.

Sous le Code il n'yaplusde doute; il Tant pour que la péremption soit acq i qu'elle soit demandée, cl la partie assignée en rept Ise aTiBSfani ut pas la

[ Nous pensons que :

1° Les juges peuvent déclarer interrompue une péremption par l'effet d'un acte qui n'est pas représenté, mais dont ils connaissent l'existence, lorsque la suppression frauduleuse de cette pitre n'a pu avoir lieu <|ue par le fait du demandeur en péremption, et, dans ce cas, ils ont le tir oit de rejeter l'inscription de faux dirigée contre cet acte par la partie au profit de laquelle la soustraction a eu lieu ; Cass.. 16 juin 1S29 (lUlXOI, 18-29, |ia part., p. '271 :

2" l'instance ne se périme pas moins contre l'étranger appelant condamné à fournir la caution jndicatum S0tW« quoique le condamné ne poursuive point les effets de «•«lie condamnation; Paris, 6 dée. 1826 Spsrtateuràes Tiibunaux dm S à^c 1826 ]

I Doit être AemantUe. Mais elle est irrévocablement acquise au moment même de la demande, si le délai prescrit par la loi s'est écoti'é entre cette demande et le dernier acte «le procédure. A Cenèvi elle a lieu de plein droit « H is point,

rU les auteurs Je cette loi, un nourean

• procès entraînant instruction e| plaidoirie, « Mivcplihle d'opposition et d'appel, pour « obtenir que le premier soit déclaré éteint. « — I.a disposition du Code français (artir'e

• 399), cpii en impose la nécessité, a paMi « 'i t. r tout le bienfait del» péremption. E c c n'est qu'une transaction «lu législateur

t les praticien*. — I.'.-bandnn d'un r

acheta1 m prit de l'an rc » Il *n r.e saunons contester la justesse de cette critique.

TIT. XXII. De la Péremption. — Am\ 3ttO. Q. 1481. 421

faire résulter delà disconlinnation des poursuites pendant plus île trois ans avant cet le reprise. Telleest la décision des Cours de Paris, 6 mai 1813et 12 janvier 1830 (J. Av., t. 18, p. 459, et t. 38, p. 131), et de Cassation, 22 janv. 1810 (./ Av., 1. 18, p. 477). Enfin le liers détenteur d'un immeuble saisi ne peut se prévaloir de la disposition de l'art. 2176 du Code civ , pour prétendre que la discontinuation des poursuites pendant trois ans en opère de plein droit à son égard la péremption; elle n'a pour effet que de le libérer des fruits ; Toulouse, 7 avril 1829 (Dalloz, t. 29, 2° part., p. 166).33

fl 434. Dans le cas où la péremption a été acquise de plein droil, sous l'empire des ancienne* lois, peul-dle, sous le Code actuel, être opposée par exception ?

L'art 17 de l'ordonnance de 1553 établissait le principe posé par l'art. 399, que la péremption n'avait pas lieu de plein droit, et, en conséquence, la Cour de cassation a plusieurs fois décidé, comme nous venons de le faire au numéro précédent, que la péremption devait être demandée. ( V. un autre arrêt du 26 octobre 1812; S., t. 13, 1" part., p. 132, et/. Av. A. 18, p. 452).

Mais, dans plusieurs ressorts, la jurisprudence était contraire, et, d'un autre côté, la Cour de cassation a plusieurs l'ois décidé que, dans ceux où la prescription de l'action était la suite de la péremption de l'instance, celle-ci s'acquérait de plein droit, (f. arrêts de Cassation, 11 et 12 thermidor an 13, S., 1. 13, lr< part., p. 132, et J. P., 3'édit., t. 4, p. 688).

Supposons donc que, dans ces ressorts, le demandeur au principal fasse aujourd'hui un acte utile de procédure ; le défendeur pourra-t-i , nonobstant l'art. 399, opposer par exception la péremption acquise avant la publication du Code?

Cette question a été jugée pour l'affirmative par un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 1813 (S., t. 14, 1" part., p. 88, et J. Av., t. 18, p. 465), attendu que la partie qui opposerait la péremption acquise longtemps avant la publication du Code, n'avait pas renoncé au droit qui lui était acquis antérieurement à la législation nouvelle, et dans un temps où le sens de l'art. 15 de l'ordonnance de Koussillon était fixé dans chaque parlement par sa jurisprudence.

11 en serait de même en Bretagne, d'après l'acte de notoriété rapporté par Duparc-Poli.lain , t. 3 de son Journal, p. 764, et par lequel il est déclaré constant que tout esl anéanti par leconcoursdela péremption et de la prescription; (pion n'a jamais connu les actions à fin de faire déclarer l'instance périmée, et qu'on se contente d'opposer la péremption, lorsqu'on est appelé en reprise d'instance (1).

Donc on peut aujourd'hui, nonobstant la disposition contraire de l'art. 399, opposer par exception une péremption acquise sous l'empire d'une jurisprudence qui autorisait à en former la demande par celte voie, et, par conséquent, ainsi que la Cour de cassation l'a décidé par l'arrêt précilé, les actes que ferait la partie contre laquelle la péremption pourrait être opposée, ne sauraient faire un obstacle à l'exception de l'autre; en d'autres termes, cette

(1) Mais il faut pour cela que la prescription ail été accomplit' sous l'empire «le l'ancienne jurisprudence. Si, par exemple, trois ans s'étaient écoulés avant la publication du Code, mais que la prescription du fond ilu droit ne se fût accomplie que sous l'empire de Ce Code, le défendeur à I action ne serait

pas rccevahle à prétendre que la demande en reprise ne l'empêche pas de proposer la péremption, puisqu'elle n'cûl pas été acquise sous le régime de l'ancienne jurisprudence, qui ne la répulait telle «pie par le concours ii. s deux laps de temps exiges, l'un pour la pértmplion. l'autre pour la pr< scnption.

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u Paul convenir que cd t€froeiv aefff MlaMff, empl exlrêmemenl vagues; aussi Leur signification une fou

controverses f et en est-on venu jusqu'à décider que dV couvraienl la péremption* ' ou la question suivante , Ns I aucun autei supposé que <i<^ actes étrangers i l'instance possenl oj de là, M. liKiutiAi Samt-Psix, p. 357, dit qo'on ne peut entendre par acte cola Me, qu'un acte qui n'est pas susceptibU d'être annulé , et q lotis

ceui dont la loi ne prononce pas la nullité , <>n qui ne ^onr • la ymture de la procédure ^ doivent couvrir la péremption.

Lange et Kodier disent la même chose sur letitn -~ parlanl des tetei étrangers a la eut

Mais des a< tn<j(rs à la Juilure de la procédure . stmant M

d la cause, suivant ces deux anciens commentateui évi lemmenl des

actes étrangers a l'instance, qui pourrait devenir 1 ne déni

péremption.

En effet , la péremption est l'extinction de 1 instance par diseonfinnatiofl de poursuites, mais elle doit être demandée. Les actes qui peuvent couvrir • a-dire empêcher celte demande, doivent donc t"ii « .1. n». •î.qui auraient empêché la péremption de s'acquérir, et pai venl avoir le caractère d'actes de poursuites, ou, en d autr» - U tendant à rinstruction et au jugement delà eau i I instance , à d'autres fins que le jugement à intervenu ir tout

objet, ne sont d'aucune considération dans cette instance.

l'eu importe que ces actes étrangers aient quelque trait plus ou moins di-

(1) Au contraire, si la part if contre laquelle la péremption est mal à propos opposée par exception, néglige île la repousser par la fin «le non-reeevoir résultant «le ce qu'elle ne peut être demandée que par action, le juge pourrait «l'office rejeter l'exception, pirce que l'acte en reprise «l'insUnre qui a précédé, et dont la réjulanté n'ejt pas contes-

tée, s'oppose suffisamment » l'admission de la péremption. C'est ce <|ui résu'le il" «le la Cour de cas-salion «tu 26 oct. 1812 [V. Ai-., t 18, p. 452 , «léjà ciie.

[MM. Mirli*. Rep., t. 17. p 335. 10e, et Rethacd, p. 117, partagent. a*ec ra » n. cr\ avis ]

TIT. XXII. De lu PênmplioH. — A*t. 3»îl. Q. 1-iSÏ. 423

rect à la chose en litige; dès qu'ils n'ont aucun rapport à l'inslruclion qu'elle comporte, ils ne sauraient couvrir la péremption, puisqu'ils n'opèrent pas une continuation de poursuites, et laissent au contraire l'instance dans l'état de discontinuation qui donne lieu a la péremption.

Il résulte de ces observations que les actes dont parle l'art. 309 ne peuvent être que des actes de procédure faits dans l'instance sujette à péremption, et devant le tribunal qui en est saisi (1).

[[Celte doctrine, embrassée par MM. M BuLiJC, m p., t. 17, p. 320, 4°, et IUynaud, p. 102, a été encore adoptée par plusieurs arrêts qui en ont fait l'application a diverses espèces ; ainsi, d'après la Cour d'Amiens, 28 juin 1826 (J. Av., t. 32, p. 14), l'on ne peut considérer comme ayant interrompu la péremption, des poursuites faites devant un tribunal autre que celui devant lequel la péremption est demandée. La Cour de Lyon a décidé, le 12 déc. 1827 (J . Av., t. 34, p. (il), que la déclaration, faite par le saisi sur un procès* verbal de saisie-exécution qu'il y a appel du jugement qu'on exécute, n'interrompt pas la péremption de la procédure commencée devant la Cour. A plus forte raison , la péremption d'une instance n'est pas interrompue par un acte de procédure se référant a cette instance, mais signifié dans une autre ; Bruxelles, 2G avril 1831 (J. Av., t. 42, p. 120). De même l'appelant n'interrompt point la péremption de l'instance d'appel en signifiant à l'avoué qui a occupé en première instance, pour l'intime , les qualités du jugement dont est appel ; Montpellier 28 juin 1832 (J. Av., t. 43, p. 702); et la demande en validité d'opposition dans laquelle est rappelée une demande principale introduite pour avoir paiement de la même créance ne peut interrompre la péremption de l'instance principale ; Paris, 7 janvier 1827 (Spectateur des Tribunaux du "18 janvier 1827).

Cependant une procédure en faux intentée devant un autre tribunal , mais contre les actes représentes dans l'instance dont on poursuit la péremption, a pour effet de la suspendre, quoique ce soit une instance différente, parce qu'il y a nécessairement interruption forcéede la procédure originaire , toutes les lois qu'un incident en faux est soulevé ; Cassation, 29 mai 1832 (J. Av., t. 43, p- 657). 33

1439. Qu'entcuil-onpar tes mots, actes valables?

On entend les actes ordonnés ou permis par la loi. et que l'une des parties a signifiés a l'autre {f'oy. l'arrêt du 5 janv. 1808, cité sur la Ouest. 1423) (2);

(I) C'est par «mite de ces principes qi.e la Cour de Turin, par arrêt du 5 avril 18 II (S., t. 14, 2e part., p. 347; et J. A.'., t. 18, p. 433), a juge que la péremption d'une instance d'appel n'est pas interrompue par d.s actes qui lui sont étrangers, et notamment par un commandement à lin d'exécution d'un jugement attaqué, quoique ce comnan Icuient eût été suivi d'opposition.

\a Cour de Rennes, par arrêt, déjà cité, du 16 juin 1818 (J. Av., t. 18, p. 410), a jugé, par lî même motif, que l'on ne pouvait opposer c mme actes valafilcs, ayant l'effet d'interrompre la péremption, une pétitioi présentée a l'administration, et une citation «tonnée en justice de paix, en exécution du jugement attaqué.

'2^ Mais, d'après les observation1 iju" se-

ront Itienlôt fit i 1*8 sur l'enrôlement de la raustf, (J. 1440, nous ne voudrions admettre la condition de la signification qu'autant que l'acte par lequel on prétendrait avoir couvert la péremption serait de nature à être signifié, ou que la loi e prescrivît la signification.

Ce n'est qu'au moyen de celte restriction que l'on peut suivre la decis'on d'un arrêt de Pans du 22 juin 1813 (S , t. 14, 2= part., p 346, et J. Af., t. 18, p. 463) portant qu'un jugement par défaut non signifié n'interrompt pas la péremption. En effet, un jugement par défaut ne pouvant produire aucun effet, s'il n'est signifié, doit être, par rapport au défaillant, considéré comme non avcnilj s'il ne l'est pas. Mais, en adoptant Celle dteisiou, noih croyons qu'il re Uu

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.1. Corme • i ■" ■• i ' ul i- ni - \« \> m lit M Pa

( .il- opinion noosparatl quVIle se li h •■

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péremption était valablement interrompue par une requête en nom U'omce <i un quoique Dl < « Ue reqrt U ni la non

\n reste, la « oui d on pai an h du 9 août i - : / I , I 1, p.i

ri j. i' \ "' «)«• r 09), a défini U i intei 1 1

rempl ion, ta ça< i aam ni d i

/ m ajitnJ daw ion fuit rilti nui oni / oui >>i j< t in < conséquence, i Ue .■ refusé i e cara< 1ère ;i i oi des experts rendue sur leur requête, i l'exécutoire el a la lignification de ces act< -» ■< la requête arts.

Voici du reste, l'analyse des nonibreu iterveni*

verso espèces . lui cette question.

§ Ier. La péremption d'instance est min rompu»

t» Far un jugement, même non signifié* Meta, 12 ati i : .t 3r.

2° par une communication de t iti es requise • I 1 1 eue p ensuite la demande en péremption ; Rennes, 13 avril 1813 /. H ,i i- Bruxelles, 23 déc 1835 (Joum. de cette Cour, 1. 1 162 l

nion conforme de M. r^amaim, p. 10

3° Par la signification d'un acte de révocation et constitution dV avoué ; Toulouse, 24 avril 1816 (/. Ai U 18 Ranuaa»,p

4° Par les opérations îles experts; Besancon, 12 junv. 16IC J Av., t p. 476); Keynaid, p. 98.

5° Par le retrait d'une cause du rôle consenti par toutes h if a

la faire rétablir sur a venir ; Bruxelles, 29 mai \>SS J. A\ t M . p .

C° Par l'appel de la cause à son tour de rôle, son inscription mit la feuille d'audience qui est restée constamment affichée, et son i» mm aprèsla n otréc prononce par le président ; Toulouse, 19 dée. 1823 J Ai . t. 36, |>. Grenoble, 24 janv. 1822 (J. Av.. t. 18. p. 601); Bordeaux , 12 juin 182] t. 33, p. 180'; Piceau, Comm.. t. 1, p. 680, à moins qu il n'y aitrk n eu dam appel du fait de la partie ou de son avoué ; Bruxelles, 12 jani .182* celte Cour, t. 2 de 1828, p. 28

7° Par l'acte de sommation d'audience donné pour \oir retirer la eau-» du rôle comme transigée; Nîmes. 9 juin 1829 Jour* de cette Cour, t. I,p 2

8° Par la demande de suspension de Instance, après le décès du mai taire de l'une des parties, par l'avoue de cette partie, sur le motif qu< avoué voulait se procurer de nouveaux pouvoirs.

pas en conclure, comme les consul» r uit>

lie adverse par la \oie «le la notification.

semblent le supposer, qu'il lm[\e , dans tous W-> sous notre Quest. 1121 bis, desobser-

lec cas, pour qu'un acte ait l'elfel île couvrir valions sur cet arrêt. J \f\ péremption, qu'il ail cté connu de la par- i

TU'. XXII. De la Pértmplion. - Ait. »»». O. 1439 bis. 425

9° Par une requête présentée au président pour obtenir la déclaration d'urgence de l'affaire; Limoges, Spectateur des Tribunaux, 5 fev. 1827.

10° Par la consignation d'amende, de la part de l'appelant; Kiom,7 juin 1824 (J. Av., t. 30, p. 270);Caen,7déc. 1826 (Journ. de Kouen et de Caen, t. 7, p. 378 ; c'est à tort que la Cour de Bordeaux a juge le contraire, le 5 juin 1834 (J. Av., t. 47, p. 590). N'est-ce pas un acte qui constate l'intention d'obtenir jugement? Cependant M. Keiimaid, p. 101, embrasse la dernière opinion.

§ II. La péremption n'est pas interrompue :

1° Par la déclaration que fait au greffe le tiers saisi, lorsqu'elle n'a pas été signifiée au saisissant , Besançon, 12 août 1817 (J. Av., t. 18, p. 485). Il n'est point partie, et, par celte raison, la demande en péremption ne doit pas être dirigée contre lui; Reyisaud, p. 117. Il est un cas dans lequel cette décision ne peut pas recevoir application, c'est celui où le saisissant conteste la déclaration du tiers saisi ; alors ce dernier est véritablement partie dans la cause, tellement qu'il peut demander son renvoi devant le tribunal de son domicile (art. 570 Code de procédure civile, in fine). Voy. notre Qaest. 1437 bis.

2° Par la possession naturelle et civile d'immeubles litigieux, malgré le bénéfice d'une sentence dont il y a appel ; Angers, 8 déc. 1819 (J. Av., I. 18 p. 493).

3° Par un arrêt de défaut, obtenu sans préalable citation en reprise d'instance contre une partie dont l'avoué avait cessé ses fonctions ; Àix, 1er mars 1826 (J. Âv.il.W, p. 12).

4° Par des bulletins de remise de cause envoyés parle greffier aux avoués; Paris; 25 août 1832 'J. Av., t. 43, p. 508), et 20 février 1836 (J. Av., t. 50, p. 253).

5° Par une simple requête à l'effet d'être admis à pouvoir plaider sans frais, présentée à la Cour ou au tribunal où l'instance est pendante et non signifiée à la partie adverse ; Bruxelles, 14 juin 1828 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1828, p. 220.) Mais nous n'approuvons pas cette décision, car une telle démarche est bien indicative de l'intention de poursuivre.

6° Par la signification , au nom du cessionnaire, de l'acte de cession des droits litigieux; Bruxelles, 21 juin 1826 (Journ. de celte Cour, t. 2 de 1826 p. 95); qui donne bien à ce cessionnaire le droit de poursuivre la péremption, puisqu'il est subrogé à tous ceux du cédant (même arrêt), mais qui, loin d'interrompre le cours de celte péremption , n'aurait pas même reflet de donner lieu à la prorogation de six mois; Caen, 21 mars 1825 (Journ. de Kouen et de Caen, t. 8, p. 98); comme la dénonciation, par acte d'avoué, du décès de l'une des parties; Grenoble, 14 mars 822 (J. Av., t. 18, p. 502).

7° Par une nouvelle citation aux mêmes fins, non libellée en reprise d'instance, surtout si on voit figurer dans cet acte de procédure, une partie étrangère à la première instance ; Aix , 25 avril 1825 (J. Av., t. 28 , p. 33i); la Lourde Bruxelles a néanmoins jugé le contraire, le 21 nov. 1829 (Journ. de cette Cour, t. 1er de 1830, p. 205). 'Nous pensons que la décision de celte question dépend des circonstances qui peuvent plus ou moins faire connaître l'intention qui a provoqué la nouvelle assignation , soit pour introduire une autre insiauce, soit pour activer la première. 33

[[ 143? bis. La dénonciation de la saisie au tiers saisi, interrompt t lie la péremption vis-à-vis du débiteur principal?

Voici les motifs par lesquels un tribunal a décidé la négative : « I) est «le h principe que toute instance est éteinte par une discontinualion dé potu- „ suites pendant trois ans; attendu qu'il est également de principe que la

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■ validité d< i dsie est différente d< • . sir , puisque 1rs deux d<

• parement ; — attendu qu il est i onstaul . en fait, q

. iotroductif d'Instance, 'iin es! en date du il juillet 18*24, m io

. août 1827, époque de la demande « m ,

• trois sns sans* poursuites de la part de Put t <iu . u suit < 1 1 ii- la procédure donl s'agil es! | |ue la demande f"im mer par Bonnet < i < > 1 1 être ao u< illie . — par i • i motifs, i U •

Quoiqu'il ne soit peut -rire p;is < x.m t <!<■ due ipn ii la jurisprudence des ( ours royales, car nous necont qui tranche la difficulté , nous n'en croyons | Ki loi la solution qu'00 vient <!<• lire, ]]

14ÎIH. Des net- trt qui m U frappes de nullité, t

vesnaunt poi | par la loi, COmWU les dupliq*

les ccrtlm ( I < " nnu.iir smninaii nl-tls la \

De tels actes ne sont réprouvés par la loi que ne les annulle point, et. par cela seul, elle en mainlii \Ui. \\\ \ ■

comme le remarque M. Picbau, t. |,p. I48,laparti< decequ'ilscontiennent:cesactes,étani i

l'effet d'interrompre et découvrir la péremption. [foy. Berriat Sm>t-: p. 35G, not. 12.)

Mais, selon plusieurs auteurs, des actes qui seraient absolument étranf h la cause, ou qui ne seraient que des répétitions d un mém< ne. ne sembleraient pas devoir produire le même effet, parce être d'aucune considération dans la cause, à la differem i nous

venons île parler. i, V. L\m,f.. p. 500; Hodier, SUT le lit. 14 et le Traité de Memlet, p. 141).

LCl.a restriction contenue nu dernier alinéa est contraire à ce qu'ens* g MM. Merlin, Bép., t. 17, p. 329, J ; l'u.» M . pi t. t < . art. ill, ip. du chapitre delà Péremption; Tiiomi>e Desmazi rfs. t. 1. p . il Hn-

nacd, p. 77. Quoiqu'un acte soit inutile, et lors même qu'il ne sériait q répétition d'un acte précèdent, sa signification exclut toujours l'idée d la procédure impoursuivie* C'est ce qui a été expressément ju^e par la tour de Toulouse, le 5 mars 1835 (Mémorial de 11. I ajaj , L 31, p. 113 .]]

14311. La péremption serail-elie couvrir ptu </<> rnHet dt prr>c-

un juge incompéb ni?

Par arrêt du20brum an XIII J Àv.,1. 18,p ill la Cour Je cassation . i

TIT. XXIJ. De la Péremption. - A ht. 333» Q. fl-É-aO. 427

Mon des requêtes, a résolu d'une manière affirmative celle question, qui pouvait être susceptible de controverse avant la publication du Code civil, dont l'art. 2246 dispose que la citation donnée, môme devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

Celte question s'est présentée dans une espèce où le demandeur en péremption avait poursuivi la même demande devant deux tribunaux différents. (S., t. 5, 1" part., p. 365, et J. P., 3' éd. t. 4, p. 248.)

Mais la solution n'est exacte qu'en ce sens que, si l'instance était pendante devant un juge incompétent, l'incompétence ne serait pas une raison pour que l'on déclarât l'instance périmée, sans considération des actes qui seraient <te nature à la couvrir. Ainsi le tribunal la jugerait couverte par ces actes faits devant lui, sauf ensuite à prononcer sur l'exception d'incompétence. (K. nos questions sur l'art. 469.)

Nous remarquerons, en outre, que nous avons vainement cherché quelle était l'espèce dans laquelle cet arrêt a été rendu: tous les arrêtistes qui le rapportent se sont bornés à énoncer que la demande avait été portée à deux tribunaux différents par le demandeur en péremption. Mais, quoi qu'il en soit, nous ne pensons pas que cet arrêt puisse détruire ce que nous avons dit ci- «iessus, à la note de la Qucst. 1435, p. 422, non-seulement parce qu'il est difficile de concevoir qu'un demandeur en péremption, qui est nécessairement défendeur au principal, ait pu porter des demandes en deux 1 1 ibunaux, mais surtout parce que la décision a été rendue avant la publication du Code de procédure, qui, d'après les termes de l'art. 399, ne permet pas de douter que cet article ne concerne que des actes faits dans l'instance et devant le tribunal qui en est saisi.

[[La solution contenue sous ce numéro est approuvée par MM. Merlin, P.cp.,i. 9, p. 255; Pigbau, fomm., t. 1, p 686; Dalloz, t. Il, p. 190, n° 4, et Kkynaud, p. 150, et consacrée par arrêt de la Courde Bordeaux, du 22août 1833 {Journal de celte Cour, t. 8, p. 581). Le 12 nov. 1832 (J. Av., t. 43, p. 749), la Cour de cassation a encore jugé que l'assignation en reprise d'une instance pendante devant un tribunal supprimé couvre la péremption, lors même qu'elle serait donnée devant un tribunal incompétent; et, le,30 juin 1825 (J. ^4v.,t.32, p. 10), la même Cour avait été encore plus loin, en décidant que la demande en péremption produit ses effets lors même qu'elle est adressée à un juge incompétent à raison de la situation des immeubles. Il s'agissait encore, dans cette espèce, d'un tribunal supprimé et d'une erreur sur la vraie délimitation de celui qui l'avait remplacé. Ces décisions sont une suite nécessaire du principe posé dans l'art. 2246 du Code civil.]]

14-iO. L'inscription de la cause au rôle couvrirait-elle la péremption?

L'importance de ce point de procédure, décidé pour la négative par arrêt de la Cour de Toulouse du 5 fev. 1810 (J. Av., t. 18, p. 421), et pour l'affirmative par celle de Rennes, nous engage à entrer ici dans tous les développements que son examen comporte.

Il est à remarquer, avant tout, que, sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, Menelf.t, p. 135 et 136, affirme qne tous les auteurs de Paris tenaient qu'une cautc mise au rôle ne se périmait plus, il les cite ensuite, et n'admet la péremption que dans le seul cas où, la cause au rôle n'étant pas appelée, et le rôle venant à changer, on ne l'y ferait pas remettre. « C'est, ajoute l-il, une diligence du fait du procureur; mais, s'il néglige cette ressource trois ans dé suite, comment le dispensera-t on de la péremption ? »

L'art. 91 de l'ordonnance de 1629, en admettant la suspension du cours il< la péremption, à l'égard des causes mises au rôle, la limitait a la durée du iô,c

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Mi in . I i ,i|»|h»i le un ,< i ."», < 1 1 1 1

I us i .;.• iln parlement .h |.i i la •Luit Sri iciiur ;

iiirla péremption s la flndu pretniei volume des arrêts

\ l.i mi il •-. i es iul point pour décider notre question mit < ii . ■ • |mii\ i ni .In ma n | • .un OUI il .1 •!• !• ■ ii •!,. i . -H i

qu'elles Indiquent / Revenant mu disp<

peul s< i .iii.i. in r qu a l'art çti

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labU % rails par i une ou i suti i

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réputé mi ■•< le de » elle n ilun ' »uble qu

miner, pour en \< air I •■ solutkMi <i' |ue m »»i -«

Nous avons dHl que

les valables -oui tons ( eus que la i"i ordonne une

des parties a Nonf/Mi .1 l'autn U esl aussi le sentiment • !• M. Picbai t. 1. p. 448 Mais, comme cet auteur et tous K iquionl

eût été signifié, dous n avons appuy< .1 .m. uni |udi-

ciaire*

< >u peut donc, (l iiis le lilence <!»• la loi, .;> 1 iqueOe il 1 il 1 de procédure, qu'on ne peul rien luppléer, détacher de ce q li constitue un acte valable, cette condition de lignification, qui évidemi la validité d'un acte qu'autant que la loi exige, pour sa régularité qu signifié, ou que, par ta nature, il soit nécessairement su «.

« Exiger celle signification, o une

autorité doctrinale, mettre la volonté de rhomme a la pbi lateur; ce serait enfin admettre une extension vraiment inl t<»nt

en mature de péremptloa , qui, pour la défaveur, p< ul « positions pénales, qui doivent être restreintes plniôi qu • ■>• •

\msi l'on pourra considérer corn valable tout acte qui j un effet

utile a l'une ou l'autre partie, indépendamment de la signification, qui pas prescrite, ou qu'il ne comporte pas.

tu d'antres termes, on peut cono voir d< 1 actes valables, quo qu fiés, et ces actes sont tous ceux qui sont prescrits ou autorisés a is qui ne sont pas susceptibles de signification, ou pour la validité d< l'exige pas.

Parmi ces actes se place évidemment la mise au rôle, formalité impérieuse ment exigée, rigoureusement nécessaire, diligence du j>r<>cuicur, dit acie, en un mot, qui , plus que tout autre, annonce 1 intention an puisque, sans lui, le jugement ne pourrait être rendu.

Ces! un acte, car l'art. 309 ne fait aucune distinction, emploie le terme dans sa signification la plu» générale, qui exprime tout fait quelconque, toute manière d agir qui a ou qui peut avoir Heu par écrit ou sans écrit. (Voy. Bép., au mot acle ) Aussi ne sourrait-ou définir l'enrôlement de la cause autrement que I'actb lendanl à pol i.sl i\ ke / audience dans l'ordi e 1 1 1bli par le rôle.

« L'enrôlement est donc sans contredit une poursuite, dans le - ar-

t ticle 397, et il constitue \.m acte valable , dans le sens Je l'art. 3 « est le seul moyen légalement établi pour obtenir audience et jugement

■ Il n'est pas de sa nature d'être signifié: ni la loi ni le tarit um

TIT. XXII. Delà Péremption. - A ht. 3»». Q. 144© 429

• signification; et il n'en est pas moins un acte valable, puisqu'il esl indispen- « sablement nécessaire.

« On ne peut pas dire aussi que l'enrôlement de la cause, tel qu'il se pratique, ' m n'est point un acte de procédure; car qu'est-ce qu'un acte de procédure dan $ « sa véritable acception ? C'est un acte attributif d'un droit à l'avoué ou d'un « droit au greffier, ou de droits à l'un ou l'autre. Or, tel estrade d'enrôlement; « ce n'est pas une simple quittance du greffier, puisque la quittance est pré- « cédée de l'enrôlement, certifiée par lui, avec émargement du numéro <lu « rôle général et du numéro du rôle particulier de la chambre à laquelle la « cause a été distribuée; cet acte atteste une double opération, enrôlement et « distribution.

t Au reste, il est de la dernière évidence qu'une cause ne peut être enrôlée t et distribuée que sur les qualités fournies par l'avoué poursuivant: l'acte « d'enrôlement est donc tout à la fois une poursuite de l'avoué et un acte du « greffe, dont la signature du greffier est la garantie légale » (I.)

A ces moyens de droit une foule de considérations de la plus haute importance viennent se réunir, pour démontrer de plus en plus qu'il n'a pu entrer dans la pensée du législateur d'exclure la mise au rôle du nombre des actes valables, par lesquels se couvre la péremption.

Supposons, en effet, que le défendeur principal n'ait pas constitué d'avoué en cette circonstance, l'avoué du défendeur ne peut qu'attendre que lé tour de rôle arrive ; s'il pressait et sollicitait pour faire appeler la cause, ce ne pourrait être que par un acte à partie, et, d'ailleurs, il n'est pas à supposer qu'il doive provoquer une faveur qui serait une violation manifeste de la loi, puisqu'elle veut que toutes les causes viennent à leur lourde numéro, à moins de motifs d'urgence qui fontexception à la règle générale. (F. laloidu 26août 1790, art. 28.)

11 y a plus : on ne voit pas qu'il soit légalement possible de faire, depuis la mise airrôle, un acte qui puisse couvrir la péremption, à moins qu'on ne suppose, ce qui serait évidemment déraisonnable, que la loi ait entendu obliger un avoué à créer des sortes d'actes insignifiants et fustraloires, pour se mettre à l'abri de la péremption.

Admettrait-on ce que Rodier, sur l'art. 25, tit. 14 de l'ordonnance, condamne expressément, la possibilité de faire des significations d'actes déjà si gnifiés, ou de nouvelles demandes en communication, ce qui peut-être serai plii3 tolérable? du moins est-il difficile de croire que la loi ait entendu obliger un avoue à ces procédures surabondantes qui, loin d'avoir réellement le but qu'elles supposent, en ont évidemment un tout opposé, puisqu'elles ne sont faites que par la crainte de la péremption.

Si, au contraire, il est enfin reconnu, comme l'a décidé la Cour de Rennes, qu'avant l'expiration du tour de rôle la péremption n'est point à redouter, par la raison que c'est une perscription qui ne peut courir contre celui qui ne peut agir valablement, il n'y aurait plus d'excuse pour ces actes illusoires, qui ne servent qu'à grossir les frais de procédure.

Mais l'abus et l'injustice sont plus grands encore, quand il n'y a pas d'avoué en cause, puisqu'en supposant que l'enrôlement ne dût pas couvrir la péremption, il faudrait faire signifier dispendieusement, à personne ou à domicile,

(t) La discussion dans laquelle nous entrons se composant «l'une consultation par nons redi»ée sur la question, et des motifs tte f arrêt de I» Cour de Rennes du 2 mars

13(8 'J. Ai' , t. t8,p. 455), nous avons indiqué par d< s guillemet* tout ce qui est extrait de Cet arrêt.

i . D'au

n< , ni in li vi-

On oppose qu i ea de ,,p

i -ni, i omm< <■ qui n

Mali i i ne \ 1 1 dtiqi •

i«)i« lion I* Le créancier qu l'in l t un ... i<

Mail ement I nid ni ; . i . ,r

i icii ne I tnip e fain quand il lu

traire, proui pet I intention foi rnelle de l

lois « -m. • , çt if partie

attendre son tour.

Nous remarquerons enfin que la pérempl r>n n i k! qu'un stune, comme nous l'avons dit dans s « > 1 1 -. < c rapport qu'on eo explique dam ne la salon

.•n dire < 1 1 ■ il > ail présompl ion d< tenu de requérir in- nt qu il \> ul

* oncluoni avec la « ouv de K< mm i que auiem

• <i<- Coure souveraines établissent un pi io

« s ils ont pensé «'t |n;«' qu'une si;;nifw jIkmi

• rompre la péremption d'instance, •>■ • tant um

« du silence de la loi, cette conséquence esl vm-. « onlredit, poui le nsasj

« qui ne voit que la loi, préférable au risqi*

« (1 exig< r .ni delà de ce qn elle ;« p qu au i

« 1er non omiml incautè, sed quia dtclum notait, vient - : |ii-

« risprudencedu Pariemenl d igné, attestée partons lésant*

« suivant laquelle l'enrôlement d< inobata<

« Uod d'instance; qu'il oe faut p airirau ivil, qu

« Lraité, et qui n s r«-;i«- que l que la con

« ordres de lois conduit n< ement i l'erreur, et devient

« féconde «les mauvais jugements , ainsi que l'a si savamment *.'

« de V Esprit des lois. •

[[ 11 y a , sous ce numéro , une double question : la pren. savoirsi la mise de la cause au rôle est un acte valable intemiptif de la péremption; la seconde, si le cours de la péremption est suspendu t temps que la cause demeure inscrite au rôle d audience.

La première, que M. Carré résout affirmati\ ement, 1 est aussi d.ms le même sens par MM. Merlin , t. 17, p. 330, 5°; Pigeai. Go -nm., t. 1. p 686; D il t. Il, p. 190, n° 8 ; Taeamti Desmazcres, t. I, p. 616; FUwud. p I t>iL-

Lbiibcvi S., 36.2.500 et 37.1.» ;

Quoiqu'il y ait eu quelque dissidence, La jurisprudence intenant

fixée dans le même sens. f'oy. notre Dictionnaire - vatptjon,

n°» 58 à 62 et 65, et le dernier arrêt de la Loin de cassation du 14 août 1837 [J. Av., t. 53, p. 684, et J. P , i. 2 de 1837 p. 169).

Il semble que cette question n'eût jamais dû partager les tribunaux : car. toute la difficulté est de savoir si la mise de la cause au rôle est ou n'est pas un acte valable; or, comment peut-on hésiter sur ce point?... Lu acte va est celui qui est conforme s la loi, qui est ordonné ou permis par ele: • i mot, c'est un acte nécessaire. Tel est assurément le caractère de la n^r - . rôle , et cela est si vrai, que l'art 9g du Tarif fixe la taxe de la vacation lut i

TIT. XXII. De la Péremption.- art. 39». Q. 1441. 431

l'avoué pour cet objet. On ne peut donc douter que ce ne soit là un acte valable dans le sens de l'art. 399.

Quanta la seconde question, elle n'a été qu'effleurée par M. Carré, qui semble embrasser une solution affirmative; cette solution résulte aussi d'arrêts de Metz du 13 nov. 181 1 (J.Av., t. 18, p. 441 ); de la Cour de Grenoble, des 27 déc. 1811 , et 21 mars 1812 (/. Av., t. 18, p. 421), et de la Cour de Limoges, du 26 janv. 1813 (ibid.). Mais la doctrine opposée résulte d'un arrêt de lu. Cour de Douai , rendu le 31 mars 1819 : la Cour de cassation , le 19 juin 1822 a rejeté le pourvoi contre cet arrêt, sans décider la difficulté en termes explicites (/. Av., t. 18, p. 422). MM. Merlin, Rép., t. 17, p. 307, 4°; Dalloz, t. Il, p. 190, n° 9, et Rbynadd , p. 82, partagent celle doctrine. M. Merlin fait observer qu'aujourd'hui les rôles ne sont plus ce qu'ils étaient dans l'ancienne organisation judiciaire; ils ne forment plus pour les parties une interpellation permanente de se tenir toujours prêtes a plaider, et par suite les arrêts rendus à tour de rôle par défaut ne sont plus à l'abri de l'opposition. Il n'y a donc plus la même raison pour attribuer à la mise au rôle-leflei qu'elle avait sous l'ordonnance de 1667. Au surplus, M. Caire se fonde encore sur ce que, depuis la mise au rôle, il y a impossibilité légale de (aire aucun acte qui puisse couvrir la péremption. Forcera-t-on un avoué à faire des actes insignifiants ou frustratoires, à renouveler des significations déjà laites? Ce serait un déplorable abus, et certainement la loi n'a pas voulu l'autoriser. 11 faut donc suspendre la péremption, parce qu'elle ne peut courir contre celui qui ne peut agir valablement. Mais M. Merlin , ibid., p. 308 , 7e alin., n'admet pas cette impossibilité qu'allègue M. Carré. En se reportant aux art. 505, 506 et 507 du Code de procédure civile , on voit que les parties ont la faculté de faire aux magistrats des sommations de juger. JN'est-ce pas un moyen facile de prévenir la péremption? Pourquoi n'en pas profiter? C'est discontinuer les poursuites que de négliger les moyens que la loi donne pour obtenir jugement. Far le même motif, ce savant jurisconsulte pense que la péremption court, quoique la cause soit en état, et que les qualités aien été posées (1), et nous adoptons son opinion avec d'autant plus d'empressement que nous avons décide suprà, Quesl. 1416 et 1417, que la péremption courait, quoique la cause eût été mise en rapport. ]]

1441. Un avenir auquel on iva donné aucune suite peut-il couvrir la péremption ?

Nous supposons un avenir ou sommation d'audience pour plaider; la cause n'est point appelée; l'avoué du défendeur ne se présente point, ainsi que celui du demandeur. Le premier forme sa demande en péremption. On oppose l'avenir; il repond qu'il n est d'aucune considération ; que le demandeur l'a lui-même regardé comme non avenu, puisqu'il n'a donné aucune suite, et qu'en conséquence l'instance doit être prise dans l'état où elle était avant cet acte. Nous estimons que ces moyens ne sont pas fondés. L'avenir est un acte valable, et cela suffit pour qu'il ait interrompu le cours delà péremption. Vainement oppose t-on que le demandeur n'y a pas donné de suite; il n'en a pas moins, par cet acte, annoncé qu'il n'entendait pas renoncer à sa demande, et, par là, il a détruit la présomption légale d'abandon ou de désistement, sur laquelle la péremption est fondée. Le défendeur pouvait d'ailleurs, sur l'avenir qui était signifié, se présenter et demander défaut, et , s'il

W)[^ojr. ce que nous . nUinlons par i|iis!iiés poséts, Quest. MJ &/j.j

I • \'\\\ II \A\ Il [>tt 1

p|j .pi il il('|>* ii I > I ilr lui '!• I Ift.

[I ( . I .i\ i | il |.< ul JJ

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pi rsquc loui i< i an< Ici ■ \,- quesl

» oy , • DUC .mil . I m | . i Ii..|>

■ m ni le d< .< n.i< m il |uc lui aui au pi

malt nous feront observer que l'art. 30'2, qu aveu,

m pi end point cclu < < i qu um une disi j lui n .

pouvoii spécial pour raii e des actes <

tu m Nous croj ons, en < onséqu< m i

et tel est aussi le sentiment dJ M Baaaiai S*iai

M |l| >1l M I l ni /H II v. p J'M

Si, néanmoins, un avoué i ri qu'au lieu de h il fii «i. • i

bien que l'on aurai! Ire loi une action en dommag<

la péremption peut procurer un grand avantage iua qu elle rail ( ess< r I inlei i uptioo <i«- la ; ( ode ci\ il.

[£Cesl aussi j et avec raison , l'avis de MM* Rnun . \ »»u,

1413. tes ekangewunU lurremu n judicit

Çjnstiluiion des orfnlret forcés t tmt-ils ewipéckè tapéren ■ "-.w.r

qu'il n y (i poi m< rrpfl h S UUfonCi ./. puai fa /» ibunal aciu(.< t

L'autorité judi< raine dont elle émane, et ai n des Irmnnaui v

sitaires éprouve quelques changements : n'en

toujours saisi de la contestation qui lui a été un<

quemment est dévolue de plein droit à tel tribunal, qui .uhe

dans le degré de juridiction qui appartenait i i • nin i.

Il aérait évidemment contraire aces principes qu'il fût nécessaire, pour attribuer au nouveau tribunal compétassce afin d<- juger, que I <-u < ûfl I

devant lui demande en reprise d iDSt*J>Ce : il siillit donc qu»* la pai lie la ptlIS

diligente donne avenir à l'autre, pour procéder «i«- mu» devanl le tribun luel, suivant les derniers errementa de la procédure devanl le presmer tribunal, sans qu'il soit besoin de jugement préalable; d ailleurs, la m, d'instance n'a lieu, dans notre pratique, qu'au cas de ( bangernent d'étal de décès des parties.

Deux lois la législation intermédiaire a rendu un solennel hnmma. principes [VSSJSM décret du 12 oct. 17ld0, sanctionne le an VIII, art. 3l), et la Cour de cassation les a coi; asvarrl niv.

au VIII, et 21 mess, an Xlll. (Sirey, t 5, p. 3t»4, et J. Av., t. 18, p. 4u7 | .

I Q.ioi qu'il en «oit, tout en reconnaissant que les changements successifs opérés <(.tiis loi gani-.ti.n. judiciaire n'ont point empêché le cours de la péremption, on a prcieudu, de\«nt lu Cour de Rennes, que

l'institution de l'arbitrage forcé, par ni 24 juin 1793, y avait nus un .-l.sUcie, attendu que la loi du 9 vtmiôsr^n IV ; que les Mtusrs pei.daiii.k devint naui supprimes - » r •» :; i ror ■< m

TH. XXll. Delà Péremption. Aut. 400. 433

f[ Pour confirmer les motifs donnés par M. Carré, nous pouvons citer encore les arrêts des Cours d'Orléans, 3 juillet 1817 (/. Av., 1. 18, p. 410), et de Bourges ,26 juin 1811 (J. Av., 1. 18, p. 431), et l'avis conforme de MM. Beriuat Saint-Prix, p. 356, note 9, n° '2: Merlin, Rép., t. 9, p. 218, et Questions de B'oUy t. 4, p. 710 , et htYPUUD, p. 251.

Cependant, le contraire a été jugé par les Cours de Paris, 7 pluv. an XI, et Àe Limoges, 18 nov. 1812 (J. Av., t. 18, p. 407). Mais leur décision ne nous paraît pas devoir êlre suivie. 1]

Art. 400. Elle sera demandée par requête d'avoué à avoué, à moins que l'avoué ne soit décédé , ou interdit, ou suspendu , depuis .e moment qu'elle a été acquise.

arif, 75 — [Notre Comm. du Tarif, t. I, p. 584 à 688, ii°* 3 à 13.] — Code de proc, art. 342 et suiv. — £ Notre Dîct. gén. de Proc, v»« Conciliation, n° 46. — Exception!, n° 197; Péremption, n°5 105, 1 32 à 140, 183. 185. 207. '211 à 248. — Deviileneuve, v° Péiemptio», uo» 93 à 104.— Arin Dalloz, eod. . nos 230 a 264. — Locré, t. 21, p. 503. — Questions thaitkbs : La requête dont parle l'ait. 400, doit-elle être répondue d'une ordonnance du juge? Q. 1443 bis. — Dans une demande en péremption d'instance suffit-il d'a.5signei l'avoué ? Ne faut-il pas, au contraire, assigner la partie elle-même? Dans quelle forme doit être notiOee \<x requête ? Q. 1444 — De quel avoué l'art. 400 entend-il parler? Q. 1445. — Si l'une des parties est décédee , est-ce par requête ou par exploit que la demande en péremption doit être formée ? {/■ 14 55 bit. — Si la péremption d'instance a été demandée, mais autrement que d«> la manièie prescrite par l'art. 400, peut-elle être couverte par des actes postérieurs, conformément à l'ait. 399 ? Q. 1446. — Lorsqu'il existe un ai te, signifié par la partie contre laquelle la péremption d'instance est demandée , le jour même où la requit» est signifiée , les juges saisis de l'instance peuvent-ils la déclarer périmée, en accordaut la priorité à la requête en péremption , quoique l'acte dont excine l'autre partie, indique l'beure précise de sa signification ? Q 144 7. — la péremption doit-eile être proposée avant la nullité de l'exploit introductif ? Dans le cas de l'affirmative , n'aura-t-on pas couvert la nullité de l'exploit? Q. 144 7 bit. — Comment doit être formée la demanda •n péremption des instances dans lesquelles les directions générales de l'enregistrement et des domaines, des douanes et des contributions indirectes se trouvent parties? Q. 1 447 "'.] (i)

Yiliunanx auxquels elles appartiennent; «util la Cour de Rennes, par 1 arrêt déjà cité, «lu 16 juin 1818 (J. Av., t. 18, p. 407), a rejeté ce moyen , dans une affaire que l'on prétendait avoir un bien communal pour objet, el qui comme telle devait aussi, aux termes des lois des 10 juin el 2 oct. 1793, être jugée par arbitrage. La Cour s'est bornée à considérer « que les changement! de « tribunaux n'ont point empêche la pérempa lion des instances dont ils étaient saisis, « attendu qu'elles ont été portées de droit « devant les tribunaux qui leur ont suc- « cédé. »

H eût été difficile, en effet, de trouver de bonnes raisons pour ne pas appliquer a l'institution temporaire et tyrannique de l'irbitrage forcé de 1793, te que la Cour suprême Avait iormellement décide à l'égard d^s tribunaux supprimés dans le cours de la révolution.

(() JtJRISFRUDxJHCH.

[ Nous pensons que :

1° Des créancier» peuvent proposer la péremption d'instance, du chef de leur delà*. I!l.

bileur; Paris, 1 9 juin 1813 (J. Av., t. 18, p. 462). F. M. Pigeàc, Comm., t. 1, p. 686

2° Une demande en péremption constitua un procès à part, «lans lequel on ne peut plaider que le seul fait de la discontinuation des poursuites, et sans entrer dans la discussion d'aucune question relative au fond <U l instance; Rennes, 16 juin 1818 (J. Av., t. 18, p. 407);

3° Quand il a été formé plusieurs demandes en péremption, il n'est pas nécessaire de les faire juger ^lans l'ordre dans lequel on les a présentées; Lyon, 2 mars 1830 (J Av.,i.4\. p. 470);

4" On n'est obligé de diriger une demandée» péremption d'instaneequecontre la personne .lu demandeur, et nullement contre les héritiers de la femme de ce dernier, décédée pendant l'instance, lorsqu'on est censé ignorer et le décès de l'une et l'intérêt des autres à la reprise de l'instance; Metz, 24 fév. 1826 (/. Av., t. 34, p. 336);

5° L'exception de nullité d'une signification de requête en péremption d'instance ne peut être proposée pour la première foi» en appel; Nîmes, 16 août 1819 (/. Jv.t t. 12, p. 511). ]

, ,1 l • I 1.1 V. Il

( I I \\ \ III I I II '.Il i . jxrr

i,u, i 'i m. nu ni i cet ai rie, fui m' .

i , qui te -i avoué ■> avoué . quo q qur le minitlèrf du :

• .m lin I on rpii

|| <|ll <MI ! I llll l|l| il !

Il II lit . I

Mail il i»1 uti par i un

dans la personne de l'avoui oit du demandeur, qui ai

.h m mde « n i" i empl

mande Dan >h • ; ■

.1 domicile dans le si . ..ni. i

,i,- ;,» pu i Mu «I» mandeui , < onslilulion ri un a

ni. uni.' \ Off. I U i i i i i ■ i M i p -

Di miai -Ci loi /n n\( . |» 2

[£ I4i:ii> ■ / fê réprm

Oui, d'après un arrèl de la Cour de Kiom du 17 avi | *

p ||9), Mais celle décision noua parait une i ilôt.

i es motifs '!<• la Cour de Riom oc repo lièrement opposés a no( medeprocedun

«i avancer que, lorsque la i<a prticrU << i au ii mu dt la 1 1 qui U d avoué ,€lll suint </ MtUl ordonnance Hgm

des divers articles qui apéciftent lest ta oè l'ordonnance du )«4 saire pour l'introduction d'une demande,

n)37. etc. <ln Code il»1 prcx édure civile), toujours pour des ù faire i la partie i mais nulle pari oo ne lit, dan! ire, que,

dans mie instance I ; donnai

un juge* H y a plus , la demanda en intervention , la dente, ou toul autre demande incidente, sont forna «luîtes de piano devant le tribunal saisi de la demanda priix soit besoin d'assignation à domicile ou de permission du jugi l d'un droit que lui accorde La l"i ; «'lie n'a i

d'ailleurs, ces requêtes «dont parle la loi, ne doivent .nui

juge, mais au tribunal entier, qui est supplié de recevoir la den

Dans le système de la Cour de Kiom , il faudrait deox requêtes, 1 une au président pour obtenir son permis, et l'autre Signifiée i avo Mes .

<lit le Tarif, art. 75), pour détailler les moyens d< la pérempl an. Dans s second motif, la £our de Riom a confondu les acles d'une instant luile

avec une nouvelle instance à introduire; la péremption n'introduit , stance, c'eal un moyen accordé paria loi au défendeur poer : mande; e'esi une exception ; c'est ainsi qu'il est petcVopi

tons moyens qui tendent à faire rejeter une demande, sans qu'on p is qualifier d'instance à introduire i ment parce que les odes

incidentes n'introduisent pas d'instance qu'elles sont formées par requ disons mieux , / ar aclc d'avoué a

Si de l'ensemble de noire Code, -i du texte des articlcs.que nous \ennns de citer, il ne résultait pas jusqu'à l'évidence que la requête de péremption ne diffère en rien des requêtes présentées dans le cours d une instance ordinaire, nous y ajouterions ce motif puissant qu'on a fait valoir devant la Cour de Riom, qu'on doit accorder au magistrat investi du pouvoir de faire un acte

Tir. XXU. Delà Péremption. — A*t. 40». Q. 1444. 43'»

le droit de discernement, ou, pour mieux nous exprimer, le droit de le refuser ou de le permettre. Ici le juge ne pourrait pas refuser son adhésion, ce serait donc lui faire jouer un rôle ridicule, nous ne craignons pas de le dire; l'arrêt que nous combattons nous a paru tellement contraire aux règles de la procédure , que nous avons cru de notre devoir de développer notre opinion.

Aucun auteur n'a soulevé cette difficulté, et M. Pigeau, dans son formulaire , ne parle pas de l'ordonnance du président , soit pour la péremption , soit pour l'intervention, soit pour la tierce opposition incidemment formée.

Ajoutons une dernière raison qui nous paraît également péremptoire. Si l'ordonnance du juge était nécessaire, il s'ensuivrait que le droit d'obtenir l'annulation de la procédure, à cause de la péremption, ne serait acquis que du moment où la requête et l'ordonnance seraient signifiées. Il y aurait alors danger d'une communication involontaire, mais indiscrète, dans l'intervalle qui s'écoulerait entre la rédaction de la requête, l'ordonnance du juge et la .signification de ces deux actes. 11 faudrait donc, pour éviter cet inconvénient, que le droit fût acquis par la requête elle-même, ce qui est inadmissible, parce qu'un acte n'est complet, et par conséquent valable, qu'après la signification.

Aussi l'arrêt de la Cour de Riom a-t-il été cassé, sur notre plaidoirie , le 14 fév. 1831 (J. Av., t. 40, p. 148); et sa doctrine avait déjà été repoussée par la Cour de Lyon, le 25 mars 1829 (J. Av., t. 37, p. 211).

Le Courrier des Tribunaux des 8 et 9 juin 1829 rapporte néanmoins un jugement du tribunal de Thiers qui s'est rangé à l'opinion de la Cour de Riom.

M. Retnaud, p. 181, partage la nôtre, et cite à l'appui un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 3 fev. 1835 (Devilleneuve , 1835.1.624 ; Dalloz , 1835 lr« part., p. 41). Foy. la Quest. 668. 33

1444. Dans une demande en péremption d'instance, suffll-il d'assigner l'avoué;

ne faul-il pas, au contraire , assigner la partie elle-même ? Autrement , l'art. 400, en exigeant une requête d'avoué à avoue , exprime-t-il

autre chose, si ce n'est que la partie sera assignée au domicile de l'avoue ?

[[ Dans quelle forme doit être notifiée la requête?']!

On a soutenu , pour prouver que l'assignation doit s'adresser à la partie , que la demande en péremption est une action nouvelle, dont la fin est de détruire une action déjà existante, et à laquelle la partie doit répondre; mais , par arrêt du 8 avril 1809, la Cour de Paris (S., t. 12, 2e part., p. 298, et J. Av., t. 18, p. 419), a rejeté ces moyens, attendu que la demande en péremption n'est point une instance nouvelle , mais un moyen de faire cesser l'instance. Cette Cour a décidé conséquemment qu'il suffisait que la demande fût formée d'avoué à avoué, et elle a fait ainsi une juste application de l'art. 400, qui, en exigeant une requête d'avoué à avoué , exclut évidemment l'assignation à partie.

[[M. Merlin, Rép., t. 17, p. 336, ajoute que la question n'en est pas une, et nous sommes de son avis, avec M. Reynaud, p. 181, quoiqu'il soit vrai [F. la Quest. 1683) que la demande en péremption est une demande nouvelle, mais, à cause des rapports intimes qu'elle a avec l'instance originaire, soumise à des règles spéciales. L'exploit signiGé au domicile de la partie serait encore moins < fflcace pour intenter la demande en péremption, tant que le demandeur principal n'est pas décédé et que son avoué n'a pas cessé ses fonctions. Paris, îî février 1811 ; Metz, 4 mai 1813 et 17 avril 1819; Rennes, 3 avril 1813; Grenoble, 30 déc. 1816(7. Av., t- 18, p. 430); Grenoble, 31 juillet 1824 (J. Av., t 29,

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i émotion, les li kbunami ne doivrni p <»n peul voir, nu ■ 1 146 . i

icrite por i .m. MO i il i joun un « i qu'on i < p< ui lubstHt* i

«jii il indiqui ,:•.«!

' i de i m eut, le 13 1 I ( J |

p 130 mm demande en péremption r. • i n nées; i ptui forte i sison ne

intenterai! de prendre \* i b il en* ni • le Montpellier, le 9 ilec. 183*i s i<

M sis Faut-il «in ii s que i.i 1 1 i | •

forme des exploit

i-.i ( our de Rennes i deV idé I eflki a 1816 (J. X,l

rn annulant une demande en péremption dont lanoi tne de l'immatricule de l'huissier; maii iCotn Uou h I

J ii i 17, i» 7i i . ( i la Cour ée Bruxelles, k (/. i

p. 120), et 28 juill. 1831 /e*m de ni , t. i

noncées en sens contraire.

La dernière décision , qu'approuve M Dei s . ;■/,

conforme aux principe i.

« Pour que Is demande < n p< remption d'il • lités <l» i exploits, s dil M. le conseiller rappoi leur, il raudrail qtx eût imposées I art. 400 du Code de pi n'en im

crée des nullités ; on ne rail

manquerait ici en plusii urs points; I exploit qui ctt< • - p ni le juge

doit être libellé de manière à ce que le demandeur soit connu, ausi I 1'objel de la demande. Hais une demande qui i introduit pai req a avoué, contre les parties déjà en cause, i il par elle même exp k t< ; i • • an concluant a tout dit; l'huissier en signifiant la n quéti assez qu'il est immatriculé pies le tribunal, le domicile du d< man U ur n est-il pas indique avec la ponctualité exigée dans les exploits? Il importe peu, car c'est à l'avoue que les défendeurs auront à signifier i* urs moyi os. C est sans doute en considération de ces différences que les formalités de l'art. 61 n'ont pas été transport ces à lait. 400.... »

Du reste, la jurisprudence semble fixée sur la question générale de savoir si les significations d'avoué à avoué sont assujetties aui i ex-

ploits: presque tous les tribunaux décident la négative, f'oy. notre (Jucsl H l

Par une conséquence des mêmes raisons: 1" la demande en péremption est dispensée du préliminaire de conciliation, comme l'a jugé Is Cour de Poitiers. le 14 août 1806 (X Av., t. 7, p. 2«

2° L'omission du nom de l'un des demandeurs en péremption d'instance dans la signification de !a requête ne vicie point cet exploit, si ce nom figure en lêle de la requête avec ceux des autres demandeurs ; -Montpellier, 17 janvier 1831 J Ar . t. 40. p. 656);

3° La requête en péremption d'une instance est valable quoique la copif. an lieu d'être signée de l'avoué, porte que sa signature figure sur lori^ Montpellier. 3déc. 1832 / Av . t. 15. p. «

HT. XXII. De la Péremption. — Art. 400 Q. 14 4S bit. 437

[[ L'erreur de date dans la notification d'une requête en péremption ne constitue pas un moyen de nullité, s'il est reconnu par les juge$ que la d;it<* de l'original est la seule véritable, et si cela résulte d'ailleurs des termes de l'acte ; Toulouse, 4 Tév. 1825 (/. Av., t. 30, p. 222).XI

f 445. De quel avoué Cari. 400 entend-il parler?

Il entend parler de l'avoué du demandeur.

Ainsi, l'article exprime que, si l'avoué de la partie contre laquelle on demande la péremption est décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis qu'elle est acquise, cette demande doit être formée par exploit signifié à personne ou domicile, avec assignation à comparaître devant le tribunal où la poursuite a été fuite, pour voir prononcer la péremption de l'instance.

CtCette décision a été appliquée, avec raison, par les Cours d'Orléans, le 27 mai 1808 (J. Av., t. 18, p. 417), et de cassation, le 19 août 1816 (J. Av., t. 18, p. 479). Mais la demande en péremption est valablement formée au domicile de l'avoué primitivement constitué par le défendeur à la péremption, si celuici n'a pas notifié au demandeur qu'il avait changé d'avoué; Lyon, 26 mai 1830.

Peu importe que la péremption soit ou non acquise à l'époque où l'avoue a cessé ses fonctions, il n'est pas nécessaire d'en faire précéder la demande par une assignation en constitution de nouvel avoué. C est l'a\is de MM. Merlin, Rcp., 1. 17, p. 336, et Keynaud, p. 173. V, d'ailleurs notre Quesl. 142'» bis.

De ce que l'art. 400 n'entend parler que de l'avoué du demandeur, il sut que le défendeur qui n'a pas constitué avoué dans l'instance n'est pas dispensé d'employer la voie de la requête pour former sa demande en péremption, ainsi l'a jugé inlerminis la Cour de Metz, le 17 avril 1819 (J. Av.,t- 18, p. 428); mais il peut le faire par la même requête qui contient constitution de nouvel avoué et sommation d'audience; Montpellier, 30 déc. 1829 (J. Av., t. 37, p. 155)J3

[[1445 bis. Si l'une des parties est décédée, est-ce par requête ou par exploit que la demande en péremption doit être formée ?

La Cour de Nîmes, le 26 avril 1813 (J. Av., 1. 18, p. 458), a décidé d'une manière générale que c'était par exploit. M. Merlin, Rép., 1. 17, p. 337, établit une distinction que nous partageons , et qui a été consacrée par plusieurs Cours royales. Si le décès a été notifié, nul doute que la péremption ne puisse être demandée que par exploit signifié aux héritiers du défunt. Mais s'il ne l'a pas été, par une suite naturelle du principe posé dans l'art. 344 du Code de pr. civ., la demande sera valablement formée par requête, parce que, quoiqu'elle soit une demande incidente nouvelle, néanmoins, à cause de ses rapports avec l'instance primitive qu'elle tend à éteindre, la loi a cru devoir introduire cette forme spéciale pour l'intenter. C'est ce qui a été jugé par les Cours de Nîmes, 2 fév. 1825 (J. Av., t. 30, p. 79) ; de Paris, 25 août 1832 (J. Av., t. 43, p. 508) ; de Montpellier, 17 janv. 1831 (J. Av., t. 41, p. 656). C'est au domicile du demandeur, quoique décédé, que l'on pourrait signifier la demande en péremption, si le décès n'était pas notifié, et que l'avoué qu'il avait constitué eût cesse d'exercer; Liège, 3 avril 1824 (J. Av., t. 18, p. 509). Mais si le décès était officiellement connu, quoique non dénoncé , la Cour de Lyon a jugé, le 16 mai 1817 (J.Av.,t. 18, p. 483), qu'il faudrait alors former la demande par assignation aux ayanscause; et néanmoins la Cour de Bruxelles a décidé le 28 juillet, 1831 . qu'on pourrait employer la voie de la requête, alors même que la partie aurait ru connaissance du décès dans une autre instance, pendante en un autre tribu nal, parce qu'il ne s'ensuivrait pas que cette connaissance fût parvenue à sou

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conformément a Tari WJ?

Si l'on l'arrêtai! à le dit|Mnilifrn de I >" De pourrait être i ouverte que perdes ai les va péremption, Maie, cooime le fait observer M l • ■ • I I

il ne faut pas Isoler cet article de celui qui le suit immédiatement « s . ! : -il, le législateur détermine la forme dans laquelle la demande en être introduite, cette demande n'esl pas réputée es

se sont pourvues par une autre voie OU dans une autre forme. •

Or, l'art. 100 veut que la demande en péremption, contre la partie qui a un

avoué en cause, soit formée par requête

ete formée de tout autre manière, le défendeur à la

en délai utile pour la couvrir.

Cette solution paraîtrait résulter implicitement dk J'un arrêt de la

Cour de Paris, du 11 fev. 1811 J Av.. t. IÇ, p. I3fl . ♦ t < est celle que I croyons devoir adopter, non-seulement parce que les ait. 3/J et 40 blent supposer l'existence de la demande en péremption qu autant qu'elle a été signifiée dans la forme prescrite, mais surtout parce que I a\oue. qui i maître du procès, n'ayant pas eu connaissance de cette demand« a été

signifiée à la partie, et non à lui-même, a nécessairement i otrvei t La p4 remption, en faisant, avant d avoir acquis cette connaissance, un acte valable de son ministère: c'est au demandeur en péremption à s imputer la faute de n'avoir pas suivi la loi ; Rennes, 3 avril 1813 J. A p., t. 1 S. p. Mo .

CQtous approuvons cette doctrine qu'easeigBM ni aussi MM. Pickac, Comm., t. 1, p. 687, Merlin, Rép , t. 17, p. 339, G°. et RrwAir», p. 17U.

La demande irrégulièrement formée ne sera t-d t pas t Ile-même un acte interruptif delà péremption, qui empêcherait de la renouveler par requête régulière P Voy. la Quest. 1-110, suprà. 33

1449. Lorsqu'il existe un acte signifié par Ui partie contre laquelle la péremption d'instance est demandée, le jour même où la requête est signifiée, (es juges saisis de l'instance peuvent-ils la déclarer ptrimée, en accordant la priorité à la requête en péremption, quoique l'acte dont exc>pe l autre partie indique l'heure précise de sa signification ?

La Cour d'appel de Montpellier, à laquelle celte question avait cte soum

TIT. XXI 1. Delà Péremption. - Art. 400. Q. 114 5 ro

déclara, par arrêt du b juin 1810 (/. Av., t. 18, p. 437), que la péremption était acquise, attendu que toutes les eirconstanecs de la cause prouvaient que la requête avait été signifiée à l'avoué du défendeur en péremption avant l'acte par lequel celui-ci avait entendu la couvrir.

La Cour de cassation, par arrêt du 6 août 1811 (S., t. 14, l,e part., p. 217. et J. Av.. t 18, p. 437), a rejeté le pourvoi, attendu, lit-on dans les considérants, que la Gourde Montpellier n'avait jugé qu'un point de fait, d'où il ne pouvait résulter aucune ouverture à cassation.

M. Coftinières, en rapportant cet arrêt dans son Journal des Avoues , fait plusieurs observations, d'après lesquelles il conclut que l'acte signifié pour couvrir la péremption devait prévaloir, parce qu'il Indiquait l'heure de sa signification, et que, conséquemment, on ne pouvait, sans s'inscrire en faux, le réputer postérieur à la requête en péremption, tandis que rien no constatait d'une manière légale qu'elle existât auparavant. Mous répondons qu'en cette espèce, l'inscription de faux n'est pas nécessaire, car rien ne constate aussi que la demande en péremption n'ait pas été laite avant l'acte signifié pour la couvrir. La question de priorité dépend donc essentiellement des faits, et c'esf pourquoi la Cour de cassation a décidé qu'elle est abandonnée à la prudence et à l'équité des magistrats.

Au surplus, cet arrêt avertit les avoués de faire constater, soit dans la requête, soit dans les actes qui couvriraient la péremption, l'heure à laquelle ils auraient été signifiés; c'est le moyen de prévenir toute contestation semblable (1).

CLLa théorie de M. Mfrlin, Rép., t. 17, p. 332. 0", sur cette question, nous paraît tellement satisfaisante que nous croyons devoir l'analyser en quelques mots.

Il dislingue trois cas : celui où les deux actes en concours constatent l'heure de leur signification, celui où l'heure n'est constatée que dans un seul des deux actes, celui où elle ne l est dans aucun des deux.

Dans le premier cas, il ne peut y avoir de doute sur la priorité de 1 un des deux actes; il faut s en tenir, pour cela, à leurs enonciations respectives. Vainement voudrait-on appliquer la disposition de l'art. 2147 du Code civil, elle est spéciale à la matière des hypothèques.

Le second et le troisième cas sont semblables, car la constatation de l'heure par un seul des deux actes ne fournit pas plus de lumières sur le fait de la priorité que si aucun des deux ne contenait cette mention.

C'est alors au demandeur en péremption qu'incombe l.t preuve de l'antériorité de sa requête, par cela seul qu'il est demandeur. Ainsi l'a jugé la Cour

(I) Au moyen de celte, précaution, 00 éviterait, par exemple, une décision semblable à celle <|ue la Cour de Rennes a prononcée par arrêts des 26 janvier 1813 et 19 janvier 1814 [j. Av.> t. 18, |>. 468), en rejetant une demande en péremption, attendu que les actes qui auraient été faits pour la couvrir étant du même jour que celte demande, c'était au demandeur à justifier de l'antériorité ; ce qu'il lui était d'ailleurs interdit de faire par témoins.

L'arrêt du 10 juin 1816 (J. Av., t. 18, p. 468), a prononcé de la même manière, «i oous croyons ces deux décisions bien (vouées » lorsque la preuve de l'antériorité.

de la demande ne sort pas clairement de.s faits contenus dans la cause. En efbl, lorsqu'aucun des actes laits le même jour ne. t'ait connaître l'heure de la signification, et que les circonstances ne peuvent suppléer à ce défaut, il est difficile d'assigner une antériorité de date à Pun plutôt qu'à l'autre. Or, d'un côté, c'est toujours au demandeur à prouver ce qu'il allègue, et de l'autre, une demande qui, comme celle de la péremption, est une fin de non-recevoir rigoureuse et défavorable contre la poursuite dé l'action principale, ne saurait eue admise, dans le doute.

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clan 11 preuve inadmissible hormis le < isde fraude M. us M Merho (ail uh Im.uk oup de i

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présomptions, comme oo le re I dam i arrêt

M < ,ii I.-. la ( our «i< Bordeaux l< i Imiaeti

i. 3<;, p. 231), et les Court di l KM .

et de Montpellier, le 17 DOV. 1829 / i , ool et

que la priorité de l'un ou de L'attire det deux actes peut êtn •

moins.

Enfin les Court de Neti lelOnov. 1819 (S. Av., I 9 p r>: etàt lerdeesm,

le 1S mars 1830 [A Av., t. 38, p. 3'iC . ont SttSSÎ unplicih uunt reCOODU I a I

tibilité des présomptions, (pion) ne la première ait refusé d'établii sa dé<

sur le serment de i svoué, aitcodu que la loi n autoi

qu'aux parties; quoique la seconde n'ait pas non mmmeni

précises et concordantes, les préSOmptiODS que I <»n faisait résulli i d pci <\ de la priorité de l'en n gistrement et tin i k ni e gai dé, au moment de la notification, delà requête, par l'avoué qui prétendait, depuis, a\oirfait le même jour, à une heure antérieure, un acte taterruptif. M. Karasea, p ni, adopte les distinctions de M. Merlin. 11

[[ 1-44? bis. Fa péicmplion doit-elle Mie proposée avant la nullité dcl'ex vilrod'iciif? Dans le cas de l'affirthalive n'auratun vas couvert la nullité de cet exploit t

La première de ces propositions doit se résoudre par l'affirmative, i seconde par la négative, r Pour établir le contraire , on argument' vain de l'art. 173 du Code de procédure.

11 est à remarquer en effet, que la péremption n"esl ni une défense Di unexception.

C'est une demande principale , absolument distincte de 1 instance qu tend à faire déclarer anéantie. (Arrêt de h. ânes du 6 juin li>lb .

Or, dès qu'elle a eu lieu, c'est-à-dire, des qu'il - temps suffi-

sant pour l'opérer, aux termes de Part. 307 dii Code de procédure, elle doit être demandée par requête d'avoué à avoue [art »

Ainsi, ou elle est admise, ou elle e»t rejetée ; dans le premier cas, la question de uullite de l'exploit devient superflue; dans le deuxième cas, tous les moyens de nullité restent saufs, puisqu'en demandant la péremption on n'a présenté ni défense ni exception à la cause- {Extrait des manuscrits de M. Carré . Nous partageons, au fond, cette opinion de notre savant maître. C est ainsi que nous avons décidé supià. Q.icsl. 1421 bis, que la reprise d'instance n'était

TIT. XX11. Delà Péremption.— Art. 4CI Q. 144* ter. 441

pas nécessaire de la part de celui qui veut demander la péremption contre un héritier. ]]

1447 ter. Comment doit être formée la demande en péremption des instances dans lesquelles les directions générales de l'enregistrement et des domaines, des douanes et d s contributions indirectes , se trouvent parties ?

Comme le ministère des avoués n'est pas toujours nécessaire dans ces sortes d'instance, M. Merlin, Ilép., t. 17, p. 338 , lre col., 5e alin., en conclut que la demande en péremption est valablement Formée par une assignation à personne ou domicile; cela ne peut souffrir aucune difficulté.

Mais que décidera-t-on dans le cas où les administrations, renonçant à la faculté qui leur appartient de ne pas constituer d avoué, en ont cependant choisi pour être représentées dans l'instance? alors faut- il demander la péremption par requête d'avoué à avoué ou par exploit ?

Sur celte question, M. Merlin, Rep., ubi suprà, décide qu'il faut se conformer à Vart. 400 du Code de procédure civile, c'est-à-dire que la demande eu péremption doit être formée par requête. Du moment que la loi n'interdit pas le ministère des avoués dans ces sortes d instances, et qu'elle se borne à permettre aux parties de n'en pas constituer, il faut décider que , s'il y a avoués en cause , les règles ordinaires sont applicables ; l'exception cessant , il faut revenir au principe général.

Cependant, un arrêt de la Cour de Bruxelles du 17 octobre 18'22 (Journ. de cette Cour, t. 1er de 1823, p. 90), a jugé que, dans cette hypothèse, la constitution des avoués étant une superfétalion dans la procédure puisque leur ministère est inutile, il fallait la regarder comme non avenue, et décider conséquemmentque, même dans ce cas, la péremption doit être formée par une assignation.

li est impossible, dit avec raison M. Merlin, que cet arrêt fasse jurisprudence.

M. Heïnaud , p. 187, adopte cet avis. ]]

Art. 401. La péremption n'éteint pas l'action; elle emporte seulement extinction de la procédure , sans qu'on puisse , dans aucun cas , opposer aucun des actes de la procédure éteinte , ni s'en prévaloir.

En cas de péremption , le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée.

£ Notre Cotmn. du Tarif, t. 1, p. 389. n°* 14 à I6.J — Code de proc, art. 130. 4G9, 643 et suiv. - £ Notre Dicl. gén. de proc, v° Péremption, n's 1 41, 146, 249. 250,278 à 279, 281 à 283, 285 à 28! 294 ti 295.— Ueville.ieuve, eud,, n0' II!.— Arin. Dallo/, tod., n& 265 à 274 — Locré, t. 21, p. I5v ♦ t 503. — Questions traitéhs: ->i la péremption n'éteint pas l'action, peut-elïe néanmoins contribuer à t'«<einJre, e.i sont qu'une nouvelle demande ne puisse être formée? Ç. 1448. — N'esi-il pas un cas Ou la péremption éteint l'action même ? (J. 1449. — Faut-il que la demande que l'on peut former après Ij péremption Soit précédée d'un nouveau préliminaire de conciliation? 1149 bis, — la péremptio.: a-t-tine l'effet d* fa!i« perdre au demandeur les intérêts que la demande faisait courir? O. 1450. — Celui contre lequel, .a péremption est prononcée, doit il les frais fnistraloires ? Q. 1450 bis. — l.a disposition de l'ait. 401 d'après laquelle l'on ne peut, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte!», ni s'en prévaloir, s'élend-elle jusqu'aux jugements qui auraient élé rendus durant l'innlance ? Q. 1451 3(1)

(1) JUHI6PHUDENCE. | slance principale; Mîmes, 16 août 18 19

[ Not.a peiiboni que : I (/. Av., t. 12, p. 512) ;

1° La péremption de 1. citation en reprise I 2° La péremption de la demande en pé-

liûtUbce entraîne la péremption de fin- , remptiou n'entraîne p*f la péremption ae

1W i.l'.lll LIS || M

CCCXXIX I i i" rempl

I •• • 1 1 1 1 un

.HIsSI IllU llll IIIMIII-, 1 1 1 M :

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une pelnr mil , qui 1 1

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pislr.si srt rlTi'li .ill.inul jusqu'à Bill

qUl lie |»rn\( ut s h i|in l u .|"< |i.u un |. h

le défendi ni U i i

i article cl potin ool êl 1 1 ■ i ' pi oduil i dans 1 1 H' porteur de la loi au ■ <»t ps législulil , i lion in- doit pas « 1 1 e ad a prouvai! nseï \ .«i m le <ii oil «i opj

Mais nous devons i appela r, u <\ qtu

celle de ! enl foi lenn ni i

.ni des dépositions detémoins entendu mManc<

.1 \ .1 ut la nouvelle demande , lorsqu'elb >> un

procès verbal. Nous < roj -mis que u- ii

Lteexi epl Ion, < t celle qu lia égard

serments des partii - nés dan *

dernière exception , le n* 11 il).

Enfin , notre ai Ui <• m< L à la < barge du tic la procédure périmée. Il en interdit conséquemmenl qui est une exception ;» I art. 131 ,en i, puisqu

trefois , lorsque l'instance était | ,chaqu<

144W. Si l'i péremption n dnnt pus mmoint contribuer a

l'éltuidie, (H surie nu une nouvelle ; uisse élre formée?

Nous avons déjà «lit , sur la Quesi. 1413, que la péremption peutconli à éteindre l'action, lorsque le ta .piion • ai le

I instance principale ; Montpellier, 30 dérrmbrc 1829(7. A*., t. 37. p. 155);

3° La péremption d'une instance n'éteint pas les qualités sous lesquelles les parties ont a^i ilans celte instance. On peut donc postent urement leur opposer la qualité il luriti«r qu'elles y auraient prise; Mrtr. 5 juin j 1827 (Journ. «le celte Cour, t. 5, p. 81

(I) Ajoutons, avec les auteurs de la loi de Geaève, que l'instance suspendue, la péremplion acquise, ne prcjugral n«n sur le droit réclamé par le demandeur : — Elles peuvent être il nos île sa part à la difficulté d'obtenir des documents, à I ar perte mo- ' mentanée, à une absence prolongée, etc. — Qu'il ne puisse reprendre à son gré une instance qu'il a abandonnée; qu'il cesse de pouvoir invoquer les actes qui la composent : que la prescription reprenne son cours, ces effets de \n péremption se justifieront

ment; mais si le demandeur a retrouvé les documents qui lui manquai? n», M qui l'empêchait >l'»gir «si le»*, ou •>■ ra t i justice de lui refuser la faculté de diriger un»- nnuvi Ile instance ?

- Il parattrail p'ns conforme à IVquhé «l\ n revenir aui anciens priacipes. en mettant à la charge de chaque partie 1rs frais faits par elle d*ns l'.nstance ; i le dispose l'art. 277 de la loi gjcBCi I

effet, le ■!(,' fondeur n'est-;l pas lufaute de n'avoir pas hâté la fin du pro. id)i> nant congé de la ilrman'le?

[ NOOS ne «rovnns pas que le d«fendeur i faute pour n'avoir pas liâté la fin du pruCcs : ( <■ n'est pas lui qui BTail enta'

- cru devoir pro*oquer une décision toujours incertaine, il a fait preuve «l'une sage circonspeclioD ne peut être puni.J

TIT. XX11 De lu Péremption. — Art. 401. Q 1451 4 1.3

cours de l'instance périmée; c'est ce qui résulte formellement de la disposition de l'art. 2247 du Code civil. 11 est donc certain que , si la prescription de l'action a été acquise pendant la durée de l'instance périmée, on ne peut plus en introduire une nouvelle. {V- Pothier, chap. 3, § 5; Delaportb, 1. 1, p. 371; Pigeac, t. 1, p. 452).

[[ Cela est de toute évidence. Voy. M. Merlin, Rép.,i. 17, p. 340, 1°.]]

1449. N: 'est-il pas un cas où la péremption éteint l'action même?

Oui; c'est lorsqu'elle frappe sur l'instance d'appel ( Voy. art. 4C9), [[et les questions traitées sur cet article. ]]

1449 bis. Faul-il que la demande que ion peut former après la péremption soit précédée d'un nouveau pt éltminaire de conciliation?

Non , puisque le préliminaire de conciliation ne tombe pas en péremption, d'après la disposition de l'art. 397, qui ne soumet a la péremption que l'instance seule; or, ce préliminaire n'en fait pas partie, (foy. Piceau, ubi suprà, et la Quest. 250).

[[ Voy. aussi suprà, notre Quest. 1410 bis; aux autorités qui s'y trouvent rappelées, ajoutez celle de M. Boitaud, qui, t. 2, p. 327, se prononce formellement dans le même sens que M. Carré. 3]

1450. La péremption a-t-elle l'effet de faire perdre au demandeur les inlérèls

que la demande faisait courir?

Oui, et selon M. Piceau, t. 1, p. 451, il perdrait même les intérêts qui auraient couru depuis l'essai en conciliation qui aurait précédé sa demande; car l'art. 57 ne les fait courir que sous la condition que la demande soit mimée dans le mois; or, la demande formée étant éteinte, c'est comme s'il n'y en avait pas eu. {Voy. Pothier, ubi suprà).

[[ Cette opinion incontestable est partagée par MM. Berriat Saint Prix, p. 359 ; Dalloz , t. 1 1 , p. 203, n°» 9, 10 et 1 1 , et Keynaud, p. 203.

M. Pigeau, et après lui les auteurs cités , font observer néanmoins et avec raison, que les intérêts courus depuis l'essai en conciliation pourraient être exiges, malgré la péremption de l'instance, si le débiteur avait reconnu la dette, sans pouvoir la payer, dans le procès-verbal dressé au bureau de paix.

On demande ce qu'il faudrait décider relativement aux fruits que le possesseur de bonne foi doit, à partir de la demande. Si l'instance se périme, sont-ils dus delà même époque? Oui, parce que, du moment qu'il a été actionné, il a cessé d'être de bonne foi ; c'est aussi l'avis de M. Toullier , t. 3, n° 76. ]]

[[ 1450bis. Celui contre lequel la péremption est prononcée doit-il les frais

frusiratoires ?

Évidemment non; tout ce qui ne peut pas entrer en taxe n'est pas dû; il ne doit pas davantage les frais des actes nuls faits par son adversaire; tel est le sentiment de MM. Pigeau, Comm. , t. 1, p. 689; Dalloz, t. 11 , p. 203, n° 12, et le nôtre, au Comm. du Tarif, t. 1, p. 289, n° 16. ]]

1451. La aisposilion de l'art. 401, d'après laquelle l'on ne peut, dans aucun cas, opposer aucun d<s actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir, s'étendelle jusqu'aux jugements qui auraient été rendus durant l'instance'!

Avant la publication du Code de procédure, il était généralement admis que

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produii «■ «1rs efTel s dans la seconde ; ce qui un nt "p.

hue de la pei einpt ion.

LCr. la (jtusi , 1421.2]

Cette opinion se trouve d'ailleurs en laarmonie avec celle qo autrefbis . savoir: que la péremption délruisaii ainsi que l affirmenl tous les auteurs, el cuti •■ auti « s l'otlm

Si Lance, p. 500, dit qu'un jugement qui ordonne ui parce qu'il donne atteinte an lond, .si l'art I

gements qui ordonnent une preuve qui préji

que Ton puisse en argumenter contre i opinion que nous venons d • puisqu'elle est une conséquent • néci waii e de la disposition de 1 ai t. 4ui, qui n'avait pas lieu à I époque où Lai

Mais, d'un autre côté, ces mêmes auteurs attestent que 1 i ne

détruit pas une sentence de condamnation, en< ore bien qu'eue ne fût qui visionnelle. (foy. l'olhicr, ubi supta, Lance, p. 500; MtntLfcT, p. 7U , Du

POOLLâlN, p. 1 19 .

Il en est de même, dit Du parc, des sentences par défaut. D'autres d;~ guaient et admettaient quelles tombaient en péremption, si lopposil. I

ele reçue par jugement! où si, la sentence n'ayant pas été levée, l'avaient procédé comme si elle n eût pas ele rendue. [F. Bon '>• 11 du lit. 35, et l'othier, ubi fMJ l

(Je que nous avons dit sur la Quest. 1422 prouve que les jugements par défaut sont anéantis par la péremption, l'instance but roppos pouvant être séparée de l'instance principale, qui est née. Bsairement périmi que l'autre est éteinte ; a plus forte raison, le jugement par défaut qui ri elé signifie doit-il être considéré comme non avenu. Un dira qu il leimine l'instance; mais nous répondons qu'il est ignore du défendeur, s'il ne lu pas signifié, et qu'en conséquence, celui-ci étant autorise a demander la péremption , qu'aucun acte connu de lui n a pu couvrir, rend sans effet, ! - i demande est accueillie, tout acte ou jugement qui tient a cette installe Quesl. 1437).

Quant aux jugements proitioires. la question présente plus de difficulté.

HT. XXII. De la Pcrcmpliên. - Ar.T. 4(>1 Q. I4&I. 445

Ces jugements ont été rendus conlradictoirement; ils portent une condamnation définitive, que les juges qui l'ont rendue ne peuvent réformer, qui ne peut l'être que par appel {V. art. 451), qui est exécutoire avec ou sans caution, conformément à l'art. 135; il y a donc de fortes raisons pour les séparer de l'instance principale, et les faire survivre à la péremption de celle-ci. Nous pensons en conséquence que l'on ne peut remettre en question, sous la nouvelle instance, la chose jugée par un jugement provisionnel (1).

[[Nul doute que les jugements préparatoires et interlocutoires ne se périment avec l'instance dont ils font partie. Plusieurs arrêts, déjà cités sur la Q 1421,

I ont ainsi décidé, et les raisons données par M. Carré n'ont besoin d'ailleurs d'être appuyées d'aucune autorité.

Mais il est certain que la péremption de l'instance n'influe nullement sur les jugements définitifs qui ont été rendus pendant son cours : nous appelons jugements définitifs tous ceux qui évacuent, pour n'y plus revenir, un point du litige, soit qu'ils aient prononcé sur une demande provisionnelle, soit qu'ils aient décidé au fond un des chefs de la demande principale: la raison en est que, l'objet décide par ces jugements ne dépendant plus de la suite de la procédure, ils subsistent par eux-mêmes, par leurs propres forces. et ne doivent plus être sujets aux vicissitudes d'une instance à laquelle ils n'appartiennent plus.

Cette dernière opinion est conforme aux arrêts des Cours de Toulouse,

I I mai 1821 (J. Av., t. 18, p. 497) ; de Lyon, 7 dec. 1821 ; Besançon, 20 août 1825 (/. Av., 1. 18, p. 499) ; Montpellier, 9 mai 1825 [J. Av., t. 30, p. 238) ; et Cassation^ juillet 1828 (J. Av.,l- 35, p. 289).

Nous avons déjà dit , sur les Questions 1421 bis et 1422, ce qu'il faut penser des jugements par défaut, et, sur la Quest. 1421, nous avons traité de l'influence qu'il faut accorder à chacune de ces espèces de jugements sur l'instance qui les a produits. 12

{i) Nous voudrions admettre au moins, comme ex ira judiciaires , les aveux, déclaralions et serments consignés en jugement. Il nom paraît du moins qu'il serait injuste, lorsqu'un aveu extrajudiciaire, donne par écrit, fait preuve contre celui qui l'a fait, qu'on ne pût invoquer un aveu , une déclaration, à plus forte raison un serment , constatés en justice, par cela seul «pie l'instance eût. été périmée. Nous considérons l'acte qui en est déetrné par le tribunal, comme un jugement définitif acquit à la parti»*, et nous appliquons à ce cas la solution ri dessus, relativement aux jugements provisoires.

[MM. Dalloz, t. It, p. 202, n° 2 , et Boitard, t. 2 , p. 329, partagent , quoiqu'avec hésitation , l'avis de M. Carré, relativement à la restriction que comporte, d'après lui, la règle générale de l'art. 401 : mais elle est repoussée, au contraire, par MM. Demiau-Crouzillac , p. 292; Pice\c, Comm., t. I , p. 6S8 ; Favard de I.ancladb, t. 4 , p. 197, n° 13; Thominr Desmazcres, t 1, p. 618; Merlin, Rép.y t. 17, p. 340, 3°, et Reynacd , p. 192; et d'aiïlcurs elle semlde d'autant moins admissible, qu'elle contrarie l'intention manifestée pir I»- lé-

gislateur lors de la confection de la loi. On peut voir, dans M. Locré , t. 21 , p. 150 et 503, que le tribunal ayant proposé une rédaction nominativement exclusive du droit de se prévaloir des aveux et reconnaissances faits dans l'instance périmée, la rédaction primitive n'en fit pas moins maintenue comme suffisante pour atteindre ce Imt.

Et en effet l'aveu q» jique constaté, si l'on veut , par un jugement, est de la même nature que les autres éléments «le preuve qui peuvent avoir été acquis dans le cours de l'instance, tels que les enquêtes, les expertises, etc. Il a été fait dans la procédure, à son occasion , et n'"xisterait pas si la procédure n'avait pas eu !i< u ; il ne doit pas exister davantage du moment qu'elle est anéantie ; autrement il n'y aurait point de différence entre l'aveu judiciaire et l'aveu extrajndiciaire.

Au surplus i) faut décider, avec MM. Pigeon et Merlin , q.ie celui qui a fait prononcer la péremption ne pourrait, pas plus que son adversaire, invoquer un acte de la procédure éteinte, elle est aneanl ie pour le tout, et vis-à-vis de toutes lit parties.]

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poursuivre sur la demande qu'il a fermé* et c'est p M. I . m.t

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hésioo m prétentions du demandeur, produit lei pcmes ciTet* que u

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ii .i pas besoin <i être " i « pté < omme le desistemenl . Blti

lement du demandeur est censé donné par l'étniaaiofl o des

n i- s ou lugementfl auxquels i ■cquiescemenl i rapport Baaatsx Sâiar-Paix,

p. 364, Mkmiv Quetitom ieDroUt ;hj mot hffrts jrubiics, i i n ni ,, aux

mots Contrat judiciaire e& a<~ , ml .

Il en est de même de racquiescemenl ■ un acte ou à une aérh

procédure, ou à un jugement . < |u • m en* nt dont l'eH

lin (le non-recevoir contre toute ittaque d<>r ..i> ,-\ . ■

qu'il contient à leur égard une tdhéaiOU (] ni forme contrat }odÛ

Art. 402. Le désistement peut être fut el N de simples

actes, signés des parties ou de leurs mandataires , «t .»< m/.ej d'avoué à avoue.

Tarif, 71. — [ Notre Coma da Tarif, t. I, p. 300 i SS4. tt*1 1 à 15. 1 — CrxJe ri» ,

— Coda de j. roc. art. 352 el suiv , 421. — £ Noire Hict. gén. de pror. »i' Appel, d** (.34 695 ; Jntorisatmn de commune, u* 97; // ttrisa'.t^n de femme, n°* 4* M 82; Deia>eu. n" 23 •

nesisieme.t, n"' 1 à 41, 43 45 à 53. 55 à 60. fi2 63. 65 a C8. 71 a 84. 87 à 93. 96 . /

n0* 246 et 275; s.iisie-iinmobilière, n'* 793. — l>evulen<-i)»e. ?o Denstene>.t, n ' 1 a 32 — Ar:n. S rod., n°* 1 à 83, 122 a I 55. — < .né, Compétence . 2r part., h». i", lit. 3. art. 14" \ •'•. éd. in-8#, t. 2, p. 464. — locre, t. 21, p. 504, n* 207.et p 634 r.' 62. — Qt estions traitées Kn qn.i eoasisle l'effet naturel et légal «lu désistement qui fait l'objet des art. 4i>2 ei 403 du Code de pro civile ? 42. 1451 bis. — I. » faculté de donner désisiement n'app >rtieot-elle qu'aux parties qui ont la libre disposition de leurs droits on qui n'agissent pas pour attirai ? Ç 1 452 — >i tout* personne jouissant de ses droits peut se désister d'une instance djns laquai • personnellement m'.e-

reaaaa . n'e>l - il pas néanmoins un cas dans lequel un tiers pourrait s'opposer i ca désistement ? (J -id de l'intimé qui a relevé nu qui veut relever appel iaridei il Ç. i 453. — I orsquM j a p| uriara parties en cause, l'une d'elles peut-elle se désister sans leconcours des autr*«, et , m e.ie le peut sou «le •« atement peut -il préjudicier à ses coi i lisants ? Q- 14 5 4 — le désistement d.nne de» an: de l'action en revendication formée par un tiers. relai»eir.ent à des bira» indûment compris dans une sa:>ie immobilière peut- il être opposé à l'adjuca taire cpii, loi i d'interjeter appel du jugement q . i nulle son adjudicatioo , déclare, ac contraire, s'en lemr à ce qui a été jugé ? Q. I 454 bii — Peut-on se rl«si»ter d'ut; acte de procédure isole stns se désister de l'insUne' Q. l4i5 — Le désistemeut

(!) /". la (léfiniiirin ée l'action ilans no».rtî | sons du contrat juiliciair»» , en parlant de iiXroJiid ion générale. ' I appel Arijugementi cTerpt. lient I i. ]

•^'2 '., au livr*» île l'appel, ce que nous èi- ,

TIT. XXIII. Du Désistement.- Art. 4LO« Q. 1151 6û. 447

doit-il, à peine de nullité, être signé des parties on de leurs mandataires spéciaux ? Alors mein» qu'il n'est pas fait en la forme de l'art. 402 ? Q 1456. — Faut-Il que le désistement soit signé tant sur l'o* riginal que sur la copie? Q. 1457. — l.e désisicmenl et l'acceptation peuvent-ils être faits de toute aulre maniera que celle indiquée par l'art. 402 ? Q. 1458. — Quand le désistement a été fait par acte d'avoué à avoué, le défendeur qui l'accepte peut-il, au lieu de signifier son acceptation de la même manière, demander qu'il lui en soit décerné acte à l'audience? Q. 1459 — l.e désistement n'est-il valable que par l'accepta lion volontaire du défendeur, et s'il la refuse n ex iste-l -il pas un moyen d'y suppléer? Q. 1459 bis. — l.e désistement de l'instance d'appel doit-il , comme celui d'une instance en premier ressort, être préalablement accepté pour produire ses effets? Q. 1459 ter. — Pour que le défendeur soit obligé d'accepter un désistement, faut-il qu'il soit pur et simple? Q. 14C0. — -Si un désistement conditionnel a été accepté par l'avoué sans pouvoir spécial, y a-t-il lieu contre lui à Vêt l i ■' > n en desaveu ? Q. 1461. — M.'is si la partie sait signer, suffira t-il que l'avoué le mentionne? Q 1462. — Dans le cas d'un désistement conditionnel, et lorsque les conditions proposées par le demandeur ne sont point acceptées par son adversaire, y aurait-il lieu à statuer sur des conclusions par lesquelles celui-ci demanderait acte du désistement ? Q 1463 — Quand le désistement est conçu en termes injurieux pour le défendeur peut-il être admis en justiie ? Q. 1464. ]

CCCXXX- Par la disposition ci-dessus , la loi écarte du désistement toutes formalités superflues , et de simples actes d'avoués suffisent pour le former, bien entendu lorsqu'il est donné après constitution d'avoué de la part du défendeur ; car, s'il l'était antérieurement, il faudrait bien qu'il tût notifié par exploit à partie.

[[ 1451 bis. En quoi consiste l'effet naturel et légal du désistement qui fait l'objet des ait. 402 et 403 du Code de procédure civile ?

l.e Code de procédure civile est destiné à tracer des règles pour l'introduction, la poursuite et la terminaison des instances ; il n'a jamais été, il ne pouvait pas être dans la pensée de ses auteurs d'en établir aucune qui touchât directement le fond du droit.

De celle unique reflexion suit la réponse qui doit être faite à la question proposée, savoir, que le désistement a pour effet d'anéantir l'instance, mais qu'il laisse subsister l'action; en d'autres termes, le désistement produit les mêmes effets que la péremption, qui n'est elle-même qu'un désistement présumé {Voir la Quest. 14G8).

Sans doute le mot Désistement, dans la généralité de son acception , comprend toutes sortes de renonciations que l'on peut faire à un droit, a une réclamation , à une prétention quelconque, et, sous ce rapport, on peut également l'appliquer a l'abandon que ferait une partie de l'action qui lui appartient contre une aulre. Mais, dans le sens du Code de procédure, ce n'est pas ainsi qu il faut l'entendre. Sa signification est, nécessairement et par la force des choses, restreinte à l'abandon de la procédure qui avait pour objet (exercice tic l'action.

Cette vérité, qui s appuie sur les principes les plus élémentaires, est pleinement confirmée par la disposition de l'art. 403 qui porte qu'après que le désistement aura été accepté , les choses seront remises de part et d'autre au même état quelles étaient avant la demande. Or, dit M Pigeau, le demandeur avaitl'action avant la demande, il la conserve donc après le désistement; cette conséquence nous paraît irrésistible.

Hien n'empêche le demandeur, s'il le croit convenable à ses intérêts, de renoncer même à l'action qui était le principe de son instance ; mais comme ce n'es! pus de eeite renonciation que s'occupent nos art. 402 et 403; comme ce n est pas à elle qu'ils ont donné le nom de désistement; comme leurs dispositions n'ont trait qu'à l anéantissement volontaire de linstance, fondé sur ce qu'elle avait été, soit irrégulièrement, soit incompetemment, soit inlempestivement commencée, il s'ensuit, que, toutes les fois que le désistement sera pur et simple, qu'il ne spécifiera point son objet, on ne devra y voir que la renonciation n l'instance et jamais la renonciation au droit. Pour que le

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