CINQUIÈME DIVISION

De la procédure sommaire ou abrégée.

Certaines contestations exigent, à raison de la nature ou de la modicité de leur objet , une procédure plus rapide que celle dont le Code établit, dans les titres précédents, les règles et les formalités.

Telles sont celles dont la connaissance appartient aux justices de paix.

Celles que la loi répute matières sommaires. (V. infià, tit. 24.)

Celles enfin qui sont de la compétence des tribunaux de commerce, (lit. 25., (1)

C'est pareeque la procédure prescrite par le Code, pour l'instruction de ces affaires, ne présente qu'un abrégé de celle que l'on doit suivre dans les autres, qu'on rappelle procédure sommaire ou abrégée (2).

Elle diffère particulièrement de la procédure ordinaire, en ce que la pluparr des affaires qui y sont sujettes sont dispensées du préliminaire de conciliation, et qu'il ne s'y fait aucune espèce d'instruction écrite. ( V. les préliminaires des titres suivants.)

TITRE XXIV Des matières sommaires (3).

On appelle particulièrement matières sommaires les affaires autres que 1rs causes commerciales, qui exigent une instruction simple et rapide; soit, commu a l'égard de ces dernières, parce que les parties éprouveraient préjudice des délais et des lenteurs de la procédure ordinaire; soit parce que la contestation ne présente qu'un intérêt peu considérable , dont la valeur pourrait être absorbée par les frais ; soit enfin parce qu'elle est d'autant plus simple et plus facile a juger, qu il ne s'élève aucun débat sur le titre.

Après avoir détermine quelles sont les causes qui doivent être regardées comme matières sommaires, le Code prescrit la forme suivant laquelle ces matières doivent être instruites et jugées; et, à cet égard, ses dispositions présentent autant d'exceptions aux règles de la procédure ordinaire.

Ainsi, 1° Pour les causes ordinaires, l'instruction principale consiste dans les écrits que les deux parties ont la faculté de se signifier réciproquement. (K. art. 77 et 80.) Mais cette faculté est interdite dans la procédure, en matière sommaire, qui n'admet aucun écrit entre la citation et les plaidoiries (405).

2° De même, si les interventions et les demandes incidentes sont ordinairement proposées par actes ou requêtes d avoue à avoué, auxquels le défendeur peut répondre de la même manière ( V. art. 337 et 339) , les causes sommaires , au contraire, n'admettent point cette instruction, et, si les demandes incidentes y sont formées par requête d'avoué à avoué, cette requête ne doit contenir quedesconclusionsmolivéesavec sommation d'audience et le défendeur n'est point autorisé à signifier une réponse (406).

1) Voy. aussi le titre des réforés, qui | (3) Voy. ordonnance uV 1667. lit. 7, et

prescrit une procédure véritablement somtnaire.

(2) Ou latin swmmontam, sommaire, abrégé

succinct.

mprà, nos 409, 674, 73;J, 9(55. 9S?, 99S ; infra, sur l'art. 463. t'oy. aussi !••;> arrèu cités aux Quesl. ti/3 il 147C.

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nue le législateur (ait ici auir gles générale, confirment ce» i is nos ex

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duite par MM.Thohihi Di t. I Enfin II Picnai proeéd. cit., lie. 2.

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Par suit»' ilu principe quV Cour d*Orlé*ni . le 31 ■Minication au mir,

{J. ./••., I, It3. p. pioique lians les même» cas où le soi.

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TIT. XXIV. Des madères somm tires. — Art. 4S*4. Q. fl-AîO. 477

CCCXXXU. L'ordonnance de 1C67, lit. 27, art. 3, 4 et 5, était entrée dans le plus grand détail sur la classification de ces matières. Néanmoins, après une longue nomenclature, elle se bornait à dire généralement que tout ce qui requérait célérité , et où il pouvait y avoir du péril dans la demeure, serait aussi

réputé MATIÈRE SOMMAIRE.

L'art. 404 du Code est encore plus concis. Après avoir énuméré un petit nombre d'objets seulement , il se borne a ajouter : Les demandes provisoires ou qui requièrent célérité. Le législateur a considéré qu'il était impossible de préciser tous les cas, et que, d'un autre côté, les juges ne peuvent se méprendre sur ceux qui requièrent célérité. ( Voy. Locré, t. 2, p. 77 ; Rapport du tribun Perrin, et infrà, n° 1472.) (1)

[[ L'art. 404 du Code de proc. civ. doit être complété par le rapprochement de l'art. 1" de la loi du 11 avril 1838, sur les tribunaux civils de lre instance, ainsi conçu :

« Art. 1. Les tribunaux civils de 1" instance connaîtront en dernier ressort « desactions personnelles et mobilières, jusqu'à la valeurde quinze cents francs « de principal , et des actions immobilières jusqu à soixante francs de revenu , « déterminé soit en rentes, soit par prix de bail.

«Ces actions seront instruites et jugées comme matières sommaires. »

Dans nos observations sur la Quest. 1471 , nous indiquons les seules modifications qui nous paraissent résulter de la promulgation de cet article. Il s'ensuit que toutes les causes susceptibles d'être jugées en dernier ressort par les tribunaux de l,e instance, sont désormais rangées dans la classe des matières sommaires, sans distinction de celles qui sont fondées sur un titre ou de cellesqui ne le sont pas, sans distinction dut ilre contesté ou du litre reconnu.

Mais la loi de 1838 ne nous paraît pas innover, en tant qu'elle met les causes immobilières sur la même ligne que les actions personnelles; celte assimilalion nous paraissait déjà résulter des termes généraux du S 3 de notre art. 404.

Au reste , la classification des causes en sommaires et non sommaires n'ayant de véritable importance qu'en ce qui concerne la taxe des procédures, les questions relatives à cette matière sont mieux placées dans un ouvrage sur le tarif que dans celui qui est destiné à expliquer le Code de procédure.

Aussi nous bornerons-nous à exposer succinctement notre opinion sur chacune des questions prévues par M. Carré, en renvoyant , pour les développements et les détails, ainsi que pour les questions non traitées par lui, à notre Commentaire du tarif, où , sous la rubrique des Matières sommaires , nous avons examiné toutes les difficultés que peut présenter l'interprétation de l'art. 404 et de tous ceux qui contiennent des dispositions analogues. Quant aux décisions judiciaires, on peut consulter celles que nous avons rapportées dans notre Dicl. gén. de pr., v° Matières sommaires, nos 1 à 113, et celles plus récentes que l'on trouve au J. Av., t. 52, p. 280, et t. 53, p. 585; au Journ. de Bruxelles, t. Ie» de 1835, p. 94; et dans \a Gazette des Tribunaux des 9 et 16 juillet 1820 , 2 août et 25 sept. 1827. ]]

1490 En qud cas un litre est-il réputé contesté P

Selon M. Demiau-Ckouziliiac, p. 28G, la contestation du litre qui, aux termes de l'art. 404, fait que la cause cesserait d être sommaire, ne s'entendrait point, soit de ce qu'un acte authenlique serait argué de faux, soit de ce qu'un acte

(1) Tel est le motif îles il-vcloppomenls I (Foy. infrà , n° 1476, ri nos nl>s. rv »:ioi>» que nous avons tlonnés sur c«-t art. 404 , aux | sur l'arl. 806, au tiliv tlci Béfent . Qne*l. 1344 et 1361 de notre Analyse. I

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■ .lui , ; ..tii e ' nflo de prouver que votre d

qu'à I aide d'un délil <i< i>- vousavei acquis mi i tti • dm temps, !a fa-

. u ié de «lu ig< r une ai : on oonti <• moi ; je n*o m. ni .i votre deai mde ; je faii .1 '!>■ >rd le i»i n

lie par là votre demande, e • ..i< •mm» nt - : re, lors-

que t d'ail leurs s'i evant è une somme supérieure à 1, .urr.i

reiitrer dans la classi deci « - qui sonl rapporté! i au d i n liais si . au lieu de combattre votre titre, j'< pttou, d

t. me. S >l« I »«>iiip«'iis.ili(.ii-: .1 loi s je

limité; mais |e vous oppose des i si epl ons qui i< ndi ni

votre action : or, cette < ontestation . qui i opposa

pas que la demande soit sommain esl purenu ni pei tonnelle; il •

titre non 1 ontesté, les conditions de la loi sonl remplies. •

Un voit que , suivant M Demiau-Crouxilhac , une . un*»

dénégation d'écriture ou de signature, i ne p;»s som-

maire; mais que toutes autres exi lu con-

Iraire, d'après le passage ci-dessus rapporté de la bxbl othéque 4a faux, la dénégation il écritui • '< t.

Nous ne ferons aucune exception relativement à l'allégation du (aux i la méconnaissance ou dénégation d'écriture. Un titre esl a son existence, b il esl argué de faux ou dénié, ou quant i qu'on lui oppose le dol, la fraude, la busse cause, une nullité, et< , I1 lus tous ces cas , nous pensons que l'affaire cesse d'être sommaire ,pa . • ',

ne fait aucune distinction «t n'exclut aucune cause de conti station bien contester \\\) titre que de l'arguer de faux ou de le dén i r Nous adô| • en conséquence, l'opinion de M. Mailhier, auteur <ln passage ci-dessus rapporte. La différence qu'il établit entre la contestai un de la demande et celle «lu litre, nous parait expliquer, de la manière la plus satisfaisante, le seo- a> l'art. 404.

[[ Déjà, sur l'art. 135, au titre Des Jugement* i r occasion de la prm reconnue qui donne lieu à l'exécution provisoire, nous avons examine dont quel cas il y avait reconnaissance, dans quel cas contestation. Les mêmes principes sont applicables à la question actuelle ; et la solution de M. C ai re J esl au re-ste parfaitement conforme . a nsi que celles données par MM- Picur. Comm., t. Ij p. 009, et Favard de La>clape . t. 3. p 531. Il oc nous re*

HT. XXIV. Des matières sommaires. — Aiit. 4B-I. Q. 1 ftîO bis. 47D

pa 1er que de quelques applications que ces principes ont reçues, en ce qu'il* ont de relatif aux matières sommaires.

L'affaire pure personnelle est sommaire quand le titre n'est pas contenté , a dit la Cour de Hennés, en répétant le texte même de !a loi , dans sou arrêt du 20 nov. 1812 (J. Av., t. 16, p. 729).

Or, il y a litre contesté, et par conséquent L'affaire est ordinaire , lorsque l'acquéreur nie que le prix porté au contrat soit véritable, ou lorsque les parties ne sont pas d'accord sur 1 objet d'une procuration ; Cassation . 4 juin 1828 (J. Av., t. 35, p. 257); ou bien lorsque la demande est fondée sur un litre qu'on dit avoir perdu, et dont l'existence est déniée par ic défendeur ; Cassation , 4 juillet 1827 {J. Av-, t. 34, p. 194), et, dans ce cas, la nullité résultant de ce que la cause a été jugée comme matière sommaire est d'ordre public et peut être proposée pour la première fois en cassation.

Au contraire, le titre ne peut être réputé contesté dans ies cas suivants, qui doivent par suite être traités comme matières sommaires;

1° Si le défendeur, sur une poursuite en saisie-brandon s'est borné a demander la rescision du contrat, par d'autres moyens que le dol et la fraude, car en demander la rescision , c est en reconnaître l'existence Cassation, 13 nov. 1823 (J. Av., t. 16, p. 740);

2° Si le défendeur se prétend libéré par le fait d'un aulr«a; Cassation, 30 janv. 1827 (J. Av., t. 32, p. 261);

3" Si la partie à qui on oppose des quittances prétend i|tie l'une délies f;iii double emploi avec l'autre ; Cassation , 18 mars 1829 (J. Ai ., t. 11, p. 522). ]J

[[ 1470 bis. Les demandes qui n'eœccdcnt pas mille francs, mais qui sont fondées sw un litre, sonl-clles réputées matières sommaire* ? Qiiid , si /? litre tsi contesté ? (1)

Deux raisons d'à fortiori font décider que les demandes inférieures à mille francs, fondées sur un titre, sont matières sommaires. La première, c'est que ce caractère leur est attribué lors même qu'elles sont formées sans litre; la .seconde, c est (pie la présence du litre rend sommaires aussi les demandes supérieures à cette somme.

Mais comme celles-ci deviennent ordinaires lorsque le litre est contesté, on demande s'il en est <!< même pour celles qui sont inférieures à mille francs, et si la contestation du titre sur lequel elles se fondent peut avoir pour effet de les rendre ordinaires.

Pour la négative, on peut dire que la condition de la demande qui se fonde sur un titre contesté n'est pas pire que la condition de celle qui n'a point de titre, et que, si l'absence du titre n'empêche pas d'être sommaires les causes dont la valeur n'excède pas mille francs, la contestation du titre doit l'empêcher encore moins.

Cependant, M. Carré, dans une consultation délibérée à Rennes, le 21 janv 1825, adoptait l'opinion contraire:

« Vainement objecte-t-on, disait-il , que ces mots de l'article : o quelque* sommes qu'elles puissent s'élever (les demandes) ne peuvent s'entendre que

(1) [Cette question n'en est plus une sous Yenipire de l'art. Ie* de la loi du 11 avril I -\SS, cité dans nos observations sur le Commentaire CCCXXXll, puisque tel Hflicle répale joyjuiaires louUs l«'3 rattSea lUSCfpliblvi

d'être jugées eu dernier ressort , sans li iut ion de celles qui sont fondées mit titre ou qui ne le sont pas, sans distinction du litre contesté ou du titre reconnu. V- la (Jnefl 117t. J

titl ,l y .1 litre rt «| h il n

il qu il y « lit lotcrivèt i pUo

es quand i« ï • 1 1 « • nN ^i pas < onu « i . le d< moiaire.

n s Je défense i onsislent «l n du i .

ordinaire sur i opposition. ( mi l»

de I op

urdinaii e i n appel.

I ne affaire sommaii e dans son p

par les demandes in< id< nies que i< p. ut m

demandes incid<

peut encore arriver en appel, puisque l<

de nande incidente, poun u qu i

Code de proc . art 4 I

ou pourrait multiplier ces exemples; m nous s< mb enl suffisants pour faire < ompren Ire dans sommaire dans l'origine, peut devenu M. Cabissol, p. 9a). On peut consulter, J I p.,( '. p - i L 522, deux

ion, I un du 18 n • 1830, qui

statué sur des espèces dans lesquelles on demandait *t fût admis

II est un principe presque universellement reçu • n que les demandes r« onventionnelles de domiuages-int<

une cause susceptible d'appel , lorsqu'eik ûl pas dé s, et q :-»m-

mageS'intérèts prennent leur source dans faction priix pale «

. J. Ai •-. t. 19, le mot Dernier ressort ; le 12 janv. 1831, la Cour de CAS! tion a fait l'application de ce principe aux mat;* notn

crovons qu'elle s'est ainsi conformée à l'esprit de la loi. Voy. f. À p. 518). ]]

i 13 1. Les demandes réelles ou mixtes mm - ■ . uleessomu, . l'ri-'ej

n excèdent pas mdlc francs?

Le S 3 de l'art. 405 porte, en termes généraux, que le> demandes fora

sans titre seront réputées matières sommaires, lorsqu e! • - n • n èdt ron:

TU XXIV. Des matières sommaires. — Aut. 4(14- Q. 1491. 481 mille francs. Il ne distingue point, comme le S % enlre les matières pures personnelles et les autres; et de là, les auteurs du Praticien, t. 2, p. 424, concluent que sa disposition s'applique tant aux demandes purement personnelle!» qu'aux demandes réelles.

M. Dkmuu-Crouzilhac, p. 296, dit , au contraire , que , suivant le S 3, une demande formée sans titre est réputée sommaire, si elle n'excède pas mille francs, mats par action purement personnelle seulement.

Ainsi, dans cette opinion, l'on dirait que les deux paragraphes que nous venons de citer ne se rapportent qu'aux demandes purement personnelles; savoir : le premier, en ce qu'il dispose que ces demandes, à quelques sommes qu'elles puissent monter, seront réputées sommaires quand il y aura litre non contesté; le second, en ce qu'il exprimerait que ces mêmes demandes seront réputées telles, lorsqu'elles seront formées sans titre, si elles n excédent pas d'ailleurs la valeur de mille francs : d'où suivrait qu'en aucun cas, une matière réelle ou mixte ne pourrait être déclarée matière sommaire.

Celte opinion nous semble justifiée, soit par les dispositions des art. 1, 2. 3, 4 et 5 du litre 17 de 1 ordonnance, qui indiquait, avec plus de détail que ne l'a fait l'art. 404 du Code, les affaires qui seraient réputées sommaires, soit par les explications données sur ces articles, par les différents commentateurs. Ni dans l'ordonnance, ni dans aucun des commentaires, on ne trouve, en effet, une demande réelle ou mixte indiquée au nombre des affaires sommaires; ce qui prouve, au contraire, que les demandes de cette espèce ne l'étaient pas, c'est que Jousse les exclut formellement dans sa note lre, sur l'art. 1er du titre précité de l'ordonnance.

Or, il est à présumer que le législateur n'a pas entendu faire une innovation telle que celle que supposent les auteurs du Praticien, et il ne suffirait pas. pour l'admettre, de la faible induction que l'on pourrait tirer de ce que le § 3 de l'art. 404 ne répète point les mots purement personnelles, et n'exprime aucune distinction.

C[Dans notre Comm. du Tarif, t. 1, p.. 415, n° 19, nous avons embrassé l'opinion contraire à celle de M. Carré, et elle se trouve confirmée par l'assentiment de M. Favakd de Langla.de, t. 3, p. 531, n° 3, qui, comme nous, s'appuie de cetleconsidération que le § 3 de notre article ne contient point la précision qui domine le g 2.

Il suit de là que, lorsqu'il n'y a point de titre, mais que la demande n'excède pas mille francs, suivant le Code de procédure, quinze cents francs, suivant l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838, peu importe d'ailleurs qu'elle soit personnelle, réelle ou mixte, elle rentre toujours dans la catégorie des matières sommaires. Et, si cette décision paraissait vraie sous l'empire de Fart. 404 que nous examinons, elle est aujourd'hui hors de toute contestation depuis que l'art. 1er de la loi précitée, s'occupant cumulativement des matières personnelles et des matières réelles, dispose sans distinction, que toutes celles qui devront être jugées en dernier ressort seront instruites comme matières sommaires.

Quelques auteurs voient dans cette disposition une innovation légale; non? n'y voyons que la confirmation de notre doctrine ; seulement il ne faudra plus distinguer, à l'égard des matières qui se jugent en dernier ressort, s'il y a ou s'il n'y a pas de titre, si le titre est conteste ou ue l'est point. [V. nos observations sur le n" CCCXXXll)

La loi de 1838 conclut en général du dernier ressort à la qualité de matières

sommaires; mais il ne s'ensuit pas, comme le fait observer M. Ijisnecw,

Traité des Tribunaux civils, p. 319, et J. Av., t. 56, p. 330, queîes affaires qui

ue seraient pas susceptibles du dernier ressort ne puissent jamais être som-

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au' il appelle les demandes provi i qui requièrent <• qu'il

est impossible * i «- prévoir lous l< s, ,/hjii < mil c sut ce qui exige la prompte int< tussilaCoui de cassation, pai arrêt du27pjin i 5., 1

, ! ./. i / . i 16] i> 7 . i . .i i < tré qu'une < t pu

rnvisager comme requéranl et, par su

affaires sommaire» une demande en i

es dépositions des témoins entendu le I. n

1 1 1 ,u ni (jur la question «!«■ pwM ision ou <!«• céléi iti v lu-

lnirn s et I la prudeni e des ju| i

\,i r.-sle. "il pu ni 'I ; 1 1<- lis '!<

,i, ,ni connaissent :« - < bambi es des vacations, en vertu d

du 30 mars t^utf ; telles sont

et des prescriplinns s interrompre, les nominations < t « si

aliments, les féférés urgents, evëndicatioi l ioos

sur le litre di s rérét i Bépei t.. au mot tact

non au titre 17 de l'ordonnance, et sur les art i. :. s. 4 1 1 5

>., t. s, 2' part., p 192, et enfin notre Commentain surl'arl 194

CI M l'ir.t m. Comm.. t. i, p. 7 no. nous avertit de distii pro-

visoires d'avec celles qui requièrent célérité L - pr< mk is doute

comprises dansles secondes; mais elles n i n s.»ni qu'ui provisoires sont celles qui laissent le principal intact et pendant a jug< r.

Do là il suit qne les demandes en provision pour nourriture et formées dans le cours d'une instance princii remeot som-

maires, comme l'a jugé la Cour di l.ruv. le l2flOT. an Ml ./. .4' .1 71 <

Mais il n'en tant pas conclure que les den - . ûons

alimentaires soient également sommain

iians ces sortes d'affaires, il faut souvent metir* - veux des tribunam

un bilan des fortunes du demandeur et du défendeur; c «nme&t pourrait-on arriver à ce but, en suivant la procédure relative aux matières sommaires?

(Juant aux matières qui, sans être provisoires, requièrent celei dr. la ' our >1 Orléans, par arrêt du 14 lévrier is'il J. Av., t 16, i mime la

Cour de cassation, qu'une demande en exécution de bail, introduite avec ordonnance abrévialive de délais, comme requérant célérité, est sommaire et doit être instruite comme telle.

TIT. XXIV. Des maliens sommaires — Art. 404 Q. 1473. 483

Au reste tous les auteurs, et notamment M. Pigemj, Comm., 1. 1, p. 700, s'accordent avec M. Carré; ils enseignent que les demandes qui requièrent célérité sont cellesqui, à cause de la nature de leur objet, exigent la plus prompte expédition, et ils en laissent l'appréciation aux magistrats saisis de lacontestation.

C'est ainsi que la Cour de cassation a déclaré qu'on pourrait regarder comme sommaire une demande en paiement de frais de garde, 28 mai 1816 (/. Av., t. 16, p. 632), l'appel d'un jugement prescrivant la vente d'un mobilier peu important et dépérissable, 2 fév. 1831 (J. Av., t. 10, p. 369) ; c'est ainsi encore que la Cour de Riom a jugé, le 5 janvier 1835 (J. Av.. t. 52, p. 359), que les demandes en dommages-intérêts, à raison d'un délit ou quasi délit, sont urgentes par leur nature et doivent être jugées sommairement.

Mais le pouvoir discrétionnaire des tribunaux ne doit, suivant nous, être admis qu'avec une certaine mesure. Aussi adhérons-nous à la doctrine consacrée par la Cour de Douai, le 7 décembre 1825 (/. Av., t. 31, p. 65); dans un arrêt rapporté fort au long dans notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 420, n° 28. Il résulte de cet arrêt qu'on ne doit regarder comme sommaires que les causes qui sont nécessairement urgentes par leur nature; et qu'il ne suffit pas qu'un motif d'urgence accidentel et accessoire ait existé au commencement de l'instance, pour que l'affaire soit réputée sommaire. D'où il suit que l'ordonnance du président portant permission d'assigner a bref délai n'est pas un caractère infaillible pour reconnaître à une cause la qualité de sommaire, celte ordonnance pouvant être nécessitée par un motif accidentel d'urgence, à l'égard d'une affaire qui ne serait pas urgente de sa nature.

Et c'est du même principe que la Cour de Liège, le 20 octobre 1823 (Journ. de Bruxelles, t. 2 de 1836, p. 118), a tiré la conséquence qu'une affaire n'est pas nécessairement réputée sommaire, par cela seul qu'elle a été fixée comme urgente pour être plaidée, immédiatement, avec dispense du rôle.]]

14'S'3. La loi désigne-t-elle spécialement, comme matières sommaires, certaines affaires qui ne sont pas mentionnées dans l'art. 404 ?

Oui, et telles sont les causes suivantes, où la loi, par les expressions dont elle se sert, annonce quelles sont entièrement assimilées, quant à la procédure, à celles que l'art. 404 désigne :

1° Les remises de rapports et les récusations d'experts (art. 311 et 320, et arrêt de la Cour de Paris du 25 mai 1808, cité sur la Quesl. 733) ;

2° Les réceptions de cautions (art. 521 et 832) ;

3° Kes revendications de meubles saisis (art. 608) ;

4° Les appels de jugements de distribution de deniers et ceux des ordonnances sur référés (art. 669 et 809) ;

5° Les demandes en élargissement et en compulsoire (art. 805 et 847) ;

6° Les nominations de tuteurs (Code civ., art. 449) ;

7° Les difficultés relatives aux partages et aux cahiers des charges des licitations qui ont lieu sur ces demandes (Code civil, art. 823; Code de proc . art. 973) ;

8° Les oppositions aux liquidations de dépens (décret du 16 février 1807 , art. 6);

9° Les contestations sur les collocations de créanciers dans l'ordre (art. 761), {y, les questions sur les articles que nous venons de citer);

10° Les destitutions de tuteur (Code civil, art. 449).

[[Il est certain, quoique la Cour de Hennés ait jugé le contraire, le 18 <1< - «vmbre 1820(J. Av., t. 21 , p. 190), que l'art. 404 ne contient pas une énumératton omplèle des matières qui, d'après la loi, doivent être réputées sommaires.