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lation, les 18 mars 1828 J Jt . •. M, p. 198), et \1 avrill [ "«. du y
Nous ipprouYons cette dernière doctrine . nie la I
pectée dans les conventions des particuliers. Con* 1rs Ibrmes ordinaires par un tribunal, d m> i ger la nature des attributions de ce tria ]]
Ahi. '»<>(>. Les demandes incidente! al les interrenlâ toi for-
mées par requête d'avoué, < | u i ne pourra coateoir que bow
motive
« -i - C «.du Tarif. 1.1, p. 4SI è4Sa,MMtS*SS.J«- OH
lit. Il an 24 — ( de d« proc., arl 327,33?- — f I gei.. oe p.oc . »° Nalirt$tmmmim.
n' 93— Arm. Dalloa, tod , n° S9.— I < cre . t 2l.p Sv" , mm Sll — ,'inr * t*ht»s u. pondre par ties c<*n< lusioni motivées aux requêtes dont il s'agit en l'an. 4c6 ? (? 1471 ]
CCCXXXIV. La loi veut par cet article que la partie qui forme une de
mande incident»' ou une intervention se borne a en énoncer lob mot 1 1 s . sans entrer ii.uis 1rs développements des moyens qu'elle entend proposer pour la justifier [I .
K\) Mais il ù'it observer, n i ni a ' Il faut remarquer encore que la re<
a requête d'intervention, quelle doit ron- par laquelle les demandes incidentes ou l»a
unir, rn tête, constitution d'avoué de la interveationi sont formées, doil contenir,
part de l'i nier tenant , puisque l'intervention afin dc> iler les frais d un avenir pari iruher,
présente nci rss.nr» menl une nouvelle de- ! une sommation de comparaître à i audience
mande de la part île celui qui la forme. Ai,', a jour fi\r / . y H aitikei illî . 214 t
de l'arrêt de la Cour de Coimar du '-- - .15. vner 1809, rite Mir l« OuettATJl ri I tl I
TU'. XXIV. Des matières sommaires - Art, 40*. Q. I499J»*. 4ÔU
S S ??>. Peut-on répondre , par des conclusions motivées, aux requêtes dont il
s'agit en l'art. 400?
Uî dé endeur sur l'incident doit répondre dans les trois jours qui suivent la signification, dit M. Demiau-Crouziihac, p. 297.
M.PiGB*u»t. 1, p. 391 et 397, dit , au contraire, qu'on ne peut répondra par cent, puisqu'on n'en aurait pas le droit pour la demande principale, d'après l'art. 405 : la réponse ne peut donc être donnée que par la plaidoirie, conclut M. Hautefeuille , p. 214.
Il est vrai que l'art. 75 du tarif taxe une requête en réponse à celle dont nous parlons ; mais cet article ne se rapporte évidemment qu'aux matières ordinaires; ainsi l'on doit s'en tenir, dans noire opinion , à celle de MM. Pi geau et Hautefeuille, mais en remarquant , comme nous lavons fait sur la (Juesl. 1478, que la réponse n'est interdite qu'en ce sens qu'elle ne passe point en taxe et quelle ne peut retarder la procédure.
[[ M. Piceau, Comm., t. 1, p. 701, persiste dans celle opinion, que nous approuvons avec MM. Dalloz, t. 10, p. 385. n° 12, et Favakd de Langlade, t. 3, p. 532, n° 0. ]]
Art. V07. S'il y a lieu à enquête, le jugement qui l'ordonnera contiendra les faits, sans qu'il soit besoin de les articuler préalablement, et fixera les jour et heure (1), où les témoins seront entendus à l'audience.
£ Noire Cornu «lu Tarif, 1.1, p. 482, noî 9" et 98 ] — Ordonn. de 1667, lit 22, art. l'r.— O*do.m. de François I cr, de l'an I 535 , ebap. 1 2, an. 5. — Code de proc. art 34 et sniv., 432 — £Noti e Dict. peu. de proc, vis Matières sommaires, \\ot 93, 115, 116, 118, 135 à 137, 141, Tribunaux de commet cr, nos 554, 568. — Ara. Dalloz, v° E tiqué e, nos 267 à 273. — l.ocré, t 21, p. 508, n° 211. — Question» TRAlThES : Y aurait-il nullité du jugement qui aurait renvoyé l'enquête sommaire devant un commissaire , ou de l'enquête même qi,i aurait éie faite devant ce commissaire, au lieu de l'être à I audience! (J. 1479 bis. — Si , nonobstant la disposition de l'art. 4o7, une partie articulait par acte des faits qu'elle entendrait faire admettre en preuve , la partie adverse seran-e!le obligée à les contester également par a< te , dans les délais et sous les peines portées en l'art. 252 ? Q. 1480. — Si le jugement n'intervient p;is de suite , et qu'un nouveau juge soit appelé peut-on prononcer sur les notes ? (J. 1481. — Faut-il signifier te jugement qui ordonne l'enquête en matière sommaire ? Q 1481 ùis .3
CCCXXXV La loi , en dispensant les parties, par cet article, d'articuler les faits dont elles demanderaient à faire preuve , entend qu'il ne sera point né cessaire de les contester par un acte signifié préalablement ; mais il est sensible qu'il n'en faut pas moins qu'ils soient indiques aux juges, pour recon naître s'ils sont pertinents et admissibles, et ordonner ou rejeter la preuve: ils devront donc être articulés a l'audience , lors des plaidoiries, et consignés dans l'acte ordinaire qui contient les conclusions.
Lt lAlttbis. Y aurait-il nullité du jugement qui aurait renvoyé l'enquête som maire devant un commissaire ou de ienquêle même qui aurait été faite devant ce commissaire, au lieu de l'être à l'audience?
Si l'on déférait à une juridiction supérieure le jugement qui ordonnerait «l« procéder, hors de l'audience et devant un commissaire, à une enquête sommaire, elle ne pourrait se dispenser de 1 annuler, comme ayant violé l'art. 4<J7, et c'est ce qu'ont (ait les Cours de Bordeaux, les 19 août 181 1 ci 31 mars 1S3U
(1) Jour et heure. Pans Ici affaires ordinaire», ils soin fixé* par le juge-conimissair
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i iculté >ie ne pas répondre a . qui lui sérail
mière aurait-elle le pouvoir «l u j i j •• •-» i à ^<-n a e celle ol igalion de
répondre, sous les peines sévères portées en l'art. 252, tandis q pourrait exiger il elle qu elle lui un U I ai U .
M. Demiau présente ton opinion comme ravoi al ive,
car, dit-il, commenl sou avoué pourrait-il, à l'audience, cbnvi laits
ou les contester, a il n en a été prévenu d
partir, qui , si elle en eût été instruite , d aurait peul » n < pat souffert i ai iiloire?
Nous répondons que c'esl a la partie i s'imputer la bute de n'avoii instruit son avoué des faits relatifs i ■ • levait prés • que
ion pourrait demander la preuve; «pie. d'ailleurs, l*av< i un
renvoi; que. m l'interlocutoire est rendu, elle a le temps i venir des faits et prévenir l'exécution de ce jugement; qu'au surplus la rejette l'acte d'articulemenl . parce qu'elle a voulu qui t qu'on n'a point à examiner quel est l'intérêt des p irties relativement acte, pour décider la question que nous venons oV ■me procédure que la loi n'établit pas.
[[Cette opinion incontestable esl partagée par MM. Favaaa df lasci lbi I -.. p. 370. îri ; Damo7. t. c, p 877, n* 1 1 (■•nui DasMAxanas, 1 I, p l'OITARP. t. 2, p. 161
T1T. XXIV. ;;c» matières sommaires. — Art. 40S 0. 149« 491
1491. Si le jugement n'Intervient pan de suite, et qu'un nouveau juge soii appelé, peut-on prononcer sur les notes ?
On le peut en matière criminelle, parce qne la loi a tranché la difficulté; mais, en matière civile, il faudrait recommencer l'audition des témoins, alors même qu'il en eût été dressé des notes exactes, signées par les juges et le greffier. En effet, la loi veut que les juges prononcent d'après les dépositions orales.
CCM. Thomiwe Desmazures , t. 1, p. 633, résout de même la question pour le cas où les juges changent, après prorogation de r enquête commencée; à moins dit-il, que, prévoyant ce changement, on n'eût pris la précaution de consigner les dépositions des premiers témoins dans un procès-verbal. Mais nous ne croyons pas qu'il leur soit permis d'agir ainsi en dehors des conditions posées par l'art. 411 pour la dresse d'un procès-verbal. 11
[[1491 bis. Faùl-il signifier le jugement qui ordonne l'enquête en matière
sommaire?
La négative a élé décidée par les Cours de Turin, le 18 novembre 1807, de Paris, le 10 juin 1812 (J. Av., t. 16, p. 720), et de Bruxelles, 16 octobre 1822 (Ann de Laporte, t. 1er de 1823, p. 116), sur le motif que celte signification en- Iraînanl des frais serait en opposition avec l'esprit du litre qui nous occupe, et que d'ailleurs, l'art. 413 ne mettant pas celle formalité au nombre de celles qu'il rend communes aux enquêtes sommaires, elle serait encore en opposition avec son texte. On peut ajouter, avec M. Favard de Lanclade, t. 2, p. 370, n° 1. que puisque le jugement fixe le jour, le délai court naturellement à partir de sa prononciation et non de sa signification qui dès lors devient inutile. C'est même ce qu'a décidé textuellement la Cour de Hennés, le 3 mai 1810 (J. Av., t. 22, p. 238).
Mais cette raison ne pouvant s'appliquer au jugement qui serait rendu par défaut, il faut en venir à la distinction de M. Pigeait, Comm.. t. 1. p. 702, qui déclare la signification inutile lorsque le jugement est contradictoire, mais indispensable lorsqu'il est par défaut. Cet auleur appuie son opinion des dispositions analogues que contient le Code de procédure sur les enquêtes en justice de paix; nous croyons qu'elle doit être adoptée.
Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 2 juillet 1829 (Journ. de celle Cour, t. 2 de 1829, p. 55), suppose, par sa décision, la nécessité dans tous les cas de la signification du jugement ou de tout autre acte de mise en demeure pour faire courir le délai de l'enquête sommaire, et M. Thomine Desmazures l'enseigne positivement, t. 1, p. 632.
Au titre de l'enquête, Quest. 998, nous avions déjà examiné celte question et décidé que les principes développés au n " 990 bis n'étaient pas applicables aux matières sommaires.]]
Art. 408. Les témoins seront assignés au moins un jour avant celui de l'audition.
Tarif. 76. — Ordonn., tit. 1 7, art 8. — Code de proc, «ri. 260, 413. — [ Notre Dict gén. du proc. v° M -
aire sommaire, n" 122. — Ann. Dalloz. v° Enquête, n° 282 — l.ocré, t 21. p. 508. h°.212. — Question traitée : I a disposition de l'art. 408 est-elle prescrite a peine de nullité? Le jour est-il franc ? Fauiil augn.tntei le délai à raison des distances ? Q. 1482.]
I &H2 La disposition de l'art. 408 est-elle prescrite à peine de nullité? [[ L< jour est-il franc? Faut il augmenter ce délai à raison des distances?'}}
L'article ne s'explique point à ce sujet, comme t'a fait l'art. 260; mais nous
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