TITRE XXV

De la Procédure devant les tribunaux de commerce (i).

« Les affaires de commerce, dit Montesquieu , sont très 'peu susceptibles de « formalités ; ce sont des actions de chaque jour, que d'autres de même na- « ture doivent suivre chaque jour : il faut donc qu'elles puissent être décidées « chaque jour.... »

C'est dans cette pensée que le législateur a tracé, pour les tribunaux de commerce, une procédure essentiellement sommaire, dont le but est d'accélérer l'instruction par des formalités aussi simples que l'objet des contestations auxquelles elles s'appliquent, et aussi rapides que l'exigent des actions qui se renouvellent et se succèdent d'un instant à l'autre, et dont souvent l'effet serait nul si la marche en était retardée.

Concilier une prompte décision avec les délais suffisants pour la comparution des parties et l'instruction de la cause, voilà donc tout ce qu'exigeait 1 intérêt du commerce , et c'est aussi le principe fondamental de toutes les dispositions du titre 25. 11 est heureux, disait à ce sujet le tribun Perrin , que les conventions du commerce, presque toutes circonscrites dans des règles simples , faciles à connaître, et qui toutes supposent la bonne foi qui doit eu être la base, offrent pour leur examen une facilité qui vienne concorder avec le besoin , presque ton, ours vivement senti , d'une prompte décision.

La procédure devant les tribunaux de commerce se compose en partie des règles prescrites pour les matières sommaires (art. 432), en partie de règles qui lui sont propres.

C'est une procédure spéciale, et, par conséquent , on doit lui appliquer

(I) Foy. éilit cl.- 1553; ordonnance «I»' 1667, tit. 16 , et de 1673, pour le commerce de Une; de 1681 , pour le commerce de mer, et Code de commerce , livre 4 ; el en outre, les diverses questions concernant les tribunaux de commerce, qui ne se rapportent directement à aucun article du présent litre, suprà, n"s 1365 et 1411 ; iiifià, les litres de l'appel, de h tierce-opposition, de la requête civile , des redditions de compte , de la contrainte par corps, des référés, de l'autorisation de la femme mariée, de la séparation de biens, de la cession d« bit us, et enfin de l'arbitrage.

On remarquera que les dispositions du litre '25 exigent nécessairement que nous examinions une (ouïe de questions de compétence. Ainsi , quoique nous ayons traité de. l'organisation et «le la compétence des tribunaux dans un ouvrage séparé, nous avons dû conserver, dans celui-ci, en ce qui concerne ceux il* commerce , toutes les questions qui étaient résolues dans noire Analyse et dans notre Ti ailé et Questions; les autres se trouveront au titre 4, liv. '2, de notre nouvel ouvrage, intitule : Des toit d'organisation et de compétence en matière civile, liv. 3, tit. 4, chap. 2.

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3° La i • « i ption des <'l>,i is Iran

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6° La saisie et là repu des navires 197 s 21$ in< iri 142 et <

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qu'ils sbandoonenl le vaisseau pendant le voj i lorsqu'il jr a lieu à jet ou à contribution art III etsuiv.).

7° Enflo , le mode de constater, d'instru et I

queroules (f <>y- le 1 1 v . 3 du Coéi rf# tomwu i u i a entier, et nos s, le lit. 12, hv i" de la 2" pari, do I ode '!•• pi i du Bénéfice de eem> ■

[fous n'avons à considérer ici que les dis| esur

la procédure ordinaire i .

Elles ont particulièrement poui objet

!• La demande; 2^ trutiori;3 es exceptions; 4* les inci v- les

i d'instruction , 6u le fugeuM ni en général ; V :•• défaut; 8° l'exéou \ Lsoirc.

Du reste, il Importe de remarquer, sur rensemble de ce titre : \ i règles ei les formalités qu'il établit régissent même h les matières commerciales : elles sont i| pour ces matières

deux degrés de juridiction [NlmeS| 9 août I8i(.f. Subit, t. 20, '-' part., p et /. Av., t. 3, p- 456); 2° que ce même titre se réfère au droit i cta!.

pour toutes les dispositions qu'il ne modifie pas. et qui se concilient l'institution des tribunaux de commerce. 'Locré, t. 2, p.

[[ La première de ces deux propositions nous semble inconciliable avec l'art. 618 du Code de commerce, qui indique pour les appels des jugements commerciaux la procédure tracée au livre 3 pour les 3ppe!s civils, et notamment l'art. tt>3 de notre Code. ]]

Ain. kik. La procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans le ministère d'avoués.

(1) / \\y ., sur tons ces objets, le Cours J vente de navires, les obiigati-Tis îles nude dioil commercial <!<• M . Pardessus , et le J fins , etc., le Court de droit commercial ma- Traité de la procédure et des formalités J ritime de noire savant compatriote , M. Boudes tribunaux de commerce , par M. Bou- J lay-Pa Ijf* cher; et, sur ce 'jui roncefoa !■ ■*»»« et I

TIT. XXV. De la, Procédure, etc..-\*T. 414. Q. 14*1. 503

[ N«>tr«Comra.du Tarif, t. I,p. 489 à 491, n° 1 à 5.— Ordonn de 1667. lit. 12, art. 2; tic 1673, mêma litre, art. 11. — Code de Commerce, art. 627. 642 et suiv. — Notre Dict. gén. de proc, v* Tribunaux de commerce, not 503, 505. — Carré, Compétence, 2' part., liv. 3, tit. 4, cbjp. 1er, art. 380, éd. iii-8°, t. 7, p. 75. — Locre, t. 21, p. 154 à 161. — Questions traiibes : Doit ou «onstiiuer a»oué dans un tribunal de première i nstanc* remplissant les fonctions de tribunal de commerce? Q. 1487. — Le ministère des avoues est-il aussi interdit devant les Cours royales juge.nit en appel les affaires comtner ciales? Q. 1487 bit — De ce que le ministère des avoués u'est pas admis dan-. Us affaires couimcn iales et qu'elles sont d'ailleurs sommaires de leur nature, s'ensuil-il que l'on ne puisse ordonner, dans ces affaires, ci instruction par écrit, ni délibéré f (J 1488 3

CCCXL. Si la procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans mi nistère d'avoués, néanmoins il résulte de la discussion au conseil d État, tant sur le Code de commerce {voy. Locré , t. 20, p. 9) que sur le Code de procédure (Locré, t. 21, p. 308, n°26), que les tribunaux de commerce ont encore la faculté de s'attacher des agréés, c'est-à-dire des gens de loi qu'ils approuvent, pour plaider habituellement devant eux. Mais, à la différence des avoués, ces gens n'ont aucun caractère public, et leur ministère n'est point forcé (1).

t 499. Doil-on constituer avoué dans un tribunal de 1re instance remplissant les fondions de tribunal de commerce?

M. Lipvgr, dans ses Questions, p. 277, M. Coffinières, au J. Av., 1.3, p. 119, maintiennent formellement l'affirmative. L'un d'eux va même jusqu'à dire que l'opinion contraire ne peut être soutenue.

Quoi qu'il en soit, nous avons déjà combattu celte opinion dans le Journal des arrêts de la Cour de Kennes, t. 1er, p. 122, aux notes, et voici ce qu«* nous faisions observer à ce sujet, et ce que nous persistons à considérer comme certain :

Le tribunal civil se constitue en tribunal de commerce, toutes les fois qu'il est saisi d'une affaire commerciale; l'affaire s'instruit et se juge devant lui, de même qu'elle eut été instruite et jugée devant un tribunal de commerce ordinaire. Ainsi les parties doivent comparaître en personne, ou par le ministère, non pas d'un avoué, mais d'un fondé de procuration spéciale, qui, à la vérité, peut être un avoué, mais qui, dans ce cas, n'agit que comme tout autre mandataire. (Voy. Code de procédure, art. 421)

Loin que le Code de commerce contrarie cette opinion , il la justifie pleinement, puisqu'après avoir dit, dans l'ai t. 640, que, là où il n'y aurait pas de tribunal de commerce, les juges du tribunal civil en exerceront les fonctions, et connaîtront des matières qui sont attribuées au premier, le législateur prend soin d'ajouter, dans l'article suivant, que \ insUuctwn aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce.

Or, quelle est cette forme? Le même Code dispose (art. 642), que c'est celle qui était déjà réglée par le litre 25 du Code de procédure civile. Mais ce litre commence par un article rappelé, d'ailleurs, dans 1 art. 627 du Code de commerce, qui est ainsi conçu : La procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans le ministère d'avoués.

Qu'importe que l'art. 618 porte que les appels s'instruiront et se jugeront en matière commerciale, de même qu'ils se jugent et s'instruisent en matière sommaire? On n'a rien à conclure de cette disposition , puisque les appels des jugements rendus par les tribunaux de commerce, proprement dits, se jugent de la même manière, et cependant ces tribunaux n'admettent point le ministère des avoués.

Au reste, nous nous en tenons au rapprochement que nous venons de faire

(l) Nous examinerons , sur l'art. 421 , s'ils I vent lier 1» s parties par les aveu* on coi.scïioni besoin île pouvoir spécial , pi s'il» pru- I tentent* *{u ils ilotmcraii-ul.

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délibère ?

Oû ne peul ordonner i InstrsM Lion p ir écril , «lit M. Loche, i mais il D'en esl pas de même du délibéré autorisé par les art

< i pendant nous avons dit, i. i - . que i<

valent être mises en délibéré sur rapport . d'après rail. 406, qui veut quN soient jugées àl'cMdience, sprès les délais de la citation échus, cédures '" formalités. Mais <>n remarquera (|u<- u-s i - sommaires

tellement simples par leur objet, qu'il sérail difficile de pn i apport serait o< un. lis qin

vent présenter iine complication <!<■ Faits qui rend

sable. Au reste , i»' titre -à ne renferme aucune d >n dont on puisse m-

duire, comme nous i svons fait de celte de bureau soit iulerdit

rxNousembras Leopinio MM Paaasum '. et Fa visa

deLaugladk , t. 5, p. 117, n° 4. f0y. la Ouest. \\1> M ]]

Art. VI."). Tonte demande doit y être toi tf espteét d'ajour-

nement , suivant les formalités ci dessus prescrites au titre des ajournements.

(1) Nous ajouterons que cette décision a clé implicitement prescrite par un arrêt Je la Cour Je Rennes, du 3 mai 1810 Journ. de c. tte Cour, t. 1 , p. 121 , 1 1 /. Av., i .2 , p. 238 ) , qui décide que les délais acronlèt par les tribunaux de commerce courent du jour de la prononciation de leurs jugements, par le motif que le législateur, n\ij-ant point établi d'avoués tlans les tribunaux de commerce, a fait clairement connaître qu'on ne peut eiiger, devant r ImimMU, 1 observation des formalités oniiuaire» de procéder i qu'an- bjutj

, remplissant les fondions .!• comni' '! tr.bun I

préparait- couru i!u (iur

prononciation aux partie*. Or, il a'eûl

.Uniment couru que du jour de L lion à avoué, dans le cas d'une insiance civile ordinaire. La Cour de Rerne» a .lonr reconnu que le ministère des -uoun pas ad m s dans les tribunaux Je 1" iaalaar*, emplacent les tribunaux de commerce. \ ,< 1007.)

TU. \X\De la Procédure, elc. - Art. 4 1« Q. I-âflO. 505

Tarif. 29 — £ Notre C.onnn du Tarif, t. I,|>.492, nos C à 12.1— Code de proc, art. 61 . G8, G9. $$ 6, 7 et 8; Suprù, n" 2o9. — Cane, Compétence, 2e part., liv. 1er, lit. 1er, «hap. 1er, art. 12, Q. 33, éd. in- 8°, t 1. p 237. — Locré, t. 29, p, 509. ug 216. — Questions traitées : OuelWs sont les règles à suivre dans le cas où le défendeur demeure hors du continent français 1 Q. 1189. — Mais résullera-l-il de cette solution que l'exploit d'ajournement ou d'appel ne puisse être valablement signifié à un étranger dans la personne ou au domicile , en Fiance, de son mandataire spécial ? Q 1490]

tCCXLI. Celle disposition n'offre d'autres remarques à faire, sur son ensemble, si ce n'est qu'il faut extraire, des formalités prescrites par l'art. 61, celle qui exige la constitution d'avoué, et que l'action s'introduit, sans essai de conciliation , même dans les cas où les tribunaux civils remplissent les fonctions de tribunaux de commerce.

CC Ces observations, pleines de justesse, se retrouvent dans MM. Pardessus, p. 45, n° 1363; Pigeau, Comm., t. 1, p. 710; Favard de Lakclade, t. 5, p. 713, n<* 1 et 3: Vincens, I. 1, p. 80, n° 2, et Boitard, t. % p. 487. ]}

148f>. Quelles sont les règles à suivre dans le cas où le défendeur demeure hors

du continent français ?

Ces règles sont celles que prescrivent les art. 73 et 74 ; car on ne peut douter, dit M. Locré, t. '2, p. 115, que ces articles ne s'appliquent aussi aux affaires de commerce. Il ne faut pas d'ailleurs perdre de vue celle règle générale, que nous avons déjà rappelée, que, dans une procédure d'exception, comme celle des tribunaux de commerce, la loi est réputée avoir renvoyé au droit commun, toutes les fois quelle n'y a pas déroge d'une manière formelle, et que les règles générales sont d'ailleurs compatibles avec la nature et l'objet de la procédure spéciale.

[C MM. Pardessus, t. 5, p. 48, et Favard de Langlade , t. 5, p. 713, n° 3, donnent la même solution , qui est évidente. 33

liOO. Mais résullera-l-il de celle solution que V exploit d'ajournement ou d'appel ne puisse être valablement signifié à un étianger, dans la personne ou au domicile , en France, de son mandataire spécial?

Par argument de l'art. 69, S 9> et suivant le texte des art. 73 et 74 , l'exploit doit êlre remis au domicile du procureur-général, el emporte l'augmenlalion de délai déterminée par ces articles: mais la Cour royale de Kennes, par arrêt du 13 mars 1818,2e chambre, a considéré qu'en matière de commerce particulièrement , un négociant est , en vertu d'une simple lellre, représenté par son correspondant, pour tout ce qui est relatifs l'objet des réclamations qu'il peut être fondé à exercer; que. dans l'intérêt même des étrangers , des formes établies pour les citoyens d'un même état ne doivent pas êlre étendues à ceux d'une autre nation, dont le domicile peut être incertain et fixe à de grandes distances , qui exigeraient, pour la consommation d'affaires toujours eclères, des délais incompatibles avec la nature de ces affaires. Ainsi , cetie Cour a décidé qu'un acte d'appel avait été valablement notifie à un étranger, au domicile du mandataire qui l'avait représenté en premier*; instance, et aux délais que comportait ce domicile. Nous croyons qu'en effet la céierité qu'exige l'expédition des affaires de commerce justifie celte décision, qui cependant nous semblerait sujette à des diflicullés sérieuses, s il s'agissait d'affaires ordinaires. {Voy. t. 1er, n°371). [[ f'oy. notre Quesl. 371 1er, et nos observations sur la Quesl. 353 bis. ]}

Art. 416. Le délai sera au moins d'un jour.

£ locic . i. 21, p 509, n' 2l6. — Ours ri on s TRAITBBS . ( nenl si < .ii' n'e le délai, d.ui • le cas nul ■<*-

éignalion e6t douuét à domicile élu ? i> \i'J\ — f.e delà: J'un jour est-il franc? Q UTi.]

.'„.; , Lit II Des t. m -4. » i

'Mil On ... i . |. h . . i | (rn li loi ne drtrt

de I .1 . i ;n.il ion i i i i .'•■ « «

• M' l i i l< i Ile Il peul ,|.,u( i lu- p i un JOUI

« m pltlAO m I

1 il* I < o nuu mJ n calcule le </» in . dnnt le rai ou l nngnalUtn al donnée a Il |C CalClll< I li 'li -lui. « du •

iioin enrer I Pai »>»•».

.. il, cette faveur ne sera il Irtn que I H I ... lii

. nmenliona < otum< i

i'(TeU nt'gtH iabV* , . I !»• in<»i i .

ii < onvenl ion intei \ U ni i ni i « d< u* \» i ni pas, i i éelle . dans le M i i»nd i us . • ni i«- plui s

ir.u île ; ils ne « onnaissi ni poui

[£ Cette doctrine < ->t egalemei : MM. I*it» a; , C nui.,

p. 711» ïkïàMB di l Ptuni , t. 5| p* 713, o cl l iioMi.it DiSMAZcau , 1. 1( i». 041 . doué j adhérons volonliei s. 33

1 l!*2 /.. (UUti d un JOVI al-il franc '

1 rst l'opinion <!<' tous les Buteurs, :i 11 n a IL I-^gra*. dans

ses notes sur là forme de procéder des tribun aui . p. 17

noyons AUSSI <|n<' le jour est franc , pan t que les d ip

sont géi érales 1 j.

[[Et c'esl précisément le motif qui, dans lai livede n n

licle, ûl retrancher le mot /roue comme inutile. /ty. les itkmsd u

bunal J.ochk, t. 21, p. 509, n 216 aussi la solution qu'on \.»-iit de lire «m elle approuvée par MM Piciai . ( sssss., t. 1. p. 710 1 11 vkd ai Lami

15, p. 713, B" 6 ; llIOMIJE DSSSUZl'RES, t 1 . , L l'AKDlaïl s; t ô

Art. 417. Dans les cas qui requerront célérité, le présid tri-

bunal pourra permettre d'assigner, même de jour a j<>«: r ai d*heai Iicuro, et de saisir les effets mobiliers : il pourra, suivant l'exi;;des cas, assujettir le demandeur adonner caution, ou àju>t vabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant position ou appel.

[ m. d« Tarif, t t. p 492 à *94, u°* 13 à 2û.]— Ordnna de 166", dt. 14 art. M - [

|)ict grii. dr pi > -maux de comment, n'1 4'.» I .rre C mpett'ut 1* M

iliap. 2. art, 394 ■• C< \W1II - • '.. - art.fol.n . \

tions TaaiTBM • L'onluuuaocc du préa%dcal du t: iln.ii.il de commerce p nast peimusioa d as» ^u> r

(I) Au reste , l<-«. .»rt. 4 17 el 4 M prévien. miu tout inconvénient, ea permettant <|ii on tvoi;gne, d'heure a benre, de jour à jour, avec ou saut ordonnance du présith ni, suivant les circonstances et la nature îles affaires. Dans lois les cas , l'on doit augmenter le délai à raison des distances, conformément à l'art, vi laui lu distinction établie sur la

Ouest. 1494. {.ï'oy. Deliforte, p. Zi Comas, insère aux Av.n. du lfot.t t. 2, \ . 49S; lUlTEFElîLLE, p. 229.)

[ L : arrêt de la Cour de cassation du 4 juin ISOÔ J. Av. y t. 13, p. 54 . a consacre la nécessite de I augmentation du délai à raison dts distant ]

TH. XX. V. De la Procédure, etc. — Art, 41*. Q. 14»5 bis. 507

a bref délai ou de s.iisir les meub'es et effets est-ell« susceptible d'opposition ou d'»ppel? Q 1492 bis.

Peut-on, sans la permission du président, assigner de jour à jour ou d'heure à heure, sauf a prouver

l'urgence eu plaidant ? Q 1493. — Lorsque l'assignation est donnée à bref délai dans les cas prévus par l'art 417, doit-on néanmoins accorder l'augmentation à raison des distances? Q. 1494 — le président peut-il autoriser une saisie-arrêt? Q- 1495. — Ouand If président du tribunal de commerce ou le tribunal lui-même a autorisé une saisie-arrêt, la demande en validité ou en mainlevée peut elle être jugée ptr ce tribunal? Q. 1496. — Ces mots de l'art. 4t7. Justifier de solvabilité suffisante, expriment-ils que l;i partie qui est autorisée à saisir doive toujours administrer des preuves de sa solvabilité? Q. 1497. — l.'arl G I 7 n'indiquant que le président du tribunal de commerce à l'effet de donner la permission d'abréger le délai de l'assignation ou de saisir, ce magistrat pourrait-il, en cas d'empêchement , être remplacé par tout autre juge? Q. 1498. 3

CCCXLUI. Autrefois l'on pouvait, sans permission du juge, assigner la veille pour le lendemain, et presque toujours on faisait de celle faculté un abus qui donnait lieu à des remises de la cause, lorsque le défendeur prouvait qu'il n'y avait pas urgence, ou qu'on ne lui accordait pas le temps nécessaire pour préparer et fournir ses moyens. Le législateur a sagement concilié les intérêts des deux parties, en laissant au président du tribunal la liberté d abréger le délai général fixé par l'article qui précède. On lui présente, à cet effet, ou au juge qui le remplace, une requête, qu'il expédie d'une ordonnance exécutoire par provision. C'est de la même manière qu'on doit se pourvoir pour obtenir la permission de saisir, afin de conserver pendant \o litige le gage des condamnations que l'on entend poursuivre, et qui, sans celte précaution, pourrait trop souvent échapper au demandeur.

CC A49& bis. L'ordonnance du président du tribunal de commerce portant permission d assigner à bref délai, ou de saisir les meubles el effets, est-elle susceptible d'opposition ou d'appel?

Oui, sans contredit. Les dernières expressions de l'art- 417, qui déclarent ces ordonnances exécutoires nonobstant opposition ou appel, ne laissent pas de doute sur ce point.

Mais celte disposition est évidemment une exception aux vrais principes, une exception que rien ne justifie, et qu'on est tenlé d appeler une erreur législative.

Les ordonnances du président du tribunal de commerce destinées à abréger les délais de comparution, sont-elles d'une autre nature que les ordonnances que rend, dans un semblable but, le président d'un tribunal civil, en vertu de l'art: 72?

Non, sans doute. Or, nous avons démontré , sur la Quest. 378 , que celles-ci sont souveraines et ne sont susceptibles d'aucun recours: qu'elles appartiennent à l'exercice de cette juridiction que nous avons appelée gracieuse , parce qu'elle ne consiste point à juger une contestation, mais à accorder ou refuser l'objet d'une demande.

Ici même caractère, même position.

La faculté de demander l'abréviation est accordée, à qui? à celui dont l'affaire est pressante. Si le président commet une erreur en lui accordant la permission qu'il demande, le tribunal ne pourra-t-il pas octroyer un délai plus long au défendeur qui le réclamera? ni ses droits ni la défense ne seront donc compromis.

Si, au contraire, l'affaire est réellement urgente, n'est-ce pas compromettre les droits du demandeur, rendre sans effet tout le bénéfice de l'abréviation du délai, que de soumettre l'ordonnance qu'il a obtenue à des voies de recours qui pourront renvoyer le jugementde la cause à un terme plus long que celui qu'il aurait atteint en usant du délai ordinaire el légal de l'art. 416? Car on ne supposera sans doute pas, qu'en vertu de la dernière disposition de l'art. 417. qui prescrit l'exécution provisoire, le tribunal puisse passer au jugement du

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mandé que ces assignation! pussmt «ne .loi

vatoires pussent avoir lieu sans permission «lu f<>ii»- ra

permission ayant été trouvée né< ^ irihnn.iiix

que l'ordonnance «lu juge ne fût ■ i.

( m oe saurait donc s'expliquer la demande du tribunal l'ordonnance exécutoire nonobstant opposil >n ou appel, qu'en s une préoccupation irrèfl< i un oubli d<

Hais la loi n'en existe pas ma ns. tussi la « our 1812 >\. t. 14,2 part., p 36 » « t / | clarer cette ordonnance sujette à foppos lion devant lorsqu'elle a été i endue par défaut, et à i appel * t »*\ ant la i rendue en premier ressort, elle aura été contradido

la soumettrait ^différemment dans les deux cas, soit i - »it a

l'appel, méconnaîtrait les principes les plus élémentaires. M Passai ( mm. I. 1, p. 71 1 et 712, enseigne que l'opposition ■ l'ordonnance devant le tribunal de commei i tient hune rchie

tics pouvoirs judiciaires, dont nous avons aussi fait sentir le v • - Qutst. 37 S.

Quoique nous ayons dit que l'ordonnance était accordée sur requête, il ne raul pas en conclure qu on doive etnploj

tees pour obtenir les ordonnances du président «lu tribui [uéte

écrite n'est pas nécessaire ; die ne imeen laxe; un

verbal est suffisant ]]

44!)3. V< m tans la permission du présiiaU, assigner de jour à jour ou

d'heure à heut promet l'urgence en plaidât i

IL Logeas semble décider aflirmaiivement cette qui stion p. 19. 1 si

sur ce que l'ait. 418 d< t a l'art. 417. relativement aux i;

et provisoires M. Iu.jii.u -ù oiziLHAc. p.304, distil il admet l'opinion de 11. I.- .

HT. XXV. De U Procédure, etc. - AtT. 4iî. Q. iâ»4. S09

fiour les cas provisoires où il s'agirait d'ordonner une précaution, une mesure conservatoire; mais il la rejette pour les cas qui, bien qu'urgents, ne seraient pas provisoires, et exigeraient une condamnation définitive.

Nous pensons, contre le sentiment de ces auteurs, que l'art. 418 ne fait d'exception à l'art. 417 qu'à l'égard des affaires maritimes, urgentes et provisoires, et qu'en conséquence, dans tous les autres cas, on doit se conformer rigoureusement à ce dernier article. C'est ce que nous tâcherons de prouver sur l'art. 418. Nous avons seulement à remarquer ici que les exemples qu'apporte M. Demiau-Crouzilhac, du cas où Ion pourrait, dans son opinion, assigner sans permission, sont ceux où il s'agirait d'ordonner une vérification à faire de suite de certaines marchandises avariées, d'un ballot ou d'une caisse enfoncée, d'une marchandise changée ou non recevable. Mais ces cas ont été prévus parlait. 106 du Code de commerce, qui ordonne que l'état des choses sera vérifié et constate par des experts nommés par le président, ou, à son défaut, par un juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Or, celte requête n'a pas besoin d'être signifiée; il n'est pas exigé que 1 ordonnance soit contradictoire : il n'y a donc lieu à aucune application de l'art. 418, qui, conséquemment, ne dérogerait pas pour ces mêmes cas à l'article 417, en supposant qu'il fit exception pour des affaires autres que les affaires maritimes, urgentes et provisoires.

[[ V. notre opinion à la Quest. 1500. ]]

fl ft!)4. Lorsque l'assignation est donnée à bref délai, dans les cas prévus par Varlicle 417 , doit - on néanmoins accorder l'augmentation en raison des dis lances ?

Nous pensons, avec M. Lepace, p. 276, que l'augmentation ne doit être accordée que dans le cas où l'assignation serait donnée au domicile de la partie, et non dans celui où elle serait remise à sa personne, trouvée sur les lieux. C'est pour ce cas particulier qu'a été portée la disposition de l'art. 417, «lui serait illusoire si l'opinion de M. Lepage était rejetée.

Au surplus , cette opinion de M. Lepage est conforme à ce que dit Rogues , dans sa Jurisprudence consulaire, t. 1, p. 44, n° 4 (1).

[[ Nous doutons que 1 art. 4 17 ait été fait pour le cas particulier où le défendeur est trouvé au lieu où siège le tribunal : rien dans le texte de la loi ne l'indique, et il nous semble plus exact de dire que l'art. 417 est fait pour tous les cas; car il considère la nature de l'affaire, que ne peut modifier l'absence ou la présence du défendeur sur les lieux.

Or, sur la Quest. 378 1er, t. 1, p. 472, nous avons décidé que le pouvoir conféré, dans les matières ordinaires, au président du tribunal civil, d'abréger le délai de l'assignation, s'étendait aux délais supplémentaires de l'art- 1033, comme au délai fixe de l'art. 72. Nul motif de resserrer dans de plus étroites limites, le pouvoir attribué par l'art. 417 au président du tribunal de commerce.

Mais la disposition de l'art. 418 est évidemment plus favorable encore au demandeur que celle de l'art. 417; c'est pour accélérer de plus en plus la marche de la procédure qu'elle a été introduite. On ne peut donc, sans con-

(t) Tri est aussi l'avis do M. Pardessus, r sonne «lu défendeur, ou qu'il eût été trouvé Cours de droit Commercial , t. 5, p. 52. Il dans un autre heu que celui où siège le In — n'admet l'augmentation qu'autant que l'assi- bunal. i »« on n'aurait pas été donnée à la prr- |

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