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De l'est pas seulenu ni dans l'intérêt du vendeur, i">ur obu oii le p i • au prix, mais aussi dans celui d» racbeteuri poui les diriger contre le vendeur. C'est ce qu a jug< . froui I emp Cour (le cassation, le 30 juin I.SU7 (/, Av., I. 18, p. NJi , par un mohl qui : verait encore mieux son application sous code, p
fonde sur la généralité du mot créancier empli'
général cependant que celui de demande u dont se sert le Code d< lure.
Aussi la Cour de Paris a-t-elle adopté cette jurisprudence, le 3 ju Courrier des Ttibunaux du 4). ]]
Mais cela ne s'applique point au lien de la négociation d'une attire de change, {t'oy. arrêt de la Cour de cassation du 4 oct lur notre
Quest. 772 (S., t. 9, 1" part., p. 28. et J Ai •.. t. 14. p Jousse, sur l ar-
ticle T7 du titre 12 de l'ordonnant
[[1507 bis. Comment déterminer le lieu de la promesse et celui de la livraison':
Si laconvention passée entre deux nccocianls la été de vive voix, ou par un acte signé il eux à l'iustant même , il ne peut s'élever de doute sur le lieu de la promesse.
Mais lorsque le marché a été conclu par correspondance, on peut se demander si la promesse a été faite au domicile du vendeur ou à celui de l'acheteur.
Les auteurs enseignent, avec raison, que. dans ce < l est le lieu dou e>t
TIT. XXV. Ih la Procédure, eto.-Arr. 4SO. 0 £5.)^. 51!)
datée la lettre d'acceptation définitive qui est censé celui de la promesse ; Cassation, 17 juillet 1810; Metz, 22 novembre 1811, 10 mars 1815, 5 février 1820 (J. ^4v., t. 22, p. 243). En sorte que, si la proposition est venue du vendeur, et qu'elle ait été acceptée par l'acheteur, le marché est conclu au domicile de celui-ci; Lyon, 31 août 1831 (Journ. de cette Cour, 1831, p. 245). Si, au contraire, il y a eu demande de la part de l'acheteur, et expédition de la part du vendeur sur celte demande, le domicile du vendeur est le lieu de la convention ; Bourges, 10 janvier 1823 (/. Av., t. 25, p. 11), et Cassation , 24 août 1830 (S., 30.1. 288).
Si le marché a été conclu par l'intermédiaire d'un commis-voyageur, celuici étant présumé avoir suffisant mandat pour vendre et pour engager sa maison, c'est au lieu où il accepte les demandes que la promesse est censée faite. Mais il en serait autrement si l'on prouvait que ce commis-voyageur n'avait pas pouvoir de vendre , et que la maison qui remployait s'était réservé la ratification de ses opérations. Cette distinction est consacrée par plusieurs arrêts que l'on trouvera rapportés sur la Qucst. 1508 bis.
Quant à la livraison, si rien n'a été convenu sur le lieu où elle doit être faite, les art. 1247 et 1009 du Code civil nous apprennent que, lorsqu'il s'agit d'un corps certain, c'est au lieu où il se trouvait au moment du marché, qu'il est censé livrable. Les choses indéterminées le sont au magasin du vendeur ou de l'expéditeur, parce que, suivant l'art. 100 du Code de commerce, c'est en sortant de là, que les marchandises commencent à se trouver aux risques et périls du nouveau propriétaire. Telle est la doclrinede MM. Pardessus, t. 5, p 27, et Fayard de Langlade, t. 5, p. 708.
Mais il est clair qu'une convention expresse peut dérogera ces règles; il n'est plus besoin de présomption quand le fait est constant. Si donc il a été convenu que le vendeur transporterait la marchandise dans un lieu où l'acheteur pourrait la refuser s'il la trouvait endommagée par le transport, c'est ce lieu qu'on devrait considérer comme celui de la délivrance ; Bruxelles , 9 décembre 1830 {Journ. de cette Cour, t. 1er de 1831, p. 51).
Tous ces principes sont également enseignés par M. Carré, Compétence, art. 398, n° CCXLll , éd. in-8°, t. 7, p. 366 etsuiv. 31
1 508. La faculté accordée, en matière de commerce, d'assigner un débiteur au lieu de la promesse et de la délivrance, peut cite être étendue aux matières civiles? [[ ou à des contestations commerciales , mais qui ne regarderaient point 1 une vente de marchandises ? ]]
Non, sans doute, et même l'art. 420, spécial pour les affaires de commerce, doit être strictement limité aux contestations relatives à des marchandises. Par exemple, dit M. Pardessus, t. 5, p. 29, on ne doit pas conclure de ses dispositions que le commerçant qui serait en compte courant avec un autre fût fondé à l'assigner devant le tribunal de son propre domicile, sous prétexte que c'est là qu'il a fourni les valeurs qui l'établissent créancier. Quand des commerçants sont en compte courant, à moins de conventions ou de circonstances particulières, le paiement du solde doit être fait , comme celui de toute autre espèce de créance, au domicile du débiteur, et, par conséquent, c'est au tribunal de ce domicile que toutes les actions doivent être portées.
[[ Il est clair que la compétence déterminée par le § 2 de l'art. 420 du Code de proe. civ., pour les causes commerciales, ne peut s'étendre aux matières civiles. M. Piceau, en fait aussi l'observation, dans son Coiîim., t. 1, p. 715.
Quant aux matières commerciales, où il ne s'agirait pas de vente de marchandises, et notamment aux demandes fondées sur des reliquats décomptes
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contre le inamlaiit pour le paienu ni de K>n Si .1 mboni sèment di
nais, avances, etc., et l'autre, de la pari du man Uni contre lenttudataii 'pour obtenir l'exécution du mandat.
Celle-ci ne peut jamais rentrer dans Pu l'art. 4-0, lorsque le commissionnaire est resté « I ranger à la vent- ioit-
elle toujours lire portée au tribunal de commerce du domicile du 1 sionnaire. qui est le défendeur. Telle esl la décision qui resuite la Cour de cassation. 22 janv 1818 J. A% • t- 22, P- 350, I Cours de Montpellier, 22 janv. 1811; de Limoges, 3 jml. 1823 J Av. t p. 377), et de Colmar, 30 août 1831 J. A<\. t. 42. p. 124 .
Mais l'action du commissionnaire contre son commettant, provenant plus souvent en matière commerciale d'achat ou de vente »le marct laites pour le compte île ce dernier, il y a presque toujours lieu a l'application de l'un des paragraphes exceptionnels de l'art. 420, et le commettant pourra alors être assigne devant le tribunal du domicile du commissionnaire
(I) [Peu importe >\u>> le* firmes tracées aux affaires de commerce, (f'oir la Qutit par le Code de procédure , pour les reddi- 1 853 , à la note.) Il ne s'ag.l pa» ici d.. t ■mis Je compte, n-- soient p*5 applicables forme», ruao Je compétence. J
T1T. XXV. De la Procédure, etc. — Art. 4«0. Q. 150» bis. 621
comme étant celui du lieu où le paiement doit être fait, soit comme étanV celui du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée ;Cass., 19 juin 1819(7. Av., t. 22, p. 350, 2« esp.) ; Metz, 29 nov. 1811 (J. Av., t. 22» p. 271); Lyon, 28 mars 1827 (J. 4«., t. 34, p. 348), et 25 sept. 1 S27 {Gazette des Tribunaux)-, Toulouse, 21 fev. 1824 (J. Av., t. 26, p. 130), et 17 déc. 1825 (J. Av., t. 31, p. 21); Bordeaux, 21 mars 1826 {Journ. de celte Cour, 1826, p. 193).
Cependant la Cour de Bruxelles, dans son arrêt du 3 juin 1829 (Journ. de cetle Cour, t. 2 de 1829, p. 52), a distingué enlre l'instance relative au paument du droit de commission, et celle qui aurait pour objet soit le remboursement du prix des marchandises, soit des difficultés concernant leur livraison. Si la dernière lui paraît de la compétence du tribunal du domicile du commissionnaire, il n'en est pas de même de la première pour laquelle le commettant ne peut être distrait de ses juges naturels. Cette distinction n'est pas fondée : nous avons décidé, Quest. 1507 supià, et 1508 ter, que la compétence de l'art. 420 était introduite en faveur de toutes les parties, quels que fussent la nature et l'objet, de leurs demandes respectives. ]]
CC ioOS bis. Comment se détermine le lieu où le paiement doit être fait ?
Souvent le lieu du paiement est fixé par les termes de la convention ellemême : il ne peut alors y avoir la moindre difficulté.
Mais lorsqu'il n'est point fixé, il faut distinguer si la vente a été faite au comptant, ou si elle l'a été à terme.
Delà combinaison des art. 1247 et 1651 du Code civ., il résulte que, dans le premier cas, le lieu du paiement du prix est celui de la livraison de la chose, et, dans le second, c'est le domicile de l'acheteur.
On trouve des applications du premier cas dans les arrêts des Cours de Paris, 2 mai 1816 ;Metz, 26 mai 1821 (J. Av., t. 22, p. 330); Nîmes, 19 avril 1819 (J. Av., t. 22, p. 363) ; Poitiers, 30 janv. 1829 (J. Av., t. 40, p. 276) ; Houen, 3 février 1834 (J, Av., t. 47, p. 717); et Colmar, 4 février 1839 {J. P., t. 2 de 1839, p. 187).
I.a seconde partie de la règle est sanctionnée par un nombre infini d'arrêts. Elle s'applique notamment aux marchés conclus par l'entremise des commis voyageurs, parce que, la convention se consommant au lieu où ceux-ci se trouvent et la livraison au lieu du domicile de la maison pour le compte de laquelle ils voyagent, ces deux circonstances ne concourent pas ordinairement ensemhle, de façon à attribuer compétence à un tribunal , d'après le § 2 de notre article. Alors la compétence du tribunal du lieu où le placement doit être fait acquiert plus d'importance, et les Cours décident universellement que, toutes les fois que le marché n'est pas fail au comptant, ce lieu est celui du domicile de l'acheteur. C est ce qui résulte des arrêts dos Cours de Toulouse, Il juillet 1809, Cassation, 4 déc. 1811, 14 juin 1813, Aix, 24 août 1813 (J. Av., t. 22. p. 220); Toulouse, 12 avril 1824 {J. Av., t. 26, p. 247); Limoges, 14 mars 1828 (J. Av., t. 37, p. 107 ; Bordeaux, 22 avril 1828 {J. Av., t. 37, p. 44); et 19 janv. 1828 (S., t. 28, 2- part., p. 336); Bourges, 22 août 1829 {Journ. de celte Cour, 9l année, p. 101); Poitiers, 11 juin 1829 (J. Av., t. 40, p. 375) ; et Colmar, 18 juillet 1831 (J. Av., t. 43, p. 730).
Si toutefois le vendeur prouvait que son commis- voyageur n'avait pas mandat de conclure le marché, et qu'en conséquence ce marché n'a élé parfait que par ia ratification qu'il y a donnée lui-même, les deux circonstances du marché et de la livraison concourant alors au domicile du vendeur, celui-ci pourrait y assigner l'acheteur, comme l'ont jugé les Cours de Montpellier 21 décembre 1826 (J. Av., t .34, p. 91); de Poitiers, le 11 juin 1829 (J. Av.,i 40,
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'art. 420 comme uniquement applicable aux demanda s en | doctrine ne nous paraît reposer sur aucun ton lemenl solide
Ce paragraphe ne distingue point entre l'une et Pau lesquelles il établi! une compétence, ni entre les diverses natu: il faut en conclure que celles à intenter par l'acheteur, soit pour obtenir I livrance de la chose, soit pour faire prononc» r la résiliation du peuvent, aussi bien (pic les demandes en paiement, être p int le
tribunal du lieu où celui-ci doit être fait Cestcequesup espèces dans lesquelles ils ont été rendus, la plupart des a (sur la
précédente question et ce qu'ont précisément jugé la Cour di i i jan-
vier 1S"27 [J. Av., t. 30, p. il), et celle de Paris, qui. parson arrêl du 23 (/. .-tel. 31, p. 48), a déclare qu'on peut assigner le défendeur devant le tribunal dans le ressort duquel il doit exécuter une convention : assimilant l'obligation de faire au paiement dont parle notre S 3.
D'où il suit que le voiturier peut être assigné et assigner lui même, a raison des difficultés relatives au transport, devant le tribunal du lieu ou il <idéposer les objets transportés; Aix, 15 nov. 1825 P Av., t. 30, p. 320 Bruxelles, 2 mai 1831 (Journ. de cette Cour, t. 1er de 1831, p. 14 ), et même des ant le tribunal du lieu où il les a déposées, du consentement des parties, par l'etîetd'un événement imprévu qui l'a empêché de les rendre à leur destinaion ; Trêves, 26 février 1810 [J. Av., t. 22, p. 235).
!>e même, la demande en restitution de sommes indûment payées, ou d^ marchandise* livrées par erreur, peut être portée devant le tribunal du lieu ou
TIT. XXV. De la Procédure, etc. - Art. 4«0. Q. I AO» 523
le paiement a été fait et la marchandise livrée, encore que celle marchandise ayant été depuis transportée ailleurs , la vérification en cas d'avaries en appartienne à d'autres juges; Caen, 28janv. 1829 (J. Av.,[. 40, p. 112); et Kennes, 12 mars 1834 (J. Av., t. 52, p 188) 33
[[151)3 quater. La compétence âel'art. 420 peut-elle s'appliquer à des demandes qui sont le résultai d'actes antérieurs à la promulgation du Code de procédure civile ?
La Cour de Bruxelles a jugé l'affirmative, le 20 janvier 1809 (J. Av., t. G, p. 680), en se fondant sur le principe rappelé dans Tari. 1041 que l'exercice des actions est régi par les lois existantes au moment où elles sont intentées.
Mais M. Coffinières fait observer, avec raison , contre cette solution, que les lois nouvelles ne régissent que les actes faits sous leur empire, qu'elles ne doivent pas dépouiller une personne du droit qui lui était acquis au moment de son obligation de ne pouvoir être poursuivie que devant les juges de son domicile ; et que l'art. 1041 du Code de procédure civile, qui ordonne d'instruit e conformément aux dispositions de ce Code tous les procès intentés sous son empire, eslélranger à l'espèce de la question posée, puisqu'il ne s'agit pas d'un mode d'instruction, mais d'un principe de juridiction et de compétence qui doit se rattacher au titre de rengagement, comme ce titre se rattache luimême, pour tous ses effets, aux lois en vigueur au moment où il a pris naissance.]]
£Ct50S quinquies- Devant quel tribunal doivent être assignés le propriétaire et
te capitaine d'un navire ?
Lorsqu'il s'agit d'emprunts faits dans l'intérêt du navire, le propriétaire et le capitaine peuvent être assignés au lieu où l'emprunt a été fait et devait être acquitté; Aix, 26 mars 1825 (J. Av., t. 29, p. 309); Bordeaux, 4 mai 1827, et Cassation, 14 mai 1833 (J. Av.,t 50, p. 377). C'est l'application du dernier § de l'art. 420.
Mais, pour des contestations étrangères au navire qu'il commande, le capitaine ne peut être assigné qu'au tribunal de son domicile; Marseille, 20 novembre 1835 (J. Av., t. 51, p. 714).
Quant à celles qui surgissent entre le capitaine et les propriétaires du navire, pour en faire abandonner le commandement au premier, elles sont de la compétence du tribunal du lieu où le navire est amarré ; Bruxelles, 16 mai 1815 (J. Av.tt. 13, p. 231)33
150ÎK Lorsqu'un négociant est convenu qu'il recevra des traites, enpaicmenl de la marcha>tdise qu'il a vendue, le tribunal du lieu où la remise de ces traites a éié effectuée peut-U connaître des difficultés qui s'élèvent à laison du contrat , lors même que les effets sont payables dans un autre tribunal?
La Cour d'appel de Trêves s'est prononcée pour l'affirmative, par arrêt du 14 mars 1810 (Sikey, t. 12, 2e part., p. 377, et J. Av., t. 22, p. 236.) Elle a considéré qu'il n'en est pas des paiements qui se fout en effets négociables, comme de ceux qui sont stipulés en argent; que ces effets le remplacent; qu'ils peuvent être négociés et employés à faire d'autres paiements aussitôt après leur création; qu'encore qu'ils soient payables en un autre lieu , la martliandise en paiement de laquelle ils sont donnés, n'en est pas moins censée payée par la remise même des effets ; qu'ainsi , le lieu où se lait cette remise
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