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Art. 4:22. Si les parties comparaissent, et qu'à la pn : il n'intervienne passivement définitif, les parties MO dom« 1 l le lieu où siège le tribunal seront ttnues d'y faire l'élection d

micile.

L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de 1 audience; à défaut de cette élection, toute >i.;nificaiion , même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffa du tribunal.

[Notre r.omtn. du Tarif, t. 1 , p. 503, n» 44} — Vot. nprà, n*425.— Code d* proc , art. 44 - [ Dict. gén deproc, y\* Conclusions, n" 19; / f MaftM, «• \i-r' •MMMrv»,B<>*4S$, 496, 500. — -' •''-■■ — 0» ST" "* TR4iT*e«: I.VIcct

(1) [Ces mesures consistent «lans l'ob'i- i 27 avril 1820 (/. •/»•., t. 5, |», f'" galion où sont les grtfliers île mentionner, ; jugée inutile pour constater réit* dan» la minute »lu jugement, ie pouvoir J maniai, la présomption étant, àfjprêt elle, cl. ml le défenseur est porteur, précaution ! i\\w celui qui avait été admis par p tnl.una) que U Cour île Toulouse , par son arrél du I à conc'urt? t n e:ait muni. 3

T1T. XX.V. Vïoc. dcc. tel lrib.de comm. Art.<4««. Q. 151». 531

domicile faite conformément à l'art. 422 est elle exigée pour d'autres ras que ceux mentionnés en cet article, et peut-ell« avoir eff>-l relativement à des tiers? Q. 1517. — A quelle époque ceise l'effet de l'élection de domicile ? Q. 1517 6*7. — Est-il besoin d'une sommation pour appeler les parties a l'audience? Q. 1517 ter. ]

CCCXLV11I. La cause doit, en général, être jugée à la première audience; mais comme un grand nombre de motifs peuvent s'y opposer, la loi, par l'obligation qu'elle impose aux parties délire domicile, a pris une précaution nécessaire, pour que l'on n'ait pas à craindre que la distance des lieux retarde le jugement de la cause (I).

1519. L'élection de domicile, [aile conformément a l'art. 4'2'2 est-elle exigée

pour d'autres cas que ceux mentionnés en cet article, ei peut-eile avoir effet relativement à des tiers?

Cette élection de domicile ne nous paraît prescrite que pour le cas seule* ment où, à la première audience, il n'intervient pas un jugement définitif . et ses effets, qui consistent en ce que toutes significations, même celle du jugement définitif, soient faites au domicile élu, ou au greffe, s'il n'y a pas eu d'élection , nous semblent devoir être limités aux parties engagées dans l'instance.

Nous fondons cette opinion , 1° sur un arrêt de la Cour de Turin du 9 avril 1811 (J. Av., t. 15, p. 234), qui décide que si le jugement définitif intervient à la première audience, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 422; dans ce cas, le jugement doit être signifié, non au greffe, mais au domicile de la partie contre laquelle il a été rendu; 2° sur un arrêt de la Cour de Bruxelles du 9 mai 1810 (J. Av., t. 14, p. 750), qui a jugé qu'un tiers qui veut intervenir dans l'inslance doit signifier sa demande en intervention au domicile réel des parlies, et non au domicile élu en conformité du même art. 422. (Voy. Comm inséré aux Ann. du Nol., t. 2, p. 500, et Denevers , 1810, supp., p. Il9).

M. Pardessus, t. 5, p. 54, estime que les dispositions de cet article doivent êlre exécutées, même dans le cas où, par un renvoi légalement prononce» les incidents seraient portés devant un tribunal civil. (V. art. 426 et 427) Nous sommes de cet avis, et nous ne croyons pas en cela suppléer une exception à la disposition de l'art. 422, puisque toutes les fois qu'un incident est renvoyé du tribunal de commerce au tribunal civil, il n'intervient point de jugement définitif dans le premier de ces tribunaux ; circonstance dans laquelle l'art. 422 prescrit l'élection de domicile.

[[ Nous adoptons toutes ces solutions. ]]

(1) Pour assurer 1'exéculion «le cette disposition , il convient qu'avant «le lever l'audience, le prés'ulent fasse appeler toutes les causes dont les assignations sont échues à ce jour, et qui n'auraient pu recevoir jugement; qu'il en prononce le renvoi à la prochaine audience, en enjoignant aux parties «le faire l'élection «le domicile exigée par la loi. Mais connue elle ne pourrait, dit M. De- MiiD Crouzilhac, p. 306, être faite si la partie ne se présentait pas elle-même, il Inut qu'elle ait l'attention de la faire dans le pouvoir qu'elle donne à son mandataire.

[C'e*t en effet ce qui a lieu le plus souv« nt dans la pratique; mais celle marche n'est |ws prudente. La loi exige textuellement «pie l'élection soit (aile sur le plumitif. C'est

le plumitif seul que les parties sont obligées de consulter pour connaître le domicile élu par leur adversaire ; s'il est muet, elles ont le droit de faire les significations au greffe , sans égard à une autre élection qui aurait été faite dans tel ou tel acte antérieur. On ne pourra leshlâmer «l'avoir strictement exécuté l'art. 422. Aussi les Cours de Poitiers , le 28 nov. 1822 (/. Av. y t. 24, p. 335), et de Bordeaux , le 26 févr. 1830 (J. P., t. 3 de 1830, p. 380), ont-elles décidé que l'élection de domicile contenue soit dans l'exploit intro- «luctif , soit dans la procuration , ne dispen sait pas la partie, «lont l'affaire était renvoyer à une autre audience, de la renouveler sur le plumitif. ]

i" p j1. ni. ijv. ii mh»j