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M'bKrage proprement dit, les commissa

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les cqs'pfecas par l'article 429, esl-eUe particuliers aux tribunaux de t

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Suivant M. Lbpaçe, dans m*-. Questions t p. 283 es I banaux ordinaires pourraient user de la même faculté, mêa s les affaires mais

M \U;.in. .m mot Arbitrage, t. I,p. 306, dil le COOtN

agitée eu 1810, devant la Cour de Kenoea; mais il m- fut pas isaire d-

l.i résoudre.

Sous faisions observera son nn|rt. dim le tournai oY rr^tf Tonr.t I, p. nii autrefois Pusage ètail conforme a l'opinion de IL l .•-(» a^»- f . Panas, I • fêla re du Châlelet, L. 1, p -ÎT et qui cet mage pouvait pw-

r dos avantages-, mais que le Code ne l'ayant p.<- consacré, il se trouve

T1T. XXV. De la Procéda: c, etc. - Akt. 4«9 Q. fl53î* bis. £>&

abrogé non-seulement par le silence du législateur, niais encore par la disposition de 1 art. 1041, etc. Aussi, remarquions nous que M. Pigeau, qui, dans son nouveau Traité, a conservé tout ce que le premier pouvait contenir d'applicable sous l'empire du Code actuel, a supprimé ce qu il y avait dit relativement aux renvois dont il s'agit ; arr., Kiom, 27 juill. 1809 (Bibltolh. du Barreau, 1810, 2' part., t. 5, p. 429).

[[ Cet arrêt de la Cour de Kioin, rapporte au Journal des Avoués, t. 22, p. 45 , a décide que les tribunaux civils ne pouvaient donnera des arbitres, devant lesquels ils renvoient les parties pour se régler et pour faire examen de comptes, livres et registres, le droit de prononcer eux-mêmes sur la contestation : certes, ce point ne pouvait offrir de dilïiculte ; car il n'appartient qu'aux législateurs de donner a qui que ce soit le pouvoir de juger les citoyens. Mais, par cette décision, la Cour de Kiom semble avoir implicitement reconnu que, du moins, les tribunaux civils pouvaient, comme les tribunaux de commerce, renvoyer les parties devant des arbitres conciliateurs, tels que ceux dont parle I art. 429.

Or, c'est là une erreur; un pareil mode d'instruction n'est ni usité, ni permis devant les tribunaux ordinaires.

M. I'iceàu, Comm., t. 1, p. 421, atteste que le projet du Code de procédure proposait, avant tout, par les art. 189, 190, 191 , le renvoi devant arbitres pour concilier les parties, sinon donner leur avis; mais qu'a la révision au conseil on supprima ce renvoi pour les affaires civiles. 11 déplore amèrement cette suppression qu il accuse d'avoir tari la source de beaucoup de bons effets. Nous ne partageons pas cette opinion du savant rédacteur du Code de procédure : toujours est-il que l'intention du législateur ne peut être révoquée en doute. 11 n'a pas voulu rendre commun aux matières civiles le renvoi devant arbitres autorisé par l'art. 429 pour les matières commerciales.

C est aussi ce que fait remarquer M. Boitard, t. 2, p. 513 et 514. M. Tiiomine D^saïAZUKts, t. 1, p. 051 , parle bien de l'habitude où sont certains tribunaux de renvoyer les parties pour conférer devant les avoués ou dans les cabinets des avocats; mais ce n'est là qu'un procède exlralegal, tout-à-fait amiable, dont il ne reste pas de trace, qui ne donne lieu à aucune procédure, et qui n'a rien de commun avec la mesure introduite par l'art. 42t).]3

[[11533 bis. Un tribunal de commerce pourrait- d nommer des arbitres dur d'auties cas que ceux uienliouncs en l'ait. 429?

Nous ne croyons pasque cet articlesoit limitatif; les motifs de célérité et des poir de conciliation qui l'ont dicté, s étendent a toute autre espèce d'afTain que celles qu'il désigne spécialement. Celte solution ne fait aucune difficull dans l'usage; les tribunaux de commerce usent, presque dans toutes le, causes, de la faculté que leur accorde l'art. 429. Et cela est conforme a l'av i«, de M. Cauré, Compétence, Question 374.

Il est pourtant des operationssi exclusivement placées dans les attributions des magistrats, que ceux ci ne pourraient s'en dessaisir pour les confier a des particuliers. INous pensons que les tribunaux de commerce ne pourraient par exemple, déléguer ces arbitres pour entendre des témoins. Ce serait a dit la Cour de Toulouse, dans son arrêt du 10 juill. 1827 (J. Av., t. 35, p. iC9 enlever aux justiciables absents toutes les garanties que leur offrent les formalités prescrites par la loi et l'autorité du juge. Les termes de l'ait. 42u ue supposent pas d'ailleurs d'autre pouvoir aux arbitres que celui d'entendre les parties et de les concilier, si faire se iieul. sinon de donner leur as is. JJ