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mandataires, elle ne peul ni leur profiter, ni leurnaire et <i" conséquent, rien induire de préjudiciable <■ o
lier leur aurai! données, et qu elles mèm< ! □ ni.
\n surplus, quoique notre article renvoie aui art 1 îi el 14 toutes !<■•> mentions près* rites par l< peuvent I ins
les jugements des tribunaux de comm< mi*
nistere public dont il (ai ei les noms et consl ]]
1541. fis are/] « trtbunauM
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Oui, d'après une décision du ministre «i« S 10,
? part., p. 12, 4 1 ./. 1» . 1. 1
Ait. s3-». Si le demandeur ne le présent© pas, le tribunal donnera
défaut, ci renverra le défendeur de la deman
Si |c défendeur ne comparait jias, il sera donné défaut. 1 in-
clusions du demandenr seront adjugées, si elles se irotnrentjusi bien vérifiées.
I*-Jnnn. ,1e |(,60. lit. U...rt. J. rt lii. 16. art. 5.— r.od- J- pr.. art. 1 , r»«.
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' ilt av .nt de donner d. rmer un rejssigne? Uoerrei-ilt m
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