TITRE UNIQUE

De V Appel et de l Instruction sur l'Appel &).

Un tribunal ne peut détruire ni modifier la décision qu'il a rendue, quelque évidentes que fussent pour lui les nullités ou les erreurs qu'il aurait commises (3). Le recours au juge supérieur est donc le seul moyen légal fftie puissent employer les parties, pour faire annuler ou réformer les jugements dont elles auraient à se plaindre.

Ce moyen est l'appel, que l'on définit le recours à un juge supérieur contre le jugement émane d'une juridiction inférieure.

Il a pour objet de faire annuler, réformer ou modifier ce jugement pour cause d'incompétence , d'irrégularités, d'omissions, d'erreurs ou injustices (4), ou, en termes de pratique, pour nullités, loris el griefs (5).

(1) Voy. la note, à la fin de ces préliminaires.

(2) Voy. lois des 24 août 1790, tit. 4 et 5; 3 brumaire an II, 19 vendémiaire et 26 ventôse an IV ; 27 ventôse an VIII , art. 7 et 22, et les art. 377, et 391 à 396; infrà, les Art. 666, 669, 723, 726, 730, 734, 736, 809, 881, 1010, 1023.

(3) Voy. notre Traité des lois d'organisation et de compétence, art. 15.

(4) De là cette définition d'HERMOCEMEN : Appellatio est iniquitalis sententice quereia, H., liv. 4, tit. 4, loi 17.

ta) Les Romains reconnaissaient des nullités de droit, en sorte qu'un jugement qui en était vicié ne pouvait passer en force de chose jugée, et n'avait pas besoin d'être réformé par appel. Ces nullités n'ont été admises ni dans noir* ancienne, ni dan» nuire

nouvelle jurisprudence. Un jugement visiblement nul doit être attaqué par la voie d'appel devant le juge supérieur. Ainsi, par exemple , si la feuille d'audience et l'expédition portent le nom d'un juge qui n'aurait pas concouru au jugement ; si, enfin, il s'agit des cas de nullités radicales que nous avons lait connaître sur les art. 138 et 141, on ne pourrait se pourvoir devant les premiers juges pour réparer la nullité en répétant le jugement; il faudrait appeler en se fondant

I sur la nullité. Cette doctrine est certaine; elle est attestée par tous les auteurs , et fondée sur plusieurs arrêts de la Cour de cassalion. {Voy. Perrin, Traité des nullités, p. 138 ; Berrut Saint-Prix , p. 403 , not. 1 1 , Nouv. Répert.y v° Appel, sert. 1, § 5, t. 1, p. 213, 3' édit., et infrà, sur l'art. 443, la

! Qtmt. 1562.)

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d'avoir intérèl de le fair ^ i> tari, *m dm*

On distingue deus sortes d appel , l'appi i.

L'ait» i. n.nnra est celui qui est interjeté le preni , i ; |ui i

succombé en première ii -

soit lentement sur quelques uns . .1 on il suit que cen la valeur des dispositions attaquées qui caractérise un uniquement la priorité du pourvoi.

Bu un mol , il en esl de cel appel comme d'une detn -t le

premier appel formé contre un jugement, de même q esl la première réclamation bite en justice sur un ob V. <u-

prd, n° 206.)

Par opposition à \ appel principal . on nomme appel ivculrnl celui qui . dans le cours de l'instance introduite par le jugement . esl Intel etéaccesso par l'uncdes parties, soit d'un jugement qu'on lui oppose ou dont ont v< rer avantage contre elle, soit des dispositions qui loi seraient < ^ni

le jugement dont son adversaire a défi appelé . 10M « nîin des jugea* lérieurs à celui qui fait l'objel de l'appel principal.

Quand Vinllmé {2) appelle incidemment du même jugement , parce qui

(1) ï.a suppression tir» juridictions rcclcliattiqurt, et la disposition de l'art. 4G!

(Vo*. infrà, nos questions sur cet article), ont rendu suis objet les distinctions que l'on faisait autre ois enlre l " .-• p p t • 1 c<mne d w fus, et l'appel ordinaire y I « s appellations verbales et l.s appellations écrites.

I.'appel comme d abcs était le recours au rudement contre l'abus que l»s juridictions ecclésiastiques, ou, en général, toute puissance ecclésiastique, séculière ou régulière, .-^î t fait de son pouvoir. Cette matière pré- » ntait une foule de questions singnlure- Hiint épiaenfCt, dont les moindres occupent

le tiers d'un volume dans les Pr Dnp*r< -1 - n , qui c< pendant ne forni-nt

qu'un ou. îenlaire. ( Vry. notre

Traité du Gettr. des paroisses, p i

VkmMXkriOM TERBilE éuit r. lie iUs jugements rendus sur simples plaidoirie l'appellation p, t écrit t celle des jugenien s rendus sur appoinnm» n's à écrire et duire. Celle dermere s'instruisait par écrit

n d roi t , tandis qu'anjourd liui , pr..s l'art. 461 , ce n'est que rfaprts I * doincs que le j"ge d'appel peut ord instruction

(2 On tt oui m • appelant celu qui forme

TITRE UNIQUE. De V Appel, etc. 587

conclusions devnnl le premier juge ne lui ont pas clé adjugées en entier, son appel prend le nom d'appel ô minimd, parce qu'il conclut à minimd ad majorent summam (1).

Quand l'appelant interjette lui-même, dans le cours de l'instance, appel de Jugements postérieurs , ce nouvel appel se nomme appel en adhérant, parce qu'il est joint , parce qu'il est attaché pour ainsi dire au pourvoi antérieurement formé. Il a lieu lorsqu'on appelle de ce qui a suivi le premier jugement, ou d'un second jugement qui tend à le confirmer ou à procurer son exécution.

De toutes ces espèces d'appels incidents, celui que formerait l'intimé contre îe jugement attaqué, est le seul qui puisse êlre interjeté en tout état de cause ; les autres seraient non rccevables après l'expiration du délai. (V. t'/tfrà, art. 453, et Quest. de droit , v° Appel , $ fl>.)

I/appcl interjeté en temps utile a deux effets :

1° Il suspend l'exécution du jugement attaqué, à moins que ce jugement ne soit exécutoire par provision. (V. suprà , art. 135 et 439, et infui, art. 457-400.)

2° Il remet en question devant le juge supérieur la décision prononcée par îe juge inférieur.

Sous le premier rapport , on dit qu'il est suspensif; sons le second , qu'il est ^écolulif, parce que la contestation est dévolue ou déférée au tribunal d'appel, m sorte que , s'il survient quelque chose à décider provisoirement , c'est à ce tribunal que la connaissance en appartient.

Mais le pouvoir dévolulif cesse des que le juge d'appel a confirmé le jugement , et la juridiction est rendue au premier juge pour la suite et l'exécution de ce même jugement.

Si, au contraire, le jugement est réformé, le juge d'appel a la liberté ou de se réserver l'exécution, ou de l'attribuer à un autre tribunal que celui dont était émané le jugement (472).

Mais toutes les lois que l'appel porte sur un interlocutoire . ou ne présente n juger que des questions de nullité ou de compétence, les juges d'appel peuvent, s'ils annulent on s'ils réforment, statuer par le même jugement sur le fond qui serait en état (473).

Ce droit d'évocation (2), que notre Code a rendu facultatif, tondis qu'il constituait, suivant la législation antérieure, une obligation pour le juge d'appel de prononcer sur le fond de l'affaire, resté indécis en première instance,

l'appel principal, et intimé celui contre qui il est dirigé. Ces deux parties sont envisagées, en cause d'appel, sous les mêmes rapports que le demandeur et le défendeur en première instance. Ce mot intimé dérive du lit in intimare , déclarer, dénoncer, faire connaître , et s'applique à la partie défenderesse à l'appel, parce que ce pourvoi lui est déclaré, dénoncé, notifié. L'intimé qui appelle incidemment se qualifie appelant incidemment, et l'appelant principal prend alors la qualité d'intimé incidemment.

(1) Cette qualification, nppel à minimd, n'était guère en usage qu'en Bretagne; ailleurs, elle n'était employée que pour desifrn-r l'appel interjeté par la partie publique, •iunt les conclusions n'avaient pas clé entiè-

rement suivies; elle appelait alors à minimd ad majorem pœnam, comme elle fait aujourd'hui en matière de police. On sent que la dénomination donnée à cet appel convient parfaitement à l'appel incident interjeté en matière civile, par la partie qui n'a pas obtenu tout ce qu'elle prétendait.

(2)Ei'Ocation, iVei>orare, faire venir, attirer; c'est l'attribution à un juge d'une affaire. dont la connaissance appartenait à i:n autre. Nos lois actuelles n'admettent d'évocation que dans le cas de renvoi pour sûreté publique ou suspicion légitime, et «l'indication de ju£<>, et dans celui de l'art. 473. {Voy. notre Traité de§ lois d'organ. et de comptt.% p. 40 et suiv.)

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On voit, par ce qui préci le i que le fugemrnt d'appel anéantit relui qu'il inlnnw, et qui i qu'il p: < m. mee devient la Um un

dei parties, saul i In, s \r rirmnxn i n , qui n 8ft point suspensif

«'<• i exécution. Loi du I* dé© ob I790i Ml

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I I e est la <i'>< ti inc «lu Code de pi <>■ mi »i < n comparer les dispositions avec U delà |ur>i>i u i« n< •■ antérteiiM . i

nnallre l'importance des amélioration! qu'il .« rata L'ordonnance de 1067 n'avait point ei ebotease ses auteurs

l'étaient1 proposé, de limpliôer les anciennes (ormes; iseniait i

même la plus embarrassante complication de celles qu e i d un

autre côté, les règlements et usa itn admettaiant des icu-

' inlftt additionnelles, tantôt dérogatoires à si La suppression de la diuVreucc dam la manière de procéder lue les tp lationi verbales et sur les appellations par écrit , sur les appe - qu i illés d incompétence et de déni de renvoi, eeUe des anticipations d appel et <:< ions d'appel, qui n'empêchaient pas un appel nouveau; d un antre | l'iiniformité des délais de procédure, autrefois susceptibles d autant de variations, pour ainsi dire, qu il y avait de tribunaux différents,* Icdles les règles sur la péremption; tels sont, entre plusieurs autre,, les afinfiy que l'on doit au nouveau Code (1).

AiT. s43. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois; il courra , pour les jugements contradictoires, du jour de la lignification à personne ou domicile;

Pour les jugements par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus recevable.

L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.

Ta.if 176. — [ N TeCo.nm. du Tjrf, t I, p. 529 et 530 n" t J9 ]- -loi Jo 21 août ! "

• ri. M —G de Je commerce, ai t. 52, 581, 582, 583, (Ai. 618 —Code de proc. art. 16. 4«6,fe94, 1033,

(t) Il est à remarquer que loutes le» J ispositions contenues au liv. 3 sont appli>a< hle», non-seuleninU dans les Cours royale»,

d appel, et nr>r\ de» Court, comme il l'a été dans U nouvelle publiée en vertu de l'ordonnance du Roi. Ce cbansTnent de titr«

jugeant les appela des tribunaux civils ordi- provient d'un défaut d'attention , puisqu'il nuire» et de commerce , niai» aussi dan» le» | n'était convenable qu'autant que les di*po-

tribnnauT.de première instance, prononçant *ur les appels des justice» de paii. C.Vst la raÎKMI polir l.i ■;ne!le Ce li»i< rivt intitule,

dans la première c •> l buitamx | non* de «foi

sitions concernant l'appel eussent ele exclusivement propre;- au» Cours royaUt ; ce qui

u • m p»«. .l'aiM i « IV»»I laliou que iw.

TiTBE LNIQ'iF. Del'ipp l,et?.- Ut. -G 43. 5S9

1035. — T Notre Dicl. gén. de proc . v • Appel, n0' 1 à 3, 5. 14. 15. 16.16, 21. 23, 24. 26a 3ï, ■'* 42 45,47^ 48. 52 à 76.82, 104 à 119. 139.140, 142. 145. 147 a 155.158. 165. 160,174 à 183, 18*. 186, 188 à 194. 197 5 202, 209. 217, 221, 223 a 226, 229, 230, 236, 237, 244, 246, 249 a 251. 25.1 à 255, 261, 267, 275, 503. 594, 595, 602. 605. 622 à 626, 628 à 637, 639 , 641, 649, 651 à 655. 657 à 675, 677. 679 à f.86. 688, 689. 696, 700 à 709, 717 à 737; Distribution par contribution, n° 50) Garantie, \\°* 79 à 92, 94 à 101; Jugement par dij au t, n°' 197 et 228, 348 à 362. — DeviLeneuve . •'• Appel civil, !>•* I à 87, 160 à 177; Appel incident, n"' 1 à 38— Arin. Dallox, v° Appel ciW, n°* 1 à 26. 66 à 81 .'88 à 197, 228 à 400 ; Appel incident , n" 1 à 77. — Carré, Compétence. 2e part., liv. 2, tit. 4, art. 291. Q. 334. éd. in-8°, t. 4, p. 455, et 2e part., liv. 3. lit. 4, chap. 2. art. 394. t. 7. p. 334.— l.ocré.t. 22. p. 74, n° l;p. 109 à H3,n"' 3, 4 et 5, et p. 147, u° 3— Questions traitbbi: 5 I. Délai ordinaire de l'appel; Effets de la signification. — I.e délai d'appel est-il réglé par la loi exis. tinte an jour du jugement, ou par celle qui est en vigueur au montrât de l'appel ? {). 1 552 Lis. — Quel est, en général , relativement au délai de l'appel, l'effet de la signification du jugement? Q. 1553. — L'art. 1033 s'applique-t-il au délai général fue par l'art. 443 7 Q. 1554. — Doit-on compter le délai en ne donnant que trente jours à chaque mois , en sorte que l'appel ne serait pas valablement interjeté après le quatre-vingt-dixième jour qui suivrait la signification du jugement? Q. 1555.— Le délai de trois mois court-il du jour de la signification du jugement à domicile élu à la personne du mat» dataire? Q. 1556. — La signification nulle a-l-elle néanmoins l'effet de faire courir le dé!ai ? Doitelle être faite sur une copie directe de l'expédition? Q. 1557. — La signification à personne ou domicile fait-elle courir le délai d'appel quoiqu'elle n'ait pas été précédée de la signification à avoue? Q. 1558. — Si plusieurs parties ont obtenu un jugement conjointement, et que l'une d'elles seul' ment en fasse faire la signification, cette signification proG:e-l-elle aux autres , en faisant courir eu leur faveur le délai d'appel? Q. 1559. — Lorsqu'un jugement est rendu contre une compagnie , et qu'il n'est signifié qu'au gérant de celte compagnie . le délai d'appel court-il Contre chacun des associés? Q. 1560 — Quia qualité pour faire la signification et pour la re< evoii ? (I). 1560 6'*. — Le délai de l'appel court-il relativement à un jugement qui ordonne un serinent , du jour de la signifi • cation de ce jugement, ou seulement du jour «le la prestation de ce serment "> (), 1561. — Quand un jugement est nul «n sa forme constitutive et intégrale, la signification fait-elle courir le délai d'appel? y 1562. — La connaissance que peut avoir nue partie du jugement rendu contre elle, par tout autre ▼oie qu'une signification régulière, fait-elle courir les délais de l'appel? t?. 1562 bis. — la partie qui avait relevé appel sans attendre la signification, et qui succombe avant de l'avoir reçue , ou du moins avant que les délais soient expirés, est-elle admissible à former un nouvel appel? Q. 1 562 ter. — L'appel d'un jugement peut-il être déclaré non recevable après trente ans d'exécution, encore bien qu'il n'ait pas été signifié? 1563. — La partie qui fait signifier un jugement dont elle se propose de relever appel , relativement à quelques chefs , doit-elle, dans l'acte de signification, se réserver la faculté d'appel ? Q. 1564. — L'appel interjeté en temps utile par l'une des parties, profite-t il à toutes celles qui, dans la même affaire, ont le même intérêt et peuvent faire valoir les mêmes moyens, en sorte .'qu'elles acquièrent par l'effet de cet appel la faculté d'appeler elles-mêmes, après l'expinliondes délais? Q. 1565. — § II. Délai d'appel des jugements par Jcfaut. — La seconde disposition de l'art. 443 s'applique-l-elie à toute espèce de jugement par défaut? A un jugement déclaratif de faillite? Peut-on appeler d'un jugement de congé-défaut? Q. 1566- — L'art. 150 du Code de procédure civile est-il applicable à l'appelant ou à l'intimé qui ne comparaissent pas? Le défaut ne peut-il être adjugé qu'autant que les conclusions de celui qui le requiert sont reconnues justes et bien fondées? O 1566 b s . —■L'intimé qui , en l'absence de l'appelant , conclut simplement à la confirmation du jugement de première instance, peut-il, sur l'opposition, faire valoir les fins de non-recevoir contre l'appel, par exemple celle qui serait prise de sa tardiveté? Q. 1566 ter. — De quel jour court le délai pour interjeter appel des jagements par défaut? Q. 1567. — Lorsque le jugement rendu faute de constitution d'avoué a été exécuté , le condamné peut-il en interjeter appel, s'il n'a fait aucune protestation contre cette exécution? {>. 1568- — Un jugement rendu par défaut contre une partie qui avait constitué avoué doit-il, pour faire courir le délai de l'appel, être Signifié, non pas seulement à cet avoué, tuais à personne ou domicile? Q. 1569- — De quel jour court le délai à I égard d'un jugement rendu sur simple requête et sans contradicteur? Q. 1569 bis. — Si, de plusieurs parties ayant le même intérêt, l'une s'est pourvue par la voie de l'opposition dans le délai utile . et les antres par la voie de l'appel, les délais de l'opposition étant expirés à leur égard, y a-t-il lieu à renvoyer les appelants devant le tribunal saisi de l'opposition? Q. 1570. — La partie qni a formé opposition peut-eile en abandonner la poursuite pour prendre la voie d'appel? Q. 1571. — § III. De rappel incident. — Quels sont les caractères de l'appel incident et dans quel cas est-il nécessaire d'employer cette voie de recours? Q. 157 1 bis. — L'appel incident de l'intimé doit-il être signifié par acte à personne ou domicile? peut-il au contraire, être formé par acte d'avoué à avoué? Ou par conclusions verbales à l'audience, même dans le cas de défaut? Q 1572. — Pour qu'un appel incident puisse être signifié par un acte d'avoué à avoué, et non à personne ou domicile • faut— il nécessairement que cet appel se rapporte au jugement, même à l'occasion duquel celui qui l'interjette est intimé? Faut-il aussi qu'il soit dirigé par l'intimé contre l'appelant? <J. 1573. — L'appelant peut-il, pour échapper à la nullité proposée contre son appel, reprendre subsidiairement les mêmes conclusions, incidemment à un appel incident relevé par son adversaire ? Q 1573 bis. — Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs, «l qa'nne partie interjette appel d'un de ces chefs seulement, l'intime peut-il, par acte d'avoué et après k délai général f'»é par l'art 443, interjeter incidemment appel des autres chefs de ce même jugement? Q. 1574. — L'intimé ne pent-il intei jeter appel incidemment, qu'autant qu'il se trouve dans le délai de trois mois, a partir de la signification que l'appelant lui aurait faite? Çmddes autres appels incidents dont il est parlé dans nos observations sur la Quest. 1573? Q. 1575. — L'intimé conserve-t-il la faculté d'»ppeler incidemment, lorsqu'il a commencé à exé< oter le jugement qui est l'objet de l'appel principal? Ln général, quand pcot-ou opposer l'acquiescemeut comme lin de ■»■ recevoir à l'appel incidvuï

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aablnana faita d'un liera, qu'il a'élait e>aipr«aje4 d'appel* r eu garantie, et a -elie

contre le driiuudeur pi im ri peut-il appeler inc déminent u. * - -

que le jujenieiit ail jcquis T'ia-ti» - I autorité de la enoae . Dt*

d ni o t m peut oppr r »j d> ni on peni ape - » -

Feat-on appeler dee naotifa d'un jugement ? Peui-on appeler d'un

— Ksi-ce par la eoie de l'appel ou p^r i et e de i * - ...

.le l.i faillite ou celui qui 6 îe ion ouverture ? Q. I jb I ut. t — S, '■ l<- ■ ...\ (,.•.. ..--.. doil-il être pv t 3

CGCI XVII. Deui ci .1er dans la fixation des dé-

lais d'appel, celui de la brièveté] et celui do la longueur. Le premier expose

a des surprises*, des oublis, îles iDJuslices il répai < deuxième prolonge

indéfiniment l'incertitude des plaideurs ; les pro Dt plus de fin ; .

Yansmettent de génératioa en génération comme un héritage.

Presque toutes les législations sont tombées dans I uo on dans l'autre de ces partis extrêmes. Au nombre de celles qui ont admis un terme tl nous citerons le droit romain I > qui n'accordait que dix jours, a partir de a prononciation ; règle adoptée avec quelques modifications dans le Code prussien, et dans les Constitutions sardes.

Noire ancienne jurisprudence fournit un exemple de lexcès oppose. Ava t l'ordonnance de 1067, le terme de l'appel était de trente .in> ; on appliqua t au recours que la loi donne contre les jugements les principes reçus en matière de prescription (2). Cette loi 1. A a dix ans, en taisant en même temps une exception en faveur de celui qui, ayant obtenu jugement, au-

(T N.wi M.» 23, rhap. I. t notre respect .l»le et «avant cnmpa.1 note ,

l.i réfutatioa il.- c« »ystè«e, tlans ' M. Bicoi di PreiMc^ <!e F. L'.JjI|

TBxpOêè des motji du ttlrt de teppil, par l p. ISS.

TU RE UNIQUE. Del'Apprt, etc.- Art. 4A8. Cff

rail fait à son adversaire une sommation d'appeler, (roy.tit.27, art. 12 et suiv.)

L' Assemblée constituante, dans la loi du 21 août 1790, tit. 5, art. 14, sut se garder de toute exagération, en accordant , pour l'appel des jugements, un délai de trois mois, à compter de leur signification ; mais celte loi n'appliquait sa disposition qu'aux jugements contradictoires, sans statuer à l'égard de ceux qui étaient rendus par défaut. Ainsi, l'ordonnance et les anciens règlements sur le délai de l'appel des jugements de cette dernière classe continuèrent d être suivis.

[[Comme l'a jugé la Cour de Bordeaux, le 25 mai 1832.]]

Notre Code a lait cesser celte diversité de législation, en fixant le délai d appel à trois mois pour tout jugement contradictoire ou par défaut; disposition qui a mérité l'assentiment général qui fui donné à celle de la loi de 1790, en ce que ce laps de temps suffit pour délibérer si on doit interjeter appel, et pour s'y préparer, et n est point assez long pour produire une incertitude fâcheuse (1).

Il est à remarquer que le délai d'appel pour les jugements par défaut ne court que du jour où l'opposition n'est plus recevante. On a dû, dit M. Bigot' de Préameneu, songer non-seulement au temps nécessaire pour l'appel, mais encore prendre des précautions particulières, pour que la partie condamnée en eût connaissance; or, ce double objet a été rempli par la seconde disposition de l'art. 443, puisque, suivant une autre disposition du Code {?. art. 157 et 158), l'opposition contre les jugements par défaut est recevable pendant la huitaine, à compter delà signification à l'avoué qui aurait été constitué, et que, lorsqu'il n'y a point eu de constilution d'avoué, elle est recevable jusqu'à l'exécution du jugement (2).

(I) Mais il y a îles jugements ilont le délai d'appel esl fixé au-dessous de trois mois; savoir :

1° Trois jours , au moins, avant la mise du cahier des charges au greffe , à l'égard «lu jugement en vertu duquel il a été procédé à la saisie immobilière (art. 726);

2° Cinq jours y à dater du jugement sur les demandes en renvoi pour cause de parenté (art. 377);

3° Même délai, à dater du jugement sur les demandes en récusation (art. 392) ;

4° Huit jours, à dater «le la prononciation du jugement qui a statué sur les demandes en nullité des procédures postérieures à l'adjudication préparatoire d'immeubles saisis (art. 736) ;

5° Dix jours pour le jugement de distribution par contribution (art. 669);

6° Même délai pour le jugement d'ordre (ait. 763);

7° Quinze jours pour le jugement en subrogation de poursuite eu vente d'immeubles saisis (art. 723) ;

8° Même délai pour le jngpment rendu sur une demande en revendication d immeubles saisis (ait. 730), ou sur les demandes en nullité des procédures qui ont précédé l'adjudication préparatoire d'immeubles saisis (a: t. 734) j

9° Même délai pour l'ordonnance sur référé, dans les cas où l'appel est permis (art. 809);

10° Enfin , un mois pour les jugements) d'adoption. {Code civil, art. 357.)

[ D'un autre roté, le délai de trois mois est quelquefois prorogé par la loi elle-même, par exemple dans le cas des art. 445 et suiv.

Mais ces abréviations et prorogations étant* des exceptions à une règle générale, également introduite en faveur de l'appelant et de l'intimé, il n'est pas permis de les étendre à d'autres cas que ceux prévus, quelle que soit L'analogie. C'est ce qu'enseigne, avec raison , M. Fice\u, Comm.t t. 2, p. 8 ; et un arrêt «le la Cour «le Nîmes a jugé, le 21 août 1810 (/. //«•., t. 3, p. 259, 2' esp.) , que ces délais exceptionnels ne sont applicables qu'à l'appel du jugement ren«lu entre les parties, par exemple, le délai «le «juiusaine fixé par l'art. 730, pour l'appel d'un jugement qui statue sur une demande en distraction ; mais <|ue , si un tiers y (orme tierce opposition , il aura le délai ordinaire de trois mois, pour appeler «lu jugement rendu sur la tierce opposition. J

(2 La loi «le Genève refuse l'appel au* défaillants, et adopte en cela la règle romaine, contumax non appellat. Cette rt'gle, qui s 'observait en Fiance avant ['ordonnance

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i Intimé puisse employer le même moyen 1 1 > sont les asotifs pooi

laii. 413, par is troisième disposition, autorise l'intimé à interfeSee tswa^aaav

ment appel en t « > 1 1 1 étal de cause, et que la signification qu'il aurai! fjiie du

jugemeni sans protestation ne puisse lui être o| i < >i une juste appii-

caliOO tir la maxime pleine d'équité: AT«7iff hecre debet aclcri quodreonon lia al (Loi 40 IL de reg.jui t.>

g I. Délai ordinaire d'appel. — Effets de la signification.

[[I5«>? l)(S. Le délai d'appel esl-il legle par la loi existante au y ur iu jugement, ou pat celle qui al cnngueui au moment de l'appil?

t'.n faveur de la seconde brandir decattc alternative, on dH que. d'après l'art, ton du Code de proe. ohn, tous procès iot< nus d( i dion

de 1667, qui fui adopté»», pour 1rs justices

• le paix, [>ar la loi du 26 net. 1790, <|tii fut réclamée pour tous l<s tribunaux, dans les observations de la Cour de cassation sur le projet du Code de prorétl'irc, et qui a manmoms été rejetée , semble fondée en ranon ,

• et nous y sommes revenus, «l.l M. I'fi.loc.

• f <\r. I Exposé des motifs de la loi de

• Génère, p. 206.' En cfftt, l'appel présup-

• nose un tort causé par le premier ju^p :

• comment le défaillant peut-il s'en plaindre,

• di s i|u'il lui a plu de se taire, de se refuser

• «i l'éclairer? Admettre l'appel des juge- 1 ments par défait , c'est fournir à la partie

• défaillante, contre l'intention de la loi , le w mojen d'éluder le premier degré «le juri-

• dicton , de saisir la Cour d'appel d'une

• instruction qui appartenait aux premiers

• juges, et de rendre sans effet la double » garantie «lune discussion suce- sire de-

• \atit deux tribunaux différents. »

[ L'ordonnance de Yiilera- Cullerrti «le 1539, art. 28 , consacrait a r< g *■ eontum ur non appellat , dont le sens est que rrlt ajrcs avoir f*il défaut , a n»-g'igé «le f.>rn.er opposition, ou bien a encore laissé défaut sur son opposition, nVit r.'nj rrr table • s»* f>orttr appelant, parce que, sans cela, il trouverait a>n*t le n nJcr lepicmirr

degré de juridiction.

Mais l'or«lonnance «le 1C67 abrogea cette règle, dont I utilité ctail fort contestable, et le nouveau Code «le procédure l'a aus*i proscrite par la combinaison «le ses art. 4M et 445, «l'où il résulte que l'appel est rer«vable après l'expiration «les délais de l'opposition , et qu'il ne l'est même qu'a'ors.

C'est cequ'enseigne, avec raiir.n.M. Toi* TiRo, t. 3, p. 45 et suiv.f et p. 100 }

T1TKE UNIQUE. Ue l'Appel, etc.- Akt. 443. Q. 1553. 593

seront instruits conformément à ses dispositions, et que cet article est applicable à l'espèce, puisque l'appel est un acte inlroductif dune instance nouvelle. (Avis du conseil d État du 16 février 1807)

Mais a cela, M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 8, répond , avec bcaucoupde raison , qu'il faut distinguer, dans l'appel comme dans tout autre matière du ressort de la procédure, ce qui appartient au droit d'avec ce qui appartient à son exercice ou à sa forme. (Je qui appartient au droit, et le délai de l'appel eu fait partie, est régie par la loi sous laquelle il est ne et ne peut être change par la loi postérieure. Ce qui appartient à (exercice de ce droit, a sa forme, peut être change.

Ut c est en efiet la seule chose que le Code de procédure ait entendu et pu changer.

Cette doctrine, parfaitement juste, esL consacrée par les arrêts des Cours de Bruxelles, 13 mai 1807 (J. Av., t. 19, p. 120); de Paris, 5 janv. 1809 (J. Av., t. 0V p. 670); de Colmar, 18 nov. 1815 (J. Av., t. 6, p. 699); de la Cour de Cassation, 1 1 octobre 1809 (J. Av., t. 0, p. 683) ; 4 mars .1812 et l«r mars 1820 (J. Av., t. 6, p. 676. 2" et 3e esp.) ; 15 mai 1821 {J. Av., t. 23, p. 182) , et enfin de la Cour de Toulouse, 1er mai 1827 (J. Av., t. 33, p. 277). Fouez au reste la Question 3433.)

Mais, relativement a la procédure, il faut suivre la forme tracée par la loi au moment où elle a lieu. Aussi la Cour de cassation a-t-elle juge, lell oct. 1809 (J. Av., t. 6, p. 683), que l'appel d'un jugement par défaut, interjeté sous l'empire du Code de proc. ci\ ., pendant les délais de l'opposition, doit être déclare non recevable, quoique le procès sur lequel a ete rendu le jugement ait commence avant le 1er janv. 1807. C'est l'ait. 455 du Code de proc. civ. qu'il faut appliquer. 33

1553. Quel esl, en général, relativement au délai de l'appel, l'effet de la signification du jugement ?

En général, la signification d'un jugement n'a pour but que de le faire connaître d'une manière certaine à la partie condamnée, afin qu'elle ait à l'exécuter volontairement, et, par une suite nécessaire, d autoriser la partie à la requête de laquelle celle signification est l'aile à faire exécuter ce jugement par les voies de droit: la signification d'un jugement n'est donc au fond qu'un acte d'exécution étranger a l'appel.

Il résulte de ce principe, consacre par un arrêt de la Cour de cassation du Ie' août 1808 (J. Av , t. 3, p. 182), cité par M. Bekuiat Saint- Pbix, p. 415, not. 41 :

l° Qu'on peut appeler d'un jugement, quoiqu'il n'ait pas été signifié. (V. arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 1806, Bull, offic. des arrêts de celle Cour, 1806, p. 97.)

CCC'estce qu enseignent, avec raison, MM. Merlin, lîép., v° Appel, sect. tre, § 5, n° 2, et Favard de Langlade, t. 1, p. 168.33

2° Que la signification n'a d'autre influence, par rapport à l'appel, que d'en faire courir le délai (Voir 1 arrêt, déjà cité , du Ier août 1808) ; mais de le faire courir contre la partie seulement à qui celte signification est faite, et non contre celle qui l'a requise (I).

(I) Voy. arrêts de cassation du 2 floréal sur la procédure , t. 2, p. 342; de la Cour

an VII; Prat, Franc., t. 3, p. 26; Bercocnié, l. I, p. 28, et I. 2, p. 37 ; de la Cour de Nîmes du 1 3 joitt . 1808. Jurisprudence

île Pans du 18 IVvr. 1812; le Comm. des Ann. du Not., 1. 3, p. 25.

[Ces arrêls sont rapportés au J. //<•.. t. 3

Tom. III. . 38

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