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Les auteure du Commentaire des 4mm I ourde Paria du 26 mai 1 / i . !

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membres» qu'autant qu'ils onl reçu individuellement la copie.On ment a l'égard il nue - commerciale, parce que <

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anonyme qui la distingue, toutes - qui lu ,t.

Un arrêt de la Cour d'Orléans da 1813 / 1 ■ t

range sur la mémo ligne les sociétés contractées pour un seul 0 merce, et que l'on nomme sociétés en participation. I point

de titre connu ne nous semblent pas constituer un être moral ; conséquentmenl nous ne pensons pas qu'el lent recevoir cotlecUvemenl

tîcation d'un jugement. Il est vrai que, p

puyant,d'un côte, du S 6 de l'art. (>'•», qui permet de laisser : lomi-

cile de l'un des assoi de l'autre, de 01 tteconsid< rat ion, que la

d'un procès est un objet pour lequel les parties ont un seul et même in:

(1) Il est à remarquer qu'un arrêt de la même Cour du Js Jéc. 1 SOS , rapporte par M. Dmm mi, en loa Journal pour 1809 , et par M. Mnoui, «tu nom , \° Signi-

fication, t. 12, p. 120, et J. dv.t t. 17, i>. 142), consacre une exception, relativement à l.i signification d'an jugement d'ordre. Cet arrèi \ décidé que cette significa-

tion, (aitt à requête du créancier poursuivant aux divi rs cr«.anciers qui s'tlae nt prel a 1 ordre, fait courir le délai de l'appel pour et contre chacun d'eus respectivement, i|ue le créancier poursuivant Tordre est, exclusivenn nt à tout autre, chargé de tous les actes nécessaires pour parvenir à la confection de l'ordre, etc.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. - Art. 443. Q. 15«0 bis. 603

la Cour d'Orléans décide que la signification peut être faite en une seule copie à l'un des associés en participation.

Le premier de ces arguments porte à faux ; car ce ne sont pas les associés que l'art. 69, §6, permet d'assigner au domicile de l'un d'eux, mais bien la société : or, la société en participation, n'existant pas comme personne civile ; ne peut être assignée. Ce sont les associés qui doivent l'être personnellement , ce sont eux qui doivent recevoir la signification du jugement qui les condamne; ce qui n'aura certainement pas lieu , si un seul la reçoit.

Quant au second argument, il est sans force. Qu'importe en effet que tous les associés aient un semblable intérêt à la décision du procès? Si cet intérêt n'est pas indivisible, rien ne s'oppose à ce qu'il soit jugé séparément et différemment à l'égard de chacun d'eux. 33

CC 15GO bis. Qui a qualité pour faire la signification et pour la recevoir? (1).

Pour faire la signification et pour la recevoir valablement, il faut avoir la libre administration de ses biens.

Ainsi le mineur ne peut, en son propre nom, signifier le jugement qu'il a obtenu, ni recevoir la signification de celui que son adversaire a obtenu contre lui. Son tuteur a seul capacilé pour cela; encore la signification qui serait faite à celui-ci ne serait-elle valable qu'autant qu'elle 1 aurai! été en même temps au subrogé-tuteur (Voir nos questions sur l'art. 444).

De même le mineur émancipé, le prodigue, la femme mariée ne peuvent, seuls, faire ni recevoir toutes les significations : ils doivent, suivant les cas déterminés par la loi , agir et êlre actionnés conjointement avec leur curateur, leur conseil, leur mari (Foy. notre Qucsl. 1591).

Voici en outre quelques applications particulières du principe :

1° Un émigré ne pouvait former valablement une action judiciaire; ainsi, la signification à sa requête d'un jugement qu'il avait obtenu ne faisait pas courir les délais d'appel; Cassation, 23 nov. 1808 (J. Av., t. 21, p. 248);

2° Le failli , étant dessaisi de l'administration de ses biens, semblerait ne pouvoir faire non plus aucune signification. Mais l'incapacité qui le frappe n'est que relative, les créanciers de la faillite peuvent l'invoquer, les tiers n'en ont pas le droit; Lyon, 25 août 1828 (J. Av., t. 35, p. 377);

3° Pour que la notification faite à la mère remariée et à son nouveau mari d'un jugement rendu contre un enfant mineur de la première, soit valable et efficace, il faut justifier que, depuis son nouveau mariage, la mère a été réélue tutrice; Paris, 10 mai 1810 (J. Av.,[. 21, p. 254);

4° Lorsqu'un mineur a, dans un procès, des intérêts distincts de ceux de son tuteur, le jugement pour faire courir les délais d'appel contre l'un et l'autre, doit être signifié au tuteur, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur; Cassation , 30 mars 1825 [J. Av., t. 29, p. 181) ;

5° La signification d'un jugemeni au syndic ou directeur d'une union de créanciers ne fait pas courir les délais de l'appel contre les créanciers qui n'ont pas accédé au contrat d'union ; Cassation, 11 therm. anXU (J.Av.,t. 21, p. 239);

6° Sous l'empire de la loi du 6 brum. an V, pour qu'une signification de jugement faite à un militaire absent pût faire courir les délais d'appel, il n'était pas nécessaire qu'elle fût précédée d'un cautionnement, comme pour l'exécution; Cassation, 19déc. 1826(J. Av., t. 32, p. 143).

Mais nous pensons que si un changement d'elat a eu lieu, depuis que le

(1) CVoy., suprà, \»Quest. 1557, et la ROledc M. Carré. 3