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ii ni • • « ii m ;< m- ni .1 . i ii . qui n'aura | s'il n . i pa notifié, '•!'.;' i pa son jugement suivant ce que l< n • •
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Mais la Cour «i. • I du 8 juilU I
p 39, et J i ■ . i 21, p. 247 i « onsidét •■ que le j dès linstant où il avait été rendu , et que I ob parties de prêt* r le serment i e toit qu en suspendre i exécution I séquemment décidé que le délai d'appel courail du |our à\ du jugement. < ette décision ne nous paratl pas
i.i prestation duserukcnl n'étanl que l'exécution du jugement qui l'a ordonné.
CL M. h m i «»/ , t i , p. 497, a la note, adopti Cour de Pau a aussi consacré , le 17 avril 1831 I Â\ . I 53 p 017.3]
!.»<»'* Quandunju il nui en ta fort île ,1a ti-
tflcaUoH faiUtUê eourii U délai d'appel?
Pour la négative de cette question, on peut citei Pemaa, IVs ■ tiont , part. 4 , chap. 3, art 2, n1 860, en ce qu'il dit qu'un }u .qui
,i été rendu contre la Forme judiciaire, ne peut avoir / aufoi >u delà chose jugée, ;i moins que la nullité naît été couverte. Getu dé< - on se 15 il- on,
de la disposition de la loi lr«, $2, liv. 49, tu. 8 du Digest* Item eum conlra sacras constilatmncs judicalur, appeUaUonii tncessitas remitlilut On conclurait de la qu'eu principe un jugement nul ne peut acquérir l'autorité de la chose jugée, et que» par conséquent, il n'y a pas de délai fatal poui laquer par voie d appel.
Mais la Cour de Bruxelles, par arrêt du 7 janv 1806, raps i M. Si-
rey, en son supplément pour 1806 et 1809, p. >j.h i a> . : a décidé, au contraire, que, la nullité d un jugement ne pouvant être proposée que par la voie de 1 appel , la partie a laquelle ce jug< DM Dtest si{ doit se pourvoir dans le délai requis. Cette décision nous
paratl pas absolument opposée a la doctrine de Pothier, attendu que la nullité se trouve couverte par le défaut de pourvoi dans le délai fixe par la loi; or, Pothier convient qu'un jugement nul peut acquérir l'autorité de la chose jugée, Si la nullité est couv i
Ce que nous disons ici s applique nécessairement aux jugements qui seraient nuls pour cause d incompétence. Cassation . 26 ttnrin. an IV, J. Av., t. 3, p. 32, lr<? esp. . et dans tous les cas on peut appeler d un jugement nul. quelle que soit la modicité de l'objet sur lequel il a pronom- I:ei<riat
TITHE UNIQUE. De l'Appel , etc. - Art. 443. Q. 156» J<?r. 605
Saint-Prix, p. 406, not. 11). En effet, un jugement nul ne peut subsister ; et, les premiers juges ne pouvant se réformer, il est rigoureusement nécessaire d'admettre le recours vers les juges supérieurs , s'il n'est pas susceptible d'opposition (1).
CCII est certain que tout jugement doit subsister quels que soient les vices dont il est entaché, tant qu'il n'a pas été attaqué par les voies de droit. Cette doctrine, enseignée par MM. Merlin, Réperl.,\° Appel, sect. l,e, § 5, Favard Di; La m; i, ,\ni t 1, p 171, n» 7, Berriat Saint-Prix, p. 406, not. 11, est consacrée en outre par les arrêts de la Cour de cassation des 25 février 1812 (J. Av., t. 3, p. 34, 3*esp.), 7 octobre 1812 (J.Av., t 15, p. 101), et delà Cour de Nîmes, 30 déc. 1812 (J. Av., t. 15, p. 103), 15 déc. 1830 (J. Av., t. 40, p. 202).
Mais, dans le dernier alinéa de la question ci-dessus, M. Carre semble dire qu'on pourrait appeler, pour nullité de forme, même d'un jugement qui, au fond, aurait slalué sur un objet, susceptible du dernier ressort. Il appuie cette opinion de celle de M. Bernât Saint-Prix. Tout ce qui nous paraît résulter des expressions de ce dernier auteur, c'est que le jugement en dernier ressort ne peut non plus être regardé, dans aucun cas, comme nul de plein droit, et que les voies légales doivent être employées pour faire prononcer sa nullité, ce qui est hors de toute contestation.
Mais contre un jugement en dernier ressort, il n'y a pas d'autre voie légale que celle de la cassation; l'appel est impossible. M. Favard de Langlade, t. 1, p. 171, n° 7, fait la même observation. DD
[[1569 bis. La connaissance que peut avoir une partie du jugement rendu contre elle, par tout autre voie qu'une signification régulière, fait-elle courir les délais de l'appel ?
La solution affirmative de celle question serait trop directement en opposition avec le texte formel de notre article pour qu'on puisse hésitera la rejeter.
Quelle circonstance plus décisive, pour établir la connaissance qu'a acquise une partie du jugement rendu contre elle, que l'appel qu'elle en relève avant d'avoir reçu une signification ?
Et pourtant il a été maintes fois décidé, notamment par la Cour de cassation le 16 avril 1819 (S., t. 20, !'• part., p. 470, et J. Av., t. 3, p. 451), que, si ce premier appel est nid, la partie est toujours en droit d'en faire un autre, tant que trois mois ne se sont pas écoulés depuis la signification, quel que soit le délai qui sépare ce second appel du premier. ( Voy. la question suivante.) ]]
[[ 15<»'£ ter. La partie qui avait relevé appel sans attendre la signification, et qui succombe avant de l'avoir reçue, ou du moins avant que les délais soient expirés, est-elle admissible à former un nouvel appel?
Oui, si elle succombe par un motif indépendant du fond, tel qu'une nullité de forme, une fin de non-recevoir, etc. Non, si la Cour a déclaré l'appel mal fondé.
(1) O n'est qu'une conséquence de ce que nous avons établi à la note 5 <l es préliminaires de ec titre , el l'on peut encore y ajouter un arrêt de Rennes du 15 mars 1809 , qui décide qu'il ne Cour d'appel n'a le droit île déclarer ses arrêts nuls ou île les réformer, qu'autant que
les parties les ont < ni repris par les voies que les lois leur tracent, et qu'ainsi elle ne peut faire droit à des conclusions prises, à cet égard, par le ministère public, dans l'intérêt île la loi.
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154(11 L'appel < nu ni i>< ai-ti trahie aprèi trente am
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Le 14 Bovembn 1800 / i . i .pi. shon il une manière aifirrnative, en jugeant qui n'avait violé aucune loi dans un arrêt par lequel «*ii< »n i . i .•
vabte, après trente ans d'exécution, rappel d'une suivie de la dépotai \ s.,1 10, p. 183 i
CCI elle est la jurisprudence constante di les aiTêts des 29 novembre îs.iij / 1, t.io.p.'.^ . v± <\ i / le , t. 43, p. J
eesl conforme aux principes. L'art 2262 do at toote
action après 30 ans, ne comprend' Il pas ni i tnenl le
appel } et Si on a lail lier M) ans s.uis
nient déchu?
Il est essentiel <le remarquer que, dans y avait
i u exécution active ou passive du jugement mus il m
tuner la solution de M. Cane, que cette exécution 1 1
(1) On opposait que , la signification tlu jugement pouvant seule faire courir le délai d'appel, el celte signification najanl pas eu lieu, les parties intéressée! se trouvaient indéfiniment ilans le délai pour se pourvoir.
>>>us répondons, av. c M l'avocat général Daniels, dans son réquisitoire : «Qu'avant l'ordonnance de 1667, la faculté d'appeler durait trente ans, parce que l'action qui dérivait de la sentence pour l'eiecuter ne se rivait que par ce laps de temps On |>ensait que , par la raison des contraires , l'action donnée pour attaquer la sent ;>ar la voie d'appel, ne «.levait pas êti eouscrite par un délai plus court. Ce délai restreint par l'ordonnance de 1667, mais seulement pour le cas où la sentence aurait été signifie* léfaul d<
fication, on a su. m, après comme avant l'ordonnance, les mêmes pnnr qu'atteste Joisst, sur <rt. 17 .!•.; i terme de trente ans, dit-il, est fata quand il est écoule, on ne peut plus 1er : l'appel est prescrit, juand même il i:i d un- action hypothécaire. •
question Btait un jour,
on pourrait argum. ntc r le l'abrogation prononcée par l'ail I1 41 du Code d. proo dure, des lois, usa. *nU-
ri< urs a sa publication; ce serait alors dans nos lois actuelles qu'il faudrait cberrbev \\ solution de la question qui nous occupe. Or. nous pensons qu'elle serait jugée de la même manière, parce que l'ail. 2262 du Co.!
déclare pi ans toutes les
actions, tant réelles que personnelles.
TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. -Art. 443. Q. 1564. 607
clans l'espèce par lui citée, il suffit que le jugement lui-même ait 30 ans de date et que l'exécution ait eu lieu dans cet intervalle.
S'il n'y avait pas eu d'exécution, c'est contre la partie qui l'aurait négligée que la prescription aurait couru , et son adversaire n'aurait pas besoin d'interjeter appel pour se soustraire à une exécution tardive : il lui suffirait d'opposer la prescription trentenaire qui l'aurait libéré de l'obligation à lui imposée par le jugement.]]
1564. La partie qui fait signifier un jugement donl elle se propose de relever appel, relativement à quelques chefs , doit-elle, dans l'acte de signification, se réserver la faculté d'appel ?
C'est demander, en d'autres termes, si celui qui signifie purement et simplement le jugement qu'il a obtenu , est censé y avoir acquiescé?
Nous avons déjà dit (V. Quest. 1553), que la signification du jugement est en soi un préalable de l'exécution; elle contient implicitement la déclaration que l'on entend poursuivre cette exécution, et par conséquent se conformer ou acquiescer au jugement. Ainsi, disent les auteurs du Praticien, t. 3 p. 25, une signification pure et simple rend celui au nom duquel elle est faite non reccvable à attaquer la décision. (V. arrêt du Parlement de Paris du 13 août 1765, rapporté par Demsaut, au mot Appel, n° 52, p. 138, et Polhier, 2e part., chap. 3, art. 3, S 1.)
Le Code de procédure n'ayant rien statué sur ce point de jurisprudence, les auteurs que nous venons de citer estiment que l'on doit adopter la décision de l'arrêt du Parlement de Paris, conforme, d'ailleurs, à la doctrine des anciens auteurs.
Telle est aussi notre opinion , fondée sur ce que la troisième disposition de l'art. 443 porte que l'intimé pourra interjeter appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. Or, celle disposition présuppose un principe général auquel elle fait exception, c'est-à-dire que, dans le cas où la partie qui a fait la signification du jugement n'a fait ni protestations ni réserves, elle se rend non reccvable à se pourvoir par appel principal. C'est d'ailleurs ce qui a été jugé, 1° par arrêt de la Cour de Trêves du 14 mars 1808 ÇV.Jurisp. sur la procéd., t. 2, p. 350); 2° par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 11 août 1808 (J. Av. ,1.5, p. 185), puisqu'il a décidé que l'omission des protestations ou réserves, dans la seule copie de l'exploit de signification , opérait un acquiescement qui rendait l'appel non recevable. V. Jurisp. des Cours souv-, t. 1 , p. 353; \eriouv. Répert., au mol Appel, $6, et nos questions sur la 3l disposition de l'art. 443.
[[MM. Piceau, Procéd. cït>.,liv. II, part. 3, tit. 8, art. 1, n°6,et Comm., t. 2, p. 12, M rlin. Quest. de Droit, t. 7, p. 23, v° Acquiescement , §5, Favard deLanglade, t. 1, p 173, n» 12, Boitard, t. 3, p. 41, et Poncet , t. 1 , p. 464, n° 285, pensent aussi que la signification du jugement à partie, sans réserves, opère dans tous les cas un acquiescement complet, el c'est ce qu'ont jugé, indépendamment des arrêts cités par M. Carré, ceux des Cours de Paris, 22 vendémiaire an \ll (J. Av., t. 1, p. 100); de Bruxelles, 23 février 1827 (Journ. de celte Cour, t. 2, de 1827, p. 13); de Cassation, 13 nov. 1813, 12 août 1817 (/. Av., t. 1, p. 100) , de Bordeaux, 26 mai 1832 (J. Av., t. 49, p. 5C0) ; de Toulouse, 8 janvier 1836 (J. Av., t. 50, p. 350): el de Bourges, 20 février 1839 (J Av., t. 57, p. 426).La même décision devrait êtrercnducdaprèslaCourde(;ênes,26 juin 1812(J. Av., t. 1, p. 172) , quoique la réserve eût été précédemment exprimée dans la signification faite entre avoués, parée que le (ail de la partie détruit le fait de l'avoué. Néanmoins, on aurait égard à une réserve qui serait insérée dans les
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que i « xécul ion il une disposition en signifiant If jugriiu ni ni • i, i ..u i. |.. .lit- . oc s« ' tM mil i . iei \ •• impii. il
;niQcation est pui < » i sunp • celui qui la fail .' Ne lui atti ibuer celli
i-ii pas plus vrai de dire qu il reuoi i i des < lu r< qui lu
nuisibles, « « t î i • qu «mi lui accorde |> 'us aisément i exét ution des autn a Cour de Trêves, dans ujb airêl du 10 mari n lui-
même, loeo ctiai<>. < oodamoe i-« «■ lacfa ti ine de cet > ap-
pel interjeté par une partie sur I mm i i ment du jugi meni qi
ms .ni signifié sans protestai ion.
\n reste, cen'esl qu'à la signification du jugi un -ni I p u i U ■ . qu'un m effel doil être attribué. Celle qui a lien eotrt contiendrait point de réserves ne sérail p pour un acqu i
Car l'avoué n'a pas de mandai pour acquiescer, et ce qu'il i . i i gard ne pourrai! lier la partie, linsi i ont d. i
mai 1809; M< tz, 23|uin 1810 /. Av.,X. 1, p. 1 ,13 juin 1822 f. à .
; 24 p. 191); v.m. \. 16 févrk r 1831 ./. h . t M), p mt Iles obre
Jour* de celte Cour, t. i de 1831, p 12); Lyon 19 décembre 1831 / I i. 14, p. 234 ; Bourges, 21 janvier 1819 J. Ai . t . rwr
1808 /., Ar.. t. I, p. 136). Par la même raison, la signification ^an> ré* qualités du jugement n'emporteras! pas aoquieseemeot, puisque e a lien entre avoués: d'ailleurs avant de se décider à appeler ou k acquiescer , il faut connaître le jugement,en avoir expédition . et o est i obi i que tend la signification des qualités; Cass. 20 juillet 1831 [f. Dsvm i*Ji. 82.)
i «pendant la Cour de Liège a jugé , avec raison, le 1f> janvier 1 si l J \ i i , p. 155), que, dans lescasoù la signification a avoue tnAl poui mire courir les délais, par exemple, en matière d'ordre, elle doit être asa • a la
signification à partie, et être prise pour un acquiescement si elle ne conlient point de réserves. La Cour de cassation a jugeai même, en matière de distribution par contribution , le 24 avi il 1833 J a> . t 40. p. 482).
lu décidant que la signification sans réserves fttete droit d'appeler, nous avons implicitement décide aussi que celle qui contient des réserves le laisse subsister. Lest l'opinion (pie professent tous les auteurs cites en tète de ces observations, et qui est sanctionnée par les arrêts suivants: Metz. 7 décembre 1810, 8 mai 1811 [/. Av. , t. 3. p. 20Q ; Cass», 21 janv 1813 J Av , t r». p. 240 ; Nîmes, 5 août 1829 [Awm.de cette Cour. t. 2. p. 54 -.Boni-:» > 16 juillet el '28 août 1832 Journ. de cette tour, t . 11. p. 368 et 11 1 .
TITRE UNIQUE. Uc l'Appel, etc. - Art. -â-t» Q. 1504 609
Cependant M. Merlin , Quesl. de Droit, t. 7, p. 28, v° Acquiescement, S 7, fait encore une distinction entre les jugements composés d'un seul chef et ceux qui en ont plusieurs. Quant à ceux-ci , il admet sans difficulté la^ solution que nous venons d'indiquer, et il ne pouvait faire autrement, puisqu'il enseigne, comme on vient de le voir, qu'on n'est pas déchu du droit d'appeler de partie de ces jugements, lorsqu'on les a signifiés sans réserve.
Mais quant aux jugements définitifs qui n'ont qu'un seul chef , cet auteur soutient que la réserve d'en appeler ne produit aucun effet pour empêcher l'acquiescement qui est la suite naturelle de la signification , parce que, dit-il, la signification est le commencement de l'exécution , et qu'une réserve contraire à l'acte auquel elle se réfère est comme non avenue.
Nous répondons : il faut, pour cela, que la réserve soit en effet inconciliable avec l'acte. Mais l'exploit de signification ne tend pas toujours directement à l'exécution. 11 peut n'être fait que pour faire courir contre l'adversaire le délai d'appeler d'un jugement qui n'a admis en entier ;ni! mes prétentions ni les siennes. Ce délai courra contre lui et non contre moi , d'après ce que nous avons dit Quest. 1553. La signification a donc pour but de restreindre la durée de sa faculté d'appel sans nuire à la mienne: elle n'est donc pas une manifestation positive delà volonté d'exécuter.
Elle le serait si elle contenait sommation de se conformer au jugement qu'on signifie; et alors, nous en convenons , les réserves d'appel qui accompagneraient celte sommation ne seraient d'aucune valeur, parce qu'il y aurait réellement contradiction entre la protestation et le fait. Et c'est dans des espèces de cette nature qu'ont jugé les arrêts cités par II. Met lin ; ils ne sont, par conséquent , d'aucun poids pour la question par lui posée.
Ainsi distinguons à notre tour : ou il s'agit d'une signification non accompagnéeou suivied'une sommation d'exécuter ; et alors, comme l'ont décidé les autorités citées plus haut, on peut conserver le droit d'appeler par de simples protestations ou réserves. Ou bien la signification est accompagnée ou suivie de la sommation d'exécuter; dans ce cas les réserves ne servent à rien; l'acquiescement est formel. Ainsi l'ont jugé les Cours de Paris, 11 mars 1809 (J. Av., t. 1, p. 101, nota); 11 mars 1813 (J. Av. A. 1, p. 177); Grenoble, 26 mars 1817 (J. Av., t. 1, p. 194) ; Nîmes, 7 mai 1813 (/. Av., 1. 1, p. 180); 21 août \W> (J. Av., t. 24 , p. 281) ; Rennes, 27 février 1830 ( J. Av., t. 40, p. 199); Bordeaux" 27 novembre 1830 (Journ. de cette Cour, 1830, p. 536) ; Bourges, 17 décembre* 1825 (J. Av., t. 37, p. 54) ; et Cassation, 27 juin 1820 (J. Av., t. 3 , p. 461). Deux arrêts de la Cour de Rennes des 2 juillet 1819 (/. Av., t. 18, p. 702), et 20 mai 1820 (J Av., t. 1, p. 213), ont seuls adopté une doctrine plus indulgente qui ne nous semble pas conforme aux principes. Encore il ne nous paraît pas clair que le premier de ces deux arrêts ait jugé la question; car cela ne résulte que de la notice qui le précède et non de son texte. Les rédacteurs du J. P 3e éd., t. 15,ip.375, font observer, en note, que cet arrêt, indépendamment de ce qu'ils en rapportent, juge encore une question d'acquiescement sans importance. Si c'était celle qui nous occupe, cette expression ne nous semblerait pas exacte.
Faisons observer, en terminant, que, dans tous les cas où nous décidons que la signification du jugement rend l'appel non recevable, l'intimé ne peut invoquer cette fin de non-recevoir après avoir fait annuler cette signification Comment profiterait-il lui, d'un acte qui, par son propre fait, est devenu sans valeur pour son adversaire? C'est ce qu'a décide la Cour de Bruxelles le 18 décembre 1830 (Journ. de cette Cour, 1. 1« de 1831, p. 12.)
M. Pigeau remarque, au reste, que la signification sans réserves d'un jugement préparatoire n'emporterait point acquiescement, parce que l'appel de ces jugements n'est point permis avant le jugement définitif, et que, dans lou.tll 33
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