A8 LES PARENTS SUCCEDENT

Nicolas Dorigny; et plusieurs autres arrêts depuis sur pareils sujets de même nature.

^0G3. Si le bénéficier avait fait démolir quelques anciens bâtiments pour les faire reconstruire à neuf, plus grands et plus somptueux, et pour en faire un seul de plusieurs vieilles masures, et qu'il vînt à mourir avant que d'avoir rendu le nouveau bâtiment à sa perfection, ses héritiers seraient tenus de faire faire ce qui serait nécessaire pour rendre logeable ce qui se, trouverait être construit du nouveau bâtiment, supposé qu'il y eût au moins autant de logements, avec pareilles commodités qu'il y en avait dans l'ancien bâtiment : et au cas qu'il n'y eût pas la même quantité de logements, ni semblables commodités, lesdits héritiers seraient tenus de faire continuer le nouveau bâtiment jusqu'à concurrence de ce qui se trouverait dans Fancien, et avec ptreils ajustements; mais ils ne seraient pas tenus de le renihe plus somptueux et plus voluptueux que n'étaient les anciens édifices.

1004. A l'égard des ouvrages proprement voluptueux qui auraient été faits ou commencés par le bénéficier défunt, soit dans les logements, ou jardins, ouautres lieux, lesquels seraient péris, dégradés ou non achevés, ses héritiers ne seraient pas tenus de réparer ni achever ces sortes d'ouvrages voluptueux : mais on pourrait les obliger de les démolir et remettre les lieux lei.^ qu'ils étaient anciennement.

lOiii^. Si un bénéficier avait fait faire dans les héritages dépendants de son bénéfice quelques ouvrages pour la conservation de ces mêmes héritages , il s'agit de savoir si Ton peut obliger les héritiers de ce bénéficier de réparer ces ouvrages. Cette question s'est présentée dans la visite qui a été faite des réparations à faire en l'abbaye de Saint-Georges de Bocherville près de Rouen, après le décès de M. Cualin , évéque de Metz, qui avait été titulaire de cette abbaye, lequel fit faire sur le bord de la Seine une digue de grande longueur, pour garantir les prés de cette abbaye contre le reflux de la mer, et empêcher les eaux d'excaver les terres de ces prés, ces eaux chaque année emportant une portion de ces prés. Les deux premiers experts furent contraires. L'expert des héritiers de M. Coalin , disant qu'ils n'étaient point tenus de cette réparation ; que le tuulaire était assez heureux de ce que M. Coalin avait bien voulu faire les premiers frais de cette dépense ; qu'il avait par ce moyen conservé à son successeur les prés de cette abbaye , qui se seraient trouvés d'un bien moindre revenu, s'il n'avait point fait construire cette digue ; que s'ils ne l'avait point fait foire, son successeur aurait été obligé de le faire , s'il avait voulu sauver

AUX RCCLéSI ASTIQUES SiXULIBRS. lll\9

le reste des prés; que par conséquent il était juste que le nouveau titulaire la fît réparer, cette réparation n'étant point à comparer avec la première dépense. L'expert du titulaire convenait qu il y aurait une espèce de justice que cela pût être ainsi ; que dans un accommodement, on auvait pu prendre ce tempérament ; mais que , comme il s'abaissait de juger distinctement lequel devait supporter cette réparation ,' que son avis était que feu M. de Coalin n'avait fait que ce qu'il devait ; que tout bénélicier devait jouir des biens de son bénéiice en bon père de famille ; qu'il ne devait point laisser détériorer ces biens, lorsqu'il était en son pouvoir de les conserver; qu'il s'était donné véritablement une charge de plus , mais qu'il avait satisfait en cela aux engagements de son état; que par conséquent ses héritiers devaient faire les réparations nécessaires à cette digue. Le tiers expert fut du sentiment de l'expert du titulaire.]

10 io. Ce qui est dit de ce dont les héritiers du bénéficier défunt sont tenus, se doit entendre du bénéficier lui-méme,s'il venait à quitter le bénéfice de son vivant.

lO /7. [Si un nouveau titulaire d'un bénéfice compose, pour les réparations à faire à son bénéfice , moyennant une somme d'argent avec les héritiers du précédent titulaire , ce n'est pas assez que les héritiers aient la décharge de ce titulaire , les répaiations doivent être faites et reçues en justice, autrement on aurait recours contre le précédent titulaire, ou sa succession , pour ce qui resterait à faire des réparations, si le dernier titulaire n'avait pas un bien suffisant pour en répondre (i).]

(i) Nous lisons dans le Journal des Commiim^Sj^ caliicrde décembre iS.j'î , \). i()8, la question suivante :

Les fabriques d'Église wnt-elles encore , depuis la loi du 18 juillet 1837, obli(j ces d'entretenir et de réparer les murs de clôture des ciineticresj comme sous l'empire du décret de 1 809 ?

l>our qu'elles fussent déchargées de cette obligation, il laudrait (juc l'art. 37 du décref de r 809 eût été abrogé par l'art. 3o de la loi du 1 8 juillet î SIJ;,

Or, il suffit de rapprodier ces deux di.^positions :

tt Les charges de la fabrique sont.... de veiller à l'entretien des églises, » presbytères et cimetières ^ et en cas d'insuffisance des revenus de la fa- » brique, de faire toutes diligences nécessaires pour qu'il soit pourvu aux » réparations et reconstructions, ainsi que le tout sera réglé et pourvu au » § 3. « (Décret du 3o décembre 1809, art. 37, § 4-)

« Les dépenses obligatoires pour les communes sonl..., la clôture des ci- » nietières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par >. les lois et règlements d'administration publique.» (Loi du 18 juillet 1837, art. 3o, § 17.)

Comme un vient de le voir, ce dernier article ne met les dépenses de ré-

/i50 QWELS DIENS SOKT MKUBLIS

ART. i)0 DE LA COUTUME DE PARIS, QUELS 'BIENS SONT MEUBLES OU IMMEUBLES.

Ustensiles (Thôtel, qui se peuvent transporter sans fraction et détérioratiouj sont aussi réputés meubles ; mais s ils tiennent a fer et à clous, ou sont scellés en plâtre^ et sont mis ponr perpétuelle demeure, et ne peuvent être transportés sans fraction et détérioration , sont censés et réputés immeubles , comme un moulin à vent et à eau, pressoir édifié en une maison, sont réputés immeubles , quand ne peuvent être ôtés sans dépecer ou désassembler, autrement sont réputés meubles (i).

1008. Le mot d'hôtel signifie hutel, château, maison, métairie , ferme et tout autre édifice logeable.

paration et d'entretien des clôtures de cimetières à la charge des communes, que dans les cas déterminés par les lois et règlements ; il laisse donc subsister dans toute sa force l'art. 87 du décret de 1809, et dès lors ce n'est qu'en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, que ces dépenses deviendront obligatoires pour la commune.

(i) D'après le Code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles. (Art. 5 16). Les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. 617.

Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. Les moulins à vent ou à eau fixés sur piliers et faisant partie des bâtiments , sont aussi immeubles par leur nature. 5 18, 519.

Les récoltes pendantes par leurs racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. 52o.

Les coupes ordinaires de bois taillis et de futaies mises en coupe réglée , ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non , sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne; ;\ Ciieptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles. 622.

Les tuyaux servants à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le

ou ÎMMEVBLlSé 451

ÎOGO. Cet article parle de trois choses, qui sont quelquefois réputées meubles, et quelquefois immeubles, savoir: les ustensiles d'botel , les moulins et les pressoirs ; ce qui dépend de la manière dont les choses sont placées en leur destination .

i070. Tous ustensiles d'hôtel qui se peuvent transporter et changer de place d'un lieu en un autre , sans fraction et détérioration du lieu oi^i ils étaient placés, sont réputés meubles.

1071, Cet article de la c;outuine dit: et sont tnis pour perpétuelle demeure ; ainsi il faut distinguer les choses qui ne sout mises que pour un temps , connue les tapisseries, les tableaux et les miroirs en cadres, en des bordures particulières, les bras et plaques de bronze ou d'argent, ou autres choses semblables, mises par les propriétaires des maisons , ou autres personnes ,

service et l'cxploilatioii du fonds, les animaux aUachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données au fermier ou colon partiaire; les pigeons des colombiers, les lapins des (jarennes, les ruches à miel, les poissons des étangs ; les pressoirs, chaudières, alambics, cuves ot tonnes; les ustensiles nécessaires à fexploitation des for^jcs , papeteries et autres usines ; les pailles et engrais. — Sout aussi immeubles par destination tous effets mobiliei s que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. 524.

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux et à ciment, ou lorsquils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser on détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.— Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues , elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration. 525.

Sont immeubles par fobjet auquel ils s'appliquent , l'usufruit des choses immobihères , les sei vitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. 526.

Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. 528.

Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par dos piliers et ne faisant point partie du la maison, sont meubles; les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. 53 1, 532.

Ces divers textes doivent servir a l'intelligence du commentaire qui va suivre. Ils dillèient peu des principes adoptés par la coutume de Paris.

452 QUELS BIENS SONT MEC Bl ES

attachées contre les murs ou ailleurs avec des vis et des clous , ou môme suspendues avec des crampons scellés en plâtre , lesquels n'étant pas placés pour perpétuelle demeure , sont censés meubles.

1072. Ce qui est mis par le propriétaire de la maison ou de l'héritage pour perpétuelle demeure , scellé en plâtre, ou attaché à fer et à clou, ou non, comme par exemple, les cloisons de planches , posées avec des coulisses par le bas et par le haut, les armoires enfoncées dans les murs , ou scellées à côté des tuyaux de cheminées, les carreaux de pierre ou de marbre, les parquets, les placards et lambris à hauteur de chambre ou d'appuis, les plaques de contre-cœur de cheminées, de fer ou de fonte, les chambranles, tablettes et revêtements de cheminées de pierre, de marbre ou de bois, les tableaux, bas-reliefs et glaces encadrés ou en façon de panneaux dans les lambris, trumeaux ou revêtements de cheminées, quoiqu'iceux tableaux ou glaces se puissent ôter avec des vis ou autrement, sans désassembler nidesceller lesdits lambris ou trumeaux et revêtements. Les plafonds, même ceux peints sur toile, les statues posées dans des niches ou sur des piédestaux, incorporées avec les murs ou sur des fondations particulières , ou autres décorations d'architecture ou de sculpture, les bancs de pierre, de marbre ou de bois qui seraient incorporés ou bâtis dans la maison aux salles, salons, galeries, vestibules, jardins et autres lieux de l'héritage; encore que telles statues, ou autres choses semblables, ayant rapport au reste de la décoration et symétrie des lieux où elles sont placées , se puissent ôter sans dégradalions, elles sont réputées immeubles, et faire partie de la maison, jardin et héritage.

S 075. Si pendant la communauté entre deux conjoints, \e mari avait ajouté et fait mettre des statues dans une maison à lui appartenante, sa femme,ou les héritiers d'elle, ne pourraient pas les faire ôter pour en prendre la moitié en vertu de la communauté, mais seulement les faire estimer pour, sur les autres biens de la communauté , prendre le prix ou la valeur des statues : ainsi de même pour les tableaux , glaces et autres choses marquées ci -dessus. Ce qui est dit de la rmaison du mari , se doit entendre de même de celle de la emme.

1074. Un arrêt du parlement de Paris, rendu sur un procès évoqué de celui de Bretagne, du 6 juillet i557, jugea que les tableaux qui avaient été mis dans une maison par un père de famille, et attachés à fer et à clous, et scellés en plâtre, étaient immeubles, et réputés faire partie d'icelle; et qu'à l'égard de

[ou IMMEUBLES, /|63

ceux qui y étaient non attachés à fer ni à clous, ni scellés en plâtre, étaient meubles.

i07o. Par un arrêt du 9 juillet 1629, rendu au profit du chapitre de Saint-Vincent de Mâcon, il a été jugé que les statues qu'un chanoine avait fait mettre sur des bases, aux deux côtés de Tescalier, en unegalerie du la maison qu'il occupait, à cause de son canonicat, devaient demeurer à la maison sans remboursement, lesquelles statues, selon toutes les apparences, faisaient partie dé la décoration de l'escalier ou de la (paierie.

1070. Par un autre arrêt du i3 naars 1610, il a été jugé qu'une statue du roi Henri IV, de valeur considérable, posée en une maison, sur une base que l'on pouvait changer de place, sans dégradation, était meuble.

1077. Ce qui est dit ci-dessus fait connaître que c'est la disposition et la manière de placer les choses mises au rang des ustensiles, qui les rend meubles ou immeubles.

107<i. 11 en est de même des biens ecclésiastiques à l'égard des bénéficiers, qu'il est dit des propriétaires, sur ce qui est réputé meuble ou immeuble.

107y. Mais il n'en est pas de même à l'égard des usufruitiers ou locataires, ils peuvent ôter tout ce qu'ils ont fait mettre, pourvu qu'ils aient fait faire un état des lieux avant leur jouissance, au cas qu'ils ne fassent point de dégradation ni détérioration pour faire ni pour ôter les choses marquées ci-dessus.

lOî{«'. Le descellement des pattes ou agrafes de fer ou pièces de bois qui retiendraient les choses mises par les usufruitiers ou locataires, est censé détérioration et dégradation, quand même on reboucherait les trous; à plus forte raison que s'il fallait démolir quelque chose, en sorte que si pour poser du parquet ou du carreau de pierre ou de marbre, on avait rompu l'ancien carreau ou l'aire des planchers, l'usufruitier ou locataire ne les pourrait pas ôter, et il serait tenu de les laisser, parce qu'en ce cas lesdits carreaux et parquets feraient partie de la maison. Il en est de même des autres choses.

tO<jl. [Lorsque les locataires ont un état des lieux, ils peuvent emporter les lambris, glaces, trumeaux, chambranles de cheminées^ contre-cœurs de fonte, parquets, etc., qu'ils ont fait mettre dans les lieux qu'ils ont occupés, quoique ces choses soient retenues avec des pattes scellées en plâtre ; ces descellements ne sont pas réputés détériorations^ ils ne font aucun tort aux murs dans lesquels ils sont faits, en rebouchant les trous, et remettant les lieux comme ils étaient : on ne peut contraindre les locataires de laisser ces embellissements; on ne peut pas dire que ces choses aient été mises dans ces lieux pour perpé-

A5â QUELS BIENS SGKT MEtîBBES

tuelle demeure. Il n*en serait pas de même de quelque édifice qui aurait occasionné des scellements considérables et des tranchées dans les murs; les locataires ne pourraient détruire ces édifices et en emporter les démolitions, à moins qu'il n'y eût une clause' expresse dans le bail qui permît au locataire d'emporter tous ces ajustements, en remettant les lieux comme ils étaient lorsque le bail a été passé, et conformément à l'état qui a été fait des lieux avant l'occupation d'iceux.]

7^082. Au contraire, si lesdits carreaux ou parquets avaient été posés par le dessus de l'ancien carreau ou aire des planchers, le locataire ou usufruitier les pourrait faire ôter, pourvu que les choses restassent comme elles étaient anciennement, sans dégradation.

1085. De même, si du lambris de menuiserie avait été placé pour un tetnps par l'usufruitier ou le locataire, et qu'on eût percé au mur des trous avec un villebrequin ou trépan pour y mettre des chevilles de bois, dans lesquelles on aurait attaché des clous qui retiendraient des lambris, il le pourrait faire Oter, en détachant les clous, parce que cela ne causerait aucune dégradation, les chevilles restant dans les trous, pourvu que ce ne fût pas aux tuyaux et manteaux de cheminées.

10^4. Les locataires ne doivent faire aucuns changements, sans le consentement par écrit du propriétaire; à faute de quoi, il doit être à l'option du propriétaire de faire remettre par le locataire les lieux comme ils étaient auparavant, ou de faire laisser ce que le locataire y aura fait, à la réserve des tableaux et des glaces qui seraient attachés avec des vis seulement, lesquels le locataire pourra oter quand il aura preuve de les avoir fait mettre.

1085. [S'il y a un état des lieux, le locataire n'a pas besoin du consentement par écrit du propriétaire pour pouvoir faire quelques changements: il suffit qu'il ne détériore point les lieux qu'il occupe: et s'il n'y a point d'état des lieux, que le locataire eût fait des ajustements sans le consentement par écrit du propriétaire, il pourrait encore les ôter, pourvu qu'il eût preuve qu'ils ont été faits par lui, quand bien même ces ajustements seraient retenus avec des pattes scellées en plâtre, comme il a été dit ci-dessus.]

lOflG. Les arbres et arbustes, tant fruitiers qu'autres, les vignes plantées dans un champ, jardin, ou marais, pour être à perpétuelle demeure, comme aussi les plantes et légumes plantées ou semées dans un jardin potager, les arbres en espalier, les treillages scellés contre les murs ou ailleurs, mis par le pro-

ou IMMEUBLES. /|55

priétaire de riiéritage, sont réputés faire partie du fonds et être immeubles.

108 7., Mais les plantes et léj^iimes d'nn marais, les arbres et tibustesmis en pépinière pour le commerce du propriétaire du iiarais, sont censés être meubles, et appartiennent aux hériiers des meubles.

iOiiif. Cependant à l'égard du propriétaire, s'il vendait sa maison et héritage, ainsi qu'il se poursuit et copiporte en Tétat qu'il est, les plantes et légumes, arbres et arbustes, pépinière et autres, appartiennent à Tacquéreur, ainsi que toutes les autres choses qui ont été marquées ci-devant rendre la nature d'immeuble selon leur situation.

î089. Les fermiers ou locataires venant à quitter à la fin de leurs baux ne doive-ît I oint airac'h'.'r ni C(iupLM' 1rs arbres par eux plantés pour être a perpétuelle demeure dans i héritage par eux tenu à loyer; mais ils peuvent ôteretenlever les plantes et légumes, les arbres, arbrisseaux et arbustes qu'ils auront mis en pépinière pour leur commerce.

iODO. [Il y a un arrêt du parlement de Bretagne, du 17 octobre 1576 , qui a jugé que les arbres planJtés par un fermier dans l'héritage pris à ferme, n'appartenaient point à Tacheteur d'icelui, mais que le fermier les pourrait arracher et emporter; que néanmoins Tacheteur du fonds pouvait retenir les arbres en payant au fermier l'estimation d'iceux. ]

lODï . Pour l'ordinaire, les plans qui peuvent être emportés par les locataires, sont estimés par arbitres sur le lieu, pendants à la racine en l'état qu'ils sont, et les locataires ou fermiers qui rentrent en la place de ceux qui sortent, leur en payent la valeur, suivant l'estimation.

10î>2. Les cchalas ou charmiers qui sont préparés pour une vigne, lesquels n'y ont point encore servi, ne font partie du fonds, et sont réputés meubles jusqu'à ce qu'ils y aient été npp'irrnés : mais ceux qi;i ont servi et qui f^ont otés et ployos par monceaux dans la vigne, de même que ceux qui y sont plantés en terre, sont censés immeubles et font partie du fonds.

1005. Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, de telle nature qu'il soit, étant encore sur le heu destiné pour rebâtir, sont réputés immeubles et faire partie du fonds, parce qu'ils représentent l'immeuble démoli qu'ils composaient avant la démolition.

1094. Mais les matériaux qui seraient préparés pour la construction d'un nouvel édifice, sont mis au rang des meubles, quoique ce qui serait commencé à édifier soit imipeuble.

/i50 QUEL8 BIK>S SONT MEUBLBS

10î)i5. Il faut dire de même de toutes autres choses préparées pour quelque héritafje, avant qu'elles y soient employées, elles sont réputées meubles; et lorsqu'elles en ont été ôtées en l'intention de les v remettre, elles sont réputées immeubles.

iOBtî. Les instruments d'un artisan qu'il aura mis en terre, i ou scellés en plâtre, dans la maison pour exercer son art, comme un tanneur, un teinturier, un toiuuieur, un serrurier, un baigneur, un brasseur et antres, ne sont pas réputés immeubles, mais meubles, même quand l'artisan serait le propriétaire de la maison, et qu'il Taurait vendue comme elle se poursuit et comporte, parce qu'ils n'y ont pas été mis poiuperpétuelle demeure, et ne font point partie de Théritage; mais lesdits artisans doivent réparer les dégradations causées par leursdits instruments.

1007. De même les presses d'imprimerie, quoiqu'elles ne se puissent transporter sans les dépecer et désassembler, sont censées meubles. Ainsi jugé pour les presses de Robert Etienne, par arrêt du 3o juillet i5g8, en Faudience de la grand'cliambre.

îOilo. Parla destination faite du père de famille, des meubles peuvent prendre la qualité d'inuneubles; comme, par exemple, lariillerie, les canons et autres armes destinées pour la défense d'un château, sont immeubles, et appartiennent à l'héritier du château.

101)0. Une horloge et cloche pour marquer et sonner les heures, placées eu une lanterne, tourelle ou autre lieu disposé exprès dans un hôtel ou château, soit qu'il y ait un cadran, ou non, sont censées immeubles.

1 100. Les ornements, argenterie, livres et cloches, servant à la chapelle d'un château, sont réputés faire partie de la chapelle, et ils appartiennent à l'héritier qui succède au défunt dans le château, ou à l'acquéreur.

1 ÎOI. [Tous les commentateurs ne sont point d'accord sur cette décision, les uns les prétendent meubles, les autres immeubles. M. Auzannet pense que les ornements des chapelles dans les châteaux, ou autres maisons particulières, sont meubles; mais que lorsqu'il s'agit du préciput de Faîne, ils sont inuneubles; ce que d'autres improuvent, en disant que le droit d'aînesse est contre le droit commun : cependant la plus commune opinion est que ces ornements, argenterie, etc., des chapelles, sont immeubles.]

1102. En sorte que le château appartenant à l'un des conjoints qui seraient communs en biens meubles et acquêts immeubles, les ornements, l'argenterie, les livres et cloches de la

ou IMMKtlîLES.; 457

chapelle du château^ ne tombent point dans la communauté. Ainsi jugé par arrêt de ia grand'cliambre le 7 juin i585, pour M. le duc de Montpensier, contre dame Catherine de Lorraine, veuve de Louis de Bourbon, duc de Montj)ensier, pour les ornements de la chapelle de Saint-Louis, au château de Champigny en Touraine.

1 :05. A l'égard des moulins, il faut observer qu'il y eu a de plusieurs sortes; quelques-uns se tournciu à la main, lesquels sont meubles, parce qu'ils ne tiennent ni à fer, ni à clous, et qu'ils se peuvent facilement transporter sans fraction ni détérioration.

1 104. Il y a des moulins qui sont à eau, posés sur bateaux, lesquels sont pareillement meubles, soit qu'ils appartiennent au propriétaire du fonds, ou au fermier du fonds, parce qu'ils n'y sont point adhérents, et qu'ils se peuvent aisément transporter; cependant parce qu'ils produisent un revenu annuel et perpétuel, ils se décrètent comme immeubles.

[11 a été jugé par arrêt aux grands jours de Clermont, le 23 octobre 1682, que les moulins sur bateaux se décréteraient comme immeubles.]

1 iOo. Les autres moulins qui sont à vent ou à eau, sur rivière ou ruisseaux, ou sur des buttes et en pleine campagne, bâtis sur terre et adhérents au fonds en leurs fondements, ou soutenus par des piliers ou pilotis, toutes lesquelles sortes de moulins sont immeubles et font partie du fonds de terre et des rivières ou ruisseaux sur lesquels ils sont bâtis.

1 100. Il en est de même des pressoirs comme des moulins, car ceux qui sont édifiés dans les maisons, en sorte qu'ils y sont attachés pour perpétuelle demeure, sont réputés immeubles; mais ceux qui ne sont point attachés ni adhérents aux bâtiments, ou bâtis sur des pièces de bois enfoncées en terre, sont meubles.

1 107. Il faut dire des cuves ce qui est dit des pressoirs, suivant la distinction établie ci-dessus.

I 1 Otî. Les bateaux, chalouppes, barques et navires, de quelque prix et valeur qu'ils puissent être, sont réputés meubles, et par conséquent non susceptibles d'hypothèques, parce qu'il n'ya aucunes raisons susdites qui les puissent faire passer pour immeubles.

1 I0i>. [Il a été jugé par arrêt du parlement de Rouen, le 18 mars 17 38, que les bateaux ou navires seraient censés meubles, et que néanmoins, après qu'ils étaient saisis par autorité de justice pour être décrétés, ils étaient réputés immeubles. Le bac d'un seigneur est réputé immeuble, parce que

/|58 COMMENT LES POISSOIsS SOÎsT

son usage est perpétuel et destiné à un certain lieu de la rivière pour passage public (i). ]

I I lO. Néanmoins il se trouve un arrêt donné en la quatrième chambre des enquêtes le 5 mars i635, confirmatif des sentences du juge de l'amirauté de Boulogne, qui portait que le navire commun entre Jean et Thomas Duquêne, et Claude Mallet, serait vendu et licite en la manière accoutumée, si-mieux n'aimait Claude Mallet prendre Foption à lui laissée par Jean et Thomas Duquêne, la somme de 4oo livres pour la moitié du navire, et l'adjudication faire ensuite.

I I I 1. Le parlement de Rouen, par arrêt du i8 mars i638, a jngé qu'encore qu'un navire eût été saisi en Picardie, et quel'on y eut établi un commissaire, toutefois le maître dunavire l'ayant amené à Dieppe; et le propriétaire l'ayant vendu, l'acheteur était en bonne foi et ne pouvait être dépossédé, la vente ayant été faite hors la province; le créancier se devait imputer de n avoir pas établi des gardiens assez vigilants.

AUX. Dl.

COMMKiM LES POISSONS SONT 3IEUELES OU IMMEUBLES.

Poisson étant en étang ou en fossé estr éputé immeuble ; mais quand il est en boutique ou rései^oir, est réputé meuble (2).

! i 12. Au premier cas, les poissons sont immeubles, parce qu'ils sonr. mis dans l'étang, dans la fosse ou dans le vivier pour croître, profiter et multiplier; en quoi consiste un revenu annuel et perpétuel, comme étant les fruits des étangs, viviers et fossés.

1 1 1 5. Au second cas, les poissons sont meubles, parce qu'ils sont transportés hors de leur lieu naturel, ou pour les vendre ou pour servir à la maison.

1 î 14. Si le propriétaire de l'étang décède au temps que la bonde est levée, les poissons qui sont dans l'étang, sont répu-

(ï) Les bacs et bateaux sont meubles, sauf quelques formalités particulières pour la saisie des navires. G. civ. 53 1; G. comm. 197 et suiv. (2) Ménae disposition , art. 624 G. civ. cité plus haut.