Chapitre II

75. Les formalités prescrites par les titres P' et II de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux de la marine royale, — Pour ces travaux, une ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l'expropriation.

76. L'expropriation ou l'occupation temporaire , en cas d'urgence, des propriétés privées qui seront jugées nécessaires pour des travaux de fortification, continueront d'avoir lieu conformément aux dispositions prescrites parla loi du 3o mars i83i. — Toutefois, lorsque les propriétaires ou autres intéressés n'auront pas accepté les offres de l'administiation, le règlement définitif des indemnités aura lieu conformément aux dispositions du titre IV ci-dessus. — Seront également applicables aux expropriations poursuivies en vertu de la loi du 3o mars i83i, les art. iG, 17, 18, 19 et 20, ainsi (pie le titre VI de la présente loi.

TITRE VIII. — Dispositions fnales.

77. Les lois des 8 mars 1810 et 7 juillet i833 sont abrogées.

60 Enfin lious rappellerons en terminant cet appendice , les principes généraux qui régissent l'expertise et la descente sur les lieux:

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Lexpertise est une opération confiée par le juge, soit d'office, soit sur lu demande des parties, à des gens expérimentés dans un art, pour en obtenir des renseignements utiles à la découverte de la vérité. — L'acte par lequel les experts manifestent leur opinion se nomme rapport.

Lorsqu'il y aura lieu à un rapport d'experts, dit l'art. 3o2 du code de proc, il sera ordonné par un jugement , lequel énoncera clairement les objets de l'expertise.

En général, les tribunaux ne sont pas obligés de recourir à l'expertise, si ce n'est dans quelques matières spéciales. Ainsi, ils ne doivent pas ordonner d'expertise quand les faits paraissent dès à présent prouvés. Cass. ai fév. 1834. D. 34. 1.147.

L'expertise ne pourra se faire que par trois experts , à moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. Art. 3o3. Ainsi, le tribunal ne peut pas nommer d'office un seul expert. Cass. i5 juin i83o. D. 3o, 1. 283. A moins que l'expertise ne soit pas requise par les parties. Cass. 10 juill. 1834. D. 34, i.3aB.

Quant à la capacité requise pour être expert, elle est appréciée par le juge ; et par exemple pour estimer des plantations, on a pu nommer un notaire et uu arpenteur. Cass. lo août 1829. D. 29, i. 327.

Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise, les parties se sont accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination. Art. 3o4. En cas de refus de l'une des parties de nommer son expert, le tribunal ne peut donner acte à l'autre de la nomination du sien. Cela insulte du mot accordées. Carré, n® 1160. Rennes, 1 3 juill. i8i3. D. 2. n6. Si les experts ne sont pas convenus par les parties , le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification ; sinon, qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés d'office par le môme jugement. — Ce même jugement nommera le juge-commissaire , qui recevra le serment des experts convenus ou nommés d'office : pourra néanmoins le tribunal ordonner que les experts prêteront serment devant le juge de paix du canton où ils procéderont. Art. 3o5. Les parties peuvent choisir leurs experts même après le délai de trois jours , pourvu que l'opération des experts nommés d'office ne soit pas commencée. Carré , n" 1 1 69.

Dans le délai ci-dessus, les parties qui se seront accordées pour la nomination des experts, en ferontleur déclaration au greffe. Art. 3o6.

Après l'expiration du délai ci-dessus, la partie la plus diligente prendra l'ordonnance du juge, et fera sommation aux experts nommés par les parties ou d'office, pour faire leur serment, sans qu'il soit nécessaire que les parties y soient présentes. Art. 307.

Les récusations ne pourront être proposées que contre les experts nommés d'office, à moins que les causes n'en soient survenues depuis la nomination et avant le serment. Art. 3o8. La raison en est qu'à l'égard des experts choisis par les parties, les causes de récusations antérieures à ce choix sont censées avoir été suffisamment appréciées parles parties elles-mêmes.

La partie qui aura des moyens de récusation à proposer, sera tenue de le faire dans les trois jours de la nomination, par un simple acte signe d'elle ou de son mandataire spécial , contenant les causes de récusation , et les preuves, si elle en a , ou l'offre de les vérifier par témoins ; le délai ci-dessus expiré, la récusation ne pourra être proposée, et l'expert prêtera serment BU jour indiqué par la sommation. Art. 309.

Les experts pourront être récusés par les motifs pour lesquels les témoins pourront être reprochés. Art. 3io.

Voici ces causes de reproches : — « Pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, les parents et alliés des conjoints auxdegrésci-dessus, si le conjoint est vivant, on si la partie ou le témoin en a des enfants vivants ; en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendants, pourront être reprochés les parents et alliés en ligne directe, les frères, beaux-frères, sœurs et belles-sœurs. — Pourront aussi être reprochés le témoin héritier présomptif ou donataire, celui qui aura bu ou mangé avec la partie ou à ses frais, depuis la prononciation du jugement qui a ordonné T enquête; celui qui aura donné des certificats sur les faits du procès, les serviteurs et domestiques, le témoin en état d'accusation, celui qui aura été condamné à une peine afflictive ou infamante, ou même à une peine correctionnelle pour vol. »C. proc. 2 83.

La récusation contestée sera jugée sommairement à l'audience, sur un simple acte, et sur les conclusions du ministère public; les juges pourront ordonner la preuve par témoins, laquelle sera faite dans la forme prescrite pour les enquêtes sommaires. Art. 3i i.

Le jugement sur la récusation sera exécutoire nonobstant l'appel. Art. 3 12.

Si la récusation est admise, il sera d'office, par le même jugement , nommé un nouvel expert ou de nouveaux experts à la place de celui ou de ceux récusés. Art. 1 13.

Si la récusation est rejetée, la partie qui l'aura faite sera condamnée en tels dommages et intérêts qu'il appartiendra, même envers l'expert, s'il le requiert; mais , dans ce dernier cas , il ne pourra demeurer expert. Art. 3 1^.

Le procès-verbal de prestation de serment contiendra indication, par les experts , du lieu et des jour et heure de leur opération. — En cas de présence des parties ou de leurs avoués, cette indication vaudra sommation. En cas d'absence, il sera fait sommation aux parties, par acte d'avoué, de se trouver aux jour et heure que l«s experts auront indiqués. Art. 3 1 5.

Si quelque expert n'accepte point la nomination , ou ne se présente point, soit pour le serment, soit pour l'expertise, aux jour et henre indiqués , les parties s'accorderont sur-le-champ pour en nommer un autre à sa place; sinon la nomination pourra être faite d'office par le tribunal. — L'expert qui, après avoir prêté serment, ne remplira pas sa mission, pourra être condamné par le tribunal qui l'avait commis à tous les frais frustratones , et même aux dommages-intérêts, s'il y échet. Art. 3 16.

Le jugement qui aura ordonné le rapport, et les pièces nécessaires, seront remis aux experts; les parties pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront convenables : il en sera fait mention dans le rapport. Il sera rédigé 'sur le lieu contentieux, ou dans le lieu et aux jour et heure qui seront indiqués par les experts. — La rédaction sera écrite par un des experts et signée par tous : s'ils ne savent pas tous écrire , elle sera écrite et signée par le greffier de la justice de paix du lieu où ils auront procédé. Art. 317.

Les experts dresseront un seul rapport; ils ne formeront qu'un seul avis à la pluralité des voix —Ils indiqueront néanmoins, en cas d avis cliHerents, les motifs des divers avis, sans faire connaître quel a ete l avis per- •ionnel de chacun d'eux. Art. 3 18.

Les experts ne sont pas tenus, comme tes JMge^ Vt k^ arbitres , tïe so ra»-

518 ApPfittDlCÇ.

ger en majorité à une opinion. Chacun d'eux peut rester avec son avis personnel. Carré, n'' 1200.

La minute du rapport sera déposée au f^reffe du tribunal qui aura ordon-' né l'expertise, sans nouveau serment de la part des experts : leur vacations seront taxées par le président au bas de la minute ; et il en sera délivré exécutoire contre la partie qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office. Art. 3 19.

En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur raport, ils pourront être assi^onés à trois jours , sans préliminaire de conciiation, par-devant le tribunal qui les aura commis, pour se voir condamner, même par corps, s'il y échct, à faire ledit dépôt; il y sera statué sommairement et sans instruction. Art. 820.

Le rapport sera levé et signifié à avoué par la partie la plus diligente; l'audience sera poursuivie sur un simple acte. Art. 32 1. D'après l'art. 956 C. proc. il n'est pas levé d'expéditions des rapports d'experts relatifs aus{ ventes des biens de mineurs.

Si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissements suffisants, ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise, par un ou plusieurs experts qu'ils nommcjont également d'office, et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouveront convenables. G. proc. 322.

La nouvelle expertise peut être confiée aux mêmes experts, s'il ne s'agit que de compléter leur travail (Cass. 5 mars 1818, S. 19, 227), et même lorsqu'elle doit porter sur de nouveaux points de contestation, qui n'ont été soulevés que depuis Is clôture du premier rapport. Cass. 7 août i8'i7, S. 38, 74* Dans ce cas, le supplément d'expertise a lieu sans nouvelle prestation de serment de la part des experts et même sans en informer les parties , si elles ne peuvent fournir de nouveaux éclaircissements. Cass. 20 août 183B1,

Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis d«6 experts, si leur conviction s'y oppose. Art. 323.

Les experts ayant une mission légale, leur rapport fait foi, jusqu'à inscription de faux, des faits qu'il énonce, ainsi que de la prtsence et des déclarations des parties, quoiqu'il ne porte pas leur signature. Agen, aS juin 1824; Rennes, 7 août 1822. Il a date certa ne comme un acte authentique du jour de sa rédaction et avant l'enregistrement. Cass. 6 frim. an i^. lies experts ont un véritable caractère public qui résulte de la nomination judiciaire, de leur serment et de la délégation dont ils sont chargés.

Les descentes sur. les lieux sont facultatives pour le juge.

Le tribunal peut, quand il le croit nécessaire , ordonnerque l'un des juge* se transportera sur les lieux ; mais il ne pourra l'ordonner dans les matières où il n-échoit qu'un simple rapport d'experts , s'il n'en est requis par l'une ou par l'autre des parties. C. proc. 296'.

Le jugement commettra l'un des juges qui y auront assisté. Art. 296.

Sur la requête de la partie la plus diligente, le juge-commissaire rendra une ordonnance qui fixera les lieu, jour et heure de la descente; la signification en sera faite d'avoué à avoué, et vaudra sommation. Art. 297.

Le juge-commissaire fera mention , sur la minute de son procès-verbal, desjours employés au transport, séjour et retour. Art. 298.

L'expédition du procès- verbal sera signifiée par la partie la plus diligente aux avoués des autres parties; et, trois jours après, elle pourra poursuivre l'audience sur un simple acte. Art. 299.

AFBE^D1CE. 51©

La présence du iniiustèic public iic sera nécessaire que dans le cas où il sera lui-même partie. Art. 3oo. Les frais do transport seront avancés par la partie requérante, et par elle consignes au (greffe. Art. 3oi.

A Paris , le tribunal délègue très-bouvcnt un de ses membres pour examiner des lieux contentieux ; cet examen se fait alors sans autre formalité judiciaire que d'appeler les parties par lettres , ou d'avertir leurs avoiw^s.

Fl> UE L APPENDICE.