Chapitre IL — Du Jury spécial chargé de régler les Indemnités

29. Dans sa session annuelle, le conseil général du département désigne, pour chaque arrondissement de sous-préfecturc , tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la liste du jury, trente-six personnes au moins, et soixante et douze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. — Le nombre des jurés désignés pour le département de la Seine sera de six cents.

3o. Toutes les fois qu'il y a lieu de recourir à un jury spécial , la première chambre de la cour royale, dans les départements qui sont le siège d'une cour royale , et, dans les autres départements, la premièie chambre du cheflieu judiciaire, choisit en la chambre du conseil, sur la liste dressée en. vertu de l'art, précédent pour l'anondissement dans lequel ont lieu les expropriations, seize personnes qui formeront le jury spécial chargé de fixer définitivement le montant de l'indemnité, et, en outre, quatre jurés supplémentaires; pendant les vacances, ce choix est déféré à la chambre de la cour ou du tribunal chargé du service des vacations. En cas d'abstention ou de récusation des membres du tribunal, le choix du jury est déféré à la cour r-oyale. — Ne peuvent être choisis, 1** les piopi iétaires , fermiers, locataires des terrains et bâtiments désignés en l'arrêté du préfet, pris en vertu de l'art. 11, et qui reste a acquérir; 2° les créanciers ayant inscription sur lesdits immeubles; 3o tous autres intéressés désignés ou intervenant en vertu des art. 2 1 et 22, — Les septuagénaires seront dispensés, s'ils le requièrent, des fonctions de jurés.

3i. La liste des seize jurés et des quatre jurés supplémentaires est transmise par le préfet au sous-piéfet, qui, après s'être concerté avec le magistrat directeur du jury, convoque les jurés et les parties, ew leur indiquant, au moins huit jours à l'avance, le lieu et le jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jurés.

32. Tout juré qui, sans motifs légitimes, rnanque à Tune des séances oir refuse de prendre part a la délibération , en(K)urt une amende de cent francs au moins et de trors cents francs au plus. — L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury. — Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. — Il prononce également sur les causes d'empêchement que les jurés proposent, ainsi que sur les exclusions ou incompatibilités, dont les causes ne seraient survenues ou n'auraient été e^nnues que postérieurement à la désignation faite en vertu de l'art. 3q.

A»PENDIC1. 51i

33. Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la liste par suite des empêchements, exclusions ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le ma}jisfrat directeur du jury appelle dans Tordre de leur inscription. — En c.i.s d'insuffisance, le magistrat directeur du jury choisit, sur la liste dressée en vertu de l'art. 29 , les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés.

34. Le magistrat directeur du j^y est assisté, auprès du jury spécial, du greffier ou commis-greffier du tribunal, qui appelle successivement les causes sur lesquelles le jury doit statuer, et tient procès-verbal des opérations. — Lors de l'appel, l'adminislratiori a le droit d'exercer deux récusations péremptoires; la partie adverse a le même droit. — Dans le cas oli plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. — Si le droit de récusation n'est pointexercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste.

35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents.— Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre de neuf au moins.

36. Lorsque le jury est constitué , chaque juré prête serment de remplir ses fonctions avec impartialité.

37. Le magistrat -directeur met sous les yeux du jury : i" le tableau des offres et demandes notifiées en exécution des art. 2 3 et 24 ; 2" les plans parcellaires et les titres ou autres documents produits par les parties à l'apjjui de leurs offres et demandes. — Les parties ou leurs fondés de pouvoir peuvent présenter sommairement leurs observations. — Le jury pourra entendre toutes les personnes qu'il croira pouvoir l'éclairer. — Il pourra également se transporter sur les lieux , ou déléguer à cet effet un ou plusieurs de ses membres. — La discussion est publique, elle peut étvc continuée à une autre séance.

38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. — Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. — La décision du jury fixe le montant d« l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. — En cas de pai tage, la voix du président du jury est prépondérante.

39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'art. 21. — Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de fexercer sur la chose. L'usnfiuitier sera tenu de donner caution; les ])ère et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. — Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants , et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. — L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée.

512 ÂPPENDTC^.

40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. — Si l'indemnité est égale à la demande des pai ties, l'administration sera condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration , dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. — Tout indemnitaire qui ne se trc^vera pas dans le cas des art. aS et 26, sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art -i^.

41. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en posses>ion de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un règlement d'administration ])ublique. — La taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement à l'offre de l'administration; les frais des actes antéiieurs demeurent, dans tous les cas, à la charge de l'administration.

42. La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'art. 3o, de l'art. 3i, des deuxième et quatrième paragraphes de l'art. 34, et des art. 33 , 35, 36, 37 38, 39 et 40. — Le délai sera de quinze jours pour ce recours, qui sera d'ailleurs foimé, notifié et jugé comme il est dit en l'art. 20: il courra à paitii- du jour de la décision.

43. Lorsqu'une décision du jury aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury, choisi dans le même arrondissement. INéannion-; la cour de cassation pourra, suivant les circonstances, renvoyer l'appréciation de l'indemnité a un jury choisi dans un des arrondissements voisins, quand même il appai tiendrait à un autre département. Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'art. 3o.

44' Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation , et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. Il ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes lesindemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée.

45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'art. 29, sont continuées, jusqu'à conclusion déîinitive, par le même jury.

46. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces qui se rattachent aux dites opérations sont déposées au greffe du tribunal civil de l'arrondissement.

47- Les noms des jurés qui auront fait le service d'une session ne pourront être portés sur le tableau dressé par le conseil général pour l'année suivante.

Cn.\PrrRE ÎII. — Des règles à suivre pour la fixation des indemnités.

4 8. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'effet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité.

49. Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié

APPENÛICF. 513

le droit à nne indemnité, ic> juiv sans s'anetei à la <'ontestalion, dont il renvoie le ju^^emcnt devant qui de droit , fixe Inidemnité comme si elle était due. et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation , pour ladite indemnité, rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou que le litige soit vidé,

5o. Les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique, seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury, dans les délais énoncés aux art. 24 et 27. — Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu , et si la parcelle ainsi réduite est inféiieurc à dix ares.

5r. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété , cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.

52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, a raison de l'époque où elles auront été faites, ou de toutes autres circonstances dont fappréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faite? dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.

TITRE V. — Du payement des indemnitf's.

53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement à la prise de possession, acquittées entre les mains des ayants-droit, — S'ils se reînsentà les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignalion. — S'il s'agit de travaux exécutés par l'b^tat ou les départements, les offres réelles pourront s'effectuer au moyen d'un mandat égal au montant de l'indemnité réglée par le jury : ce mandat, délivré par l'ordonnateur compétent, visé par le payeur, sera payable sur la caisse publique qui s'y trouvera désignée, — Si les ayants-droit refusent de recevoir le mandat, la prise de possession aura lieu après consignation en espèces.

54. Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur l'immeuble exproprié ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants-droit ; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par fadministralion soient consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun.

5.^ 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jurv, lesintérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai,

TITRE VI. — Dhposltions Hivemcs.

56. Les contrats de vente , quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains, peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ; la minute restera déposée an secrétariat de la préfecture : expédition en sera transmise à l'administration des domaines.

5? Le; significations et notifications mentionnées en la présente loi sont ^* "- 33

5l/i AP^Èi^nict.

taiipsàla diligence du préiet du Lléparteinèiit de la situation de? biens. — Elles peuvent être laites tant par huissier que par touta^nt de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice.

58. Les plans, procès- verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistremerit. — Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. — Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtésdu préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de la perception , il sera juslilii que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

5g. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité devra, s'il l'exige et s'il n'y a pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les art. 24 et 27, être versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis ou distribué à qui de droit, selon les règles du droit commun.

60. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit peuvent en demander la remise. — Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'y a pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. lia fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis.

Gî. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du piivilèj^c que leur accorde l'article précédent.

62. Les dispositions des art. 60 et 6 1 ne sont pas applicables aux terrains quiaurontéfé acquis sur la réquisition du propriétaire, en vertu de l'art. 5u), et qui resteraient disponibles après l'exécution d( s travaux.

63. Les concessionnaires des travaux publics exerceront tous les droits conférés à l'administration, et seront soumis à toutes les obligations qui lui sont imposées par la présente loi.

64. Les contributions de la portion d'immeuble qu'un propriétaire aura cédée, ou dont il aura été exproprié pour cause d'utilité publique, continueront à lui être comptées pendant un an, à partir de la remise de la propriété, pour former son cens électoral.

TITRE VU. — Vinposidons exceptionnelle^;. CHAprrnK F^

65. Lorsqu'il y aura urgence de prendre possession des terrains non bâtis qui seront soumis à l'expropriation , Turgence sera spécialement iléclarée par une ordonnance royale.

66. Eu ce cas , après le jugement d'expropriation, fordonnance qui déclare l'urgence et le jugement seront notifiés, conformément à l'art. i5, aux propriétaires et aux détenteurs, avec assignation devant le tribunal civil.

APPENDTCÏÏ, 515

Las-iignation sera donuée à trois jours an moins; elle énoncera la somnif olïeiic par l'administration.

67. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenusde déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l'envoi en 'possession.

— Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence.

68. Le ti ibunal fixe le montant de la somme à consigner. — Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur et en dresser, s'il y a lieu, un procus-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée.

— Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal au greffe, le tribunal déterminera la somme à consigner.

69. La consignation doit comprendre, outre le principal, la somme nécessaire pour assurer, pendant deux ans, le payement des intérêts à cinq pour cent.

70. Sur le vu du procès-verbal de consignation, et sur une nouvelle assignation à deux jours de délai au moins, le président ordonne la prise de possession.

71. Le jugement du tribunal et l'ordonnance du président sont exécu toires sur minute et ne peuvent être attaqués par opposition ni par appel.

72. Le président taxera les dépens, qui seront supportés par l'administration.

73. Après la prise de possession , il sera, à la poursuite de la partie la plus diligente, procédé à la fixation définitive de l'indemnité, en exécution du titre IV de la présente loi.

74 Si cette fixation est supérieure à la somme qui a été déterminée par le tribunal, le supplément doit être consigné dans la quinzaine de la notification delà décision du jury, et, à défaut, le piopriétairc peut s'opposer à la continuation des travaux. *