Il est bon de dire sur cet article 197 de la coutume

(i) L'art. 658 C. civ. ordonne que celui qui Fait exhausser le mur mitoyen paye 1 indemnité de la charge, en raison île feAl.aussement et suivant la valeur. Ainsi il n'est plus question du sixième déterminé par Li coutume, et qui donnait lieu , selon les divers cas, à des opérations assez difficiles. Lepage fait à ce sujet les observations suivantes : « Les gens de l'art que l'on consulte à l'amiable, ou qui sont nommés juridiquement pour experts, évaluent l'indemnité en raison de la qualité du mur mitoyen, de ses dimensions, de l'exhaussement qu'on veut faire, de la nature des matéiiaux qu'on y emploiera; enfin , ils auront égard à toutes les circonstances qui peuvent modifier l'indemnité. Tout ce que les commentateurs ont dit pour indiquer aux experts les moyens de faire concorder avec l'équité la fixation de l'indemnité au sixième de fexhaussement, devient donc inutile depuis la disposition du Code; elle leur recommande seulement d'être justes et de prendre en considération taiit l'exhaussement que la valeur du mur mitoyen." T. I, p. 70.

Toutefois Toussaint est d'avis qu'en général la charge doit se régler au sixième. Code de la propriété y n" 864.

QUI SE PAVENT AU VOISIÎf. 159

que comme le rehaussement du mue ne commence pas toujours de la hauteur de clôture, mais souvent de plus haut, selon rëlévation des premiers bâtiments des voisins, ce n'est pas une règle générale que le payement des charges , en cas de rehaussement, doive toujours commencer du dessus de la hauteur de clôture, puisqu'il ne doit commencer que du dessus de la hauteur, jusqu'où le mur de clôture au-dessous est mitoyen.

5Î)2. [Suivant cet article 197 de la coutume, on doit payer les charges de ce qui est au-dessus de dix pieds; et suivant l'article igS, on ne doit payer les charges que de la sur-élévation au-dessus de ce qui est mitoyen : ainsi, si un mur est mitoyen en la hauteur de six toises, on ne doit payer les charges que de la sur-élévation au-dessus de cette hauteur. Dans l'un et l'autre cas, les charges sont toujours le sixième de la sur-élévation, en quoi la coutume n'a point gardé la proportion.

oI>5. Exemple : Dans un mur mitoyen de clôture qui aurait six toises de longueur sur douze pieds de hauteur, y compris la fondation , sur lequel on aurait sur-élevé de six toises sur la même longueur, ce mur contiendrait douze toises en superficie, et la sur-élévation trente-six toises aussi en superficie, dont le sixième pour les charges est six toises : ainsi, dans ce cas, le propriétaire dont ce mur ne lui servirait que de clôture, se trouverait remboursé en entier de ce qu'il lui aurait coûté pour sa moitié de la construction de ce mur; et si la sur-élévation avait eu une plus grande hauteur, ce propriétaire , par le payement des charges, recevrait plus qu'il ne lui en aurait coûté pour sa part dans la construction de ce nuu' de clôture: ce qui n'est pas juste, puisque ces charges ne sont ordonnées que pour indemniser celui qui a contribué au mur de clôture de ce que ce mur étant chargé ne durera pas autant de temps qu'il aurait duré si l'on n'avait fait aucune élévation au-dessus. Mais une indemnité ne peut être le remboursement entier de lu chose, et, suivant les cas, plus que la valeur de cette chose.

o04. Dans lautre cas, si le mur mitoyen avait eu six toises de hauteur sur six toisés de longueur, et qu'on eût sur-élevé sur ce mur seulement de deux toises sur la même longueur, ce mur mitoyen aurait trente-six toises en superficie, et la surélévation seulement douze toises aussi en superficie, dont deux pour les charges, en sorte que, au lieu que dans le premier cas le propriétaire se trouve entièrement remboursé de la valeur de la moitié de son mur mitoyen, dans le second cas, le propriétaire qui ne sur-élève pas ne se trouve dédommagé que de deux toises sur dix-huit qu'il a contribué au mur mitoyen : ce qui est bien différent, et n'a nulle proportion avec le cas précé-

dent, Tim recevant en plein son remboursement, et l'autre n'étant indemnisé que d'un neuvième. Il est vrai que le premier est bien plus surcharge que le second; mais le premier ne risque rien , et le second est exposé pour huit neuvièmes.]

5911. Les charges se doivent payer suivant la proportion et le prix d'un bon mur, de l'épaisseur et pesanteur du mur qui est bâti au rez-de-chaussée au-dessus du mur mitoyen. Pour l'éclaircissement de cette proposition, il faut entendre que ce n'est pas la qualité du mur de dessous qui règle le prix des charges, lequel mur de clôture pourrait être construit de pierre de taille ou d'une plus forte épaisseur que le mur qui serait élevé au-dessus; ce n'est pas non plus tout-à-fait sur le prix de la valeur du nouveau mur qui est élevé sur le mur mitoyen, s'il était mal construit ou de mauvais matériaux, lequel serait peu estimé pour sa valeur, et ne laisserait pas de peser et charger autant que s'il était bien construit, et l'on doit aussi faire attention qu'un mur de plâtras ou autres matières légères ne doit pas tant payer de charges qu'un mur de matériaux plus pesants : ainsi c'est sur la pesanteur et sur l'épaisseur du nuir du haut que les charges doivent être réglées pour le prix du payement à faire au voisin.

5)»-. [L'égard que M. Desgodets dit que l'on doit avoir au poids des ujurs dans le payement des charges de la sur-élévatiou d'un mur au-dessus de celui mitoyen n'est point en usage et ne pourrait se mettre eu pratique. Comment décider du poids d'un mur? L'art. 197 dit positivement de six toises rime de ce gui est bâti. 11 faut seulement estimer le mur qui est bâti au-dessus du mur mitoyen , comme bon dans la nature de sa construction, et de six toises en payer la valeur d'tnu3 pour les charges dues par celui des voisins qui a sur-élevé : tous les experts se conduisent suivant ce principe, lorsqu'il s'agit d'estimer les charges de la sur-élévation d'un mur; ils considèrent le mur en sa sur-élévation comme bien construit dans son espèce de construction, c'est-à-dire que si un mur en moellons était mal construit, hors d'aplomb, et avec de mauvais matériaux, ils l'estimeraient pour les charges comme bon et construit suivant l'art.

597. De même si cette élévation était construite en plâtras, et que cet exhaussement de mur fut mal travaillé et mal liaisonné, ils considéreraient ce mur en plâtras comme s'il était de bonne construction en plâtras, pour le payement des charges; parce que, comme dit M. Desgodets, la pesanteur n'est pas moindre d'un mur bien construit que mal construit, ce qui ferait une grande différence dans l'estimation , car un mur qui

QUI SE PAYETîT AU YOISIW. 161

serait hors d'aplomb, serait bouclé, lézardé, crevassé et construit de mauvais matériaux, serait très-peu estimé. Il ne faut avoir aucun égard à ces défectuosités , lorsqu'il s'agit d'estimer les charges des murs en sur-élévation.

598. Les chaînes de pierre qui se trouvent dans la sur-élévation d'un mur sujet au payement des charges, ne sont point estimées comme pierre, mais seulement comme moellons, si c'est en mur de moellons, et comme plâtras, si le mur est construit en plâtras, parce que ces chaînes de pierre sont faites dès le bas aux dépens de celui qui en a besoin.]

599. Lorsque les murs mitoyens n'appartiennent pas épament aux deux voisins, chacun par moitié, ou que s'ils appartiennent à chacun d'eux par moitié , mais que l'un y a plus contribué que l'autre," les charges se comptent suivant la contribution que celui qui les reçoit y a faite , savoir : si c'est ]);.r moitié, le sixième; si c'est pour le tiers, le neuvième; si (est pour le quart, le douzième, ainsi du reste à proportion ;

I car si le mur avait été fait entièrement par celui qui hausse, il I ne devrait aucune charge, suivant l'article 196 de la coutume (i). 400. [Puisque celui des propriétaires qui fait reconstruire ! à ses frais un mur mitoyen, quoiqu'il sur-élève ce mur, ne doit point de charges, il est juste que les charges soient diminuées à proportion de la plus grande part que ce propriétaire a contribuée à la réfection du mur mitoyen. La coutume ayant fixé que celui qui contribue pour moitié au mur mitoyen doit , pour les charges, un sixième de la sur-élévation au-dessus de ce mur mitoyen, il faut que celui qui a contribué à ce mur poiu' deux tiers ne paye pour les charges qu'un neuvième de la surélévation, parce que de même qu'un sixième est le tiers d'un demi, qui est le prix des charges fixées par la coutume, semblablement un neuvième est la troisième partie d'un tiers. Par la même raison, si ce propriétaire avait fait les trois quarts de ce mur à ses dépens, il ne payerait pour les charges qu'un douzième de la sur-élévation; parce qu'un douzième est le tiers d'un quart, et ainsi des autres parts dans la même proportion.

40! . Cette diminution des charges paraîtrait souffrir quelque diifit:ulté, vu que lorsqu'un des propriétaires voisins contribue une plus grande part à un mur mitoyen, c'est pour indemniser l'autre du dommage qu'on lui fait souffrir; cependant, comme l'article 196 de la coutume a prononcé que celui qui refait le mur mitoyen entièrement à ses frais, ne {.aye ])oint

(i) Voir la note préccdonte.

162 CHAHGÈS

de charges; il faut que celui qui a refait la plus grande partie du mur mitoyen, paye d'autant moins de charges, comme il a

été dit ci-dessus] (i).

402. Ce qui est dit que celui qui élève au-dessus d'un mur mitoyen doit payer les charges de six toises l'une de ce qui est élevé au-dessus de dix pieds, qui est la hauteur de clôture, est supposé que le mur de clôture soit fonde sur le fond solides car s'il ne l'était pas, et que celui qui fait le rehaussement en fît reprendre la fondation par sous-œuvre à ses dépens seul, il faudrait observer quelle partie ferait Tancien mur commun de toute la hauteur jusqu'au bon fond, et payer les charges à proportion de ce qu'il en contiendrait; c'est-à-dire que si l'ancien mur mitoyen ne contenait que douze pieds de hauteur, et que la fondation refaite air-desbous eût six pieds de haut, il ne serait payé que les deux tiers des charges ordinaires; plus, si plus ou moins à proportion.

405. [(iCt égard dans le payement des charges est encore juste. Pour payer les charges d'un mur mitoyen, il faut qu'il soit fondé solidement pour supporter la charge qu'on veut imposer sur ce mur. Ainsi cette plus basse fondation ayant six pieds de hauteur, et le mur qui était ci-devant fait ayant douze pieds de hauteur, ces deux hauteurs font ensemble dix-huit pieds; par conséquent, celui qui a fait la plus basse fondation de ce mur a fait le tiers du mur, au-dessus duquel on doit payer les charges : ainsi il ne lui reste plus à payer que les deux tiers des charges.]

404. De même, si le mur de clôture mitoyen n'était bon que dans une partie de sa hauteur, et qu'il fallût démolir une partie du haut et la refaire aux dépens de celui qui élèverait au-dessus, ou bien que le mur de clôture commun eût moins de dix pieds de haut au-dessus du rez-de-chaussée, celui qui bâtirait dessus ne payerait les charges qu'à proportion de ce qui serait resté du mur commun ; cependant les charges ne commenceraient à se compter que de ce qui serait au-dessus de dix pieds de haut au-dessus du rez-de-chaussée,

405. [ Il en serait de même de la sur-élévation de ce mur de clôture jusqu'àdixpieds,commedelaplus basse fondation, c'està-dire que si ce mur de clôture avait douze pieds de haut, compris sa fondation, et qu'il s'en fallût quatre pieds que ce mur n'eût dix pieds au-dessus du rez-de-chaussée, cei deux hauteurs feraient ensemble seize pieds : ainsi celui qui aurait sur-élevé se trouverait avoir fait le quart du mur au-dessus

(i) Voir la note précédente.

ÇTJI $E PÀYEîlT AU YOlSIIf. 1C8

duquel on doit payer les charges ; par conséquent, il ne payerait que les trois quarts des charges ordinaires.]

400. Si dans les deux dernières propositions précédentes le voisin avait contrihué pour moitié , soit à la plus basse fondation jusque sur le bon fond, ou à ce qui aurait été démoli et refait par le haut du mur commun, les charges lui seraient payées en entier de ce qui serait élevé par celui qui aurait bâti sur le mur mitoyen.

407. Dans un autre cas, si celui qui a bâti avait refait à ses dépens seul une portion du mur mitoyen qui aurait été mauvaise, et qu'il eut aussi haussé sur ledit mur mitoyen, il rabattrait, sur le montant du prix des charges qu'il aurait à payer à son voisin, la moitié de ce qu'il lui aurait coûté pour la portion mitoyenne qu'il aurait refaite.

4(»8. Si celui qui a élevé au-dessus du mur mitoyen en avait payé les charges, et qu'ensuite il élevât encore phis haut, il ne payerait la seconde fois que les charges de ce qu'il hausserait au-dessus de ce qu'il aurait payé la première fois.

405?. Les dossiers des souches de cheminées doivent aussi les charges , tant ce qui est en mur que ce qui n'est qu'en languettes, savoir : ce qui est mur de six toises l'une, et ce qui est en languette dans la proportion que son épaisseur a avec celle du mur.

410, On n'est point dans Tusage d'exiger les charges des languettes de cheminées qui portent et sont élevées sur les murs mitoyens , cet objet étant de peu de conséquence, f.es plus grandes souches de cheminées ont pour l'ordinaire trentesix pieds de longueur ; la plus grande hauteur des languettes de dossier est de six pieds ; encore en fait-on peu de cette hauteur, celle ordinaire est de trois pieds : supposons-la de six pieds, cette languette de dossier contiendrait en superficie six toises, ce qui ferait une toise pour les charges, si cette languette avait autant d'épaisseur que le mur mitoyen ; mais comme les languettes n'ont que trois pouces d'épaisseur, ces languettes ne seraient que le cinquième de l'épaisseur du mur mitoyen, en supposant que l'épaisseur du nuir mitoyen fût de quinze pouces, qui est leur épaisseur la plus ordinaire : ainsi il ne serait dii pour les charges de cette grande languette de dossier que le cinquième de la valeur d'une toise du mur mitoyen, ce qui serait environ trois livres pour les charges de cette ianguette. Et si l'on doit avoir égard au poids, il est certain qu'une languette de cheminée qui est toute de plâtre ne pèse pas autant qu'un cinquième de mur en moellon, par conséquent ne vaudrait pas tant : mais si le mur du dossier était en plâtras

lO/l CHARGES

ce serait le même poids et par suite le même prix ; si la languette de dossier n'avait que trois pieds de hauteur, qui est la hauteur la plus ordinaire, il ne serait dû que trente sous pour les charges.

411. Celui des voisins qui a son bâtimciit ])îus élevé que l'autre, ayant une fois payé les charges de sa plus grande élévation au-dessus du mur commun, si par la suite des temps il faut refaire ledit mur dans toute la hauteur de ce qui est mitoyen, et que les deux voisins y contribuent également, celui qui est le plus élevé au-dessus doit encore payer de nouvelles charges ; mais s'il n'est refait qu'une portion de la hauteur de ce qui est mitoyen, les charges n'en doivent être payées que par la proportion de ce que la partie qui a été refaite a avec toute la hauteur de ce qui est mitoyen (i).

412. [C'est-à-dire que si le mur mitoyen ancien au-dessus duquel on aurait payé les charges avait trente pieds de hauteur, et qu'il en fallût refaire à neuf une partie en dix pieds de hauteur , comme cette partie refaite de dix pieds est le tiers de trente pieds , on ne payerait que le tiers des charges ordinaires pour la sur-élévation du mur qui serait resté au-dessus de la hauteur de trente pieds.]

415. Lorsque l'un des voisins a élevé au-dessus de l'ancien mur qui est mitoyen , et qu'il a payé à l'autre les charges de son élévation , si par la suite le mur qu'il a élevé devient caduc et qu'il le fasse reconstruire de nouveau, sans rien refaire à l'ancien mur mitoyen au-dessous, qui se sera conservé bon, il ne doit point payer de nouvelles charges, s'il reconstruit ce mur de même épaisseur et hauteur qu'il était auparavant ; mais si la première fois il n'avait pas fait son élévation de mur de la même épaisseur que l'ancien mur mitoyen au-dessous, et que la seconde fois il le refît plus épais que la première , il redevrait les charges seulement de la plus forte épaisseur par proportion de la première.

414. [Exemple: si au-dessus d'un mur mitoyen de quinze pouces d'épaisseur, un particulier n'avait élevé qu'un mur de douze pouces dY'paisseur, et qu'ensuite ce mur de douze pouces venant à périr, il le fît reconstruire de quinze pouces d'épaisseur comme celui au-dessous, il ne payerait les cbarges que de la plus forte épaisseur, qui est de trois pouces : ainsi, ce particulier ne payerait que le cinquième des charges ordinaires, c'est-

OC'estcc que M. Toussaint pose en principe en ces termes: « Lors- * qu'on reconstruit un mur mitoyen, la surcharge se pnye de nouveau. » ^0 866 j même opinion, I.,epage, p. 75.