MITOYEN

Les maçons ne peuvent toucher ni faire toucher à un mur mitoyen pour le démolir, percer et réédijier sans y appeler les voisins qui y ont intérêt, par une simple signification seule, et ce à peine de tous dépens , dommages et intérêts , et rétablissement dudit mur (i).

S4<). Lorsque Ton veut démolir une maison, ou autre édifice adossé contre un mur mitoyen, ou percer ledit mur, pour y loger des poutres ou autres pièces de Lois, et pour y faire quelques jambes sous poutres, ou que l'on veut exhaussser, ou bâtir à neuf une maison ou autre édifice contre ledit mur, il le faut faire savoir par une simple signification faite par un îmissier ou sergent aux voisins qui y ont intérêt ; et si la maison ou autre édifice auquel on veut faire travailler, était entre plusieurs murs mitoyens, il le faudrait faire signifier à tous les voisins dudit mur séparément, et au domicile de chacun d'eux en particulier.

(i) Le Code civil n'impose point aux maçons l'obligation d'avertir les intéressés au mur, qu'ils sont chargés de percer ou de démolir; mais aussi il exige que le propriétaire qui veut se sei"vir du mur ne se contente pas de taire une simple signification au voisin. L'art. 662 défend à tout propriétaire de pratiquer dans le corps d'un mur mitoven aucun enfoncement, ni d'y appuyer aucun ouvrage sans le consentement du voisin. Si celui-ci refuse de consentir, l'autre peut faire indiquer par justice les moyens nécessaires pour que la nouvelle construction ne soit pas nuisible aux droits de l'oppos-nit. Lepage, p. 60.

210 IL rA^lIT SIGNIFIER

i>47. [Ces significations ne se pratiquent que lorsqn'il s'agit de la reconstruction entière d'un mur mitoyen, ou d'une partie considérable de ce même mur: s'il ne s'agissaitque de le percer pour y mettre poutres ou autres bois, ou pour y éri^jer une jambe sous poutre; en ces cas, pour Tordinaire on se contente d'un simple avertissement verbal, afin que le voisin dérange les meubles qui pourraient être endommagés par ces trous et percements :1e plus sûr cependant, serait de faire la signification ordonnée parla coutume, pour se mettre à labri de la mauvaise foi d'un voisin ou de ses locataires, qui pourrait, en déniant cet avertissement, prétendredes dommages, pour cause de meubles cassés, ou vol prétendu, fait par les ouvriers, contre celui qui aurait percé le mur mitoyen (i).]

545. Cet article 2o3 de la coutume charge les maçons en leurs noms, de faire faire la signification aux voisins qui ont intérêt au mur mitoyen, avant que d'y rien démolir, percer ou réédifier, sur peine d'être tenus envers lesdits voisins de tous dépens, dommages et intérêts, et au rétablissement de tout ce qui aurait été défait, sans leur su et sans leur participation, audit mur; et de tout ce qui serait cassé, rompu ou endommagé chez lesdits voisins, en perçant etdémoHssant, ou en travaillant audit mur mitoyen; n'étant pas juste qu'il soit fait quelque chose dans ce qui est comnum, sans que tous ceux qui y ont intérêt en aient connaissance; mais lorsque les voisins ont été avertis par une signification, c'est à eux à se garantir du dommage qu'on leur pourrait causer en perçant ou en travaillant audit mur mitoyen.

349. [Un propriétaire ne peut percer le mur mitoyen aussitôt la signification faite ; il faut un temps convenable entre la signification et ces percements, pour que le voisin s'y oppose, s'ilen aie droit, ou qu'il soitcensé y avoir consenti. Si unvoisin, par chicane, voulait prétendre des dommages pour cause d'un travaille précipité, en niant qu'il eût eu assez de temps entre la signification et l'ouvrage, pour se précautionner; en ce cas, la preuve par témoins serait admise (2).]

ooO. La raison pour laquelle les maçons sont chargés de répondre en leurs propres noms des événements, dépens, dommages et intérêts , causés par le travail qu'ils font au mur

(i) V. la note précédente.

(2) L'art. 662 C. civ. exige plus que le silence ou le consentement tacite du voisin; cet article veut un consentement exprès, puisque si le voisin refuse de donner ce consentement, la loi prescrit de faire régler par justice les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvragée ne soit pas nuisible.

ÂVAÎ*T DE DÉMOLIR. ^ll

mitoven, est qu'ils doivent savoir ce qu. est de leur art et protZ"et la faute qui se commettra.t proy.endra.t de eurs •a rsôit par leur ignorance ou par leur négligence et ils ne pôur'raient'^ioas alléguer pour leur défense lordje exprès etpj L t qu'il en auraient reçu du propriétaire de la ma>Bot^ ou heritaf-e où ils travailleraient, parce que c'est a eux a avertir ledit propriétaire de ce qu'il doit observer à l'égard de ses vo.s.ns. S par la simple signification que les maçons tout a.re aux foi ins ils ne sont pohu tenus de faire aucune poursuite sur le contestations qui pourraient survenu- de la part des autres vokins, etc'est au propriétaire à faire toutes les diligences et Zcédmes nécessairespour raison des ouvrages qu >1 'ait fane ^ 38 1 Quoiqu'il soit!dit, par cet article 2o3 de la coutume, qiie les maçons sont chargés de tous les dépens, dommages et mte- ■êts envers les voisins qui ont droit au mur mitoyen, faute pai eux d'avoir fait signifier auxdits voisins les percements, reconstructions et autre! ouvrages qu'ils vont tau-e audit mur; ncann.oins les propriétaires qui ont m,s les maçons en ouvrages, sont responsables envers leurs voisins des dommages-mteret, et dépens encourus par lesdits maçons, parce qu autrement ceux qui voudraient faire quelque entreprise sur leurs vo.s.ns, ou faire faire quelque chose au mur mitoyen qu. leur causerait dudomniage, n'auraient qu'à se servir de .r.a.tres ou de comparnons maçons insolvables, contre lesquels les vo.s.ns ne pourraient avoir recours ni restitut.on des do.nmages soufferts. C'est pomquoi les propriétaires qu. font (a.re les o.ivrapes doivent être garants envers leurs voisins des dépens, dommages et intérêts causés par les démolitions, percements et reedificalions faites au mur mitoyen, sauf à eux a avoir leurs recours contie les maçons qu'ils y ont employés ^ . ).

3o2 La coutume défend de toucher aux murs mitoyens, sans le su des voisins qui y ont part; mais lorsqu un mur mitoyen se trouve en danger d'être ruiné, et que sa ruine paraît prochaine, pour éviter le péril, l'un des vo.sms, en 1 absence de l'autre, Y peut faire meure des étais et contre-fiches, tant d un côté que de l'autre, pour pouvoir attendre que les deux vms.ns se soient accordés pour faire ce qu'il convient audit mur mitoven, lesquels étais n'y doivent demeurer que le moins que faire se peut ; et il n'est pas loisible à celui qm se trouve incom-

(i) il en serait de même aujourd'hui, si les ouvrages faits au mur m>toye/, causaient quelque dommafie au voisin. Le propriétaire qui fait batir doit répondre <îes hommes qu'il emploie et qm sont ses préposes ( art. 1 384 C: civ.) sauf son recours contre eux, tel que de droit.

212 IL FAUT SlGiSlFlER

mode de ces étais, de les faire ôter sans aiitoritc de justice, quoique mis sans son consentement , s'il ne demeure garant de Févènement.

S3o. [Lorsque l'on craint la ruine ou chute d'un mur mitoyen, l'on peut mettre des étais dans sa maison, pour prévenir les accidents que cette chute pourrait causer : mais on ne peut étayer la maison du voisin sans son consentement, si ce n'est par autorité de justice; on ne peut agir dans l'héritage de son voisin de son autorité privée. ISi un voisin était refusant, on ne peut le forcer de souffrir ces étàyements; tout ce qu'on peut faire en ce cas, c'est de l'assigner de le faire, ou de permettre qu'on le fasse, en le rendant responsahle, par son refus, de l'événement, qui tomberait à ses risques, quoique le dommage qui arriverait fût causé par la chose commune; parce que si ce voisin refusant n'est point assez éclairé par lui-même pour connaître le danger, il doit se faire instruire promptement. Ces cas arrivent rarement, les propriétaires voisins y étant également intéressés. Ilpourraitcependantarriverquel'un y eût bien moins d'intérêt que l'autre, comrne lorsqu'il y a une maison d'un côté, et une place vague de l'autre (i). J

«554. Quoique cet art, 2o3 de la coutume n'ordonne qu'une simple signification à faire aux voisins intéressés, avant que de faire quelque ouvrage au mur mitoyen, néanmoins s'il s'ngissait de faire une portion dudit mur, à laquelle le voisin dût contribuer, ou m^me quand celui qui fait faire l'ouvrage le voudrait faire à ses dépens seul, la simple signification ne suffirait pas; mais il faudrait faire faire au voisinune sommation avec assignation, et attendre le délai ordinaire pour donner le temps au voisin d'y répondre : ou en cas d'absence, si la chose pressait, et que le voisin n'eût pas envoyé de procuration à quelqu'un pour agir en sa place, il faudrait faire ordonner en justice la réfection dudit mur, ou de la portion de ce mur, en la forme ordinaire, après visite faite par experts, en présence du

(i) L'an 66^ C. civ. défend bien d'appuyer aucun ouvrage sur le mur mitoyen, sans le consentement du voisin; d'où l'on pourrait induire que l'étayement ne devrait avoir lieu que du consentement de ce voisin. Mais comme il s'agit de travaux d'urgence, si le mur menace ruine, il serait trèsfacile d'obtenir une autorisation judiciaire dans un fort court délai par la voie du référé, tous droits réservés au principal. C'est ainsi qu'on procède devant le tribunal de la Seine; et cette forme se justifie parce qu'il s'agit de l'exécution d'un titre résultant de la loi, celui qui constitue le droit de la mitoyenneté. D'ailleurs l'autorité municipale elle même, investie du droit de veiller à la sûreté publique, peut ordonner par provision l'étayement d'un mur mitovcn qui menace ruine.

AVAIST DE DEMOLIR,

ju^oe ou de Tun des substituts de M. le procureur du roi, et ialignement donné si c'était au rez-de-chaussée, à peine de tous de'pens, dommages et intérêts envers ledit voisin, ou de payer seul toute la dépense, tant des frais que de la démolition et du rétablissement de la portion dudit mur refaite, s'il y avait eu quelque anticipation, ou que l'ancien alignement n'eût pas été bien suivi, comme aussi des autres rétablissements à faire chez le voisin à ce sujet.

ooo. L'entrepreneur ou maçon ne doit rien démolir au mur mitoyen, au rez-de-chaussée ou sol, pour le refaire ou rétablir, ou autrement en quelque sorte que ce soit, sans en avoir reçu un alignement par écrit de la part des deux voisins propriétaires du mur, à peine de répondre en son nom des changements, usurpations, altérations et entreprises qui se pourraient faire surlhéritage de l'un ou de l'autre voisin. [Ou ce qui est le même, que cet alignement ne soit constaté par un rapport d'experts, nommés parles parties ou par le juge (i).]

o3G. Lorsque l'un des voisins fait faire quelque démolition ou percement au mur mitoyen, pour y faire des jambes sous poutres, ou loger quelques pièces de bois ou autrement, à ses dépens seul, pour sa commodité ou pour le bâtiment qu'il fait adosser contre ledit mur, dans ce cas c'est à lui à faire faire à ses dépens les étayements et rétablissements nécessaires à la maison ou édifice de sou voisin, adossé contre ledit mur de l'autre côté, au sujet desdits percements faits audit mur mitoyen.

oo7. Celui qui veut faire démolir sa maison, adossée contre un mur mitoyen, le doit au préalable faire savoir à ses voisins, et les avertir par une simple signification de ce qu'il va faire, à ce qu'ils aient à faire ce qu'ils jugeront nécessaire pour soutenir leurs maisons et édifices ; et il doit aussi exactement observer de ne rien faire qui puisse endommager le mur mitoyen, et de faire boucher avec bonne maçonnerie, à fur et à mesure, tous les trous qui y seront faits pour le descellement desespoutres, solives d'enchevêtrures et autres pièces de bois, comme aussi de ne faire démolir ses murs de refend ou de face qu'à six pouces près du mur mitoyen, ou du moins y laisser

(i) Ceci ce rapporte à la disposition du C civ. (662) citée plus haut, qui exige le consenteniv nt du voisin ou le règlement par justice; mais la responsabilité de l'entrepreneur n'a lieu dans tous les cas qu'à l'égard du propriétaire qui l'a employé, et envers lequel seul il est engagé, sauf à celui-ci à répondre envers le voisin des altérations ou usurpations dont il s af^it, et en exerçant tout recours contre l'entropicnt ur par le l'air duquel """- auraient eu lieu.