Il en est de ces grilles posées d'un côté ou d'autre

(i) En effet, comme on l'a déjà dit, la loi exige un mur; et la clôture ne peut consister en planches ou charpentes. Pardessus, n. i/\g. I.e naotifen est donné par Goupy dans le n. suivant.

268 MLR DE CLOTtilE.

comme des chaperons des murs de clôture : quoiqu'un chaperon n'ait qu'une seule pente, ce n'est point un titre suffisant puur décider que ces murs appartiennent entièrement à celui du côté duquel est la pente; de même à Té^jard des grilles : il est plus certain de prendre une reconnaissance du voisin i).]

70i>. 11 y a des murs de clôture mitoyens dont la hauteur est fixée par titre de servitude, et même quelquefois les titres portent qu'on ne pourra y adosser ni élever des édifices plus hauts que des disfances marquées : mais comme ce sont des servitudes invisihles, qui s'éteignent et s amortissent par les décrets faute d'opposition, il est nécessaire que ceux qui veulent conserver la servitude aient le soin d y veiller.

AKT. 210.

DES MURS DE CLOTl'RE HOES DES VILLES ET FAUBOURGS d'iCBLLES.

Hors lesdites villes et faubourgs^ on ne peut contraindre le voisin à faire mur nouvel, séparant les cours et jardins ; mais bien le peut-on contraindre à Centrctene))ient et réfection nécessaire des murs anciens, selon l ancienne hauteur desdits murs, si mieux le voisin n'aime quitter le droit de mur et la terre sur laquelle il est assis. [2)

700. Il y a trois cas différents à expliquer sur cet article 210 de la coutume, pour les murs de clôture à la campagne et aux

(i) Remarquons au sujet de l'obligation de construire le mur de clôture :

1° Que cotte disposition s'appl (|ue à tons terrains attenant aux maisons dans les villes ou Faubourgs , encore que ces terrains ne puissent être considéiés comme cours ni comme jardins ; particulièrement à un terrain servant de passage pour l'exploitation d'un jardin. Cass. 27 nov. 18*27, 14 mai 1828, S. 28, 122 ; Pardessus, n. 148.

2° Que le propi iétaire d'un terrain qui finit à la limite d'un faubourg n'a pas le droit de forcer le propriétaire d'un terrain contjgu qui commence la campagne à contribuer aux frais du mur dont il veut enclore sa propriété, et vice versa, hepa^re, ro4.

3° Qu'on s'affranchit de la contribution aux frais de clôture en renonçant à la mitoyenneté du mur, soit avant, soit après la construction, et en cédant la moitié du terrain sur lequel il doit être construit. Cass. 29 sept. 1819, 5 mars 1828; S. 20, 166; D. i8i8, i64;Tou]iicr, n. iG3 et 218. Frémy Liçueville, n. 264 et suiv.

(2) Sous le Code civil, le voisin ne peut être contraint à contribuer aux réparations des murs séparatifs, qu'autant qu'ils sont mitoyens , et sauf le

villafjes hors les villes et les faubourgs. Le premier concerne les nouveaux murs de séparation à l'aire. Le second est pour l'entretien et la réfection des anciens; et le troisième cas est, que Tun des voisins a la faculté d'abandonner le droit qu'il a sur l'ancien mur de clôture, pour n'être pas contraint de contribuer à son entretien ni à sa r^iconstruction.

707. A l'égard de Tentretien et réfection nécessaire à faire aux anciens mur de clôture mitoyens, à la campagne et dans les villages, au second cas, l'un des voisins peut contraindre l'autre voisin qui veut se servir du mur, à contribuer aux frais de son entretien et de sa réfection seulement, selon son ancienne hauteur et qualité ; mais il ne le peut contraindre à contribuer pour le refaire plus haut, ni d'une autre construction qu'il était anciennemoiit : et celui qui voudrait faire le mur plus haut et d'une autre qualité de njatériaux, en payerait seul la plus grande dépense; c'est-à-dire, que le voisin qui se contenterait de Fancienne hauteur et qualité du mur, ne contribuerait qu'à la moitié de la dépense pour le refaire comme il était, et l'autre payerait le surplus; et ledit mur ne serait mitoyen que jusqu'à la hauteur qu'il était anciennement, et seulement pour Fusage à quoi il aurait pu servir.

70^. [(>et article 210 décide qu'on ne peut demander à son voisin de contribuer à utje plus grande hauteur qu'à celle que ce mur de clôture à reconstruire avait anciennement; mais il ne s'ensuit pas de là qu'on ne puisse exiger une autre construction que celle qu il avait, et qu'il faudrait que celui fjui souhaiterait une meilleure construction, la fît à ses dépens. U y a dans la campagne des murs de clôture d'une si mauvaise construction , qu'on ne pourrait pas répondre de la durée de ces murs pendant deux années; tels sont des murs construits partie en plâtras, et partie en pierrailles avec mortier, souvent de terres légères; un coup de vent est suffisant pour jeter par terre ces sortes de murs. Serait-il juste qu'un particulier, qui ne voudrait pas être continuellement exposé à relever ces nmrs, et qui s'intéresserait à la conservation des arbres fruitiers qu'il aurait plantés contre ces murs, avantages qui sont communs avec le voisin; serait-il juste, dis-je, que ce particulier, pour le bien de la communauté, fît le surplus de la dépense à ses frais? Non certainement : tant que ce particulier ne demandera pas une construction extraordinairement solide, et qu'il n'y aura pas de

droit d abandonner la mitoyenneté, si l'obligation de réparer lui scinl)le trop onéreuse, C. civ., 655, 656. C'est d ailleurs ce que suppose l'article çi-dçssvis de la coutume, comniQ se? dermer§ termes l'indiquent

dépense superflue .dans sa demande, je pense que le voisin ne peut se dispenser d'y contribuer pour moitié. Il ne peut pas opposer qu'il n'est pas en état de supporter une pareille dépense : il a la faculté de renoncer à la propriété du mur, et de le laisser reconstruire à son voisin; mais de prétendre profiter de la durée d'im mur et de ses autres avantages, et ne point y contribuer pour moitié, cela est entièrement contraire à l'équité.]

7(iy. Mais au troisième cas, Tun des voisins peut refuser de contribuer à la réfection du mur de clôture mitoyen , en abandonnant à Tautre qui le ferait refaire à ses dépens seul, le droit qu'il avait au mur et aussi au fonds de terre sur lequel il est assis , et le mur ne serait plus mitoyen à celui qui l'aurait voulu abandonner de bon gré; mais le voisin qui profiterait de la renonciation de l'autre, doit reconstruire et entretenir le mur de clôture en bon état, n'étant pas juste qu'il y fasse renoncer son voisin, et qu'il laisse périr le mur pour profiter du droit qu'il avait au fonds de la terre, de la moitié de l'épaisseur du mur. . 7 10. [11 faut que celui qui a acquis la propriété entière d'un mur de clôture au moyen de la renonciation de son voisin, entretienne ce mur en bon état, de manière que son voisin n'en reçoive aucune incommodité ni dommage; et s'il en arrivait quelqu'un, soit par chute ou autrement, le propriétaire du mur serait tenu de l'indemniser. ]

71 î . Celui qui fait refaire le mur mitoyen à ses dépens seul, doit prendre en bonne et due forme la situation, du mur et la déclaration de l'abandon que son voisin lui a fait, tant du mur que du fonds sur lequel il est assis Si celui qui a fait l'abandon , veut, par la suite, se servir et rentrer dans le droit du mur pour se le rendre mitoye«, il doit faire à l'autre le remboursement, tant de la moitié de la valeur du mur que du fonds de terre d'icelui. Ainsi jugé par sentence des requêtes du palais, du 29 janvier 1664, entre M^ Philippe le Vasseur, et demoiselle Elisabeth Cheron, pour un mur séparant les jardins de leurs maisons, sis au village de Picpus : parties ouïes , la cour a condamné ladite demoiselle à payer, tant la moitié du mur que la moitié du fonds de terre sur lequel le mur est assis, et les intérêts auxquels se pouvaient monter les estimations, savoir : du fonds de terre, du jour que ladite demoiselle et ses auteurs s'en sont servis, et à l'égard du mur, depuis que ladite demande a été faite.

712. A l'égard de celui qui veut clore son héritage situé hors les villes et les faubourgs, ainsi qu'il est contenu au premier cas de cet article 210 de h coutume, il le peut faire en faisant le

MORS LES YILLIS ET FAUBOURftS 271

mur à ses dépens seul, et le posant entièrement sur le fonds qui lui appartient, joignant sans moyen à riiéritage de ses voisins : mais ceux qui se veulent clore, sont tenus d'en faire avertir leurs voisins par une simple signification et prendre alignement avec la ligne qui sépare leurs héritages. (1)

7 1 5. Si deux voisins en campagne, hors les villes et les faubourgs, étaient bien et entièrement clos de toutes parts, à la réserve du côté qui sépare leurs héritages, Tuu des voisins ne pourrait pas contraindre l'autre à contribuer à faire un mur de clôture pour se séparer Tun de Fautre; mais il pourrait y faire construire le mur entièrement à ses dépens et sur son propre fonds, joignant sans moyen à l'héritage de son voisin, en lui faisant signifier et prenant alignement avec lui, et par écrit, de la ligne qui sépare leurs héritages; lequel alignement l'autre ne lui pourrait pas refuser, et il y serait contraint en cas de refus.

7 14. [Celui qui ne voudrait point de clôture serait contraint de donner alignement à son voisin de la ligne séparant leurs héritages, mais sans frais de sa part : il est dispensé de contribuer à cette clôture; par conséquent, il est aussi déchargé des frais pour parvenir à cette clôture : en laissant les lieux dans le même état, il n'a aucun frais à faire, à moins qu'il n'y eût de la difficulté pour le bornage (2). ]

7 * 5. Celui qui voudrait clore un héritage en pleine canipagnCj en un lieu où il n'y aurait aucune clôture pour faire un jardin et maison, un parc, ou autrement, s'il n'y avait pas de défense de par le roi ou TEtat, il pourrait faire construire ses murs entièrement sur son propre fonds, joignant sans moyen à l'héritage de ses voisins, en leur faisant signifier à tous, et prenant alignement avec chacun d'eux séparément, de la ligne qui sépare leurs héritages, n'y ayant point de loi qui oblige ceux qui veulent faire clore leurs héritages en campagne, de laisser un espace de leur terrain hors de leurs murs, pour servir à ce que Ton nomme le tour de l'échelle.

176. [ Quoiqu'il n'y ait point de loi qui oblige un particulier

(1) Tout propriétaire peut se clore ; mais la loi n'exige pas qu'il avertisse les voisins ni qu'il prenne alignement avec eux (C. civ. 647). 'S'il usurpe, c'est à ses^ risques et périls ; car il dort connaître l'étendue de sa propriété et se conformer à ses titres; cependant si le bornage est douteux, la précaution indiquée par Desgodets peut être utile, et n'est pas interdite par la disposition générale de la loi ; mais l'alignement ne pourrait être aux trais du voisin qui ne se clôt pas, comme le fait remarquer Goupy dans le n° 7 14 ; le tout à moins qu il ne conteste le bornage, et qu'il ne succombe dans sa prétention.

(î) V. la note qui précède.

272 MUH DE CLOTURE

qui veut se clore de laisser un espace de terrain au-delà de sa clôture, qui se nomme le leur de 1 échelle, il y a cependant une justice que cela soit ainsi : il peut se détacher de ce mur des gravois provenant des crépis, soit en plâtre, soit en mortier; il peuttomher des parties de cette clôture lorsqu'elle devient caduque, lesquelles par leur chute sur les fruits, soit hlés ou autres, les gâteraient et endommageraient; il faut donc, en ce cas, que le propriétaire de la clôture indemnise ses voisins du tort causé par ses murs. Il serait plus sûV de laisser un espace de terrain pour se mettre à Tabri de toutes les difficultés qui pourraient arrivera ce sujet de la part des voisins (i).]

(i) Comme le tour (féchetle donne lieu à d'assez nombreuses diflicultés , nous ne pouvons mieux faire coimaître les principes qui rég^issent cette matière, qu'en j appelant ce que dit à ce sujet M. Rolland de Villargues, v° tour d échelle.

Le tour d'échelle est une servitude qui donne au propriétaire du bâtiment auquel elle est due, le droit de placer ses échelles sur l'héritage du voisin pour ré[)arer son édifice. U y a aussi le tour d'échelle considéié comme propriété, qui est un espace de terrain laissé par le propriétaire qui fait construire, afin d'avoir la facilité de travailler aux réparations de son mur ou de son bâtiment, et d'y appliquer une échelle, sans anticiper sur le terrain d'autrui. Cette seconde espèce de tour d'échelle prend aussi le nom de ceinture^ quand il s'agit de parcs ou d'enclos d'une certaine étendue. ISous parlerons d'al)ord du tour d'échelle considéré sous ce (lerntir point de vue, c'est-à-dire comme propriété. Tout propriétaire qui veut se préparer le tour de l'échelle, en formant une clôture quelconque, doit s'abstenir de pousser sa clôture jusqu'aux dernières limites de sa propriété ; il doit au contraire retiier sa clôture en-deçà; et ce qui reste en dehors forme le tour d'échelle ou ceinture. — Pour s'assurer la jouissance de ce tour d'écliclle vis-à-vis de ses voisins, qui pourraient un jour lui disputer ce droit, il faut, dit Fournel, h. rc>/;., cpi'il les appelle pour être présents à l'alignement qu'il se propose de donner à sa clôture, et qu'un procès-verbal en soit dressé contradictoiremcnt avec eux. mais outre que ce mode ne paraît pas devoir éti-e suivi aujourd'hui, il semble qu'il sera toujours facile au propriétaire de constater sa possession, et, jointe à ses titres, elle sera toujours décisive. Pardessus, n-^ 2i5 et 229. — Le tour d'échelle dont nous parlons est une propriété dont celui à qui elle appartient peut user comme il le juge à propos, sans toutefois pouvoir ouvrir des portes ou des jours sur ce terrain, s'il n'a pas la largeur requise par les art. 678 et (^79 pour l'ouverture des vues droites et des vues obliques. Il peut y établir l'égout de ses eaux et des immondices , pourvu qu'elles ne s'étendent pas sur le terrain voisin. Toullicr, t. 3, n. 662. — Maintenant nous allons parler du tour d'échelle considéré comme servitude. Il est des circonstances où un propriétaire est astreint, par une sorte de nécessité à livrer, en certains cas, passage à autrui sur son héiitage. Doit-on étendre cette nécessité au cas des réparations à faire à une maison ou à un mur contigu. Le propriétaire de cette maison ou de ce mur a-t-il droit de faire passer ses ouvrier^ sur l'héritage voisie, et dy po$er ses échelles?

717. Néanmoins, si celui qui veut faire un grand clos en cainpa.^ne, juge qu'il lui est avantageux de laisser un espace de son terrain par le dehors de ses murs pour le tour deréchelle, afin d'empêcher ses voisins de labourer au pied de ses murs et de les dégrader, il le doit également faire signifier à tous ses

Quelques cou lûmes de France avaient fait de ce droit luie» servitude légale, qu'on appelait échellage ou tour (Vt^chelle ; elle résultait du seul fait du voisina{je, sans qu'il tut besoin de l'établir. Coût, de Melun , Étampes , Orléans, Dunois, etc.; Mais dans les coutumes muettes, et notamment dans celle de Paris, la servitude de tour d'éclielie n'était point légale, et ne pouvait s'acquérir que comme les autres servitudes discontinues, c'està-dire par titre et par prescription dans les coutumes qui admettaient la prcscjipîion de ces sortes de servitutics. Acte de notoriété du 23 août i 710 ; Le C. civ. n'a point non plus admis cette servitude au nombre de celles établies par la loi. Elle ne peut donc être prétendue qu'en vertu d'un titre, ])uisque c'est une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir par la prescription. Tonllier t. 3. n. ôSg. — C-ependant M. Pardessus, n. 228, distingue. Il pense que dans les lieux où la clôture n'est pas lorcée, il n'y a pas de doute que le propriétaire n'a aucun droit , pour réparer son mur ou le toit de son bâtiment, de passer sur l'héritage voisin. Il a dû, dit cet auteur, construire son bâtiment de manière à n'en avoir aucun besoin. Il n'y a rien dans la loi qui autorise à admettre une telle servitude malgré le voisin. Mais il prétend que dans les villes où la clôture est forcée, celui à qui appartient le mur dont la réparation est urgente , peut exiger le passage sur riiéritage voisin , parce que l'art. 6G3 lui donnant le droit de contraindre son voisin à la construction d'un mur de clôture, c'est le cas d'appliquer la règle que le moins est contenu dans le plus, a II nous est impossible, dit M. Tonllier, loc. Ci7., de partager cette opinion. Le droit de paser sur l'héritage du voisin , pour réparer le mur de clôture non mitoyen , n'est point une conséquence nécessaire du droit de contraindre le voisin à contribuer aux constructions et réparations du mur de clôture mitoyen. >. - En outre, M. Pardessus prétend que, même dans les lieux où la clôture n'est pas forcée, la servitude de tour d'échelle est une suite nécessaire de la servitude d'égoût, en sorte que si l'héritage du voisin est asservi à léjoût du toit, il ne peut se refuser au passagî pour les réparations du même toit. C'était la disposition de la coût, de Meaux, art. 76 ; Mais M. Tonllier, /oc. cif., s'élève encore contre cette opinion. » Il faudrait (dit-il) dans le Code une disposition formelle qui n'ex'ste point. En matière de servitudes^ tout est de rigueur; on ne peut les étendre d'un cas à un autre, tantum prœ.^criptum^ quantum possessum. La servitude d'égout et celle du tour d'échelle sont deux servitudes différentes et d'une nature opposée. L'une est continue et apparente ; elle peut être acquise par la prescription : l'autre est discontinue et non apparente, et ne peut s'acquérir que par titre. Il n'est pas vrai que celle-ci soit une suilenécessaire de fautrc; l'expérieui-e journalière prouve que pour réparer un toit, il n'est pas nécessaire de placer dvs échelles au pied du mur, » La prescription de la servitude de lonr d'échelle peut-elle être accpiise par une possession de trente ans, lorsqu'elle est accessoire a celle d'égout qui est à la foi continue et apparente? M. Merlin, Répert. jurisp. /». verb.^ se prononce pour l'affirmative ;

is

Toisins, chacun en particulier, et prendre alignement avec eux, en bonne et due forme, de la ligne qui sépare leurs héritages, et énoncer dans l'acte la largeur du terrain qu il veut laisser hors ses murs, jusqu'à la ligne de séparation de son héritage d'avec les héritages de ses voisins; car s'il négligeait de prendre cette précaution, ses voisins, parla suite, lui pourraient disputer l'espace du terrain qu'il aurait laissé hors de ses murs, et prétendre que ce terrain ferait partie de leurs héritages; et faute de preuve, si ces voisins se voulaient clore aussi, ils pourraient se rendre lesditsmurs mitoyens, etcontraindre celui qui aurait clos le premier à recevoir le remboursement de la moitié de la valeur des murs et du fonds de terre sur lequel ils seraient assis, conformément aux art. 194 et 212 de la coutume, sans lui rien payer pour l'espace du terrain qu'il aurait laissé de son fonds hors de ses murs.

718. Le Praticien universel, t. IV, de l'édition de 1718, p. 60, rapporte un acte de notoriété donné par M. le lieutenant civil, qui explique ce que c'est que le tour de l'échelle, sur la requête judiciairement faite par M" Billouard, procureur de dame Marie de Cambrey, veuve demessire Charles Desfontaines, chevalier, seigneur du Plessis Tolissinbillier, contenant que par un traité fait entre elle et Nicolas Devau, il a été convenu que, pour séparer les cours et les jardins des parties, ledit Devau ferait faire à ses dépens un mur, au lieu des haies et palissades qui séparaient lesdits jardins et cours, et dans le même alignement, avec stipulation que ladite dame du Plessis se réservait le tour de l'échelle le long du mur, du côté dudit Devau, en cas qu'elle voulût construire quelque bâtiment contre ledit mur, requérant qu'il vous plût lui donner acte de notoriété, quelle doit être l'étendue dudit tour de l'échelle, suivant l'usage xlu Châ-

cela résulte, dit-il, des art. 688 et 690 C. civ.' Cette opinion est combattue par M. TouUier, t. 3, n" 56i et 646, qui se fonde sur ce que les deux servitudes sont d'espèces différentes. On peut, dit-il, avoir le droit de tour d'échelle sans le droit d'égout, et le droit d'égout sans le droit de tour d'échelle. L'expérience journalière prouve qu'on peut fort bien réparer un toit dont les eaux s'écoulent sur le terrain voisin, sans y faire passer ses ouvriers, et sans y poser ses échelles. La prescription du droit d'égout

ne paraît donc pas entraîner celle du droit d'cchelagc — Il faut observer

en terminant que l'étendue de la servitude de tour d'échelle, quand elle était due, était fixée à trois pieds de distance à Paris, par l'acte de notoriété du 23 août 1701. Il est raisonnable, dans les stipulations qui seront faites, de suivre cette fixation, pour éviter l'arbitraire, dans les lieux oii il n'y a pas d'usage contraire.

HOîlS LKS VILLES ET FAUBOUTlftS, 275

telet : nous, après avoir pris l'avis des avocats et procureurs, communiqué aux gens du roi et conféré avec les juges de ce siège, attestons par acte de notoriété, que le tour de l'échelle est de trois pieds de distance, du pied du mur au rez-de-chaussée, à laquelle distance l'échelle doit être mise pour être posée au haut du mur, lequel ne s'établit pas sans titre entre voisins, d'autant que celui qui bâtit peut bâtir sur son héritage jusqu'à l'extrémité d'icelui, ou un mur mitoyen; auquel cas il n'y a pas de droit pour le tour de l'échelle : et s'il convient faire quelques rétablissements à un mur non mitoyen, mais bâti sur l'héritage de celui qui le veut faire rétablir, il doit faire le service et les ouvrages de son côté; et s'il est mitoyen, des deux côtés respectivement; et si une personne, en bâtissant un mur, s'est retirée sur soi de trois pieds, comme il est propriétaire de ces trois pieds, c'est en ce cas qu'il a droit du tour de Féchelle; ce qui n'est pas une servitude, mais une jouissance du droit qu'a chaque propriétaire de jouir de son héritage : ce que nous attestons être l'usage qui se pratique au Châtelet. Ce fut fait et donné par messire Jean le Camus, chevalier, conseiller du roi en tous ses conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, lieutenant civil de la prévôté et vicomte de Paris, le 2 3 août 1 70 1 . Signé, Gaudion, greffier.

7 lif. Par ce qui est dit dans l'acte de notoriété rapporté cidessus, que celui qui bâtit un mur le peut bâtir sur son héritage, il appert ce qui a déjà été expliqué, que celui qui se veut clore peut poser son mur sur son fonds, joignant sans moyen à riiéritage de son voisin.

720. Si celui qui s'est clos le premier a laissé l'espace du tour de l'échelle hors ses murs, et qu'il y en ait un acte valable qui le prouve, le voisin qui veut se clore ensuite peut faire construire un autre mur joignant sans moyen à l'espace que le premier a laissé de son héritage, hors ce mnr premier fait; en sorte qu'il resterait une ruelle qui appartiendrait au premier.

72 t . Si celui à qui appartient l'espace du terrain qui aurait été laissé pour le tour de l'échelle, voulait le remettre dans son clos, il pourrait démolir son premier mur, et contraindre l'autre à recevoir le remboursement de la moitié de son second mur et du fonds sur lequel il serait bâti, ainsi qu'il est dit cî-dessus, suivant les art. 194 et 2 1 2 de la coutume.

722. C'est pourquoi, dans les cas précédents, celui qui se voudrait clore le dernier, ferait bien de faire des offres au premier de lui payer la valeur du terrain de l'espace du tour de l'échelle, ensemble le remboursement de la moitié de la valeur du mur et de son fonds; et par ce moyen rendre mitoyen le

276 MUR DE CLOTT P.F. ^|

premier mur; ce qui leur épargnerait à tous deux la dépense de faire deux murs : mais cela ne se pourrait faire que de gré à gré, et non par contrainte.

725. Par l'acte de notoriété rapporté dans la neuvième glose ci-dessus, la largeur du tour de l'échelle étant fixée à trois pieds, il s'ensuit que celui qui voudrait construire un édifice sur son héritage, dont le toit aurait son égout par le côté de riiéritage de son voisin , serait tenu de laisser un espace de sonterrain en forme de ruelle, de trois pieds de large entre la face du mur de son édifice et la ligne qui sépare son héritage de l'héritage de son voisin, pour recevoir les eaux du toit de son édifice, et donner de la pente à cette ruelle, pour y faire écouler les eaux par chez lui, en sorte que l'héritage de son voisin n'en fût pas incommodé. Et s'il y avait un mur mitoyen ou appartenant à Fautre voisin seul, pour séparer les héritages, celui qui ferait écouler les eaux du toit de son édifice par la ruelle du tour de l'échelle serait aussi tenu de la faire paver, pour empêcher l'eau de pénétrer aux fondements du mur de séparation des héritages.

724. Les haies mitoyennes qui séparent deux héritages, doivent être entretenues et replantées à frais communs par les deux propriétaires des héritages, et Tun des deux propriétaires peut contraindre l'autre à contribuer à l'entretien et rétablissement de la haie , ou à renoncer, par un acte valable et par écrit, au droit qu'il avait à la haie et au fonds de terre sur lequel elle est plantée, à condition que celui au profit duquel la haie serait abandonnée, la doit faire réparer ou l'entretenir en bon état (i),

(i) Toute la tliëoricléçaleconcernantleshaiesaété exposéeparM. Rolland tic Villargiies (v" /mtV), en ces termes : — Les liaies sont fréquemment employées pour la clôture des propriétés rurales. — Elles sont vives ou sèches. — La haie sèche ou morte se form^ de bois secs, liés ensemble, et qu'on renouvelle de temps à autre, — Les haies vives à ;)te(isont celles qui se font avec (les arbrisseaux vivants, comme épines, ronces, sureaux, charmilles , éjjlantiers, rosicis, n oiseliers, etc. — Cette matière présente trois choses à examiner : i" la distance ; 2" la mitoyenneté ; 3" les droits et obligations des voisins. — 1" Dislance. La haie sèche peut se planter sur la ligne de séparation (les héritages voisins, sans observer aucune distance. Boulonn. 169. îlcsdin, tit. 2, art. 27, Fournel. Pardessus, etc. — Gela vient de ce que la haie sèche ne poussant aucunes racines ni aucunes branches, il n'y a pas à craindre qu'elle anticipe sur l'héritage voisin. — Mais il n'en est pas de même de la haie vii'e ; comme elle est susceptible d'extension par l'accroissement de ses racines et de ses branches, elle rentre sous l'action des règlements relatiFs à la plantation des arbres. Arg. C civ. 671. — En conséquence, celui qui piaule une haie, est obligé de laisser la distance prescrite

72d. Les haies vives qui séparent les héritages doivent toujours être réputées mitoyennes en quelque cas que ce soit, s'il n'y a titre au contraire, et le milieu de la haie sera la séparation des héritages.

[A moins que ces haies vives ne soient accompagnées defos-

])ai' les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usa(jes constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, un demi-mètre ( un pied et demi ) de distance de la ligne séparativc des deux héritages . Ibid. — Kotez que cet espace est présumé par cela même lui appartenir, sauf preuve contraire ; et si le voisin ne réclame pas dans les trente ans , la présomption est inattaquable. Duranton, n° 384» Le voisin peut exiger que les arbres plantes à une moindre distance que celle prescrite soient arrachés. C. civ. 672. — 2° JZ/fûjeinzete. Enjprincipe, toute haie qui sépare des héritages, qu'elle soit vive ou sèche, est réputée mitoyenne. C. civ. 365. — Cependant cette règle souffre plusieurs exceptions que nous allons parcourir successivement. Et d'abord, lorsqu'il y a titre qui attribue la haie à l'un des voisins exclusivement, il est évident que la présomption de la loi doit cesser. Il n'y a plus à considérer l'état de clôture de l'un ou l'autre fonds. Ibid. Une seconde exception, c'est quand il y a des bornes qui attribuent aussi la haie exclusivement à l'un des héritages. Peu importe encore qu'ils soient tous deux en état de clôture, et même que l'autre le soit seul. Duranton, t. 5, n"* 367. — Pour troisième exception nous citerons le cas où il y a possession suffisante, au contraire, en faveur de celui qui prétend que la haie lui appartient en propre. C. civ. 670. — Notez qu'alors il importe encore que les deux fonds soient ou non en état de clôture, ou mémo ([ue le fonds du voisin le soit seul. Duranton, n° 369. — Mais quelle doit être la durée de cette possession contraire à la mitoyenneté, ou de propriété exclusive en faveur du voisin ? Faut-il que cette possession soit trcntcnaire ? Suffit-il qu'elle soit soit annale ?

La possession annale de lahaie, répond M.Duranton,n''370,en fait, juscju'à preuve contraire, administrée au pétitoire, présumer propriétaire le possesseur, soit que les deux fonds fussent ou non en état de clôture, soit même qu'il n*yeùtdeclosqueceluiduvoisin.L'art.3 C. pr.,en plaçantdanslesatlributious des juges de paix les entreprises ou usurpations sur les haies counnises dans /'a/j?jee, reconnaît par là que la possession de la haie est acquise après l'année, car c'est un droit prescriptible; et si elle ne dispensaitpas ensuite de prouvcila propriété, à quoi servirait-elle? A quoi bon maintenir le possesseur ainsi que le veut la loi?» TouUier, t. 3, n 229. Pardessus, n" 188. Arg. Cass. A vend. an. i4, afT. Jarnan. — Cependant la présomption de propriété résultant de la possession annale pourrait être détruite par la preuve contraire tirée d'uu titre, ou par la possession trentenaire antérieure, n" 371. — Une quatrième exception a lieu dans le cas où un seul des héritages est en étal de clôture : alors la haie appartient à cet héritage. Même art. 670. — Notez ces mots, en état de clôture. Ils ne signifient pa;^ qu'il suffit que l héritage soit clos d'une manière quelconque (C. pén. 391 ): il est question ici de haies^ et ce ne peut être que les clôtures de cette espèce que le le législateur a eues en vue. Ainsi l'un des fonds est entouré de fossés do trois côtés, et du quatrième par une haie; l'autre fonds est entouré de haies detous côtés: il ne nous paraît pas douteux que celle qui sépare les deux héritages ne

Ît7$ MUR Dl CLOTURK

«es, lesquels , comme il a été dit ci-devant, désignent à qui appartiennent ces haies.]

720 Un voisin qui se voudrait clore d'une haie vive en campagne, la peut planter à ses dépens, et en prendre toute la largeur et épaisseur de son côté et sur son propre fonds , et laisser trois pieds de distance entre le milieu du plan de la haie

soit censée appartenir exclusivement au fonds qui est clos de haies de toutes parts, sauf preuve contraire. Duranton, t. 5, n° 368. — Ainsi encore il fout décider que, lors même qu'un fonds serait gardé par une haie sèche de tous côtés, si l'autre héritage l'était de toutes parts par des haies vives, la haie litigieuse, si elle était de cette dernière espèce, serait censée appartetenir exclusivement à ce dernier héritage, bien que l'un et l'autre fussent clos de tous côtés. Ibid. — Remarquez que lorsque l'un des deux héritages seulement est clos, si le propriétaire de l'héritage non clos se mettait en devoir de le clore, comme il acquerrait par là une présomption de mitoyenneté, le maître de l'héritage clos pourrait lui faire signifier un acte de protestation pour conserver la présomption de propriété exclusive qui résulte en sa faveur de ce que son héritage est seul en ce moment en état de clôture. — Que doit-on décider, lorsque ni l'un ni l'autre des héritages n'est clos de toutes parts, mais que l'un d'eux se trouve gardé, du côté où il n'est pas clos, par des fonds de même nature? Par exemple, un pré ou une vigne a une haie de trois côtés qui la sépare de terres ou pacages non clos, et de l'autre c'est une suite de prés ou de vignes appartenant à divers : dans ce cas, y a-t-il présomption de non-mitoyenneté de la haie en faveur du pré ou de la vigne? On le décidait ainsi dans beaucoup de localités, parce que « disait-on , il est vraisemblable que le propriétaire de ce pré ou de cette vigne a élevé la haie à ses dépens, parce qu'un pré ou une vigne a plus besoin d'être gardée qu'une terre labourable ou un pacage. Mais on ne pourrait plus décider de même sous l'empire du Code qui étabht la présomption de mitoyenneté dans tous les cas où les deux héritages ne sont pas en état de clôture, n'importe que le genre de leur culture soit semblable ou différent. Duranton, n" 373. — Cependant, si, dans Tespèce précédente, il s'agissait d'une haie plantée anciennement, il faudrait continuer d'appliquer les anciennes coutumes. Ihid. n° 374. H n'est pas inutile d'observer que si entre la haie et l'un des deux héritages qu'elle sépare il existe un fossé, la haie est censée appartenir à celui dont elle touche immédiatementl'héritage, quand même le fossé appartiendrait au voisin ; à moins que le fonds de ce dernier ne soit entouré de haies de tous côtés. ^. Pardessus , n° 188. Toullier , n° 23o, et Duranton, n° 3^5. — Il est évident que le voisin d'une haie ne peut, contre la volonté de celui à qui elle appartient, la rendre mitoyenne ; car l'espace dont il vient d'être parlé feraic obstacle à sa prétention. Ibid. n° 385. — 3° Droits et obligations des voisins. Du droit de copropriété de la haie, il résulte que ses produits, et notamment ceux des arbres qu'elle renferme, se partagent entre les voisins. — Caries arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne appartiennent aux deux voisins C. civ. 673. — Tellement qu'un seul ne peut ni les ébrancher ni en cueillir les fruits sans le consentement de l'autre, ou au moins sans fiire ordonner que ce sera à frais communs. Pardessus, n* 189. — Ce n'est pas tout : chacun des deux propriétaires a le droit de requérir qu'ils soient abattus, C. civ. 673. — La haie doit

t't l'héritage de son voisin, suivant Tusage des environs de Paris; et celui qui fait planter la baie doit prendre un acte de Falignemi avec ses voisins.

727. [On laisse trois pieds de distance entre les haies et Fhétage du voisin, tant pour que ces haies puissent s'épaissir sans

couvrir Théritage du voisin, qu'afin que les racines aient la faculté de s'étendre. Si cependant elles s'étendaient au-delà des trois pieds sur l'héritage du voisin, le propriétaire de la haie serait tenu d'en interrompre le cours par une tranchée, au cas que le voisin le demandât.]

728. Les haies vives se peuvent faire de toute sorte de plant qui a racine, comme sureau, charmille, érable, rosiers, églantiers, épines blanches et noires, et autres sortes de plants. On remarquera que l'épine blanche étale moins ses racines que la noire, et le milieu de la tige de toutes ces sortes de plants doit être sur la ligne qui sépare les héritages, si la haie est mitoyenne; et à trois pieds de l'héritage du voisin, s'il a plu à l'un de la planter sur son fonds, et à ses dépens seul.

729. On plante quelquefois des arbres au long de la ligne qui sépare les héritages pour y servir de bornes, et ces arbres sont mitoyens ; en sorte que l'un des voisins ne les peut pas faire couper ni ébrancher sans le consentement de l'autre; et si ce sont des arbres fruitiers, chacun des voisins cueille les fruits des branches qui sont de leur côté et au-dessus de leur héritage : l'un ni l'autre des voisins ne peut couper les racines de ces arbres, ni faire quoi que ce soit de son côté qui y puisse causer du dommage.

750. [Il serait plus juste de cueillir en commun le fruit de ces arbres, que de cueillir ceux des branches qui se trouvent au-dessus de chacun des héritages que ces arbres séparent, parce qu'il pourrait arriver que la sève se portât plus facilement d'un côté que de l'autre, par l'exposition au soleil, quoique ces arbres tirassent leurs sucs et nourritures d'une terre mitoyenne.]

751. Si le tronc de l'arbre est entièrement sur l'un des héritages voisins, l'arbre appartient en entier à celui sur rhéri-

éti e entretenue à frais communs. — Mais rien n'empêche l'un des copropriétaires d'abandonner la mitoyenneté pour se dispenser de contribuer dorénavant à son entretien. —^ U'i des voisins ne peut exiger que la haie soit détruite. K. Duranton. n" 38 1. — Cependant si la haie était dans uu lieu où la clôture est forcée, comme elle l'est en murs, chacun des voisins pourrait contraindre l'autre à la suppression de la haie et à contribuer à la construction d'un mur de clôture. G. civ. 663, Duranton, n" 382.

tage duquel il est planté, quoique les branches ou racines passent sur riiéritage voisin , et celui sur Thëritage duquel est Tarbre, le peut faire couper à son profit. Et aussi l'autre voisin peut contraindre en justice le propvirtaire de Tarbre, à couper toutes les branches et racines qui passent de sou coté; mais s'il les veut bien souffrir, il lui est permis de prendre les fruits des branches qui s'étendent sur son héritajje.

752. [Si le propriétaire voisin veut bien souffrir l'extension des branches et racines de cet arbre, cela ne lui donne point le droit de recueillir les fruits des branches qui s'épanouissentaudessus de son terrain; c'est une complaisance qu'il veut bien avoir pour son voisin, qui ne lui acquiert aucune propriété dans cet arbre.]

755. En plein champ , l'on ne peut pas planter des arbres en plein vent, à hautes tiges, plus près de six pieds de l'héritage de son voisin , à compter du centre du tronc de l'arbre, jusqu'à la ligne qui sépare les héritages, notamment si ce sont des charmes, des tilleuls, des marronniers et autres arbres de cette nature, soit pour former des avenues ou autrement; mais à l'égard des noyers, des ormes et des chênes, il faut neuf pieds de distance, parce qu'ils étendent leur racines et leurs branches plus loin que les autres (i).

7o4. [Il n'y a point de distance fixée pour planter un arbre de haute tige ou futaie vers l'héritage voisin; cela dépend de la nature des arbres et de leur situation. De la nature, parce que si ce sont des ormes, dix-huit pieds de distance ne suffiraient pas entre le pied de ces arbres et l'héritage voisiji, à moins qu'on^ n'eut soin de couper les racines de ces arbres et de les

(i) Il n'est permis de planter des arbres à haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants et reconnus; et à défaut de règlements et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbies à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. C. civ, 671.

Cet article ne s'applique pas seulement aux arbres fruitiers, mais aux arbres forestiers, tels que les ormes, tilleuls, chênes, frênes, etc.

Le nouveau Code forestier, art. i 5o , et l'ordonnance rendue pour son exécution, art. 176, ont rendu cette disposition applicable aux forêts.

Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces l)ranehcs. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. C. civ. 6'-2.

Le droit du voisin d'exiger l'arrachement des arbres plantés dans la distance prohibée se prescrit par 3o ans. Arg. dud. art. i5o. Proudhon, Usufruit^ n' 298 j^.

empêcher de s'étendre du côté du voisin: il faut que le voisin ne souffre aucun dommage de ces arbres. Cela dépend aussi de leur siluatiou, parce que si ces arbres se trouvent situés ée manière qu'ils couvrent rhéritage voisin par leur ombre, et empêchent l'exposition au soleil, il n'y a point de doute qu'il faut que ces arbres soient assez éloignés de Théritage voisin pour n'en point empêcher l'exposition au soleil, surtout dans les heures où sa chaleur agit le plus efficacement sur les fruits. Cette question deviendrait plus douteuse, s'il ne s'agissait point d'héritage en pleine campagne; s'il s'agissait, par exemple, d'un parc dont les bois et allées mettraient à l'abri des terres voisines, cela soufiricait plus de difficulté, parce qu'mi parc n'est pas censé devoir être entièrement découvert, sans allées ni bois : cependant il serait juste que les héritages voisins n'en souffrissent aucun donunage.]

755. Dans les jardins, parcs, ou autres héritages clos de murs, si le mur appartient et est bâti sur le fonds de celui à qui est le clos, et joignant sans moyen à l'héritage de son voisin, le propriétaire du clos peut planter des arbres en espaliers joignant le mur; mais si le mur est mitoyen, il faut six pouces de distance entre la tige de l'arbre et le mur; et si le mur n'était pas mitoyen , et qu'il appartint à l'autre voisin, l'on ne pourrait pas y planter des arbres en espaliers, plus près de dix-huit pouces de dislance du mur, à compter du centre du tronc ou lige de l'arbre, et aucune de ses branches ne pourrait être attachée contre le mur appartenant à autrui (i).

750. [Dans les parcs, jardins ou autres héritages clos de murs, lorsque les nun's de clôture sont mitoyens, les propriétaires n'observent aucune distance entre la tige de leurs arbres fruitiers et ces murs ; ils les posent ou plantent contre : il serait cependant plus à propos de les plantera six pouces de distance de ces murs pour empêcher que ces arbres, en grossissant, ne poussent et dégradent le mur mitoyen. A l'égard de la distance fixée de dix-huit pouces pour l'cloignement de>i espaliers des murs qui ne sont pas mitoyens, il n'y a point de distance fixée ; il suffit que les racines de ces arbres ne pénètrent point dans ce mur non mitoyen, et que les branches ne soient point attachées sur ledit mur.]

7ô7. A l'égard des arbres à hautes tiges en plein vent, ils peuvent être plantés dans les héritages clos de murs, à trois pieds de distance entre le centre de la tige ou tronc de l'arbre et la ligne qui sépare l'hérilage du voisin ; en sorte que si le

(i) V. la noie précédente.

mur appartient à un seul et est entièrement sur le fonds de celui qui fait planter les arbres, Tépaisseur du mur sera comprise dans la distance de trois rieds. Si le mur est mitoyen, les trois pieds se compteront du milieu de l'épaisseur du mur; mais si le mur appartient à l'autre voisin seul, les trois pieds seront francs entre le devant du mur et le centre du tronc de l'arbre. Si cependant les branches et les racines des arbres passent sur l'héritage du voisin, il peut contraindre celui à qui il appartient à couper ce qui excède de son côté; et aussi c'est à celui à qui les arbres appartiennent à rétablir le-dommage que les arbres causeront au mur dans ces trois cas différents (i). 7ô8. [Cette distance de trois pieds n'est pas plus déterminée que les précédentes. Voyez ce qui a été dit ci-dessus n° 784? à quoi Ton ajoutera, que s'il s'agissait de deux jardins ou parcs , contigus l'un à l'autre, il y a bien moins de difficulté, parce que s'il se trouve des arbres de part et d'autre des murs, et qu'ils soient mitoyens, il n'y a point de distance à observer, pourvu que les troncs ou racines de ces arbres ne puissent causer la chute de ces murs. Si les murs n'étaient pas mitoyens , il faudrait tellement éloigner ces arbres, que ces murs n'en pussent être aucunement endommagés, à moins que le propriétaire des arbres ne voulût s'exposer au dédommagement. Il faut encore observer que les branchages des arbres ne doivent point s'étendre sur Théritage d'autrui; qu'il les faut couper à plomb de la séparation desdits héritages, à moins que les propriétaires

(1) Les principes sur la propriété des arbres son tassez simples. En général les arbres sont censés la propriété de celui sur le terrain duquel ils sont plantes. C. civ. 553. C'est le terrain qui détermine la propriété de l'arbre. Qi'cB terrœ coalesciuit, solo cedunt. Jnst. de rer. div.^ 32. Ainsi celui qui plante dans son fonds un arbre appartenant à autrui ne ])eut être obligé de l'arracher, mais seulement d'en payer la valenr. C. civ. 554-

Réciproquement celui qui a planté un arbre sur le fonds d'autrui ne peut l'anacher, et il n'a que l'action en payement du prix.

Toutefois ceci ne s'applique qu'aux arbres plaîjtés à demeure et qui font partie du fond<5; un arbre de pépinière destiné à être transplanté pourrait être revcndi(^ué comme meuble. Pothier,t/e la communauté, n. 34.

Quand les arbres sont linutrophes, il s'élève parfois des difficultés sur lesquelles on pose les règles suivantes ;

1° L'arbre est en général la propriété du fonds sur lequel se trouve le principal tronc, L. 6, ff. de fmct. arh. Toullier, n" 203. Duranton, t. 5, n 380.

a" S'il est placé à peu près également sur les deux fonds, il appartient à chacun par moitié. Mêmes autorités.

3° A moins que l'un des voisins n'ait été en possession exclusive d'émondcr l'arbre et d'en recueillir les fruits. Mêmes autorités.