LIVHB PREMIER. — LA DECLARATION DE GUERRE

remise aa ministre des Affaires Etrangères de la République américaine, réclamant, des indemnités dues à des sujets allemands et britanniques à raison d'inexécution d'obligations antérieures ainsi que de pertes et dommages de toute sorte résultant des deux dernières guerres civiles, et précisant que, si les indemnités n'étaient pas immédiatement payées ou des garanties suffisantes fournies pour leur payement ultérieur, les deux gouvernements aviseraient à s'assurer eux-mêmes ces garanties. Après la remise de l'ultimatum, dan$ lequel ils offraient, au surplus, de soumettre leurs réclamations à la décision d'une commission mixte, les ministres allemand et anglais ont quitté Caracas, avec le personnel des légations. L'ultimatum étant resté sans réponse, les deux puissances, à l'expiration du dél|ii imparti, se sont emparées, dans le port de la Guayra, de la flotte vénézuélienne composée de quatre navires de guerre, dont les Allemands ont coulé une partie. Les alliés ont ensuite bombardé Puerto-Gaballo et, après déclaration de guerre, procédé au blocus des ports vénézuéliens. Un peu plus tard^ l'Italie a notifié son ultimatum à son tour et s*est associée aux opérations contre le Venezuela.

Il n'y a pas de règles précises quant au délai à indiquer par l'ultimatum, délai qui doit être à la fois assez long pour permettre de réfléchir et assez court pour ne point laisser continuer les armements et les préparatifs de Tadversaire. Bluntschli (1), peut-être pour justifier la pratique allemande, admet qu'un délai de quelques heures est suffisant. En effet, le 15 juin 4866, le prince

(0 Lœ. cit, art. 515.

de Bismarck uolifia à la Hesse, au Hanovre et à la Saxe un ultimatum qui concédait vingt-quatre heures seulement pour la réponse. L'ultimatum de latin de 4902, de TAngleterre et de l'Allemagne au Venezuela, accordait un délai de quarante-huit heures.

L'ultimatum, au surplus, peut ne pas indiquer do délai, ce qui signifie qu'un laps de temps raisonnable doit alors être laissé. Mais il est plus prudent de spécifier en tout cas le délai imparti, pour éviter tout arbitraire. Et c'est ce qui a lieu en général.

21. Le droit constitutionnel interne de chaque Etat indique quels sont les pouvoirs compétents pour effectuer la déclaration de guerre. Dans les pays oti n'existe pas le régime parlementaire, tels que la Russie et la Porte, la déclaration émane du souverain seul. Dans les autres, l'assentiment du Parlement est requis pour sanctionner l'initiative de la guerre prise par le pouvoir exécutif. C'est ce que décide, en France, l'article 8 de la loi constitutionnelle du 46-18 juillet 4875 (1).

Le pouvoir exécutif échappe quelquefois à cette nécessité du contrôle des représentants du pays, sous prétexte qu'il ne s'agit pas d'une guerre véritable, mais d'une simple expédition ; ainsi ont fait les puissances engagées dans le dernier conflit sino-européen. Il y a là une pratique souvent dangereuse, car on engage les finances de TElat et ses forces armées sans la volonté du Parlement. Sans doute, Tassentiment de ce dernier n'est pas nécessaire pour prendre des mesures de répression ou de légitime défense vis-à-vis, par exemple, de pirates ou debri-

(l) Gonf. Bry, loc, cit,^ § 379 ; G de Martens, loc. cil., § 264 Pradier-Fodéré, loc. cit., t. VI, §2679.