LIVRE PREMIER — LÀ DÉCLARATION DE GUERRE
rieors d'alliance entre les belligérants. Elle reste, d'aulre part, indifférente aux conventions qui ont réglé une situation définitivement acquise, par exemple, une cession de territoire, une libération de dette.
Ces points mis de côté, quelle va être l'influence de la déclaration de guerre par rapport aux traités qui peuvent s^exécuter indistictemenl pendant la paix et la guerre^ tels ceux concernant les successions, la compétence, l'extradition, la propriété littéraire et artistique, etc.? A cet égard, il existe une vive controverse. Les uns soutiennent que ces traités sont absolument caducs et quMl faut, pour les remettre en vigueur, une disposition formelle du traité de paix(i). Les autres sont d'avis qu'ils demeurent seulement suspendus durant les hostilités et qu'ils reprennent de plein droit à la paix (2). Certains,
(1) Kent, Commentary on international law, 2e édition, 1878, V, I, p. 420, expose que Jes obligations naissant des traités disparaissent par le fait des hostilités M. Geffcken croit que la guerre annulp les traités de commerce ; sur Heflter, loc, cit,, p. 269, note 3. En ce sens, le traité de Francfort du 10 mai 1871 dit expressément que les traités de commerce avaient été anwM/c5 par la guerre, art. 10. Id. de la convention additionnelle au traité de Francfort du il décem» bre 1871, art. 18 Dans le môme sens disposaient les traités de San- Stéphano du 3 mars 1878, art. 23 et de Shimonoseki du 17 avril \%^h, art. 6. Le décret espagnol du 24 avril 1898 a déclaré caducs, pnr TefTet de la guerre avec les Etats Unis, tous les traités et conventions antérieurement conclus entre les deux pays. Revue générale dedroii internat, public, V, 1898, pp. 676 et s. Voir dans le môme sens le traité de paix de Paris du 30 mai 1814 entre la France et le Portugal, art.l«r additionnel secret.
(2) Heffter, loc, cit., § 122 et 181 ; Calvo, loc. cit., § 1931 ; Funck- Brentano et Sorel, loc, cit,, p. 247; Pradier-Fodéré, loc, cit., g 2604 ; Bry, loc, cit., § 384. Klûber pense que le belligérant pciU considérer le traité comme suspendu ou s'en désister ou mèni''^ reprendre les prestations qui ont été déjà efiectuées en accomplisse-
estiment, enfin^ que la guerre ne produit aucun effet à leur égard et qu'ils restent dans le statu quo ante (!)•
Nous croyons, en ce qui nous concerne^ que la guerre, rapport d'Etal à Etat, doit laisser subsister les traités conce*rnantdes intérêts particuliers ou même des intérêts publics qui n'ont aucune relation avec les hostilités. Si, en cflot, ces trailés ont été conclus, c'est que les deux parties les avaient trouvés utiles. Pourquoi donc se priveraient-elles gratuitement d'avanlages spéciaux étrangers au litige qui les divise ? Le bon sens indique que, loin de les étendre, il faut limiter les maux que cause la guerre et tenir soigneusement à l'écart du conflit inlernational tout ce qui n*y doit point forcément être mêlé.
I II Relations commerciales
32. La déclaration de guerre fait considérer, en général, cf^s relations comme rompues dans les rapports des sujets des belligérants. Cette donnée, déjà admise chez los juristes anciens (2), a été critiquée par quelques auteurs modernes. Pour eux d'abord elle est injuste,
menl du traité, pour autant que la chose est possible. Loc. cit,,
(Il Guelle, loc, cit., I, p. 45; Calvo, loc. cit., ÏIÏ, p. 58; Bluntschl», loc. cit., art. 538 ; Funck-Brentano et Sorel, loc. cit., p. 247 ; lîorifîlis Fauchille, loc. cit., § i0'*9 ; Pillet, loc. cit., § 4.S ; Domin- Pelni^hevecz, loc. cit., art. CVIII; Despagnet. /oc.a/. ,§5:22; Dudley- Field, loc. cit., art. 905; Halleck, International latv, on rules...', 18vl3. p. 371 : Fiore, Nouveau droit intern., § 4291.
(3) Bynkershoek, loc cit., 1. I, ch, III, p. 23. On envoyait des lettrfê inhibitoires pour défendre le commerce et Fa correspondance ave^^ Tennemi. G. de Martens, loc. cit., % 269.
