LIVRE PHBMrsR. — LA DËCLiLnATION DE GUERRE

2^ Dhpositioiu /igurant dans les diverses législations pénales internes pour le cas de guerre.

En France, le Code de juslice militaire pour l'armée de terre et h Code pénal contiennent un certain nombre de textes visant des délits spéciaux à Tétat de guerre, aggravant certaines peines à raison de faits commis en face de l'ennemi, par exemp)*^ le refus d'obéissance ou la désertion.

3* DiA'podiions ayant en vue les situations et les ffesoins d* ordre divers créés par la guerre.

Elles comprennent les lois et règlements nécessités par le nouvel élat de choses. Les principaux de ces documents sont, en France, les lois, règlements et instruclions militaires sur les réquisitions, la guerre de sièffo, le service des armées en campogrie et des subsistances en campa^ne^ les prisonniers de guerre, le service de santé en campagne^ [*état de siège, etc, etc. (l).

^B août 1873, du 3i janvier 1882 et du 11 juillet I880), en Serbie (loi (lu ter novembre 1880), en Bulgarie {loî du li>/-^ février {S2'2), en Grèce \[o] cJe J87fj>, en Angleterre ( TA^ Raterve force and Miiitia hills lie I89fietdo 18î*9),en Belgique <lois du 3 juin 18T0, du 18 septembre t87^ ei. du 30 juin 18%)^ eu Russie, qù Ton emploie aus^î le mot de milice (lois du l«r janvier 1814, du H novembre 1816 et Ukaseâ impériaux de 1888 et tle 18il3). En nounianie, la Glatn équi* vaul à la rcserfe de l'armée territoriale (loi du 54 février i8T6, renianiécen 1883; 1884, 1886, 1887). Conf. sur ces points, Lauth, Dèiat militaire de^ principale» puisâances étrangères en î90Qj jo«js/wi ; Délai lerrière, hc. cil.^ l, pp. â71 et s.; Pr^dier-Fodéré, loc. cit., § '2735 et s. ; \*\ de Martens, hc. ciL^ p. 233.

(1) Nous retrouverons tous ces points au fur et à mesure des explications ultérieures, Qtiaut à l'ctat de siège, en Fraore. il ne peut être déclaré qu'en vertu d'une loi désignant les contniunes, Jes arrondisf>enients ou déparLemeal^ anxquels il s'applique. Cette loi fixe le temps de sa durée; et, à l'expiration de ce lemps^ Tétat de siège cesse de plein droit, sauf prolongation par une loi nouvelle^ Ëxceptionnei-

6â LES LOIS BT COUTUMES DE LA GUERRE SUR TERRE

4* Lois martiales.

35. Ce sont les dispositions par lesquelles chaque Etat règle rinstruction et la punition des faits délictueux relatifs à la guerre ; elles ont principalement en vUe de proléger l'armée d'invasion contre toute tentative de la part des habitants du pays envahi (1). Ceux-ci doivent, comme on le verra, resler absolument étrangers aux opérations militaires de Tennemi; ne les aider ni les eniraver. Et la loi martiale punit de peines en général fort sévères lous les actes dont le résultat pourrait être dû nuire à Tenvahisseur et de contrecarrer ses desseins.

La loi martiale a nécessairement un caractère dérogatoire au droit commun, comme les faits eux-mêmes auxquels elle s'applique. On ne peut donc lui demander de s'inspirer du principe de justice absolue qui domine la loi pénale ordinaire. Chaque Etal a ses lois martiales, qui, tout en reflétant son caraclère personnel, contiennent néanmoins, par la force même des choses, un certain nombre de principes communs, lesquels devraient se multiplier le plus possible, dans le bul d'éviter toute méprise et tout arbitraire, pour ceux à qui on les applique et pour ceux qui sont chargés de les appliquer.

36. Pour familiariser les habitants des pays envahis avec les lois martiales, l'envahisseur indique, en général, pur des proclamations, au moment où il entre en territoire ennemi^ de quels principes il s'inspirera et quels

iement l'étal de siège peut élre déclaré par décret ou émaner du commandant militaire d'une place de guerre ou d'un poste militaire. Conf. la loi du 3 avril 4878 el l'article 189 du décret du i octobre ISyi sur le service des places de guerre et des villes ouvertes.

(1) Fiore, Nouveau droit internat., § 1296; Pradier Fodéré, hc. cit., VI, §2706.