Dans la guerre contemporaine, on considère, au

(1) Loc. cit., 1. Ht, chap. VII, t. III, pp. 174 et s. (2)Xo<7. cit., 1. m, ch. VIII, §§152 et s., t. III, pp. 21 et s.

(3) Contrat social, 1. I, ch. IV.

(4) Bynkerskoek, loc, cit., t. I, cap. III, pp. 19 et s.

(5) Nys, Les origines du droit international, 1894, pp. 244 et s. Ed 1780, la France et P Angleterre signent un cartel où les prisonniers de guerre sont tarifés suivant leur grade. Brenet, loc, cit., p. 200.

contraire^le captif comme étant exclusivement au pouvoir de l'Etat ennemi (1), et comme devant être détenu seulement pendant la durée de la guerre par mesure de sûreté. On doit donc, sans le maltraiter (2), prendre uniquement à son égard les mesures nécessaires pour qu'il ne puisse point s'évader et aller grossir les rangs de Parmée ennemie.

Il est absolument interdit de mettre à mort les prisonniers ; et Ton ne serait autorisé à agir ainsi qu'en cas de rébellion déclarée ou imminente, compromettant la sécurité deTarmée. Certains auteurs vont plus loin et autorisent la mise à mort pour le cas où la présence des prisonniers deviendrait un danger éventuel ou même une simple charge, dans Fimpossibilité où serait le capteur de les surveiller suffisamment ou de les conduire au lieu d'internement.

Tandis que Vattel n'acceptait cette dernière manière de voir qu'avec hésitation et en formulant des réser^ ves (3), un certain nombre d'auteurs modernes, notamment Bluntschli (4), Hefïler (5), Neumann (6), Lieber (7), essayent, au contraire, de la justifier. Bien qu'elle ait été appliquée à diverses reprises au Transvaal, notamment à la bataille d'ËlandsIaagte, après laquelle des lanciers

(1) Bluntschli, loc, cit., art. 603, art. 603, i'^ ; Pradier-Fodéré, loc, cit.^ VU, § 2799. Conf. sur les prisonniers de guerre les articles ii, â2, 61 à 78 de Règlement de Tlnstitut de droit international.

(2) Couf . au sujet des blessures et mauvais traitements infligés aux prisonniers boërs au Transvaal, les déclarations sous serment faites par des soldats boors consignées dans le rapport indiqué plus haut, publié par les soins du comité boérophile parisien, pp. 44 et ss.

(3) Loe.cit.y 1. m, ch. VIII, § 140.

(4) Loc. cit., art. 580.

(5)Loc. «^,§128.

(6) Loc. cit,, § 46.

(7) Article 60 des Instructions pour les armées américaines.

anglais décimèrent des Boërs quiavaient jeté leurs armes en signe de reddition, on ne saurait trop louer le gouvernement britannique de l'avoir énergiquement désavouée (1).

52. Nous estimons, en effet, avec la plupart des auteurs modernes, que, dans les hypothèses sus-indiquées, les prisonniers doivent avoir la vie sauve d'une manière absolue, sauf dans le seul cas précité de force majeure résultant d'une rébellion déclarée ou imminente de nature à compromettre la sécurité du capteur. Nous ne voyons, aucune bonne raison de justifier, en dehors de ce cas, la mise à mort des prisonniers. Nous ne Tadmeltrions même pas à titre de représailles (2), car, ainsi que nous le préciserons au § 104, les représailles ne peuvent consister en des actes condamnés par le droit commun international.

Au surplus, en dehors de l'hypothèse de force majeure signalée plus haut, il est des manières diverses de rendre une troupe prisonnière peu dangereuse, que sait utiliser un ennemi prévoyant. « Lui faire jeter ses armes et ses munitions, dit M. Pillet, la séparer de ses chefs, l'obliger même, s'il le faut, &se dépouiller de ses habits et de ses chaussures, sont autant de moyens de la rendre inoffensive, et on conviendra au moins qu'il ne fau-

(1) Temps du 3 décembre 1899. En avril 1902, le War Office a publié une communication aux termes de laquelle certains officiers d'un corps irrégulier servant au Transvaal, appelé Buskveldi Carabineers, ont été jugés par un conseil de guerre, reconnus coupables d'assassinat sur la personne de prisonniers boêrs et condamnés <^i mort pour meurtre.

(2) Pradier-Fodéré, loc, cit., VII, §§ 2800 et s. ; Lorimer, Principes de droit international^ traduction française, Nys, 188^>, p. 212; Fiore, Nouveau droit internat., g 1347.

dra pas, pour la surveiller pendant le moment critique plus de force qu'il n'en faudra pour la détruire... »(1). Enfin, mieux vaut relâcher les captifs, s*il n'y a pas moyen de faire différemment que d*assumer la lourde responsabilité de massacres injustifiés qui auraient pour résultat d^exaspérer Tennemi, de rendre la lutte plus ardente et plus atroce, en provoquant des résistances désespérées ou des représailles. Le soldat luttera jusqu'au bout au lieu de se rendre, s'il sait qu^il peut trouver la mort dans la captivité. Dans le cas contraire, il se rendra bien plus aisément, ainsi que l'expérience en a été faite au Transvaal par les chefs boërs, qui, ne pouvant garder prisonniers les soldats anglais, les remettaient en liberté après leur avoir enlevé leurs armes, leurs munitions et leurs vêtements.

53. Autrefois la captivité était, en général, fort dure ; la Sibérie russe et les pontons anglais ont laissé dans la mémoire des contemporains et dans l'histoire une trace ineffaçable (2). Durant la guerre du Transvaal,

()) Loc. cit., §100. Il est vrai que l'auteur dit ailleurs qu'un général pourra être amené à faire fusiller quelques prisonniers à raison de la conduite incorrecte de Tadversaire. Le droit de la guerre. Ire partie, pp. 197 et 198. Gonf. dans le sens indiqué au texte : Romberg, Des belligérants et des prisonniers de guerre, p. 19; Calvo, loc. cit., § 2144 ; Fiore, loc. cit., art. 974 ; Bonfils-Fauchille, loc, cit., § llSO. Il est regrettable que la Conférence de La Haye n'ait pas cru devoir résoudre nettement la question. Elle s*est bornée, comme l'avait fait la Conférence de Bruxelles, à interdire, dans l'art. 22 du Règlement, la déclaration qu'il ne serait pas fait de quartier.

(2) Il convient de rapprocher de ces tristes pratiques la généreuse conduite de la République française, qui, dans la loi du 20 juin 1792, plaçait les prisonniers de guerre sous la protection de la nation, défendait la rançon et n'autorisait que rechange à parité de grade.

Le prince de Bismarck a reproché aux Français, dans une circulaire

miiipiiL .1

le traitement infligé aux prisonniers boërs a laissé beaucoup à désirer. Les hateaiix-prison de la baie Symons au Cap, les trous à Cafres de Ladysmith, le climat historique de Tîle Sainte-Hélène ne laisseront point un souvenir meilleur que celui des pontons du siècle dernier (1). De ce que les combattants seuls et ceux qui leur sont assimilés peuvent, comme il a été dit ci-dessus, être faits prisonniers, il résulte que les habitants du pays paisibles et inoffensifs, spécialement les vieillards, les femmes et les enfants, ont droit à une entière liberté pourvu qu'ils ne participent point aux opérations de guerre. Les Anglais ont inauguré au Transvaal une pratique tout à fait opposée avec les fameux camps de concentration ou camps-prison si trislement célèbres. Le sort navrant des vieillards, des femmes et des enfants boërs, rassemblés de vive force dans des camps retranchés qu'entouraient des amas de palissades, de ronces et de fil de fer, parqués sous des tentes insuffisantes qui ne les protégeaient ni contre la chaleur le jour ni contre le froid la nuit, privés d'eau ou n'ayant qu'une eau fétide et malsaine, manquant de nourriture et de vêtements, en proie, pour tous ces motifs, aux maladies épidémiques de toute sorte et à une mortalité effrayante, a suscité dans le monde entier un magnifique élan de sympathie et de pitié, grâce auquel les victimes des procédés que nous venons de dépeindre ont pu être, bien que très insuffisamment, aidées et secourues.

du 9 janvier 187i, d'avoir maltraité les prisonniers allemands. De leur côté, les prisonniers français internés en Allemagne se sont plaints du traitement qui leur avait été infligé. Pradier-Fodéré, loc, cit,f VU, § 2999. Sur le traitement des prisonniers chinois durant la guerre sino-japonaise, conf. Nagao-Ariga, loc, cit., pp. iOo et s. (1) Comp. Despagnet. Etude précitée, pp. 127 et s., 223 et s.

Qi LES Lois st cotjTtMfis de La gubars sun terre

Les Anglais ont essayé de justifier par des raisons diverses les camps de concentration, notamment par le manque de ressources du pays dévasté et la crainte de voir les enfants et femmes bo€rs devenir les espions de leurs pères et de leurs maris. Aucun de ces arguments, bien faibles du reste, ne peut légitimer une pratique en opposition absolue avec les lois de la guerre actuelle qui ne permettent de faire prisonniers que les combattants. Si elle se généralisait, par impossible, elle amènerait bientôt Textinction de la race objet de pareils procédés. Ce serait donc le retour & la barbarie des anciennes guerres d'extermination (i).

(i) Voir sur les camps de concentration le rapport d'une anglaise, Mis Hobhouse, qui est allée elle-même sur les lieux se rendre compte delà situation. Ce rapport, édité et répandu parles soins du comité parisien pour Tindépendance des Boërs, contient les détails les plus navrants sur la déplorable condition de ceux qui ont été internés dans ces camps-prison, contre lesquels l'opinion publique a partout protesté énergiquement.

Un Livre Bleu publié le 29 juillet 1902 parle gouvernement anglais contient une lettre du 6 juin de lord Milner, dans laquelle ce dernier communique la résolution votée par l'assemblée boér à Vereeniging, le 31 mai 1902, à l'issue de la signature des conditions de paix, et dans laquelle les représentants boërs exposent les raisons qui les ont amenés à se rendre aux Anglais. Le § 2 d*i ces raisons est ainsi conçu :

M L'internement de nos familles dans les camps de concentration a provoqué des souffrances et des maladies sans exemple ; de sorte que, dans une période relativement courte, près de 20.000 de ceux qui nous sont chers sont morts. Au surplus, nous avons devant nous la terrible perspective que, si la guerre se poursuit, notre race tout entière peut se trouver exterminée de cette façon ».

Le Livre Bleu se termine par un télégramme de lord Milner, annonçant que le nombre des personnes internées dans les camps de concentration, au mois de juin, s'élevait à 109.610 hommes, femmes et enfants.

LtVUE II. — LES OPERATIONS DE GUERRE 9&

54. Le Règlement de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre se préoccupe de la condition des prisonniers de guerre, dans ses articles 4 à 20. Antérieurement, les gouvernements avaient édicté des dispositions d'ordre interne, plus ou moins calquées sur le projet de Bruxelles de 1874 (art. 23 & 34). En France, le règlement du 21 mars 1893 contient une série de règles humanitaires et libérales reproduites dans la plupart des règlements nationaux (1). Ces règlements, restés en pleine vigueur, devront, au cas de conflit, se concilier avec celui de La Haye, conciliation facile, car ce dernier règlement se tient naturellement dans les grandes lignes, laissant les questions de détail aux actes nationaux.

Le Règlement de La Haye, dans ses articles 4 à 8/ trace les grandes lignes du traitement des prisonniers de guerre, suivant les principes déjà antérieurement admis par les juristes de tous les pays et les codifications du droit de la guerre, spécialement, celle de llnstitut de droit international. Ces textes disposent comme suit.

Art. 4. — Les prisonniers de guerre soiit au pouvoir du Gouvernement ennemi^ mais non des individus ou des corps qui les ont capturés.

Ils doivent être traités avec humanité.

Tout ce qui leur appartient personnellement y excepté

(t) L'annexe VIII, pp. 247 et s. de l'ouvrage précité deM. Romberg indique les principales dispositions concernant les prisonniers de* guerre dans les divers Etats. En voici le résumé succinct : Allemagnei extrait du règlement du 28 mai 1888 sur le service en campagne ; Espagne, règlement de 1882 sur le service des armées en campagne, articles 905 à 927 ; Angleterre, chapitre XII. du manuel non officiel de législation militaire de lord Thring, dont la deuxième édition a été

les armes ^ les chevaux et les papiers militaires ^ reste leur propriété.

Art. 5. — Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à Vintemement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au delà de certaines limites déterminées ; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable.

Art. 6. — L'Etat peut employer, comme travailleurs, les prisonniers de guerre, selon leur grade et leurs aptitudes. Ces travaux ne seront pas excessifs et n'auront aucun rapport avec les opérations de la guerre.

Les prisonniers peuvent être autorisés à travailler pour le compte d'administrations publiques ou de particuliers, ou pour leur propre compte.

Les travaux faits pour rEtat sont payés d'après les tarifs en vigueur pour les militaires de V armée nationale exécutant les mêmes travaux.

Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire.

Le salaire des prisonîtiers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entre^ tien{\).

publiée en 1887 ; Italie, extrait du règlement du service de guerre du 6 mars 1882 ; Autriche-Hongrie, extrait du règlement de 1881 ; Portugal, règlement provisoire pour le service des armées en campagne de 1890, art. 1092 à 1107 ; Russie, règlement temporaire sur les prisonniers de guerre, publié au Journal de Saint-Pétersbourg du 10 juillel-loraoût 1877.

(1) Certains pays défalquent les frais d'entretien, conformément à

LIVRB II. — LBS OPERATIONS DE GUERRE 97

Art. 7. — Le gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur entretien.

A défaut d'une entente spéciale entre les belligérants, les prisonniers de guerre seront traités ^ pour la nourri^ture, le couchage et f habillement, sur le même pied que les troupes du gouvernement qui les aura capturés.

Art. 8. — Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur dans F armée de FEtat au pouvoir duquel ils se trouvent. Tout acte d'insubordination autorise^ à leur égard, les mesures de rigueur nécessaires.

Les prisonniers évadés^ qui seraient repris avant (T avoir pu rejoindre leur armée ou avant de quitter le territoire occupé par l'armée qui les aura capturés j sont passibles de peines disciplinaires.

Les prisonniers qui, après avoir réussi à s^ évader j sont de nouveau faits prisonniers, ne sont passibles d aucune peine pour la fuite antérieure (1).

55. Les sept premiers de ces textes n'ont pas donné lieu à beaucoup de difGcultés ; faisons simplement remarquer, en ce qui les concerne, que le travail n'est jamais imposé aux officiers ; et que les soldats ne peuvent être employés à des travaux ayant un caractère militaire,

l'article 6. En France, aucune retenue n'est faite sur le montant du salaire du prisonnier. Manuel français précité, p. 75. Du reste, les conventions passées entre les belligérants règlent, en général, la question de l'attribution définitive des frais d'entretien. Gonf. le Manual ofmilitary law, publié par le War Office anglais et le l'èglement italien de 1882. YoirPradier-Fodéré, toc. cit., VII, § 2804. (i) Conf. sur ces textes notre ouvrage sur la Conférence de la Pawc, §§89et8.

98 LBS LOIS BT COUTUMES DB LA GUBRRB SUR TERRE

même loin de leur pays. En effet, en les astreignant à des travaux semblables, on les obligerait^ d'une manière indirecte, à venir en aide à Tennemi, lequel aurait peut-être été obligé de se servir à leur place de certains de ses propres soldats.

Le premier alinéa de Tarticle 8 ne pouvait fournir matière à discussion. La sûreté de l'Etat exige, en effet, d'une manière impérieuse, l'application aux prisonniers de la loi du vainqueur ; c'est là un point consacré par toutes les codifications internationales (1) et par tous les règlements internes sur la matière (2). Aussi la discussion n'a-t-elle porté que sur les autres dispositions de l'article. Que statuer pour le cas où l'évasion d'un prisonnier de guerre vient à se produire? Convient-il, comme on l'a proposé quelquefois, d'assimiler l'évasion à la désertion et de la punir de mort? Cette solution est aujourd'hui repoussée d'une manière unanime. Mais ne faut-il pas tout au moins infliger une peine spéciale au prisonnier qui a cherché à s'évader, afin de faire impression sur son esprit aussi bien que Sûr celui de ses codétenus et d'éviter le retour d^actes fort dangereux, obligeant d'ailleurs à une surveillance incessante? Sur ce point, on a abouti au maintien à peu près intégral de la disposition de l'articld 28 du projet de 1874 : l'évadé repris sera, comme autrefois^ puni de peines disciplinaires. En limitant ainsi le degré de la pénalité, on évite des rigueurs excessives, notamment

{{) kriide 6^ du Manuel cTOxford ; Bluntschli, loc, cit,, article 609, 2» ; Fiore, D7^oit internat, codifié, art. 985.

(2) En ce sens les règlements nationaux : autrichien de 4881 ; espagnol, de 1882 et le règlement français du 21 mars 1893, art. 35; conf. le Manuel français précité, pp. 76 et s.

Tapplication de la peine de mort à l'évadé, ou un redoublement injuste de sévérité vis-à-vis de ses codétenus non coupables de l'acte qu^on veut atteindre. Mais l'évasion des prisonniers peut être accompagnée d'actes graves, tels que l'insubordination, le complot, l'émeute, la rébellion. D'accord avec le § 4 de l'article 23 du projet de 1874, l'article 8 nouveau prévoit spécialement le cas de rébellion ; quant aux autres cas, il les atteint par sa disposition générale soumettant les prisonniers de guerre aux lois, règlements et ordres en vigueur dans Tarmée de l'Etat au pouvoir duquel ils se trouvent (1). Enfin, après s'être évadé, le prisonnier peut être pris une seconde fois ; devra-t-on alors le punir spécialement pour sa fuite antérieure ? On aurait pu être tenté de lui appliquer une peine semblable & celle qu'il doit subir quand il est repris immédiatement, car les deux situations ont entre elles une grande analogie. Pourtant on a accepté cette idée traditionnelle que, par le fait de la liberté reconquise, toutes les conséquences de la captivité sont effacées et en fait et en droit, en sorte qu'on ne peut plus appliquer une pénalité en vertu d'un état antérieur réputé totalement anéanti (2).

56. A titre de mesure extrême, bien que le texte n'en dise rien, il est permis de faire usage des armes contre le prisonnier qui prend la fuite et qui ne s'arrête pas en présence de la sommation à lui faite. Bien que le texte n'en dise rien non plus, on reconnaît d'une manière

(1) Ea ce sens, le règlement provisoire russe du 2 juillet 1877, relativeraent au régime à imposer aux prisonniers turcs. F. de Martens, loc. ciL, p. 236, §ii3.

(2) Mérignhac, loc. cit., § 89. Voir en ce sens le règlement français précité de 1893, art. précité.

iOO LES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE SUR TERRE

unanime qu'il est interdit d'établir une sorte de solidarité entre les prisonniers de guerre, et de rendre plus pénible la situation de certains à cause de révasion des autres. Autrement agit le général allemand Yogel de Falkenstein pendant la guerre franco-allemande, et sa conduite sur ce point fut considérée comme contraire aux principes les plus certains du droit des gens (i).

Les articles 9 à 12 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre fixent, comme suit, les obligations des prisonniers de guerre.

Art. 9. — Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer y s'il est interrogé à ce sujets ses véritables noms et grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s'exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonîiiers de guerre de sa catégorie (2).

Art. 10. — Les prisonîiiers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pags les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant vis-à-vis de leur propre Gouvernement que vis-à-vis de celui qui les a fait prisonniers, les engagements quils auraient contractés.

Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni accepter deux aucun service contraire à la parole donnée.

Art. 11. — Un prisonnier de guerre ne peut être con-

{{) Bonfils-Fauchille, toc, cit., § H30 ; Pillet, Les lois de ta guerre, p. 156. Le général allemand soumit à la détention dans une forteresse dix des camarades d'un prisonnier français évadé, jusqu'à ce que ce dernier eût été repris.

(2) Manuel français précité, p. 78.

traint (T accepter sa liberté sur parole ; de même le Gou" vemement ennemi n'est pas oblige' (T accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole.

Art. 12. — Tout prisonnier de guerre ^ libéré sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel il s'était engagé d'honneur^ ou contre les alliés de celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut être traduit devant les tribunaux (i).

La liberté sur parole dont il est queslioiï dans ces textes, a toujours fait Tobjet de difticuités fort délicates dans les rapports des belligérants avec les libérés ou le gouvernement de ces derniers. Il est donc nécessaire de préciser très nettement les conditions et les effets de la liberté sur parole. Il importe surtout que le libéré ait une notion très exacte de la portée de rengagement par lui contracté; et, par exemple, il n'est pas admissible qu'on lui fasse signer un engagement dans une langue qu'il ne connait pas, comme Font fait, en 1870-71, les Allemands vis-à-vis d'officiers français ne comprenant pas Tallemand (2).

57. La liberté sur parole ne peut jamais être imposée aux prisonniers (3) ; et, d'autre part, le gouvernement ennemi n'est jamais tenu de l'accorder. S'il l'accorde vis-

(1) G. deMartens, loe, cit,, § 275, dit qu'en ce cas le prisonnier est infâme et peut, s'il est repris, être puni de mort. Pinheiro-Ferrera, ibidem, p. 243, critique avec raison cette sévérité excessive inusitée aujourd'hui. Conf. sur les articles 9 et s. Mérignhac, toc, cit, y § 90.

(2) Guelle, toc. cit,, I, p. 205; Brenel, toc. cit,, p. 206; Pradier- Fodéré, toc, cit,, VII, § 2824.

(3) Règlement espagnol de 1882 sur le service des armées en campagne, art. 917 ; Blunlschli, toc, dt., art. 620 I».

i02 LES LOIS ET COUTUMES DB LA GUERRE SUR TERRE

à*vis de quelques-uns, il a le droit d'agir difFéremment à l'égard des autres. En somme, la dation et racceptation de la liberté sur parole constituent toujours des actes essentiellement facultatifs.

La liberté sur parole ne peut être demandée et accordée qu'après les hostilités et jamais sur le champ de bataille, oîi il n'y a place que pour la reddition pure et simple. On peut mettre en liberté sur parole tous les prisonniers sans exception (1). En pratique, généralement, les officiers seuls jouissent de ce privilège. Les instructions américaines de Lieber, aux articles 126 et 127, prescrivent, mesure fort sage, que les soldats ne recevront la liberté sur parole qu'avec l'assentiment de leurs officiers, et ces derniers seulement avec l'autorisation du plus haut gradé d'entre eux. Il en est de même du règlement espagnol précité de 1882, art. 918. En larticle 125, Lieber exige deux documents écrits échangés entre les Etats intéressés, Tun accordant, l'autre acceptant la liberté sur parole, documents dans lesquels sont consignés les noms et le rang ou grade des officiers ainsi libérés. Cette disposition prudente, qu'approuve pleinement Dudley-Field (2), aurait figuré utilement dans le Règlement de La Haye. Elle eût eu encore le bon effet de faire dépendre la liberté sur parole, non seulement de la volonté du prisonnier, mais encore de celle de son pays qui peut être intéressé à la refuser. Car il ne faut pas oublier que la liberté sur parole a le grand inconvénient de séparer l'officier du soldat, et, par suite, d'empêcher l'exercice de son autorité morale sur celui-ci, autorité si nécessaire pourtant, durant la captivité, à la fois dans

(1) Bluntscbli, ibidem, art. 624, l».

(2) Article 820 du projet de Code international.

LrVXB U. — > LFS OPÊRÀTtOPÏS DE CllERnB 103

l'iolérêt du soldat liii-mÈmâ et de TElat capteur (!).

58. Quels sont les ciïets de la liberté sur parole? Dans les rapports du libéré avec le pays qui Ta mis en liberté, Farticle 12 établit comme principe que la violation de la parole donnée entraine la perte non seulement des avantages de la liberté sur parole, mais encore de la situation de prisonnier de guerre. En ce cas, les législations inlernes punissent parfois fort durement quand à Tévasion s'ajoute une participation nouvelle à la guerre (2).

Ëiaminous maintenant la situation du libéré sur parole dans ses rapports avec son pays. Ce dernier est-il tenu de respecter rengagement du libéré? Oui, iucontestablementj si la mesure a été prise d'accord avec lui, par exemple, en vertu d'instructions conformes du gouvernement ou même en harmonie avec les lois générales internes autorisant la pratique de la liberté sur parole (3). En ce sens, Tarticle iO précité du Règlement de la Haye décide que le gouvernement du libéré est tenu de respecter la parole donnée, mais pourvu que les lois du pays admettent la liberté sur parole.

Au contraire, on peut supposer que TEtata spécialement défendu la liberté sur parole, ou que $es lois ml-

(1) BluTitschltj toc> cit.t art. fiâ^) ; Manuel françaii précité, pp. 76 et T9,

(S) L^artide 204, % S, da code de jusltcâ mllUaire français pour l'armée de terre prononce la peine de mort contre <toul prisonnier de guerre qui, ayant faussai sa parole, est repris les armes à la main r>. Conf. Tari* 35 du règlement du 31 mars ÎB^'A. Conf. le cCMle pénal militaire italien dans Fiorei Droit codifié, arl. SÏ81 ; F. de Martens, loc. cil., p. 237, § 113,

(3) Il est des ))ays qui interdisent formellement de s'engager à ne pas reprendre du ^^ervice pendant la guerre. En ce sens, îe règlement portUi^Bisde 1890 cité par Pradier-Fodéré, toc. fïL/VIl, g i827.

lilaires générales sonl dans le sens de cette prohibition. Certains auteurs pensaient en ce cas, avant le Règlement de la Haye, que le libéré était passible des peines édictées contre Tacte qu'il avait commis, et que son pays se trouvait engagé par la parole donnée (1). D'autres estimaient que le contrat intervenu ne liait nullement l'Etat, lequel pouvait obliger le libéré à reprendre, à ses risques et périls, son service militaire (2). D'aucuns, enfin, étaient d'avis que le libéré devait aller se constituer prisonnier à nouveau, quitte à reconquérir liberté entière si Tennemi le dégageait de ses obligations en refusant de le recevoir (3).

n nous parait que le Règlement de la Haye a résolu la question dans le sens de la liberté absolue du pays du libéré. Puisqu'eu effet ce pays, suivant Tarticle 10 précité, doit se conformer à la parole donnée par le prisonnier libéré si les lois internes sont conformes^ il n'a pas à en tenir compte dans le cas inverse. C'est à tort, dans cette dernière hypothèse, que le prisonnier a accepté la liberté sur parole ; il n'y a pas à en faire état, et il doit reprendre son service militaire comme s'il n'y avait eu aucun engagement de sa part, avec toutes les conséquences qui pourront en résulter pour lui. S'il refuse on devra le traiter comme réfractaire.

59. Pour connaître la portée exacte des engagements du libéré sur parole, il convient de consulter la formule

(1) Fiore, Droit codifié, art. 994, Gonf. le Manuel français précité, p. 79.

(2) Pillet, loc. cit., g 107 ; Pradier-Fodéré, toc. cit., VII, | 2827. Conf . l'article 76 du Règlement de l'Institut de droit international.

(3)Calvo, loc. cit., t. IV, § 2454; Geffcken sur Heffter, foc. cit., § 429, p. 296, note 2 ; Bluntschli, loc. cit., art. 626 ; Instructions américaines, art. 134 et art. 919 du règlement espagnol de 1882 snr le service des armées en campagne.

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même qui a été employée, soit oralement soit par écrit. Cette formule variera nécessairement^ tantôt large et tantôt étroite, soit pour le libéré soit pour TEtat capteur. Ainsi, il fut spécifié, durant la guerre franco-allemande, que les libérés ne feraient rien contre les intérêts deTÂllemagne pendant le reste de la guerre (1). Il semble bien que, par là^ on défendait tous actes militaires quelconques, près ou loin du théâtre des hostilités, par exemple de servir en Algérie ou dans les colonies, d'instruire des recrues à Tintérieur, de travailler aux fortifications des places non assiégées. Et même on pouvait soutenir jusqu'à un certain point que les libérés étaient incapables de remplir des fonctions civiles et déjouer un rôle diplomatiqne.

Plus généralement, la formule est moins étendue dans ses prohibitions, et il y est simplement indiqué que le libéré s'engage à ne pas combattre durant le reste de la guerre. En ce cas^ certains auteurs ont pensé que Ton ne saurait, à raison de la loyauté militaire, imposer à ceux qui 6nt contracté une pareille obli'gation, un service ayant un rapport quelconque avec les opérations militaires (2). La solution parait excessive : si le pays qui libère s'est borné à spécifier que le prisonnier ne se battrait plus, c'est qu'il n'a pas voulu autre chose. Aller plus loin équivaudrait à priver la patrie du libéré de services précieux, sans que la loyauté militaire fût ici le moins du monde en jeu, rengagement faisant la loi des parties. Nous pensons donc que le libéré pourra être utilisé aux

(4) Gaelle, loc. cit., I, p. 207 ; Brenet, loc. cit., pp. 209 et s.

(2) Pillel, loc, cit., § 108; Bonfils-Fauchille. loc. «7.. §4135; Getfcken sur Heffler, loc. cit., g 129. p. 296, noie 2 ; Lentncr, Dos Recht in Kriege, p. 100.

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i06 LES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE SUR TERRE

divers point de vue dont il a été question ci-dessus, en se bornant simplement à ne point reprendre les armes pendant la durée de la guerre (1). Ainsi, en 1793, les troupes de Kléber, laissées libres lors de la capitulation de Mayence, à la condition de ne pas servir pendant un an contre les coalisés, purent fort bien, sans réclamation, être employées, par la Convention, contre les insurgés vendéens.

60. L'une des plus cruelles souffrances que cause la guerre, consiste dans l'incertitude où est placée la famille du prisonnier au sujet du sort de ce dernier pendant une captivité prolongée, incertitude que partage également le prisonnier vis-à-vis des siens. Un organe destiné à transmettre des nouvelles réciproques, constitue donc une institution bienfaisante entre toutes, qu'on ne saurait trop favoriser et développer. Et pourtant cet organe manquait, au moins officiellement, jusqu'à la Conférence de la Paix. En 1874, le gouvernement belge avait proposé à la Conférence de Bruxelles, par l'organe du baron Lambermont, des dispositions spéciales au sujet des sociétés de secours pour les prisonniers de guerre. Elles furent l'objet d'un ordre du jour favorable, mais sans être incorporées dans le projet définitivement

(1) Fiore, Droit internat, codifié, art. 995 ; Guelle, lac, <n7., I, p. 207 ; Bluntschli, lac, cit., art 624 ; Instructions américaines, art. 430; Dudley-Field, lac. cit., art. 821. « Le contrat d*où procède la liberté sur parole, est-il dit dans le Manuel français, est un contrat de droit strict, c'est-à-dire quele^risonnier n'est tenu que de remplir rigoureusement les obligations souscrites. Il appartient au belligérant de bien préciser ses conditions et de bien déterminer les actes que les prisonniers devront s'interdire après leur mise en liberté, car ces derniers s'en tiendront aux termes précis de leur engagement)), p. 78.

adopté ; leur rouage principal consistait dans un Bureau de renseignements relatif aux prisonniers de guerre (1).

On eut, en 1870-1871, la preuve de Tulililé de ce bureau général, quant on vit les services signalés rendus par le bureau prussien institué par l'ordonnance royale du 29 avril 1869 (2). Durant la guerre franco-allemande, d'autre part, les sociétés de secours aux prisonniers fonctionnèrent de la façon la plus satisfaisante. Mais la reconnaissance officielle, si nécessaire pour Taccomplissement de leur mission humanitaire, leur faisait défaut. Aussi, après le rétablissement de la paix, par l'organe de la société internationale de Bruxelles, firentelles leurs efforts pour arriver à obtenir cette reconnaissance officielle qui seule leur permettrait d'agir en toute sécurité, au mieux des intérêts qu'elles désiraient servir (3).

61. En 1874, un Congrès, provoqué parla Société française pour Tamélioration du sort des prisonniers de guerre, eut lieu à Bruxelles; tous les Etats de l'Europe y furent représentés ; mais aucun ne voulut prendre un engagement précis et définitif. En 1889, se tint à Paris, pendant l'exposition, un Congrès international des œuvres d'assistance en temps de guerre, dont le vice-président

(1) Protocole, n^ 8 et annexe n'* XI aux protocoles de la Conférence de Bruxelles. Le règlement français du 21 mars 1893 avait tenu compte, autant que possible, du vœu émis à Bruxelles, ainsi qu*on s'en convaincra en lisant notamment ses articles 45, 61 et s. et 108 Conf. en ce point la brochure de M. Romberg intitulai Belligérants^ blessés et pinsonniers de guerre, 1902, pp. 36 et s. Conf. du même : Des belligérants et des prisonniers de guerre^ pp. 52 et s.

(2) Conf. sur ce point Brenet, toc. cit., p. 233.

(3) Romberg : Belligérants et prisonniers de guerre^ pp. 23 et s. et Belligérants, blessés et prisonniers de guerre j pp. 27 et s.

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antorisé était un français, M- Edouard Romberg, qui élabora un projet (1), lequel, dans ses grandes lignes, a inspiré les articles 14, iii et i6 du Règlement concernant leB lois et coutumes do la guerre sur terre, dont la teneur suit. ^

Art. 14, — Il est t^onslitué^ dès le débui des hùsliliiés^ dans chacun des Éiaîs belligèranU et^ le cas échéani^ dans les pays neutres qui auront recueilli des belligérants sur leui^ territoire^ un Bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre. Ce bureau^ chargé de répondre à toutes les demandes qui tes concernent, reçoit des divers services compétents toutes les indications nécessaires pour titi permettre d\Hablir une fiche individuelle pour chaque prisonnier de guerre. Il est tenu au courant des internements et des mutations^ ainsi que des entrées dans tes hôpitaux et des décès.

Le Bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous les objets dAin usage personnel^ valeurs ^ lettres, etc., qui seront trouvés sur les champs de bataille ou délaissés par des prisonniers décédés dans les hôpitaux et ambulances^ et de les transmettre aux intéressés.

Art. i5. — Les sociétés de secours pour les prisonniers de guerre^ régulièrement constituées selon la loi de leur pays et ayant poitr objet d'être les intennédiaires de faction charitable^ recevront^ de la part des belligérants^ pour elles et pour leurs agents dûmntt accrédités^ toute facilité, dans les limites tracées par les nécessités militaires et les règles administratives ^ pour accomplir

(1) Conf. sur les points indiqués au lexte, Romberg, Belligérants et prisonniers de guerre, pp. 65 et s.

efficacement leur tâche d humanité. Les délégués de ces sociétés pourront être adtnis à distribuer des secours dans les dépôts d'internement^ ainsi qu'aux lieux d étape des prisonniers rapatriés, moyennant une permission personnelle délivrée par ï autorité militaire, et en prenant rengagement par écrit de se soumettre à toutes les mesures d'ordre et de police que celle-ci prescrirait.

Art. 16. — Les Bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres^ mandats et articles d'argent y ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux^ seront affranchis de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays intermédiaires.

Les dons et secours en nature destinés aux prisonniers de guerre seront admis en franchise de tous droits d'entrée et autres, ainsi que des taxes de transport sur les chemins de fer exploités par l'État (1).

(i) Les Bureaux de renseignements, dit M. Beernaert, premier délégué belge à la Conférence de la Paix, où il prit l'initiative de cette création, ne sont pas une institution nouvelle; ils ont déjà fonctionné en 4866 et 1870. Ils ont été acceptés, à La Haye, par tous les délégués sans aucune hésitation, avec Tappui tout spécial de la délégation française. Conf. les Procès -verbatix de la Conférence de la Paix, 3e partfe, pp. 90 et s.

Le vote de l'article 16 aura nécessairement partout son retentissement dans les lois internes. Les conventions postales, douanières et autres devront être modifiées ou Tout été déjà en exécution du texte. D'autre part, les pouvoirs nationaux ont dû apporter ou apporteront également les modifications voulues à la législation nationale. En France, la loi du 3 mai 1902 dispose à cet égard comme suit : « Sont affranchis du droit d'importation et de statistique, ainsi que des droits intérieurs de consommation, d'entrée et d'octroi sous réserve du contrôle à exercer par les administrations intéressées, les denrées et autres objets, y compris les tabacs, allumettes et cartes à jouer, envoyés de l'étranger à titre de dons ou de secours aux prisonniers de

liû LES LOIS BT COUTUMES DE LA GUERRE SUR TERRE

Les articles 11, 18 et 19 du Règlement de la Haye ont Irai l à des dispositions diverses concernant la solde, le libre exercice du culte, les testaments, la constatation des décès et l'inhumation des prisonniers de guerre.

Art. 17. — Les officiers prisonniers pourront recevoir le complément j s'il y a lieu^ de la solde qui leur est attribuée dans cette situation par les règlements de leur pays^ à charge de remboursement par leur Gouvernement.

AiiT. 18. — Toute latitude est laissée aux prisonniers de guerre pour r exercice de leur religion^ y compris Vassistance aux offices de leur culte, à la seule condition de se conformer aux mesures d^oi^di^e et de police prescrites par fautorité militaire.

Art. 19. — Les testaments des prisonniers de guerre s&ni reçus ou dressés dans les mêmes conditions que pour les militaires de l'armée nationale.

On suivra également les mêmes règles en ce qui concerne les pièces relatives à la constatation des décès, ainsi Çue pour l'inhumation des prisonniers de guerre, en tenant compte de leur grade et de leur rang (1).

La captivité cesse par rechange toujou;s facultatif, qui est individuel ou collectif. La convention d'échange se nomme cartel d'échange \ c'est un acte dans lequel on précise les conditions de l'échange, en indiquant quel

^erre internés en France, en Algérie et dans les colonies françaises 1- Officiel au 7 mai. Conf. sur les Bureaux de renseignements Pradier-Fodéré, toc. cit., § 2819; Bry, toc, cit., § 394; Mérignhac, ^. ci7., §§ 91 et s.

(1) Conf. le règlement français du 21 mars 1893, art. 53, 58, 102 et 8.

est le grade des libérés, à quels corps ils appartiennent, et généralement en fournissant tous les renseignements nécessaires (1).

La conclusion de la paix libère encore les prisonniers ; et le traité de paix prend des mesures matérielles concernant les détails de la libération, Tévacuation des convois, etc. Conf. infrà | 158. L'article 20 du Règlement de La Haye dispose à ce sujet en ces termes.

Art. 20. — Après la conclusion de la paix, le rapatriement des prisonniers de guérite s'effecluera da/is le plus bref délai possible.

62. Il existait autrefois une pratique qui a quelque analogie avec la condition des prisonniers de guerre ; les o/â^e^ garantissaient la parole donnée et assuraient spécialement Texécution des traités de pais* C'est à ce point de vue seulement que Vattel les mentionne, disant que, si celui qui les a donnés manque à sa parole, on peut les retenir en captivité et qu'autrefois (ce que l'auteur réprouve) on les mettait à mort en pareil cas (2), Parmi les auteurs modernes, ceux qui mentionnent

(1) En France, réchange des prisonniers de guerre valides ne peut avoir lieu, en principe, qu'avec l'autorisation du ministre de la guerre. Règlement du 2i mars 1893, art. 12. En cas d'interrupliou des communications, le commandant en chef procède aux éclianges dans la mesure jugée par lui convenable, et en rendant compte dès que les communications sont rétablies. Conf. sur Tecliange des prisonniers l'article 925 du règlement espagnol précité et le Manuel franqais précité, pp. 69 et s. Voir Pradier-Fodéré, loc. cit-^ |i 2832 et s.; Whéaton, loc. cit., II, § 3, p. 3 ; Morin, loc, cit., Il, pp, 24 et s.

(2) Loc. cit., 1. II, ch. XVI, §§ 245 et 247, t* II, pp, 239 et

encore les otages à propos de l'exécution des traités (1), exposent qu'ils servent surtout en temps de guerre, pour assurer les négociations ou TaccompUssement des capitulations, et rarement pour la garantie d'un traité concflu en temps de paix (2).

On croyait la pratique des otages définitivement disparue (3) quand on Ta vue reprise par les Prussiens durant la guerre franco-allemande. Et ici le raffinement dans la cruauté et dans l'injustice a été vraiment atroce. On s'est saisi de certains personnages marquants, dans le but soit de les faire monter dans les trains portant des troupes et sur les locomotives, qu'ils devaient, par leur présence, préserver des attaques des francs-tireurs, soit de les emprisonner, soit même de les mettre à mort, en les rendant ainsi responsables du non paiement de contributions et d'amendes ou d'actes de guerre commis contre des soldats prussiens isolés et en détachement. Après la guerre, on a essayé de justifier la pratique des otages, principalement de ceux dits (T accompagnement^ c'est-k-dire placés dans les endroits périlleux pour assurer la sécurité de l'occupant, en faisant remarquer que le moyen critiqué avait, en somme, abouti à éviter des catastrophes, à épargner des vies humaines. Mais Blunlschli n'a pas hésité à repousser sur cq point les idées mises en avant par ses compatriotes, en déclarant nettement que le procédé des otages « est d'autant plus répréhensible, qu'il compromet la vie de citoyens paisibles, sans qu'il y

(1) Whéaton, loc, cit., I, § 16, p. 270.

(2) G. de Martens, loc. ciL, I, § 63 et II, § 296.

(3) Pinheiro-Ferrera condamnait déjà la pratique des otages ; sur Vatlel, loc. cit., p. 240, note. Voir également Oit sur Klûlier, loc, cit,, § 248, note ; Fiore, Droit internat, public, art. 996 et s.

ail faute de leur part cl, de plus, sans procurer un sérieux accroissement de sécurilé » (1).

En réalilé,la pratique des otages est indigne d'un peuple civilisé. C'est à l'occupant à veiller lui-même à sa propre sécurité, et il ne lui est pas permis de faire relomber les effets de la guerre sur de paisibles citoyens, auxquels, du reste, il défend de se mêler aux hostilités, parce que la guerre est un rapport d'Etal à Etat. S'ils ne peuvent s'y immiscer d'eux-mêmes, il ne saurait être licite de les y introduire contre leur volonté. Concluons pour tous ces motifs qu'il est profondément regrettable, en présence de la conduite des Prussiens durant la guerre franco-allemande, conduite qui pourra peut-être trouver plus tard des imitateurs^ que la Conférence de La Haye n'ait pas cru devoir, d'accord avec l'opinion publique universelle, prohiber, par un article formel du Règlement, le procédé des olages.

({)Loc, ciU, art. 600, 2® Toutefois BI un tschli autorise les otages au cas de représailles ou de nécessité absolue. Sic, Lueder ot Lœning elles par Brenet, loc. cit., p. 218. Conf. Pillet, loc. cit., % 146; Fiore, Droit codifié, art. 996 et s., et Nouveau droit intern., § 1364; Morin, loc. cit., I, pp. 560 et s., II, pp. 265 et s. ; Calvo, loc. cit., §§, 2159 et s., Pradier-Fodéré, loc. cit,, .VIl, §§ 2844 et s., qui condamnent le procédé des otages. Voir à propos de la guerre franco-allemande, la circulaire du comte de Chaudordy du 26 décembre 1871 dans Valfrey, loc. cit., III, p. 294.

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