LIVRE III. DE l'autorité MILITAIRE EN TEBRITOlllE ENNEMI

étaient préexistants au Règlement de La Raye ; ils auraient été nécessairement invoqués dans les guerres ultérieures s'il n'avait pas été promulgué^ car il faut bien, qu^on le veuille ou non, établir, en ca.s d'occu^ pation^ ce que peut faire roccupanl, et ce qui lui est interdit vis-à-vis de son adversaire- Or le grand avantage d'une réglementation trfes précise sur ce point, pour tous les Etats, grands ou petits, forts ou faibles, tous exposés à l'invasion en cas de gaerrc, consiste à éviter l'arbitraire de Tannée d*occupatîon, qui, à défaut de textes formels, se donnera nécessairement libre carrière. Celle réglementation est donc, au fond, plus favorable au pays occupé qu'à Toccupant ; et il ne faut pas, sous couleur d*un patriotisme exagéré, méconnaître cette vérité fondamentale qu'il vaut mieux, en temps de paix, quand les passions et les haines de la guerre ne sont point déchaînées, quand on ignore à qui, dans l'avenir, le sort des armes sera favorable ou contraire, déterminer, dans rînttSrêl de tous, les règles qui président àrpccupation militaire. Non seulement les petits Etals ont, à ce sujet, les mêmes intérêts que les grands; mais, étant donnée leui- faiblesse qui les expose davantage au fléaude l'invasion, ils auraient dû, semblét-il, loin de repousser le principe de la réglementation, insister, au contraire, énergiquement pour son adoption, afin de lâcher de faire prévaloir les idées de justice et de modération sur le régime brutal do la force.

121. L'article 42du Règlement détinii et limite l'occu^ pation de la manière suivante.

Art. 42. -r- Un territoire est considéré comme occupée JQrsquil se trouve placé de fait sous f autorité de l'armée ennemie.

L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cetêe -autorité est établie et en mesure de s'exercer.

11 résulte du texte que roccupatioa militaire doit être effective, absolumeut comme l'occupation mode d'acquérir du droit des gens^ en verlu de laquelle un Etat obtient la propriété de certains territoires, d'accord avec celui qui les lui cède. Seulement il y a, entre les deux occupations, celte différence que la première ne fait pas, comme la seconde, acquérir la propriété définitive du pays occupé. C'était une doctrine généralement admise avant le XIX* siècle que la prise de possession d'un territoire par un des belligérants lui conférait le droit d'en disposer; les biens de l'ennemi étant, en effet, res nuUiuSy le fait de Toccupation procurait leur acquisition immédiate à l'occupant. Mais, de nos jours, la doctrine el la pratique ont séparé, d'une façon très nette, l'occupation animo domini^ faisant acquérir la propriété, de l'occupation guerrière. Cette dernière n'est qu'un pur fait, n'engendrant aucun droit définitif d'appropriation, créant simplement des droits transitoires, donnant uniquement à l'occupant la faculté d'accomplir sur le terriloi re occupé les actes nécessaires ou utiles aux opéralions de la guerre, tout en lui imposant certains devoirs au regard des personnes et des choses se trouvant sur ledit territoire (1).

(I) Grotlus, toc. cit., 1. III, eh Vï, t, t. III, pp. 133 et s. Voirdans le même sens : Klûber, toc cit,, § 256 ; Rouard de Gard, loc, cit..