LIVRE III. DE l'autorité MILITAIRE EN TERRITOIRE ENNEMI

retour offensif de l^armée vaincue fera, immédiatement et de plein droit, cesser toutes les conséquences de Toccupation^ en sorte que le lerriloire sera replacé sous la domination du pouvoir ancien, jusqu'au moment où se produiraient de nouveaux faits d'occupation.

Les dispositions contenues dans les textes consacrés à Toccupalion, tels qu'ils sont sortis des délibérations de la Conférence de la Paix, correspondent aux quatre points fondamentaux de la matière. Le premier a trait à Tadminislrallon générale du pays occupé; le second, aux droits et devoirs de Toccupaut vis-à-vis delà personne et des biens des habitants; le troisième, aux contributions extraordinaires^ amendes et réquisitions ; et le quatrième à laréglementation de la mainmise de Toccupant sur les biens im> mobiliers et mobiliers de TEtat ennemi, des communes et des établissements publics, sur le matériel de guerre en- général et sur les chemins de fer et autres procédés de transport et de communication.

SECTION PREMIÈRE

Ba l'administration générale du pays occupé

123, L'arLide 43 du Règlement pose, k cet égard, k principe suivant qui domine tout l'ensemble.

Art. 43. — L'autorité du pouvoir légat aya$U passé ée fait entre les mains de toccupanl, celui-ci prendra

toutes les mesures qui dr pendent de lui en vue de rétablir et iT assurer ^ autant quil eât possible, f ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu , les lois eji vigueur dans le pays (l).

Ainsi Tantorité du pouvoir légal n'est que monientanément interrompue; elle reste la base de Tadminislralion du pays par roccitpaiU qui n'exerce qu'un pouvoir de Eaîl (2)- Si la règle est facile à poser, son exéculîou ne

(1) Eric-e sens ; Blunlschli, toc. a7.,arl, 3^5; Despagoet, toc. cit,^ g Ë7Û ; Pîore, Droit codifié y art, \\}2f si ^. ei Nouveau droit internat., % iO(î3 ; Caîvo, loc, cit., |§ 2 181 et s,

(t) Les Anglais» au Tranisvnal, ont complètement méconnu ces principes. Alors que la résistance des Républiques sud- africaines s'afïirmail de la façon la plus énergiqueT que les pouvoirs lor^ux continuaient à fonctionner très répilièremenl malgré le départ du président

T-IVRE m. &E l'aUTOBITÉ MIIJTAIflE EN TEftRITOlIlE ENNEMI 25<

sera pas toujours Irèa neltemenl réalisable, en présence de la difficulté qu*il y aura à déterminer dans quelle mesure esacle T occupant devra ag^ir en fait. Le seul cri tédu m qui paraisse pouvoir être fourni, c*est que Tadmioistration ennemie se limitera eux actes rendus indispensables par les nécessités de la guerre. Mais, on le cançoil, le point de vue variera beaucoup suivant les circonslances et le [empérament des chefs militaires de l'armée d'occupation^ la résistance du pays envahi et les idées du «gouvernement victorieux (1).

En principe, sauf empêchement absolu» l'occupant doit laisser subsister la législation locale, qu'il s'agiî^sedelois criminelles^ civiles, politiques ou autres, en lant que sa sécurité ne s'y oppose pas (2), A ce dernier point de

Kruger pour TEurûpê, ïh ont décrété purement ot simplement l'annexioQ des Jeux Etals h la couronne britannique. Cette annexion, qui n aurait pu ^Lre basée que sur La conquôle réelle du pays, conquête qui^n'exisLait nullement en fait, était donc ill^^gitime. Le Transvaal avtitt à cette époque* ainsi que TOrange^ un gouvernement régulier» des iroupest un pou fuir exèculif, en un mot tous les organes d'un fital ; les Anglais occn paient seulement los points slraLégiques, les villes et les ligne s de communication assurées par les voies ferrées dont ils ne s'écartaient points LouL le reste du pays étant sillonné par les commaiidos boËrs. Donc la seule occupation possible, dans la limite du lerritoireelTeclivemcnl occupé, était l'occupa tion guerrière laissant subsister la souveraineté ancieune, Conf. sur ce point, notre article sur les Pratiques (ïnç la ùes dans la guerre terrestre^ paru dans la Revue générale de droit interu. public^ 1901, t. ¥111^ pp, 9i et s. Voir tlespagnet, Etude précitée» pp. '269 et s.

(l) Conf. notre ouvrage sur ia Cûnféreïice de la /*Oî*r, S lût.

(^) Lors de la guerre franco-allemande, les Prussiens permirent aux habitauU des provinces occupées de prendre part aux éloclions pour rAssemhlée nationale* S\. F. de itartens n'admet pas In pratique du gouvernement prussien à cet égard, Loc. cit., § H 8, p. 256. L'ordonnance royale prussienne du 31 août 1870 statuait que les lois du pays resteraient en vigueur au point de vue de la juridiction civile.

25â . LES L0t9 ET COUTUMES DE LA GUERRE SUR TEURË

vue, il pourra empêcher t'éfnîgralionel suspendre la conscriplion, par lesquelles s'alimeuteiaienlles forces deTennemi (1). Si des allentals sont dirigés contre son armée, il appliquera sa loi martiale aux coupables^ suivant ce qui a été dit aux ^5i 35 ei sui v. L'occupant conservera les tribunaux locaux qui conliiiueronl à rendre la justice au nom du souverain par qui ils ont été iitstiUiés (2)- Sur ce point, des dinicultés sérieuses se sont produites d urant la guerre franco-allemande. L'autorité prussienne prétendit imposer aux magistrats de ta Cour de Nancy de rendre la jus- Une ordonnance explicaLive da gouverneur général de Reims, du 5 novembre 1870, confirmait le inaintii;n des tribunaux et des ofticiers judiciaires rran\;ais suivant la ié^islaiion anlëricure â la guerre» Conf. le Manuel françah pnSniié, p, 93.

(t) C'est ce que fit la Prusse, dans l'Est, par ntï décret royal du 13 août 1870. Senkwent* elle dépassa le but en prononçant, par un autre décret titi 15 déeernbre, le bannissement pour iO ans et la confiscation des biens contre les Alsaciens- Lorrains qui avaient rejoint les forces frang^aisHîs* Bluntscbli, ^c. ciL, art, SiO. Fiorea énergiquement protesté, avec raison, dans scn Nouvean droit mternationah toc. vit, y % 1160» contre cet acte qu'il qualifie de « violation manifeste et arbitraire des principes du droit rnlcrnotional » et << ti*inutile attentat à la liberté individuelle «, Egalement les Anglais, dans ta guerre du Transvaal, ont déclaré passibles de peines fort dures les ressortissants du Transvaal et deTOrangequi allaient rejoindre les commandos lïo^rs. On ne peut que rappeler k ce sujet la protestation de Fiore ci dessus relatée. Conf. sur ces points le Manuel français précité^ p. 95,

(S!)Despagnet, /oc- ef*^, |'S7L Lesdécisionsjudiciaires qui auraient été rendues au nom de Toccupant, sériaient susceptibles d'Ôtre annulées à la paix, comme cela eut lieu pour les jugements du tribunal de Valencieiines et de quelques autres places occupées par rennemlt en vertu d'un arrêté des représentants du peuple en mission, du i7 brumaire an tu confirmé par une loi des 35-38 FriniaireH an VIU, art. 3. Voir II bulletin CCGXXXIX, n^ UU ; Moniteuvé^ 26 et S8 fri-

maire, an VIII ; ColUction des lois et décrets de Duterger^

t. xn, p. 46.