LIVRE III. DE l'autorité MILITAIRE EN TERRITOIRE ENNE>f I

organisatioa judiciaire, ou adminislrative, nouvellos. Et ce ue sera pas le problème le moins délicat à résoudre que celui de savoir dans quelle mesure devront foncUonner côte à côle, se pénétrer et se concilier deux principes essentiellement opposés: le maintien de Tétat de choses antérieur à l'occupalion et le régime nouveau inauguré par Toccupanl.

126. Tout d'abord, au point de vue de Torganisatiou générale, on pourra ou conserver les formes auciennes ou créer un état de choses nouveau. Lors de la guerre franco-allemande, les territoires occupés furent divisés en quatre gouvernements. Un gouverneur général niili'taire, assisté d'un commissaire civil, était à la lète dt^ clia* cun d'eux, avec un cortège de préfets et sous-préfoLs allemands (4). L'occupant édiclera, le pins souvent, ensuite certaines dispositions législatives, soit prévoyant des situations nouvelles créées par l'occupation, soit modifiant ou abrogeant les lois usitées auparavant sur le terri lûire^ II créera, le cas échéant, des juridictions soit judiciaires^ soit administratives, soit militaires, principalement des cours martiales et des conseils de guerre appliquant les lois martiales (2).

(1) Revue de droit intem. pubL et de législat, comparée, t872, t. IV, pp. 637 et s. Voir dans Brenet, qui le reproduit d*après M. Bray, le texte de l'ordonnance royale du 21 août 1870 fixant, en Alsace-Lgrraine, les attributions des gouverneurs généraux, lesquels prélevaic^nt les impôts, prenaient possession des postes, télégraphes, chemins de fer, imposaient les contributions et réquisitions, etc., etc. Loc\ rJt ^ p. 147. note 1. Conf. le Règlement général du 30 mars ^89^ pour le gouvernement des pays occupés durant la guerre sino-japonaist^^ dans Nagao-Ariga, toc, cit., pp. 192 et s.

(2) Les cours martiales instituées par les Prussiens, en 18T0m1, ne pouvaient prononcer que la peine de mort. Proclamation publiée dans les territoires occupés par les commandants en chef des armées alJe«

lî

258 LBS LOIS ET COUTUMES OB LA GVBRRB SUE TBBEE

Tous les actes dont il vient d'être question devront être tenus pour valables ; les lois nouvelles seront régulière» Bt obligatoires, les sentences judiciaires valablement rendues et exécutoires, pourvu que, Toccupant, suivant la formule ci-dessus indiquée, s'en soit tenu aux points indispensables suivant les nécessités de la guerre. Les actes excessifs et inutiles seraient tenus pour nuls; ainsi, dès le début de la guerre de 4870-71, une circulaire allemande suspendit sans raison Tappltcation des lois douanières françaises dans tout le territoire occupé. C était là le prélude pur et simple de l'annexion, que la jurisprudence française s'est toujours, avec raison, refusée à ratifier (4).

Dans la mesure qui vient d'être précisée, tous les actes de l'occupant, en pay^ occupé, doivent être tenus pour valables par le gouvernement légal rentré en possession du territoire. Si les choses devaient se passer autrement, il ne serait point nécessaire de prévoir dans les lois de Ift guerre les pouvoirs exacts de l'occupant. On les définît, afin que le gouvernement légal les respecte, et il sy engage formellement en signant la convention inter*

mandes lei8aoûl 1870. Brenet, loc, cit.^ p. 187, note. Le tribunat n'admettait ni grâce ni sortis et on exécutait ianaédiatement la sentence. Cette façon d*agir n'est nnilement d'aoeord avec les sages prtn* eipesqne Blnntschli propose aux conseib de guerre. Ijoc. cil.» art. 548.

(1) BonfiIsFanchille, loe. cU., lii&i ; Aouard deCard, loc. eîL^ p. 74. Gonf. l'arrm de Metz dn 29 juillet 1871. Palaù, 1872, p-SOSi. La mesure prise au sujet des lois douanières était si bien le prélude de l'annexion, qu'on la retrouve dans la guerre hispano-américaiiie, an sujet des Antilles, dont la conquête était résolue par. avance en Améri-^ que. Les Etats-Unis remanièreot, dès ledébut des hostilités, les droit» de douane qu'ils perçurent pour leur compte exclusif. Bevu£ (générale' de droit trUem. pub., 1808, t. V» p. 305.