LIVRE III. DE l'àUTORITB MIUTAIRB EN TERRITOIRE ENNEMI
iMtliooale qui les précise et qui est aujourd'hui le Règlement de La Haye concernant les lois et coulumos de la giierre sur lerre. Non seulement, il est ienu da les re&* pecter comme il vient d'être dit, mais, de plus, tant qiie l^ocupalion dure, il lui est interdit de conlrecarrr^r, par ses déclaraitons ou ses actes, les agissements de roccupant effectués dans la mesure de la nécessité de la guerre . En tenant une conduite opposée, il jetterait un trouble nouveau dans Tesprit des populations déjà surexcitées pax l'occupation et risquerait de provoquer des rt?présailles. Son r6le se borne à faire tous ses efforts [mur i^ceoquérir le pays occupé; c'est sur lé terrain militaire ei non dans la sphère procédurière que s(m activité doit se déployer (1).
. 127. L'article 48 du Règlement de La Haye a trait à la perception des impôts par Poccupant, perception qui est subordonnée à des conditions déterminées.
Art. 48. — Si roccupant prélève^ dans le ierritoire occupé^ les impôts, droits et péages établis au profit ffe VÉtat^ il le fera ^ autant que possible^ d'après les r/^f/Ifs de r assiette et de la répartition en vigueur ^ et il en résultera pour lui l'obligation de pourvoir aujc frais de t administration du territoire occupé dans la mesura où h Gouvernement légal y était tenu.
(A) PUiet, toc cit^y g 174. On doit donc critiquer cerbiins actes du gBovemement de la Défense nationale effectués dans le but i^ident d^traver l'occupation prussienne, tel le décret non ap|>iiqué du id. novembre i870, fixant l'exercice de la police judiciaire iJjin^ tes départements occupés, ou encore les décrets nommant des s^ous pi'éfets dans les mêmes départements. Les Allemands annulèrent co^ nominations et défendirent aux maires et autres agents d'entrer en rapports avec les sous-préfeis en question. M« Bray, De Voceupatiouj p. 356,
En fail, roccapani a toujours prélevé el prélèvera tou* jours les impôts qui conslituenl la principale ressource du gouvernement ennemi (1). Mais il ne peut le faire qu'à la condition de subvenir aux frais de l'administration du territoire occupé. Les impôts, en effet, sont partout desti* nés à faire face aux besoins de Tadminislralion inté* rieure; et Toccupant qui les prélève ne saurait les pren« dre qu'avec la destination qui leur incombe. Pour ce qui excède les frais de Tadminislralion locale^ Toccupant en bénéficiera soit en sa qualité d'usufruitier général (voir infrà, § i45), soit à titre de ressource de guerre qui, si elle n'était pas prélevée, aiderait à la résistance de l'ennemi. Les impôts sont donc dus du jour de Toccupa* tion ; et, si la population, pour éviter de les payer à l'occupant, les avait soldés par avance, en tout ou en partie, aux mains de son gouvernement, Toccupant serait en droit de tenir les paiements anticipés pour non avenus et d'exiger les fonds une seconde fois.
L'article 48 recommande avec raison d'employer ici
en note, rapporte, en ce sens, un arrêté du préfet allemand de Seine* et-Oise. Gonf. Brenet, loc. cit., pp. 140 et 175.
(1) L*occupant utilise souvent dans ce but les fonctionnaires locaux qui n*ont point démissionné. Durant la guerre franco-allemande, les maires furent chargés de ce soin, déclarés responsables des rentrées tardives ou incomplètes et gratifiés d'une remise de 3 0/0 sur le total des recouvrements. Les maires des cantons centralisaient les impôts des communes de leur ressort, moyennant une nouvelle remise de i 0/0 sur l'ensemble des sommes perçues. Mais beaucoup de maires, tout en restant en fonction, ne voulurent pas consentir à percevoir les impôts poilHM^mpte des Prussiens, faisant observer que le manie* ment des deniers publics ne rentrait point dans leurs attributions normales suivant la loi française. Brenet, loc. cit., p. 177 ; Braj. loc. cit., p. 259. Conf., au sujet de la perception des impôts en pays occupé, les sages prescriptions du Manuel français, pp. 102 et s. el du Manuel de CInstitut de droit international, art, 57.
