LIVRE III. DE l'autorité MILITAIRE EN TERRITOIRE ENNEMI

le mode de perception le meilleur et pour Toccupant et pour le pays occupé, qui consiste à suivre les règles préétablies. Si pratiquement il y a impossibilité à agir ainsi, on use d'un procédé qui consiste à faire la perception par équivalence, en totalisant le rendement de tous les impôts afférents au pays occupé et en divisant la somme obtenue, d'abord entre les diverses circonscriptions locales, et ensuite entre les habitants de ces circonscriptions. Dans tous les cas, il convient de ne point aggraver les charges normales de ces derniers, puisque Toccupant doit se bornera exiger cequ^aurait perçu son adversaire 4ui-mème^ aux droits duquel il est subrogé (1).

(1) A ce point de vue, Farticle 5 da projet de Bruxelles avait une rédaction préférable ainsi conçue : « L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis au profit

de l'Etat » La formule de La Haye est plus ambiguë et pourrait

prêtera l'équivoque.

Durant la guerre franco-allemande, les Prussiens essayèrent d utiliser au début les rôles nominatifs français qu'ils avaient en main. Mais ils y renoncèrent bientôt et admirent le procédé de l'impôt de capitation. Une ordonnance d'octobre 1870 établit, pour le gouvernement de la Lorraine, un seul impôt direct au lieu et place de tous autres impôts de toute nature. Les maires étaient chargés de la répartition, de concert avec leur conseil municipal. Les mesures de répression contre les localités récalcitrantes étaient des plus dures et Ton estime à 62 millions le chiffre d'impôts perçus par les Allemands, sans préjudice des amendes et autres contributions en argenL Conf. sur ces points : Guelle, loc. cit.^ 11, pp. 109 et s. ; Bonfils Fauchille, loc, cit. y % 1190; Rouard de Gard, loc, cit., pp 71 et s. ; Pradier- Fodéré, loc. cit., VII, § 2955 ; Bi-enet, loc. cit., pp. 181 et s. ; Mérignhac, loc. a/., § 104.

En Thessalie, durant la guerre turco- grecque, les Turcs conservèrent presque complètement leur régime fiscal dans la perception des impôts. C'est ainsi notamment qu'on établit un impôt sur les moutons et qu'on rétablit lesdimes usitées avant la réunion du pays à la Grèce. Revue générale de droit international public, 1897, t. IV, p. 710.

Les agents diplomatiques accrédités par les puissances neutres auprès d'un des belligérants cesseni, de pl^ drofir leur fonction sur la partie du territoire occupé par l'autre belligérant. Toutefois, Toccupant, en général, accorde courtoisement les mêmes droits à ces agents qoe s'ils étaient temporairement accrédités auprès de lui. B ne se départirait de cetle conduite que s'il avait des raisons sérieuses de supposer que les agenls neutres pourraient créer des embarras à Tarmée d'occupation, auquel €as il serait en droit de les expulser, puisqu'ils ne sont pas accrédités auprès de lui.

Quant aux consuls, qui n'ont pas de caractère repré«* sentalir^ et dont la mission se rapporte à la protection des intérêts privés, on admet qu'ils continuent à exercer leurs fonctions tant qu'on ne leur a pas retiré l'exeqttatiir(0.

(1) Bluntschli, loe. cit., art. 555 «t 586.

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SECTION II

Des droits et des deToirs de Poccupant à regard de la personne et des biens des habitants du pays occupé

128. Les articles 44 à 47 du Règlement de La Haye énoncent, au sujet de la personne et des biens des habi^ (ants des pays occupés, des principes unanimement reconnus, qui, dans les rapports de l'occupant avec la population, sauvegardent la liberté, Thonneur et la vie des individus, ainsi que la propriété privée soit indtvi* iluelle soit collective.

Les guerres antérieures au xix® siècle ont vu se com* mettre les abus les plus graves contre les droits les plus sacrés des habitants du pays envahi. Aujourd'hui, au t;ontrairc, tout le monde reconnaît que ces habitants doivent être protégés quant à leur personne, leur honneur ei leurs biens; et la loi militaire des nations civilisées punit sévèrement les combattants qui violeraient cette règle (1) .

(1) Dans un ordre du jour du i2 avril 1877, adressé par le grand- <luc Nicolaievltch, commandant en chef des troupes russes pendant la guerre turco- russe, il était dit s « Les habitants paisibles, quelle que soit leur religion ou leur nationalité, doivent être respectés par vous,

^tnsi que leurs biens » F. de Martens, La guerre cTOrieni et

JLa Conférenee de Bruxeiles, p. 283.

264 LES LOIS BT COUTUMES DB LA GUBBBB SUR TBRRB

De leur côlé, indépendamment de leur abstention absolue à l'égard des opérations de guerre, les populations sont tenues d* obéir aux injonctions de Tarmée d'occupation, provoquées par les nécessités de la lutte^ et qui ne les obligeront pas à effectuer des actes contraires à leurs propres droits et aux intérêts de leur pays.

Dans cet ordre d'idées^ se placent les articles 44 et 45 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.

Art. 44. — // est interdit de forcer la popidation d^un territoire occupé à prendre part aux opérations militaires contre son propre pays*

Art. 45. — // est interdit de contraindre la population (Tun territoire occupé à prêter serment à la puissance ennemie.

L'article 46 proclame ensuite, dans les termes suivants, le principe général qui doit guider l'occupant en pays ennemi.

Art. 46. — Lhonnetir et les droits de la famille ^ la vie des individus et lapropriété privée^ ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés.

Lapropriété privée ne peut pas être confisquée.

Et^ comme corollaire, Tarticle 47 ajoute.

Art. 47. — Le pillage est formellement interdit.

Le pillage était autrefois fréquemment promis par les chefs à leurs troupes, afin de stimuler leur ardeur cl