LIVRE m, DE L AUTORITÉ MILITAIRE UN TERRITOIRE BNNËIII l

leur couidge. Jusqu'à la fin du xviii*' sièclej la propriété privée des nationaux du pays envahi ne fuL pas plus respoclée que leur personne; elle était impunément dé- Iruile ou pillée (I i; et certains publicistes approuvaient même encore le pillage au début du xtx° siècle (2). Mais, en Uii^se général e^ on peut affirmer que les auteurs du siècle dernier ont considéré le respect de la propriété privée sur Lerre commo une règle de droiL commun international, conséquence logique de Kidée nouvelle que la guerre est un rapport d'Etal à Etat (3)- [l est interdit de s'emparer à litre de butin de guerre, non seulement des biens des parlîculiers du pays envahi , mais encore de ceux des soldats ennemis. Si on pent leur enlever leursarmesjeurs chevaux, leur équipement^ qui conslituent du matériel de guerre, sujet il ce titre à conliscatîon, ainsi qu'il sera dit au § 146, on doit leur laisser leurs bijoux, leur argent et leurs effets, dont Fenlève^ ment serait un véritable vol (4).

Si, théoriquement, le principe de rinviolabilité de la

(l) Groiiust loc. cit., m, c, VI, U l«, pp. 123 et s, ; VaUel, toc. ci(,, ni, c. IX, sg 164 et s., L lll, pp, 38 et 3. (i) G. -F. de Bla riens, Précis. .., Il p, 37^,

(3) Bluntschïi, loc. cit., arl 6aâ et 657 ; Dudlej-Field, !m. cit.^ arl. 8i6 ; Domia-Pctrushevecz- hc. cit., CXX ; Manuel de i* Institut de droit internationaU art, 5t, Nous ne citons ici que les projets de codiMcatioû internationtie ; quant aux auteurs, ils sont unanimes. Cont', Manuel français à V usage des officiers, pp. 120 et s.

Il faut proscrire m^me le pillage il litre de cMtlTnenl, queiesPruS' siens, durant la ^^uerre franco-allemande, appliquèrent h Beau vais, Chûteaudun et Gray, Los représailles, en elïet, comme nous levons explique au ^ lOi, ne peuvent consii^ter qu'en actes licites suivant le droit international général,

(4) liluntschlî, ioc, cit., arL 059.

^66 LES tOIS BT COUTUMBS Iffi LA G:DBRIIB SUR TBBRB

propriété privée est à Tabri de toute conteslation, il a malheureusement été l'objet de violations condamnables <ians les grandes guerres du siècle dernier; voilà pourquoi on ne saurait trop louer la Conférence de La Haye d'avoir énergiquement insisté sur ce point dans l'article 47 du Règlement ci-dessus rapporté {\). Si général que soit ce texte, il comporte des exceptions assez nombreuses commandées par les nécessités impérieuses de la guerre. Ainsi les particuliers ne pourront se plaindre de la dévastation et de la destruction de leurs biens^ consé- <]uence des opérations militaires dont il va être parlé au % 429, et de leur cooiiscalion à suite de besoins urgents,

(1) Laissant de côlé les faits antérieurs, tels que celui du pillage du palais d'Eté de 1* Empereur de Chine, au sujet desquels on consultera QtHement l'ouvrage de notre collègue M. Rouard de Gard sur U iiuerre amtineiUale et la propriété^ pp. i 24 et s., nous constaterons que la guerre franco-allemande a justifié amplement à elle seule 4a remarque faite au texte. Le pillage des propriétés privées françaises parles Prussiens s'y produisait d'une façon tellement systématique, -que M. de Ghandordy (âmt devoir protester par une circulaire du 29 novembre 1870. Dans les départements envahis, le. montant des réclamations des particuliers s*est élevé & 264 millions pour vol de iîlres et autres objets mobiliers. C'est en vaîn que Blnntschli, loc, cit. y ^Ti. 652-2<^, a essayé de justifier la conduite de ses compatriotes par l'idée de vengeance ou de représailles. A supposer qu'on explique ainsi la mise au pillage des caves et des appartements, on n'expliquera point les vols des objets de toute sorte tels que : effets d'habillement, pendules, montres, bijoux, etc., etc., trouvés aor les prisonniers os dans les bagages pris à l'ennemi. Un rapport du ministre de Tinté* rieur évalue à, 264 millions la valeur des choses dérobées. Gonf. sor ces points : Rouard de Gard, loc. cit., Morin, loc, cit., I, pp. 454 et s. ; Brenet, ioc. cit., p. 157.

Les Japonais paraissent avoir commis des faits de pillage à la sntte <te la prise de Port-Arthur. Nagao-Ariga, loe. eit.f pp. 77 et s. Diantre part, les divers contingents eoropéens envoyés par les puissances en Chine à une date récente ont été l'objet d'aceasatioiis de pillage qui n'ont pas été établis d'une façon bien certaine.

LIVRB tai, DB I.*âtmîRmK MltltÂinS BTI TERRITOIRE ËNlTÊill 26?

dont ics réquisilioDs el conLribuLiorts, IraiLées cî-après à la stïclton HIj consttlueQl la manifestai îari la plus vexa* loire,

129. L'occupant, à raison de la sécurité de Tarmée et de son droit de haate police, peul, comme nous venons de le dire, prendre les mesores les plus préjudiciables à la propriété privée ; couper les arbres, abattre les mai* sons gênant le tir, saccager les plantations et les récoltes eti y faisaot passer ses troupes et son artilb^rie. Mais le bon sens indique qu'il convient tle s'abstenir de lous actes aotres que ceux indispensables. Les ravages du Pala- 4inat sous Louis XIV, aussi bien que ceux des g;uerTes franco-allemande et ang^lo-boi:>rf ont été blâmés par toos ceax qitt les ont envisagés d'une manière désinléressée et en dehors des ardeurs de la lutte (I).

Tout eo respectant, en principe, la propriété privée, il est permis de saisir che^ les particuliers ce qui pourrait être utilisé par Tadversaire à des fins de guerre, par exenaple^ les armes de luxe, telles que pistolets et fusils de chasse. Mais cette saisie ne doit avoir qti'un caractère provisoire, réserve faite de la restitution à la lin de la guerre. Retenir définitivemeat les objets en question

(J) ConT. Rouard de Card, lov. cit., pjï. 38 el s. * En re qui concerne ïa guerre anglo-boêr, vofei les détails navranls que donnent les rapports officiels des généraux Delarey et Sniulz, édités en l9Ûâ par les soins du comité parisien jïour Piudcpendancc: dûs Boérs : a Notre payi^ est en rnineS; dtl, à la page 4, le gânéraJ ttelarey î on ne rerurontre phis qne les murs des babils lions, ^nnf là oit la dynamile a fait son oenvre. La de^tmclion n*a épar^é personne ; tout e?t délmit ^. Conf. tes détails que nous avons donnés bodsménres dans notre articte précité sDr: Les pratiquer anglaises dans la guerre terrestre^ iûc, cil.f pp* 111 cl s. et Despagne t, Etude précitée, pp. 32â et s*

SCbO LES LOIS ET COUTUMES DE LÀ GUERRE SUR TERRE

constituerail un vol pur et simple. Les particuliers mo* meùtanément dépossédés doivent recevoir un récépissé assurant la restitution à la fin de la guerre. En 1 870-71 ^ les Prussiens ont bien fourni ces reçus; mais ils ont fréquemment omis de restituer en dépit de toutes les réclamations. Si Tennemi est obligé de se servir des armes en question, il usera, vis-à-vis des propriétaires, du droit de réquisition donnant lieu à indemnité, ainsi qu'il sera dit ci- après aux §§ 131 et s.

Bien que constituant une propriété privée, la Presse^ à raison de l'action considérable qu'elle exerce, peut être Tobjet de mesures spéciales dérogatoires au droit commun (1). La proclamation de Télat de siège la place sous le contrôle des lois martiales (2). D'autre part, Toccupant est en droit d'exproprier les imprimeries moyennant indemnité. Mais il ne peut requérir les imprimeurs et leurs ouvriers pour publier des documents défavorables à leur pays et encore moins obliger les maires, cafetiers ot hôteliers à s'abonner aux journaux qu'il publie, comme l'ont fait les Prussiens en 1870-71.

130. Pas plus qu'on ne peut obliger les habitants du pays envahi à livrer leurs biens à l'envahisseur, on ne doit les astreindre à prêter leur concours à des opérations militaires dirigées contre leur propre pays. La sage près* criplion de larticle 44 rendra impossibles dans Tavenir^

(1) Bonfils-Fauchille, loc, cit., § 4175.

(2) Durant la guerre du Transvaal, un avis dn 29 avril 1901 a déclaré articles de contrebande, dans le district du Paarl, un certain nombre de journeauz, revues ou livres, et passibles de la loi martiale tous ceux' qui en seraient trouvés détenteurs. Le même avis a été publié dans plusieurs autres districts de la colonie. Brochure préci* iée de M. Mackarness, p. 29.

UVRK ni, DE l'autorité militaire en TERRITOtRE ENNEMI 2^9

il faut Tespérer, les abus qui se sont produits dans iea guerres anciennes (1). Mais il est à craindre que, malgré tout, les belligérants, poussés par la nécessité, ne contiuuenl à exiger des populations la prcslalion de certains services en désaccord avec le texle, à les obliger, par exemple, comme autrefois^ à guidprkis troupes, à porter des messages et à conduire des bêles de soname ou de Irait, Nous avons déjà fait remarquer, au | (00 » cette opposition entre la formule théorique de TarLicle 44 etTobligation de servir de guide acceptée par la pratique constante. On a essayé quelquefois de justifier cette dernière obligation, en établissant une assimilation entre les prestations en nature que Thabitant doit fournir contre son pays, et les services personnels qu'on exige de lui. Quelle différence peut-il bien y avoir, a-t-on dil, entre le chevalet le mulet réquisitionnés et leur conducteur? On a répondu fort justement qu'il y a toute la différence séparant un animal d'un homme (2). Certes, au point de vue du droit naturel, la réponse est irréfutable; mais, encore une fois, il est h craindre que les exigences de la conscience ne s'effacent devant celles de la guerre. En tout cas, pour rester autant que possible dans Tesprit de Tar-

(i) Déjà le projet de Bruxelles contenaît un article 46 portant Ja même interdiclion que l'article 44. Mais ce texle, dépourvu du caractère obligatoire qu*a t*article 44^ n*a pu empûcher» dui'anl la guerre franco-allemande, l'usage abusif des réquisitions de services pour la consLruclion ou ta réparation de batteries, ponts, chenfiins de fer et ouvrages stratégiques ûq toute sorte. Ainsi, les paysans français furent obligés, avec menace de fusiller un certain nombre d^enire eux en cas de refus, de concourir h la reconstruction du pont du cbemîa de fer de Fonteooy entre Tout et Nancy, de travailler à t*édification do batteries de siège contre Strasbourg, elc,. ctc, lïrenet loc^ cii ^ pp. 75 et s,

(2) Brenet, ioc. cit., p. 73.

270 LES LOI5 BT COUTUMES DB LA dUBRRB SOK TERRS :

Uele 44, convienl-il de n^autoriser que les réquisilioDS d^ services dont on ne saurait se passer^ et BuUémenl celles qui dorjDerûieat seulemenl plus de facililé ou de coidmodilé àrDuvahisseur. On conslate alorsqu'il n'y a guère que le^ guides, les messagers, courriers el les conduclaarB de voilures ou d'animaux qui, à raison de leur amuais-smue approfondie du pays inconnu à F ennemi^ puissent, à un moment donné, devenir tWt^/[>«nsaÂ/ef* Quant aux réquisitions d'autres services divers auxquelles on a fait abusivement appel dans les guerres ujitéi iâuresi telles que celles concernant les travaux des terrassiers et ouvriers d'art, elles n'offriront jamais le même caractère, par la force même des choses, et tomberotit, par ^uile, sous la prohibition de Tarlide 44.

Lfes législations internes règlent la responsabilité de l'Dtat vis-â-vis de ses nationaux, à raison des domm^es causés par l'invasion. Le principe de cette responsabilité repose sur la solidarité morale qui anit entre eux les habitants dut] même pays ; c'est seulement à partir de la Révolu lion française qu'il est passé dans la pratique interna^ lionale {!). Le droit à l'indemnité n'existe que pour les dommages causés par l'Ëtat d'une Eaçon libre el réfléchie, par exemple, à l'occasion de travaux de défense. Quant aux dommages causés, au cours des opérations, par le fait de Tennemi on de TEtat lui-même, agissant d*une manière urgente, sous la pressiou de la force iiia|euFe, ils ne conTèrent pas de droit à indemnité^ mais créent seulement une obligation morale de réparer le préjudice causé.

La loi Trançaise du 6 septembre 187-1 a consacré cette

(1) ConT, sur les lois de la Révolution française à cet égard, Morio^ io€, cit.f Ut pp. 49 el s.

LIVRS III. DE L'AUTOntré MILITA tnB £N TEftïllTOmB ËNNE^Ittl 271

manière de voir, en accordaril un ti {lédonmmgeînenL à lous ceux qui avaient subi, durant l'invasion, des contribulions de guerre, des réquisitions soit en argent soit en nature^ des amendes et des dommages malériels ^). Une somme de cent millions était, à cet effet, mise immédiatement à la disposition des minisires de Tinlérieur et des fioancesj devant être répartie entre les départements^ au prorata des pertes éprouvées, « pour èlre distribuée entre les victimes les plus nécessiteuses de la guerre et les communes les plus obérées» [\)-

(l)Morin, loc. cil., p* 53. Cortt. les lois des 7 avril 1873. 28 juillet 1874, 16 julu m^, 16 août 1876. Voir : ïiontils^Faucluile, loc. ciL, g 1â3J ; Rouard de Gard, iov. cit., pp. t46 eL a.

SECTION m

Des contributions extraordinaires amendes et réquisitions.

131. Les réquisitions sont dites réelles^ quand elles portent sur des objets en nature, et personnelles^ lorsqu'elles consistent en services imposés à Thabitant dans la mesure qui a été précisée au paragraphe précédent. Jus< qu'au moment où fut constituée une administration militaire régulièrement organisée, dont la tâche consiste à subvenir aux besoins de Tarmée, ce qui, en France, n'eut ^uëre lieu qu^à partir de Louis XIY, il était admis que Tennemi devait s^alimenter sur le pays envahi et en tirer fibsolument sa subsistance (i). Dans la période contem-

(1) Les gens de guerre utilisaient comme ils renlendaient toutes les ressources du pays ami ou ennemi, s'appropriant tout ce qui était à Jeur convenance, et ruinant tout sur leur passage. Pour remédier à ce néau, quelques tentatives de réglementation furent faites sous Charles VU en 1439 et sous Louis XI, en 4467. Sous François l«r et iJerïri IV, des commissaires ad hoc réquisitionnaient avec le concours des autorités locales. Louis XIV créa l'administration militaire, gvtOM à laquelle il fut tenu compte des prestations requises à payer par le trésor royal. La Révolution française, par des lois diverses, régularisa le système des réquisitions, système qui fut complété par

LIVRB III. DB l'autorité MILITAIRE B>' TBBHITOIRE ENNEMI 273

poraine, au contraire, Tusage a prévalu, chez les nalions civilisées, de pourvoir elles-mêmes à renlretien de leurs troupes en campagne; et la réquisition n'a été employée que pour les choses dont celles-ci avaient un besoin indispensable et urgent^ qu'elles ne pouvaient d'aillenrs se procurer par leurs propres ressources- Mais, si tel est le principe qui a dominé jusqu'ici (1), il est fort à craindre qu'on ne soît tenté, dans les guerres futures, d'en revenir à la règle ancienne, d'après laquelle le pays envahi devait nourrir Tenvahisseur. Plus nous irons, en effet, et plus les armées deviendront nombreuses en vertu dti système d'augmentation constante des effectifs, que voulait, en convoquant la Conférence de la Paix, arrêter le Tsar Nicolas II. Il sera, dès lors, de plus en plus difficile et parfois impossible, étant données ces énormes concentrations humaines, de faire arriver k temps, dans lés lieux de rassemblement, les approvisionnements préparés à l'avance. Pour ces motifs, les réquisitions en nature paraissant destinées à jouor un rôle prépondérant, il importe de tracer rigoureusement les bornes qu'il convient de leur assigner (2).

divers actes du Premier Empire, de ïn Restauratton et de la Défense nationale. Gomp. le rapport du Baron Reille, député du Tarn, à propos de la loi du 3 juillet 4877 {Officiel français des 19 et HÙ aoùl 1876 et Morgand, Les réquisitions militaires, S*' édilion 1896, pp. 1 et s.

(1) Pourtant, on n*a pas usé des réquisitions dans les guerres de Grimée, d'Italie et du Mexique. Les Japonais attirmenl aussi ny avoir point recouru, dans leur guerre avec la Chine^ Nagao^Ariga, lae, cit., pp. 148 et s.

(2) Gonf. sur les réquisitions et con tribu Lions au point de vue international: Morin, loc. cit,, I, pp. 391 et s,: Caîvo, toc ^ cit., §§2235 et s.; Bonfils-Fauchille, lue. dft., §g lâû7 et s. ; Despagnet,

132. Une divergence profonde existe entre les auteurs aur le point de savoir quel doit être le fondement di^ droil de réquisition. La théorie qui parait la plus rationnetle^ est celle qui considère les réquisitions comme une exception au principe de l'inviolabilité de la propriétéprivée, basée sur les nécessités de la guerre (4). C'est ei> renvisageant seulement ainsi qu'on peut arriver à ren-^ dre la réquisition acceptable, à là condition de la limiter aux choses dont l'armée d'occupation a un besoin réel et urgent. Il n'est pas possible, on le conçoit^ avec ce criiérium, de tenter une énumération, étant donné que les besoins de l'occupant varieront nécessairement avec les- Ueux^ le temps, les circonstances et le caractère de Toccupalion. Les lois que les divers Ëtals ont promulguées

Iqc, cîLi §§ 576, 586 et s. ; Rouard de Gard, loc. cit., pp. 455 et s. ; Pîllet, iov, cit., §§ 447 et s. ; Guelle, loc. cit., Il, pp. 475 et s. ; Pradîer-Fodéré, loc. cit., VII, §§ 3048 et s. ; Bluntschli, loc. cit., art. 6a'i et s. ; Hefifler-Gecffken, loc. cit., | 431 ; F. de Martens, toc. cù., pp. 263 et s. ; Bry, loc. cit,, p. 445; Manuel dOœfordy. art.56el s. ; Manuel français, pp. 424 et s. ; Mérignhac, loc. cit.^ g| iOG et s. ; Funck-Brentano et Sorel, loc. cit., pp. 280 et s. ; Westlake, loc. cit., p. 267 ; Fiore, Droit codifié, art. 4068 et Nouveau droit internat. ,%% 4476 et s. ; Klûber et Oit, loc. cit., g 254 ; Rivier, loc. cit., § 63, pp. 324 et s.

(I) Conf. Rouard de Gard, loc. cit., pp. 457 et s. Après d4»s dis- QQSÂians assez confuses, la Conférence de Bruxelles a fini par se railief à cette idée que la réquisition doit s'exercer dans la mesure fixée par lea nécessités de la guerre ; l'Institut de droit international, s'est également rangé à cette manière de voir. On a fait observer qu'elle présente cet inconvénient d*être indécise et de permettre d'annihiler presque complètement le principe du respect de la propriété privée. PiJlet, loc. cit., g 149. Mais on est bien forcé de s'y rallier, fisiuted'une base plus précise qui a été vainement chercha. En somme, c'est la nécessité de la guerre qui peut seule seule justifier la réquisition : et c est à celui qui l'exerce à interpréter cette nécessité d'nne^ façon humaine et acceptable.