LIVRE 11 K I>E L^ALTOVITé UILJTAIIIE EN TEHniTOinE ENNEMI 2ëT

Irèa vive à la Coiif^^rence de La Haye (1). Ils meUaient^ eo eflet, de Douveaa aux [irises les représeutaitls de& peliu Etats, opposes à toute infraction au principe de riuviolabilité de la propriélé privée, el ceux dc^sgrande* puissances parlisaus de la réglemeatalioa, en temps de paix, des pouvoirs de l'occupant, pour le cas de guerre, spécialement eu matière de réquisitions el de cotiLribulions- Un moment, en présence de Toppoeilion absolue de vues qui se produisit, on put redouter un échec de la Conférence, Heureusement, grâce surtout à Tinterveu-

(1) Voici CCS textes, dont la connaissance esl indispensable pour suivre la discussion qui s'est produite â La Haye en ce qui les concerne.

Article 40. — La propriété privée devant èlre respectée, l'ennenu De demandera aux communes on aux habitants que des preslaltons et services en rapport avec les nécessités de la guerre gènéraleuient reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impJiquent pas pour iesi populations robligation de prendre part aui opérations de guerre contre leur patrie.

Article 4i, — L'eunemt prélevant des contributions, soit comme équivalent pour des iuipûts ou pour des prestutious qui devraient Être Pattes eu nature, soit ^ titre d'amende, n'y procédera^ autant que possible, que d'après les règles" de la répartition et de l'assiette des impôts en vigueur dans )e territoire occulté.

Les autorités clvites du gouvernement légal y prêteront leur assistaûce, si elles sont restées en fonctions.

Les contribulioQs ne pourront ^Ire imposées que sur Tordre et sous ia responsabilité du général en chef ou de rautorité civile supérieure établie par rennomt dans le territoire occupée.

Pour toute contribution, un reçu sera donné au contribuable.

Articie 42. — Les réquisitions ne seront faites qu'avec Taulonsalion du commandant dans la localité occupée.

Pour toute réquisition, il sera accordé une iodemnitè ou déiîvrê un reçu.

Voieî sur la discussion à laquelle ces teites ont donné lieu en 1874 le Protocole 16 de ta Conféi^nce de Bruxelles, Publtealion précitée^ pp. 36 et s.

tion conciliatrice du chef de la délégation française, M. Bourgeois, on arriva à se mellre d'accord au sujet des Irois propositions suivantes qui dominent toute la niaiîère : i® lout ordre de percevoir des contributions doit émaner d'un chef militaire responsable et être donné, autant que possible, par écrit; — 2^ pour toutes perceptions, spécialement s'il s'agit de sommes d'argent, il faut, autant que possible, tenir compte de la répartition et de Tassiette dos impôts existants ; — 3^ toute perception doit être constatée par un reçu.

Dans quelle mesure ces trois conditions devaient-elles être appliquées, soit aux contributions en argent, soit aux réquisitions d'objets en nature et de services? Il a été décidé sans hésitation que toutes s'appliqueraient aux contributions en argent; et il a même paru utile, comme on va le voir, de les inscrire dans un texte spécial et formel visant toule perception quelconque de sommes d'argent par Toccupant.

Quant aux réquisitions en nature ou de services, la troisième condition exigeant en tout cas un reçu s'appliquera sans difficulté; pour les deux autres, il conviendra do faire des distinctions. La première, suivant laquelle tout ordre doit émaner d'un chef militaire responsable et être donné par écrit, s'interprétera en ce sens que, conformément à l'article 42 de la déclaration de Bruxelles, cet ordre sera suffisant s'il émane du commandant qui se trouve sur les lieux, car les nécessités journalières rendraient trop difficile une autre intervention. Et, d'autre part, l'ordre écrit sera inutile comme faisant double emploi avec le reçu imposé formellement par la troisième condition. Enfin la deuxième condition, prescrivant de tenir compte de la répartition et de Tassiette des impôts