LIVRE m. DE l'autorité MILITAIRE EN TERRITOIRE ENNEMI

existants, pourra, quoique difficilement, être observée pour les services personnels; mais elle sera inapplicable, par la force même des choses, aux réquisitions d'objets on nature, qu'il faut prendre exclusivement aux mains de ceux qui les possèdent. On devra donc se borner à recommander de proportionner les réquisitions de prestations en nature et de services aux ressources du pays occupé.

139. Ces points une fois résolus, les délégués ont, en outre, senti le besoin de préciser que les réquisitions, comme les contributions, ne doivent être exigées que pour les besoins de l'armée d'occupation. Celte règle est plus précise que la formule vague de Tarticle 40 du projet de Bruxelles,^ qui se bornait à limiter ^\\\ nécessités de la guerre les réquisitions en nature et de services. La nouvelle règle est surtout intéressante par rapport aux contributions en argent oîi, nous l'avons vu, Tarbitraire et la cupidité se sont donné libre carrière dans les guerres antérieures. Le seul autre motif pour lequel la contribution est admise, vise les besoins de l'administration du pays, qui intéresse naturellement tous les habitants. Les plénipotentiaires ont donc voulu proscrire, avant tout, les contributions dont le seul but est d'enrichir l'occupant.

Enfin, àlasuite des règles générales, quelques mesures spéciales ont été prescrites concernant, les unes les réquisitions, les autres les contributions. Les réquisitions en nature ou de services ne doivent rien imposer qui oblige rhabitant à prendre part aux opérations de guerre contre son pays. Autant que possible, elles sont payées au comptant par Toccupant, sans toutefois qu'il puisse recourir à la contribution en argent pour les motifs indiqués aux §§ 136 et 137. Par cette pratique du paie-

ment immédiat, on substitue, en réalité, Tachai à la réquisition, procédé bien préférable pour la populalio» qui reprend confiance el ne dissimule plus ses approvisionnements (1). Enfin, il est expressément stipulé que les contributions prélevées à litre d'amende, et, en général, tontes les peines pécuniaires ou non que l'on prétend infliger aux collectivités, ne pourront résulter que d'actes hostiles commis par elles, ou, tout au moins, qu^^elles auront laissé commettre, pouvant les empêcher.

Sur les bases que nous venons d'indiquer, ont été votés les articles 49 à 52 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, dont la teneur suit.

Art. 49. — Si^ en dehors des impôts visés à rarhcle précédent^ l'occupant prélève dautres contributions en CLrgent dans le territoire occupé^ ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de f administration de ce territoire.

Abt. 50. — Atvcune peine collective^ pécuniaire ou autre ^ ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement respofisabies (2).

<i) Le principe de l'achat, substitué à la réquisition dans la mesure du possible, semble remporter dans les idées actuelles. Goof. art. 103 du décret français du 28 mai 1895. Celle pratique parail avoir été suivie dans la guerre franco-russe et dans la guerre sino-japonaise. De Marlens, tac, cit,, III, p. 264 ; Nagao-Ari^, toc. cit.^ p. 164; cont. Brenet, toc. cit., pp. 66 et s.

(2) On s'est refusé, à La Haye, à accepter l'expression <f amender cfue Ton a qualifiée d'impropre et de nature à prêter à une confusion d'idées avec la loi pénale. U semble pourtant qu€, puisqo'en définitive on s'est ^ervi du ternne de peine, il n'y avait aucun inconvénient à conserver celui d'amende qui avait un sens très nelet très bien compris dans le langage du droit des gens et dans la coutume de la