LIVRE III. DE l'autorité MILITAIRE EN TERRITOIRE KXXEMl

Art, 51. — Aucune contribution ne sera pf^rrue qf/en vertu (Tun ordre écnt et sous la responsabilili- (Ptui rjniitrai en chef.

Une sera procédé^ autant que possible y à ceifr prrcfy}tion que d'après les règles de fassiette et de lu ré/tti/iltion des impôts en vigueur.

Pour toute contribution, un reçu sera-délivré aux contribuables.

Art. 52. — Des réquisitions en nature et drs services ne pourront être réclamés des communes et des hnhUants^ que pour les besoins de l'armée d'occupation, ils seront en rapport avec les ressources du pays et de irtlr nature qu'ils n impliquent pas pour les populations f obligation. de prendre part aux opéi^ations de la guerre contre leur pairie.

Ces réquisitions et ces services ne seront réchanps qu'avec r autorisation du commandant dans la localUr occnpie.

Les prestations en nature seront, autant qui* pos^sihlc^ payées au comptant ; sinon, elles seront consiafi'^s par des reçus (1).

guerre. Conf. sur ce point noire ouvrage précité sur la Conférence delà Paix. §109.

(1) On consultera, sur les débats qui ont précédé le vute des articles 49 à 52, les ProcèS'Verbaux de la Conférence df^ la Paie, nie partie, pp. 133, 139 et Ul. C'est grâce aux effort^ ile M. Léon Bourgeois que le Gémi té de rédaction, chargé de présenter le projet initial, sur lequel la discussion devait s'engager, finit par l rua ver une rédaction à laquelle se rallièrent les délégués des pui^sanceâ, sauf ceux de la Suisse qui faisaient ainsi pressentir Topposi lion diMioîLlve de leur pays à Tacceptation du Règlement concernant le^^ lois el coutumes delà guerre sur terre. Voir le compte rendu des siiîinctîs du Comité de rédaction réuni les 13 et 16 juin sous la préf^idence de M. Bourgeois, dans les Procès-verbaux précités, III* partie, aimeie B^,

140. Le Règlement de La Haye, dans les articles 49 à 52 ci-dessus Iranscrits, se borne à indiquer les grandes lignes de la malière des réquisitions et contributions. Or le détail est d'une importance considérable à propos de points où le conflit entre l'armée d'occupation et la population est constamment à redouter. Il semble donc qae le Règlement Siuva\{d{i être complété par des instructions de détails élaborées en commun. Mais on se serait heurté à des difficultés pratiques résultant de la différence, suivant les divers pays, des attributions des cbefs militaires au sujet du droit de requérir, du mode de réquisition, de la constatation de l'opération en elle-même et des droits des intéressés etc. Pour tous ces motifs^ l'impression qui se dégage des travaux de la Conférence, est qu'il a été tacitement entendu de laisser, en cas de guerre, chaque puissance agir suivant les formes établies par sa législa* tion interne au sujet des réquisitions et contributions. Si nous avons essayé de démontrer, au | 132, que la loi de l'occupant no saurait être imposée quant aux conditions de fond, en matière de réquisitions, parce qu'elle pourrait être insuffisante pour le besoin de ses armées^ on se rend compte qu'au point de vue de la forme, l'occupant ne rencontrera pas les mêmes inconvénients, et qu'il aura, au contraire, tout avantage à se conformer à des dispositions que ses troupes appliqueront en pleine connaissance de cause.

141. Les formalités sont réglées, en matière de réquisitions, en France, par la loi et le décret réglementaire précités du ;^i juillet et du 22 août 4877, dont nous allons esquisser les grandes lignes en les comparant à celles de

pp. 466 et 467. Conf. notre ouvrage sur la Conférence de la Paùjc, |§ 109 et s.