LIVRE lEI. UE L'AUToniTll MILITAIHR EN TËRRlTOinE ENNEMI

la législation allemande. Le droit de réquisition apparlienl, en Frauce, à l'autorité milîlaire (art, 3,^1 de la loi; arl. 1 ets- du décret. Seule, eri efTet, elle peutsavoir s'il y a insuffisance réelle des moyens d'approvisionnement do l'armée, ce qui, d'aprës Tarlicle 1" de la loi, est l'unique motif des réquisilions. Les généraux commandant des armées, des corps d'armée, de^ divisions ou des Iroupos ayant une mission spéciale, exercent le droit de réquisition (i)- Ce droit est délégué, dans chaque corps d^arméo ou division» aux fonctionnaires de Tlntendance; les officiers eommandanldes détachements en sont aussi investis (articles 3 el4du décret) (2). Les généraux commandants, dont îlaété question ci-dessus, peuvent déléguer également le droit de requérir aux chefs de corps ou de service, pour être subdélégné par eus aux officiers sous leurs ordres, qui pourraient éventuellenientétre appelés à réquisitionner (article 6 du décret). Grâce à ces dispositions, le droit de réquisition, sous la haute autorité du commandement en chef, pi^nëtre^ par délégations

(t) Le décret du 3 aoùL IBT7, rendu en exécution de l'article 4 de la Joi, indique le^ autorités mililaires pou vaut ordonner ou exercer les réquisitions. Ce droit varie, suivant qu'on est en présence suit d*u«c niobJiisatioD totale, soit d'unt; mobilisation partielle ou d'un simple rassemblement. En cas de mobilisation totale, la réquisition est CKercée, de plein droit, par les généraux commandant des armées» des corps d'armée ou des troupes ayant une mission spéciale. Dans les autres cas, ta faculté de requérir n'appartient de plein droU, sur les portions de territoire et pendanl la période llxés \mr le Ministre de la guerre, qu'aux généraux commandant les corjis d'année mobilisés ou les rassemblements de troupes. Conf. sur ces deux situations, Mor* gand, ioc. cit., pp. £5 et s.

Ci) Conf. le décret du 58 mai 18U5, art. iû!). Les corps de troupes, ajoute le texte, n'eTcercent directement te droit de réquisition que pour la satisfaction de leurs besoins urgents et journaliers.

^9i LES LOIS ET COUTUMES DE LÀ GUERRE SUR TERRE

sur*^ossives, dans la hiérarchie tout enlière; el, parce niécuiïisQie ingénieux, chacun de ceux qui seront appelée il requérir agira sous sa responsabilité personnelle, va niAme lemps que sous une direction homogène, assurant Tunilé et Tharmonie dans le fonctionnement du service» L*arlicle Ç du décret donne exceptionnellement, en lempî* de guerre, à tout commandant de troupe, ou chef dt! tléÈachement agissant isolément, le droit de requérir, snijft sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins particuliers de sa troupe (1). En AUr magne, suivant la loi du 13 juin 1873, le droit de roqnt^rîr appartient exclusivement, comme en France, à l'niil^^rité militaire, avec le système des délégations circulant dans toute Tarmée sous Tautorité du commande^ ment,

]>'après les dispositions de la législalion française, toulo réquisition est formulée par écrit et signée; elle TiioTitionne l'espèce et la quantité des prestations imposeras el, autant que possible, leur durée. Il est toujours délivré un reçu des prestations fournies (art. 3 de la loi). Ainsi, Tordre écrit, d'une part, et le reçu délivré, de Tniitre, constituent les deux pièces fondamentales et

(1) L'article 10 du décret vise te cas spécial où, par application de îartM^Ie 7 de la loi du 8 juillet 1877 inodiHée par la loi du 5 mars 4890, il y a lieu de pourvoir, par voie de réquisilioa, à la formation des ;i[>|>n»visionneineats nécessaires à la subsistance des habitants d^ooe yïiirv de guerre. En ce cas, le gouverneur peut déléguer le drort de I L'4(L)i-rir les prestations destinées à la consiitalion de ces approti- MuiiN^Hnenls aux préfets, sous-préfets et maires appelés à participer ti«!i opérations du ravitaillement. Les préfets délivrent alors aux aotol'ilL's civiles investies du droit de requérir des carnets à souche d'oral rt'.s de réquisition et de reçus. La même délégatioo peut être donnée, pour le môme objet, aux ingénireursdes corps des ponts et chaussées ^l i\\;s mines. — Voir à ce sujet, le décret du 3 juin 1890.