I.IVRB UI. OR L AUTORITE MILITAIRE EN TERRITOIRE ENNEMI d

indispensables de la réquisition ; d'où les deux catégories de pièces suivantes : l"" on carnet à souche remis aux mains des officiers appelés à exercer des réquisition» pour en détacher les ordres (art. 5 du décret), 2'' un <;arnet à souche, fourni dans les mêmes conditions par l'autorité militaire, duquel est extrait le reçu fourni (art. 7 du décret). Les talons et les extraits renfermant absolument les mêmes indications, aucun doute ne peut s'élever, grâce k la possibilité d'une comparaison entre la pièce restée aux mains de lautorité militaire ei celle remise aux ayants droits. En Allemagne, la réquisition est, en règle générale, rédigée par écrit etcontient la désignation précise de la prestation exigée. Heçu esl délivré de toute prestation effectuée (Article 4 de la loi du ^3 juin 1873).

Suivant la loi française, c'est à la commune que la ré- <{uisition doit être adressée. Le maire est, en effet, le représentant naturel des intérêts de ses administrés. C'est lui qui veillera à la répartition exacte des réquisitions «ntre eux et fera valoir leurs droits, notamment en prenant soin de ne laisser réquisitionner que les choses existantes dans la commune, sans qu'elles soient absorbées d'autre part complètement, pour ne point exposer les habitants à la famine (art. 19 et 20 de la loi). Nous avons dit au § 134 que la loi allemande du 13 juin 1873 met les prestaiions de guerre à la charge des communes. Les grandes lignes desjégislalions française et allemande, telles que nous venons de les tracer se retrouvent nécessairement dans les autres législations. Elles aussi réservent à l'autorité militaire supérieure le droit de requérir, avec faculté de délégation et, d'autre part, se préoccupent d'établir, par des pièces justificatives, Tes-

pèce et la quantité des prestalioDs imposées, de façon à constater exactement les responsabilités encourues et tes indemnités dues, le cas échéant. Dès lors, bien que, comme nous Tavons dit au § 140, les détails de Texé- Gution du service soient nécessairement différents suivant les pays, l'occupant n'éprouvera pas de grandes diflicultésà appliquer sa législation personnelle dans ses rapports avec la population. Spécialement, si Torganisation municipale du pays occupé diffère de la sienne, il s'adressera au rouage local qui remplace cette organisation* Et, si rinvasion a fait disparaître toule trace d'organisation locale municipale ou équivalente, on remettra les ordres de réquisition directement aux intéressés (Art. 19 et 20 de la loi française de 1877).

142. Les réquisitions et contributions imposées par TELat à ses propres sujets donnent toujours droit à une indemnité. De là, les dispositions des lois positives^ telles que celles du titre V du décret français du 2 août 1877, prises en conformité du titre V de la loi du 3 juillet 1877, qui indiquent la procédure à suivre pour arriver au règlement et au paiement des sommes dues. De là encore, les règles tracées dans le même but parles articles? et s. de la loi allemande du 13 juin 1873 et Tannexe C de Tordonnance du 1®' avril 1876 (1).

(() Quand, & la suite d'une guerre, le territoire du vaincu est incorporé en entier au vainqueur, ce dernier prend nécessairement à sa charge les obligations du premier ; it doit donc des indemnités, à raison dtis réquisitions qui ont été faites par son ennemi vis-à-vis de ses Bujets, comme Taurait fait l'Etat vaincu lui-môme s'il avait conservé son indépendance. Il ne peut alléguer que ces réquisitions ont servi t la guerre contre lui, car, ainsi qu'il vient d'être dit, il prend, par le fait de l'annexion, les charges de l'Etat disparu. C'est donc à tort que la Cour suprême, d'après une dépêche reçue de Pretoria et publiée par les jounaux de Londres au début de septembre 1902^

LIVUE IH. DE L'ArrOftITÉ MlLlTAItlE ES TEItlIITOinE ËNNBM] 297

Quand les corilrihuLions et réquisitions énmnenl de renncmi, si ce dernier est vainqueur, il laissera le plus souvent les inciemiiités à [a charge du vaincu par une clause spéciale du Irailé de paix. Si le traité est muet, on considérera que sou silence sur ce point exonère le vainqueur do loute responsabîtilé (1). Si Tennemî est vainru, il sera le plus souvonL soumis à Tobligalion de dédommager les populations qu'il a frappées de réquisilions ou coutribuLions< Des sommes spéciales seront ou fournies direclemenl à cet eiïet ou prélevées sur les indemnités de guerre. En ce cas, les reçus délivrés par les auteurs des réquisitions serviront à établir les droits des intéressés.

Si, à défaut d autre recours, la victime des réquisitions ou coEitribulions émanées de reimemi s'adresse à son propre gouvernement, celuicî, sauf clause expresse du Irailé de paix robtigeanl h indemniser ses sujets, ne leur devra jurifHquement rien, car les prestations en nature ou en argent eOectuées, non seulement ne lui

aurait rendu un jugement, qui. tout on reconnaissxuil la légaliLi^ des réquisitions exercées par len Boors durant la guerre du Transvaal, refusait d'mdemuîser ceux qui en avaient sonflPert. Tautefoi^, en novembre 190â, au cours de la discussion, devant les Communes, du crédit sud-arricain, M. Chamberlain a fait la déclaration suivitnte : « Les bulletins de réquisition éEnatiant du Wav Office «seront payés ; ceux émis par les Boers ne le seront pas, mais ils entreront en ligne de compte dans le règlement des demandes d'indemniié u,

{{) C*irLain5 auteurs^ tels que 3tf. Houard de Gard, /oc. cit,, p. 166, se proïioïicent énergjquement pour h responsabilité pécuniaire de l'armée qui a fait la réquisition, car les obstacles malénels qui s'opposent à l'exercice du droit ne peuvent faire disparaître le droit lui-même. Toutefois notre collègue ne se dissimule pas que, dans des cas nombreux, les particuliers qui ont livré leurs biens aux (roupes d'occu* palton, ne pourront en obtenir le paiement à raison de la mauvaise foi des débiteurs. C'est ce qui esl arrivé à propos de la guerre anglo-

ont pas profité^ mais^ au contraire, lui onl nui, en permellant à son adversaire de poursuivre les hostilités. Cependant, on admet généralement, comme à propos des dommages matériels dont nous avons parlé au § 130, qu'il y a une sorte d'obligation morale, pour un Etat, à indemniser ses sujets, à raison des dommages quelconques causés par une lutte dont, en somme^ la responsabilité lui incombe (1). Il pourra, gra.ce à l'impôt, faire supporter une portion des suites de la guerre aux parties du pays qui ont pu échapper à l'invasion, au profit de celles qui Tonl subie. On aperçoit alors, même en ce cas, Pulililé des reçus établissant la situation exacte des ayants droit.

A côté de ce recours moral contre TEtat, le particulier qui a subi la réquisition ou la contribution, est investi d^Line action contre la commune pour le compte de laquelle il a effectué, en tout ou en partie, les prestations en nature ou en argent. Et Tindemnité est réputée due, liaiis distinguer si le particulier qui a acquitté la réquisition ou la contribulion, avait été requis de le faire directement et personnellement parTennemi ou comme substitué aux obligations de la commune (2).

trGinsvaaIienne. Dans un mémorandum du S3 août 1902, les chefs boèrs demandaient au gouvernement anglais une indemnité « pour remploi des biens des burghers réquisitionnés par les autorités britanniques ». Et, dans la conférence qu'ils eurent le 5 septembre suivant avec M. Chaml)erlain, cette demande fut r^poussée. Pourtant, d.ins le cas qui nous occupe, la situation était encore plus favorable pour les Boêrs que dans des circonstances ordinaires, puisque, ainsi qu'il a été dit à la note précédente* le gouvernement amglais assume, [lar le fait de l'annexion, les obligations des RépubliqjM^ disparues.

(1) Rouardde Gard, loc. cit., p. 167; Despagnel, loc\cit., § 589.;

(2) Cassation française, 31 mars 1873, 23 février, a/Juillet 1875 et^ 11 décembre 1878 ; Palais, 73, 774 ; 75, 637 et 875 y79, 387. ConfT Pilîet, loc, cit., § 160 ; Bonfils-Fauchille, loc, cit^ 1236.

SECTION IV

I>6 la réglementation de la mainmise de l'occupant sur les biens immobiliers et mobiliers de PEtat ennemi^ des communes et des établissements publicSy sur le matériel de guerre et sur les chemina de fer et autres procédés de transport et de communication.

143. Voici en quels termes les articles 53, 53 et 56 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre «ur terre statuent au sujet des points groupés sous la rubrique qui précède.

Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exiijibles appartenant en propice à l'Elat, les dépôts d'armes j moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'Elat de nature à servir aux opérations de la guerre.

Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de ier^ re, les téléphones, les bateaux à vapeur et autres navires, en dehors des cas régis par la loi maritime, de même que les dépôts d'armes et en général toute espèce de muni- Jions de guerre, même appartenant à des sociétés ou à

ifes personnes privées^ sont également des moyens de nature à servir aux opérations de la guerre, mais devront être restitués^ et les indemnités seront réglées à la paix.

Aht. 55. — L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics^ immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il de^ vra sauvegarder le fond de ces propriétés et les administrer conformément aux i^ègles de Vusufruit.

ArtT. 56. — Les biens des communes^ ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à Pinstruclion, aux arts et aux sciences, même appartenant à VEtaty seront traités comme la propriété privée.

Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelie de semblables établissements j de monuments historiques, d'œuvres cTart et de science, est interdite et doit être poursuivie.

LiVftK IIJ, DR lUuTORITB MILITAIRE EN TERRITOIRE ENNEMI 301

CHAPITBE PREMIER

DES BIKI^S tM»OtMLl£RS ET M0B1L[CRS SOIT DE l'eTAT ENNEMI SOIT DES DIVEHSES PÊRS0N\ALITÉ9 MORALES ET DU MATÉRIEL DE &L^EHRE EN GÉ^tÉIt^L,

Dans la période antérieure à notre époque, on considérait que les biens immobiliers et mobiliers apparienanl à TEtaL ennemî étalent res nullius et devenaient, par suite, la propriété du premier occupant. On autorisait ainsi tons les excès possibles: la dévastation, le pillage et le butirt. Et le souverain victorieux, après s'être emparé de la total iiti ou de partie du territoire ennemi, exigeait dps habitants Thoramage de sujétion (1).

Ces idées sont aujourd'hui totalement abandonnées à regard soit des immeubles, soit des meubles. En ce qui concerne les immeubles^ l'occupant a d'abord le droit d'empêcher son adversaire d'utiliser ceux pouvant servir à des fins belligérantes, par exemple, les forteresses, les arsenaux, les casernes, les fabriques d'armes. Il peut, d'autre part, s'en servir pour son usage personnel, y loger ses troupes et ses munitions. Il a, enfin, le droit de les détruire, en tant que cette destruction est commandée par les nécessités de la guerre ou le souci de sa sécurité. Faire sauter un pont, un ouvrage d'art, une forteresse, qui gênent le tir et la marche en avant, qui abriteraient Tad versai re en cas de retraite, sont des actes que le droit de la guerre ne peut songer à défendre, quelque

il) Heffler, lùc, cit., % 133,

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regrettables qu'ils soient au point de vue absolu. On a '-pourtant imaginé certains moyens d'empêcher ce résultat. M. Pillet propose que les belligérants prennent l'engagement de considérer comme réelle une destruction fictive, par exemple en ne se servant pas de telle forteresse ou de tel pont, les supposant conventionnellemenl détruits quand il ne le seraient pas en réalité (1). L'intention de notre collègue est des plus louables; mais jamais elle ne sera acceptée dans les guerres où se jouent lezistenee d^un peuple ou ses intérêts primordiaux. En dépîl de toutes les déclarations et accords sur ce point, tout belligérant se rendant compte qm le succès du combat, dont rissue sauvera ou ruinera sa patrie, est attadié & Tusage du pont 011 de la forteresse fictivement détruits^ nliésiteFa pas à s'en servir réellement. D'autant plus que, s'il ne le faisait point il se rendrait coupable du crime de huate trahison, se laissant vaincre quand il avait peui-^lre en main un moyen, inutilisé par lui, de remporter li^ victoire. Une parole imprudemment donnée ne saurait l'engager, en présence des intérêts supérieurs dont il n'est que le dépositaire et qu'il n a pas le droit de compromettre. Du reste, celte parole, qu'il n'aurait pas le droit de donner pour les motifs que nous venons d'indiquer, on peut être sûr que, dans le doute, il ne la donnera pas. El son adversaire, comprenant bien que tous» les engagements pris ne tiendront pas devant la nécessité de guerre,, sera forcément amené à détruire réellement sans secon« tenter d'une destruction seulement fictive.