LIVRE III. DE L* AUTORITÉ MILITAIRE EN TERRITOIRE ENNEMI

voie de localion; mais il doit soigneusement s'abstenir de tout acte de disposition. Les actes d'usufruit par lui accomplis se circonscrivent à la période de l'occupation; une fois qu'elle a cessé, l'Etat auquel les biens font retour, n*est nullement tenu de respecter les droits consentis pour une plus longue période. Il peut, d'aulre part, tenir pour non avenus, en tant que la chose sera possible, les actes de disposition accomplis par son adversaire et, par exemple, les ventes de bois de haute futaie. C'est ainsi que, dans le troisième protocole de la convention additionnelle au traité de Francfort de 1871, qui a terminé la guerre franco-allemande, le gouvernement français a déclaré ne vouloir accorder aucune valeur légale aux contrats relatifs aux coupes de bois consenties pur les Prussiens dans les forêts domaniales françaises (1).

C'est avec raison que l'article 56 du Règlement de La Haye assimile les biens des communes et établissements publics à ceux de TEtat ; il faut, dès lors, les traiter comme les biens de l'Etat lui-même. Les collectivités morales des divers pays jouent, en eiïet^ dans leurs sphères respectives, un rôle qui est analogue a celui de TEtat ; on leur appliquera, par suite, les principes que nous venons de poser relativement aux immeubles du domaine public ou privé de ce dernier, et tout ce que nous allons

Conf. Rouard de Gard, loc. cit., p. 35 ; Pradier-Fodéré. loc. ciL^ § 2997 ; Brenet, loc, cit. y pp. i60 et s. ; Bluntschli, loc. cit., article J3 2 ; Cal vo, loc. cit., § 2207 ; Funck-BrentanoelSorel, loc, cit., p. 276; Geffcken sur HeffTler, loc. cit. y § 133 à la noie; Manuel français, p. 116. La jurisprudence française a proclamé la Ihèse admise au texte dans un arrêt de Nancy du 3 août 1872 ; J, de droit int., pr., 1874, p. 126 et Journal du Palais, 1872, p 776. Conf. Mérignhac, loc, cit,,% 116.

ajouter à propos des objets mobiliers lui apparlenant (1).

L^article 53 du Règlement de La Haye, se conformant à cet égard à une pratique internationale absolument établie, décide que l'occupant est en droit de s'emparer de toute la fortune mobilière de l'EUat ennemi, en tant qu'elle peut servir aux opérations de guerre. Cette appropriation n'est plus basée sur la pratique ancienne d'après laquelle les biens de TEtat ennemi, considérés comme res nulliuSy pouvaient être, à ce titre, appréhendés par le premier occupant; elle résulte de cette donnée qu'il est légitime de paralyser le plus possible la résistance de l'adversaire et de le contraindre à terminer rapidement la lutte, à l'aide de tous les moyens autorisés par le droit des gens. L'article 53 précité, en limitant sa disposition aux (< propriétés mobilières de nature à servir aux opérations de la guerre », comme le faisait, du reste, l'article 6 du projet de Bruxelles, condamne, croyons-nous, par là mème^ la théorie suivant laquelle toute la fortune mobilière de l'ennemi sans exception serait acquise à TËtat occupant, qui, à défaut d'autre utilisation, vendrait les meubles de valeur inutilisables en nature et se procurerait des ressources de guerre avec le prix qu'il en retirerait.

En réalité, de pareilles propositions ramènent au pillage des luttes anciennes (2); la fortune publique, quand

(1) Bluntschli, loc, cil,, art. 651 bis; Pradier-Fodéré, loc. cit. Vil, § 3018, Manuel français, pp. 1 18 et s.

(2) Conf. dans le sens indiqué au texte : Pradier- Fodéré, loc. cit. VU, g§ 3004 et s. ; Blunlsclili, lac. cit., art. 644 et s. ; Pillât, loc. cit., § 169 ; Ueffler, loc. ciL, 1 130; KXûbev, loc. cit.^ g 250 ; Neumann, loc. cit., g 47, pp. 186 et s. ; Holtzendorff, loc. cit., § 56 ; Sumner Maine, loc, cit., pp. 253 et s»; Fiore, Droit codifié, ssii-

LIVHE III. DE l'autorité MILITAIRE EN TERRITOIRE ENNExMI 307

elle ne rentre point dans le matériel de guerre, doit élrp aussi sacrée que la fortune privée, car, en définit! vi% ellti constitue le patrimoine commun de tous les sujets de l'adversaire; elle est insaisissable comme celte dernit^re, et saisissable comme elle aussi, au seul cas d'ulilisalion à des usages belligérants. Et ce qui le prouve bien, c*est que l'article 53 proclame la possibilité de saisir Lou& objets pouvant servir à des fins de guerre, sans distinguer s'ils sont aux mains de l'Etat ou des particuliers, avec cette seule réserve que, dans le premier cas, il n'y aura pas lieu à indemnité, comme on le verra, à la diiïérence du second.

146. Les objets précieux contenus dans les immeubles de l'Etat, tels que collections de toute espèce, tableaux, statues, marbres, bronzes, porcelaines, émaux, cristaux, et œuvres d*art en général, livres, manuscrits, archives etc., etc., sont considérés comme absolumeat inviolables (i). A ce sujet, les agissements regrettables des grandes guerres de la Révolution française et du Premier Empire, où les œuvres d'art des pays étrangers furent soumis aune confiscation systématique, ont été condamnés par tous les juristes ; et les alliés en 1815, ont, en somme, exercé un droit de reprise légitime. Seu* lement, ils ont excédé la mesure en reprenant, aussi bien les objets indûment enlevés, que ceux devenus la propriété légitime des français en vertu de conventions régulières telles que celles conclues avec le Pape et le due de Parme, en d 796 et 1797. C'est vainement que Talleyrand

cle 1066 ; Calvo, loc. cit.t gg 2t99 et s. ; Manuel français, pp. UT et suiv.

(1) Bluntschli, loc. cit.^ art. 650; Pradier-Fodéré, loc, cit,^ g 3008 et s.

essaya de faire prévaloir celle dislÎDCtion lout à fait rationnelle (l). En 1870-71, les Allemands onl soigneusement respecté les collections des musées de Versailles et de Saint Germain, ainsi que la manufacture de Sèvres (2)» La pratique internationale moderne est donc opposée au butin de guerre prélevé sur la généralité des biens de TElat ennemi (3). Le gouvernement belligérant et SCS troupes peuvent uniquement appréhender les trophées militaires, drapeaux, insignes, d'une part, et, d'autre part, lout ce que nous allons voir compris dans ce qu'on appelle le matériel de guerre. Le droit des gens actuel, dit fort exactement notre collègue et maître de la faculté de droit de Paris, M. Renault, admet encore la légitimité de certaines prises durant la guerre continentale. Il s'agit des choses qui appartiennent à Tennemi, c'esl-à-dire à l'Etat auquel on fait la guerre, et qui sont de nature à servir aux opérations militaires (argent, vivres, munitions, armes etc.). El le même auteur ajoute que ces objets appartiennent régulièrement à l'Etat bel-

(1) Rouard de Card, loc, cit,y pp. 98 et s. Conf. Whéaton, loc. cit., II, § 6, pp. 13 et s.

(2) Bonfils-Fauchille, loc. cit., § 1180 ; Pradier-Fodéré, loc. cil ^ % 3010.

(3) Il a toutefois encore des défenseurs à notre époque. Heffter, ioc, cit,, g 135; l'admet, tout en le déclarant peu généreux et peu hunrjain, comme une sorte de récompense accordée aux efforts extraordinaires des troupes. Sir Travers Twiss soutient que la nation qui envahit le territoire ennemi peut s'emparer des biens de l'Etat, de ses villes, de ses provinces, en un mot de toutes les propriétés publiques ennemies, et également des objets mobiliers appartenant aux sujets ennemis, qui ne sauraient être séparés, en tant qu'individus, du corps de la nation. Il invoque les auteurs anciens et la nécessité d'arriver à la paix le plus tôt possible. C'est, en somme, Tadage : la fin justifie les moyens, qui autorise tous les excès possibles. Loc, ciL, % 64.