LIVRE m. DE l'autorité MILITAIRE EN TERRITOIRE ENNEMI

même motifs d'affermer rexploitalion pour la durée de Toccupation. Mais, s'il ne devient pas plus propriétaire de la partie immobilière des chemins de fer: voies, gares, quais, magasins etc., que des autres immeubles de l'Etat ennemi dont il a été question aux §§ 443 et s., n'acquierlil pas, au moins, la propriété du matériel roulant comprenant spécialement les wagons el locomotives ? Ne peut-il les aliéner, les transporter dans son pays défînilivement ? Certains auteurs ont pensé qu'il était investi de ce droit, parce que le matériel roulant constituerait un matériel de guerre, saisissable comme les armes, les munitions et l'argent (i). Cette opinion paraît inconciliable avec la destination normale du matériel roulant, qui est essentiellement pacifique, tournée vers les besoins du commerce et de Tindustrie du temps de paix, et dont l^ulilisation aux fins de guerre n'est que Texception. On ne peut donc transformer en état définitif ce qui n'est qu'un fait accidentel et momentané (2).

fiée par des causes de force majeure, telles qu'une augmentation subite et considérable du prix du charbon.

(i) Rouard de Gard, loc. cit., pp. 63 el s. ; de Slein, apud Revue de droit internat. y 4885, t. XVII, pp. 351 et s., el Annuaire deVImtitut de droit international, l. VIII, 1885-86, pp. 479 el s.; Fiore, Nouveau droit intern. pub., l. III, p. 223.

(2) Guelle, loc. cit,, II, p. 90; Rivier, loc, cit„ §63, p. 342 ; Despagnet, loc, cit., % 598; Bonfils-Fauchille, loc, cit.^ % 4485; Mérignhac, loc, cit., § lt4 ; Blunlschli, loc, cit,, art. 645 bis ; Pra- •dier-Fodéré, loc, cit., § 3005 ; Moynier dans V Annuaire de V Institut de droit internat,, loc. cit , pp. 223 et s.; Buzzali dans la Revue de droit intern, et de législat, comp., l. XX, 4888, pp. 383 el s.; Manuel de Vlnstitut, arl. 54. M. Pillel, loc, cit., § 480, n'admet d'exception à la règle formulée au texte que pour les locomotives ou wagons blindés, dont Tulilisalion est évidemment guerrière et dont les Anglais ont fait, sans grand succès, un usage fréquent dans TAfrique du Sud, durant la guerre anglo-boêr.

152. Si les chemins de fer apparliennent à des parti-» culiers, par exemple à des compagnies concessionnaires^ Toccupanl peut encore s'en servir pour les opérations de guerre et môme les exploiter commercialement. En effet, TEtal dont le territoire est occupé aurait eu le drôil de les utiliser pour ses propres opérations guerrières ; et, d'autre part, ils conslituent, bien que propriété privée» un service éminemment public dont Foccupanl s'empare à ce titre. Seulement, entre cette hypothèse et celle où les chemins de fer sont la propriété de l'Etat, il y a cette diCïérence considérable que l'envahisseur ne garde pas d'une manière définitive, comme dans celle-ci, les béné* fices de Texploitalion el doit en rendre compte aux compagnies concessionnaires, auxquelles il restitue lesgares» le matériel roulant et généralement tout ce qu'il a pu appréhender; vis-à-vis desquelles, d'autre part, il est responsable des dégradations commises (1). Ces principes, qui, dans le passé, ont donné lieu à des difficultés considérables (2), peuvent aujourdhui être tenus pour cer-

(1) La convention additionnelle an traité de Francfort de 187i a stipulé qu'une commission fixerait l'indemnité due par TAUemagne à raison des dégradations apportées au matériel durant l'invasion.

Dans l'hypothèse où les dégradations et la destruction ont été amenées par la sécurité de l'occupant ou par des opérations de guerre, il n'y aura pas lieu à indemnité, et ta compagnie n'aura de recours que contre son propre gouvernement, si tant est que celui-ci n'oppose point le cas de force majeure.

(t) Les questions principalement discutées étaient celles de savoir si l'occupant ne devenait pas propriétaire du matériel roulant et si, en cas de solution négative, il ne devait pas une indemnité au propriétaire privé de la j ou issam*^. Gonf. sur ces points : Bonfils-Fauchille,. ioc. cit., § 4186; Massé, loc, cit., I, p. 133 ; Morin, loc. cii.^ I, pp. 442 et s. A la suite de la guerre franco-allemande, le gouvernement allemand avait ordonoé, en princi^)e, la restitotion de tout le matériel à ses propriétaires. Mais l'exécutioa de ces ordres laissa