LIVRE IV, — LE RETABLISSE» EîfT DB LA PAIX 3Î

depub longtemps, ils n'avaienl plus qu'à Lraiteravec les chefs militaires de la reddition des troupes et de la ra-* mise des armes. El, dans ce sens, Lord Kilchener télégraphiait, te 31 mai, de Pretoria, que «le document contenant les conditions delà capitulation avait été signé

nus. k roccasiOQ de qoelqne arle que ce soit, résultant de la poursaite de la guerre.

Le bénéfice du présent article ne s'èlendra pas à certains actes qui «nt été notifîr^ aux généraux boërs par le commandant en chef et qui seront jugés par conseil de guerre immédiatement après la clôture ét% bostdilés.

Art. 5. — Lk langue hollandaise sera enseignée dans les écoles publiques du Transvaal et de la colonie du fleuve Orange, ik on les parents des enfants le désireront. Son empîoi sera permis dans les Uibunaux Jorsque cela sera nécessaire pour que radministration de la jusiice soit meilleure et plus efficace.

.4*-^. ^. *- La possession des fusils sera autorisée dans le Transvaal el dans la colonie du fleuve Orange pour les personnes qui en ont besoin pour leur protection ; mais elles devront se munir d'une licence, conformément à la loi.

Art. 7. — L'administration militaire du Transvaal et delà colonie i\n fleuve Orange sera, à la date la plus prochaine possit»le, remplacée ptr un gouvernement civil, et^ aussitôt que les circonstances !e permettront, on introduira des institutions représetilativ^, prépannL rauioDomie.

Art. S, — La question de donner des droits électoraux aux indigènes ne sera tranchée qu'après l'introduction de l'autonomie.

Art. 9. — Aucun impôt spécial ne frappera la propriété foncière âuTransvaal el dans la colonie du fleuve Orange pour couvrir les frais de la guerre.

Ar£. iO. — Aussi lot que la siluation le permettra une commission, dans laquelle les habitants du lieu seront i^epréseniés, sera nommée dans chaque district du TransvaaJ ei de la colonie du fleuve Orange^ sous la présidence d'un magistrat ou d'un an Lre fonctionnaire, dans le but d'aller réLabllr k [>opulation dans ses fayers et de fournir ^ ceux qui^ par suite des pertes causées par la guerre, seront ilans J*im possibilité de s'en procurer, les alimenta, Tabn et les quantilés

328 LES LOIS ET COUTTJMËS DE LÀ GUEnHB SUR TEBHS

par tous les repr^^senlanls boers », Nooa avons dit plus haut, au § 123, ce qu'il Tallait penser de U prétendue annexion du Transvaal et de TOrange. D*autre part, en réalité, le traité du 31 mai, s'il contient, dans son article 1*% une disposition relative à la renoncialion à lalulle par les burghers en campagne et à la reddition de leurs armes, renferme aussi des clauses poliliques qui excèdent la portée des capilulalions ordinaires, où ces clauses sont formellement interdites (conf, | H2). Il y est question, en somme, de l'organisation politique et administrative du pays. Les chefs bo^rs, en etTet, renoncent à rindépendance, ce que des généraux sont radicale^ ment incapables de faire dans une capitulation; ils accepletilj excédant ici encore les pouvoirs de simples chefs militaires, une adminislralion militaire, à laquelle suc*,

nécessaires de semencesi de cheptels et d'inslruTneots, etc., indis- ^lensRiiles pour la reprise de leurs occupations uormales.

Le ^gouvernement do Sa MajesLd metlra à la disposition de ces commissions une somme de trois itiillîons de livres sterling, dans le but ci-dessus mentionné, et il permettra que tous les billets émis conformément à la loi n" 1 de 41*00 de la République sud-atricaine el tous les revus donnés par les officiers combaUanU des ex-républiques ou sous leurs ordres soient présentés k une commission judiciaire que Bômmera le gouvernement. Si cette commission judiciaire trouve que ces billets el ces reçus ont été di'imenl délivrés en échange de contreparties sérieuses, ils leront admis par les commissions désignée* précédemment, comme titres établissant les pertes de guerre subies par les personnes auxquelles ils ont été primitivement délivrés ^Conf. ce qui a été dit à la note 1 du g i 42).

Outre la subvention gratuite de trois millions de livres sterting ci* desiâus mentionnée, le gouvernement de Sa Majesté sera disposé à faire, dans le môme but, à litre de prCl^ des avances qui ne seront pas frappées d'intérêts pendant deux ans, et qui ensuite seront remboursables après une certaine période d'années avec 3 0/0 d'intérCt,

Aucun étranger, aucun rebelle n'aura droit au bénëlice ûe c^l article.