LIVRE IV. — LE n ETABLISSEMENT DE LÀ PAIX

cédera un gouvernement civil, suivi, à son tour, d'itislitalions représenLalives^ lesquelles prépareront enfui Tavènemenl de raulonomie. Il est également queslion, dans ce traité de renseignement el de Teniploî, devant les tribunaux, de la langue hollandaise, des droits électoraux des indigènes, des impôts de guerre, de la reconslitution des exploilations dévastées au moyen de sommes fournies par le Gouvernement de la Grande Bretagne. On voit donc que le document en question, à côté de la capitutalion, que les généraux pouvaient parfaitement consentir, contient un véritable traité de paix, qui aurait dû être régulièrement conclu suivant les formes constitutionnelles des deux Républiques» Seule une assemblée des mandataires du pays, régulièrement investie des pouvoirs nécessaires^ aurait été compétente pour le signer; et il ne paraît pas possible de considérer comme équivalente la réunion des chefs des commandos de Vereeniging. Dès lors, si l'acte du 31 mai s'impose, en fait, aus anciens sujets des deux Républiques, en droit, il est entaché d^une complète irrégularité (i).

157. Un traité de paix peut se borner à constater simplement la Qn des hostilités, comme le traité de paix de Bucarest du 3 mars 1886, entre la Bulgarie et la Serbie (2). Mais^ le plus souvent, pour couper court à des difficultés ultérieures possibles, on règle^daas le détail, la reprise des relations pacifiques.

(I) L'article ^8 de la constîiption de t'Elat libre d'Orange du 8 iniii 1879 (Kïrtàit que le Président de l'Etat libre d'Orange iail la paix avec Tassen liment du Volksraad, et les alLri butions du FViSsidenl du Transvaal el du ParlemeDt transvaalien étaient les mêmes, d'après la constitution jjromulguèe en février 1858.

(î)Br/, ioc, aï., I 42a,

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Il est des clauses usuelles que l'on retrouve daos la plupart des traités de paix. Ce sont les suivantes.

L — Cessation des hostilités. — Cette cessa tioo avait déjà commencé, en fait, le plus souvent, grâce à Tarmislice qui précède la majorité des traités de paix.

II. — Clause (f amnistie. — On entend, par là, la stipulation de renonciation atout reconrs, poursuite ou répression de l'envahisseur contre les habitants du pays envahi^ et de la population de ce pays contre l'envahisseur^ à raison de faits se rattachant de près ou de loin aux hostilités. Celle renonciation réciproque est quali&ée, dans le langage courant de la guerre, de clause cT amnistie (4), terme qui a été critiqué par quelques auteurs (2). La clause est indifférente aux faits étrangers à la guerre (3) ; d'autre part, les habitants des territoires occupés continuent à rester responsables des actes illicites qu'ils ont pu commettre contre leur pays, durant les hostilités. A la suite de la guerre du Transvaal^ dans un mémorandum du 23 août, les généraux boèrs avaient demandé au gouvernement anglais, bien que le traité du 31 mai 1902, qui avait mis fin à la guerre et dont il vient d'être qnes-

(1) Despagnet, loc. cit., § 605 ; Fiore, Nouveau droit intem,, g 1702 ; Bluntschli, loc, cit., art. 710 et 711. La clause est expressétnent indiquée dans un certain nombre de traités et soas-entendae <Ianâ d*autres. Les articles XI, XII et XX du Congrès de Vienne do 9 juin 1815 accordaient amnistie pleine et entière en Pologne et en Saxe. F. de Martens, Supplément au recueil des principaux Iraiiès , l. VI, 1814-1815, pp. 368 et s.

(2) Gndie. loc. cit., Il, p. 2^4, note 1 ; Fonck-Bretano et Sorel, io€. cit., p. 316 ; Bonfils-Fanchille, loc. cit., 1 1700 ; Despagael, loc. cit,

(3) Ainsi, (es actions CTTÎles, résaltant de oootratf privés, coaetesaa ^Qun de la guerre ou avant ht guerre, échappent à la ckiase d'amnisllc.