CHAPITRE I. — DE LA QUALITE DE BELLIGERANT
Art. i*'. — Les lois, les droits, et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à Tarmée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes:
l** D*avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés;
2^ D'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à dis- Innce;
3" De porter les armes ouvertement et
4<* De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.
Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent farmée ou en font partie, ils sont compris sous la rjénomination d'armée.
Art. 2. — La population d'un territoire non occupé qui, à I/fpproche de Tennemi^ prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de ïj'fjrganiser conformément à l'article i«% sera considérée i-i^mme belligérante si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.
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Art. 3. — Les forces armées des parties belligérantes peuvent se composer de combattants et de non-combattants. En cas de capture par l'ennemi^ les uns et les autres ont droit au traitement des prisonniers de guerre.
CBAPJTHK II. — DES PRISONMEHS DE GUEItRE
Art. 4. — Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du Gouvernement enBeuii, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés»
Ils doivent être traités avec humanité.
Tout ce qui teur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété.
Art. 5, — Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à Tinternement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au delti de certaines limites déterminées; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable.
ArL 6. — L'Etat peut employer, comme travailleurs, les prisonniers de guerre, selon leur grade et leurs aptitudes. Ces travaux ne seront pas excessifs et n'auront aucun rapport avec les opérations de la guerre.
Les prisonniers peuvent être autorisés à travailler pour le compte d'administrations publiques ou de particuliers, ou pour leur propre compte.
Les travaux faits pour l'Etat sont payés d'après les tarifs en vigueur pour les militaires de Tarmée nationale exécutant les mêmes travaux.
Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec Tautorité militaire.
Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur posî* lion, et le surplus leur sera compté au moment de leur libératioUj sauf défalcation des frais d'entretien.
Art. 7. *- Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est cbargé de leur entretien,
 défaut d'une entente spéciale entre les belligérants, les
prisonniers tle guerre seront traités, pour la nourriture, le couchage et T habillement, sur le même pied que les troupes du Gouvernement qui les aura capturés.
Aii.i^. — Les prisonniers de guerre seront soumis aux. lois, règlements» et ordres en vigueur dans l'armée de Tl^tat au pouvoir duquel ils se trouvent Tout acte d'insuhordination autorise, à ïcur égard, les mesures de rigueur nécessaires.
Les prisonniers évadés, qui ser?iienl repris avant d'avoir pu rejoindre leur arni^e ou avant de quitter le territoire occupé par l'armée (jui les aura capturés, sont passibles de peines disciplinaires,
Lei§ prisonniers qui^ après avoir ri^ussi à s'évader, sont île nouveau faits prisonniers, ne sont passibles d'aucune peine pour la fuite antérieure.
Art. P. —Chaque prisonnier de guerre est teou de déclarer, s*il esl interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade et, dans te cas où il enfreindrait cette règle, il s'exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.
Art. 10. — Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent^ fit, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement- tant visà-vis de leur propre Gouvernement que vjs-à-vis de celui qui les a fait:4 prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés
Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni accepter d'eux aucun service contraire à la parole donnée.
Art. 1 î. — Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d accepter sa liberté sur parole ; de même le Gouvernement ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole.
Art. 12. ^ Tout prisonnier de guerre, libéré Bar parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers iequei il s'était engagé d'honneur, on contre les alliés d&
celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre «t peut être traduit devant les tribunaux.
Art 13^ — Les individus qai sui^^ent une armée sans eu faire directement partie, tels que les correspondauLs et lee reporters de journaux, les vivandiers, les fournisseurs, qui tombent au pouvoir de l'ennemi et que celui-ci Juge utile de <)étenLr, ont droit au traitement des prisonniers de guerre, à condition qu'ils soient munis d'une légitimation de Tautorité militaire de l'armée qu'ils accompagnaient.
Art. i4^ — il est constitué ♦dès le début des hostiiités^dans chacun des Ktats belligérants et, le cas échéant, dans les pays neutres qui auront recueilli des belligérants sur leur territoire, un Bureau de renseignements sur \t^ prisonniers de guerre* Ce bureau, chargé de répondre à toutes les demandes <jui les concernent, reçoit des divers services compétents touies les indications nécessaires pour lui permettre d'établir «ne liche individuelle pour ciiuque prisonnier de guerre, II est tenu au courant des internements et des mutations, ainsi que des entrées dans les hôpitaux et des décès.
Le Bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous les objets d'un usage personnel, valeurs, lettres, etc., qui seront trouvés sur les champs de bataille ou délaissés par des prisonniers décédés dans lee hôpitaux et ambulances, et de les transmettre aux intéressés.
Art. Î5, — Les sociétés de secours pour les prisonniers de guerre régulièrement constituées selon la loi de leur pays et ayant pour objet d'être les intermédiaires de Taction charitable, recevront, de la part des belligérants, pour elles et pour leurs agents dûment accrédités, toute facilité, dans les limitée tracées par les nécessités militaires et les règles administra^ tives, pour accomplir efticacement leur tâche d*humanilc.Les délégués de ces sociétés pourront être admis à distribuer des «ecours dans les dépôts d'internement, ainsi qu aux lieux d'étape des prisonniers rapatriés, moyennant une permission personnelle délivrée par l'autorité militaire^ et en prenant l'engagement par écrit de se soumettre h toutes les mesures d'ordre et de police que celle-ci proscrirait.
ArL W. ■— ï^es Bureaux de renseignements jouissentde la
franchise de port.Les lettre8,mandals et articles d'argentT&iDBi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays intermédiaires.
Les dons et secours en nature destinés aux prisonniers de guerre seront admis en franchise de tous droits d'entrée et autres, ainsi que des taxes de transport sur les chemins de fer exploités par TEtaf^
Art. 17. — Les officiers prisonniers pourront recevoir le complément, s'il y a lieu, de la solde qui leur est attribué*; dans cette situation parles règlements de leur pays, k charge de remboursement par leur Gouvernement.
Art, 18. — Toute latitude est laissée aux prisonoiers da guerre pour l'exercice de leur religion, y compris rassietance aux offices de leur culte, à la seule condition de se conformer aux mesures d'ordre et de police prescrites par Fautorîté militaire.
Art, 19. — Les testaments des prisonniers de guerre sont reçus ou dressés dans les mêmes conditions que pour les militaires de l'armée nationale.
On suivra également les mêmes règles en ce qui concerne les pièces relatives à la constatation des décès, ainsi que pour l'inhumation des prisonniers de guerre, en tenant compte de leur grade et de leur rang.
Art, 20, — Après la conclusion de la paix, le rapatriement des prisonniers de guerre s'effectuera dans le plus bref délai possible.
